Legislator Jurisprudence & Législation
TALCH07_1608 Généré par l'IA

Court approves restitution of seized IT equipment to a credit company following a successful plea agreement.

Numéro de cause TALCH07_1608
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg approved a plea agreement under Articles 563 to 578 of the Code of Criminal Procedure. The defendant, a Luxembourgish credit company, agreed to the return of specific seized IT equipment, including hard drives and a CD-ROM, in exchange for the agreement's ratification. The court ordered the restitution of these items to the company, noting the procedural compliance and the specific details of the seized objects.

Regeste Legislator

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Articles 563 à 578 du Code de procédure pénale; La ratification d'un accord de procédure pénale entraîne l'ordonnance de restitution des objets saisis aux parties concernées.

Mots-clés

Généré par l'IA
plea agreement ratification restitution of seized property credit company defendant IT equipment return Code of Criminal Procedure documents bancaires renseignements bancaires avoirs bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 563 à 578 du Code de procédure pénale
articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60, 61, 65, 505 et 506-1 du Code pénal
La peine de confiscation est une sanction à caractère pénal (article 14 du Code pénal).
Articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale
l’article 19 du Code pénal qui précise que « Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale
article 34 du Code pénal
La Banque, par application de l’article 34 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales,
article 505 du Code pénal
en infraction à l’article 505 du Code pénal,
article 60 du Code pénal
article 65 du Code pénal
qu’il y a concours idéal et que par application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule
article 506-1 du Code pénal
L’article 506-1 du Code pénal commine un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à
Article 61 du Code pénal
(Article 61 du Code pénal).
article 36 du Code pénal
Les personnes morales encourent les peines correctionnelles conformément à l’article 36 du Code pénal.
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Texte complet

Jugt no

1608/2025

Notice no 9836/16/CD

1 x restit./confisc.

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

la société anonyme SOCIETE1.), un établissement de crédit de droit

luxembourgeois immatriculé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.),

assistée et comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A.,

Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social au 41A avenue JF Kennedy,

L-2082 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Pierre-Michaël de WAERSEGGER et par Maître

Jean-Luc PUTZ, avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 25 mars 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la société anonyme SOCIETE1.) de comparaître à

l’audience publique du 2 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

y entendre statuer sur :

-

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 2 avril 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Pierre-Michaël de WAERSEGGER et Maître Jean-Luc PUTZ, avocats

à la Cour et demeurant à Luxembourg, de représenter la société anonyme

SOCIETE1.).

Maîtres Pierre-Michaël de WAERSEGGER et Jean-Luc PUTZ, en représentation de

la société anonyme SOCIETE1.), et le représentant du Ministère Public, Guy

BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, demandèrent d’entériner l’accord trouvé.

Maîtres Pierre-Michaël de WAERSEGGER et Jean-Luc PUTZ, en représentation de

la société anonyme SOCIETE1.), eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2025, régulièrement notifiée à la société anonyme

SOCIETE1.).

Vu l’accord du 20 mars 2025 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 9836/16/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du

Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

et

2. la société anonyme SOCIETE1.), un établissement de crédit de droit luxembourgeois immatriculé auprès du

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.) (la « Banque ») ;

assistée par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., Avocats à la Cour, établie et ayant son siège

social au 41A avenue JF Kennedy, L-2082 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre-Michaël de WAERSEGGER et

par Maître Jean-Luc PUTZ, avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

I. RESUME DE LA PROCEDURE

Vu le dossier constitué sous la notice 9836/16/CD.

A. Information

Vu les actes accomplis au cours de l’instruction préparatoire.

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A1

30.03.2016

Réquisitoire d’ouverture de l’instruction judiciaire

Information

A2

11.04.2016

Article

Information

A3

Transmis

Information

A4

27.04.2016

1er réquisitoire additionnel

Information

A5

22.06.2016

Dossier de documents

Information

A6

29.06.2016

PV de descente sur les lieux

Information

A7

04.07.2016

Transmis avec annexes

Information

A8

07.07.2016

Fax

Information

A9

11.07.2016

Courrier

Information

A10

22.09.2016

Transmis

Information

A11

19.10.2016

Réponse

Information

A12

18.10.2016

Transmis

Information

A13

15.12.2016

Courrier

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A14

26.07.2017

Transmis

Information

A15

Courrier

Information

A16

19.09.2017

Transmis

Information

A17

30.10.2017

Transmis

Information

A18

12.01.2018

Transmis

Information

A19

16.01.2018

2ème réquisitoire additionnel

Information

A20

01.02.2018

PV et Ordonnance de saisie

Information

A21

08.01.2018

Fax

Information

A22

18.01.2018

Fax

Information

A23

20.02.2018

Transmis

Information

A24

01.03.2018

Fax

Information

A25

22.03.2018

Transmis

Information

A26

08.05.2018

Transmis

Information

A27

14.05.2018

Transmis

Information

A28

Transmis

Information

A29

18.05.2018

PV de saisie

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A30

23.05.2018

PV de saisie

Information

A31

23.04.2018

Fax

Information

A32

16.05.2018

Réponse

Information

A33

22.05.2018

Fax

Information

A34

28.05.2018

Transmis

Information

A35

29.05.2018

Transmission

Information

A36

11.06.2018

LRAR

Information

A37

14.06.2018

Acte d’appel

Information

A38

26.06.2018

Fax

Information

A39

03.07.2018

E-Mail

Information

A40

13.07.2018

Transmis

Information

A41

18.07.2018

Courrier

Information

A42

25.07.2018

Courrier

Information

A43

26.07.2018

E-Mail

Information

A44

10.08.2018

Rapport

Information

A45

14.09.2018

Courrier

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A46

20.09.2018

Fax

Information

A47

27.09.2018

E-Mail

Information

A48

E-Mail

Information

A49

09.10.2018

Courrier

Information

A50

07.11.2018

Ordonnance et PV de saisie

Information

A51

13.11.2018

Arrêt

Information

A52

28.11.2018

Fax

Information

A53

06.12.2018

Fax

Information

A54

19.12.2018

Courrier

Information

A55

20.12.2018

Fax

Information

A56

21.12.2018

E-Mail

Information

A57

Courrier

Information

A58

10.01.2019

Fax

Information

A59

18.01.2019

LRAR

Information

A60

25.01.2019

Courrier

Information

A61

28.01.2019

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A62

06.02.2019

Courrier

Information

A63

22.03.2019

Fax

Information

A64

05.04.2019

Courrier

Information

A65

12.04.2019

Fax

Information

A66

08.07.2019

Fax

Information

A67

09.07.2019

PV

Information

A68

23.07.2019

Réponse

Information

A69

24.07.2019

Fax

Information

A70

14.08.2019

Fax

Information

A71

16.09.2019

Fax

Information

A72

BRM

Information

A73

27.09.2019

Note au dossier

Information

A74

30.09.2019

Fax

Information

A75

11.10.2019

3ème réquisitoire additionnel

Information

A76

25.10.2019

Fax

Information

A77

19.12.2019

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A78

03.01.2020

« Réponse »

Information

A79

29.01.2020

BRM

Information

A80

28.02.2020

Courrier

Information

A81

19.03.2020

Ordonnance

Information

A82

31.03.2020

E-Mail

Information

A83

01.04.2020

Note au dossier

Information

A84

22.06.2020

4ème réquisitoire additionnel

Information

A85

09.07.2020

BRM

Information

A86

24.07.2020

5ème réquisitoire additionnel

Information

A87

26.08.2020

Courrier

Information

A88

16.09.2020

Fax

Information

A89

29.09.2020

Fax

Information

A90

06.10.2020

Ordonnance et PV de saisie

Information

A91

Fax

Information

A92

09.10.2020

Fax

Information

A93

19.10.2020

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A94

23.11.2020

Fax

Information

A95

26.11.2020

Fax

Information

A96

a) et b)

03.12.2020

Constitution de partie civile

Information

A97

Fax

Information

A98

04.12.2020

Fax

Information

A99

07.12.2020

E-Mail

Information

A100

E-Mail

Information

A101

E-Mail

Information

A102

11.12.2020

Fax

Information

A103

Réponse

Information

A104

Fax

Information

A105

14.12.2020

E-Mail

Information

A106

18.12.2020

BRM

Information

A107

Fax

Information

A108

BRM

Information

A109

21.12.2020

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A110

E-Mail

Information

A111

BRM

Information

A111 b)

BRM

Information

A112

22.12.2020

Réponse

Information

A113

Réponse

Information

A114

23.12.2020

Fax

Information

A115

24.12.2020

Fax

Information

A116

30.12.2020

E-Mail

Information

A117

04.01.2021

Fax

Information

A118

05.01.2021

BRM

Information

A119

08.01.2021

BRM

Information

A120

14.01.2021

E-mail

Information

A121

15.01.2021

6ème réquisitoire additionnel

Information

A122

15.01.2021

BRM

Information

A123

Réponse

Information

A124

E-Mail

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A125

E-Mail

Information

A126

20.01.2021

BRM

Information

A127

01.02.2021

PV de première comparution et inculpation

Information

A128

02.02.2021

(2ème) PV de comparution et inculpation

Information

A129

11.02.2021

BRM

Information

A130

11.02.2021

Fax

Information

A131

Fax

Information

A132

12.02.2021

Fax

Information

A133

24.02.2021

E-Mail

Information

A133bis

Idem

Information

A134

25.02.2021

Complément à A133

Information

A135

25.02.2021

Fax

Information

A136

26.02.2021

Fax

Information

A137

08.03.2021

Fax

Information

A138

08.03.2021

Fax

Information

A139

09.03.2021

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A140

10.03.2021

Fax

Information

A141

22.03.2021

Fax

Information

A142

25.03.2021

BRM

Information

A143

Fax

Information

A144

26.03.2021

Fax

Information

A145

02.04.2021

Courrier

Information

A146

30.04.2021

Courrier

Information

A147

03.05.2021

PV de 3ème comparution et inculpation

Information

A148

Fax

Information

A149

04.05.2021

Fax

Information

A150

BRM

Information

A151

05.05.2021

E-Mail

Information

A152

06.05.2021

Fax

Information

A153

04.05.2021

Courrier

Information

A154

18.05.2021

Mail

Information

A155

BRM

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A156

26.05.2021

Mail

Information

A157

04.06.2021

’’

Fax

Information

A157 ad.

Annexes

Information

A158

17.06.2021

Fax

Information

A159

05.07.2021

Fax

Information

A160

05.07.2021

Fax

Information

A161

Fax

Information

A162

21.07.2021

Fax

Information

A163

28.07.2021

Fax

Information

A164

Fax

Information

A165

29.07.2021

Fax

Information

A166

05.08.2021

Mail

Information

A167

17.08.2021

Fax

Information

A168

18.08.2021

Fax

Information

A169

19.08.2021

Fax

Information

A170

27.09.2021

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A171

29.09.2021

Fax

Information

A172

30.09.2021

BRM

Information

A173

02.11.2021

Fax

Information

A174

10.11.2021

Fax

Information

A175

09.11.2021

Arrêt

Information

A176

24.11.2021

Fax

Information

A177

26.11.2021

Note au dossier

Information

A178

03.12.2021

Fax

Information

A179

21.12.2021

Fax

Information

A180

23.12.2021

Fax

Information

A181

24.12.2021

Fax

Information

A182

04.01.2022

Fax

Information

A183

07.01.2022

Fax

Information

A184

05.01.2022

Réponse

Information

A185

14.01.2022

Fax

Information

A186

17.01.2022

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A187

19.01.2022

PV de 1ère comparution et inculpation

Information

A188

20.01.2022

PV de 2ème comparution et inculpation

Information

A189

E-Mail

Information

A190

Fax

Information

A191

21.01.2022

PV de 3ème comparution et inculpation

Information

A192

26.01.2022

Courrier

Information

A193

Transmis

Information

A194

31.01.2022

Courrier

Information

A195

01.02.2022

Courrier

Information

A196

03.02.2022

Transmis

Information

A197

07.02.2022

Fax

Information

A198

08.02.2022

7ème réquisitoire additionnel

Information

A199

11.02.2022

Fax

Information

A200

17.02.2022

Fax

Information

A201

28.02.2022

E-Mail

Information

A201bis

Courrier

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A202

10.03.2022

Fax

Information

A203

16.03.2022

Fax

Information

A204

Print-out d’un article

Information

A205

17.03.2022

Fax

Information

A206

23.03.2022

Transmis

Information

A207

Fax

Information

A207bis

Transmission

Information

A208

E-Mail

Information

A209

24.03.2022

Fax

Information

A210

25.03.2022

Réponse

Information

A211

Courrier

Information

A212

30.03.2022

PV de 1ère comparution et inculpation

Information

A213

04.04.2022

Fax

Information

A214

06.04.2022

Fax

Information

A215

Mail

Information

A216

20.04.2022

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A217

29.04.2022

Rapport

Information

A218

03.05.2022

Fax

Information

A219

05.05.2022

Fax

Information

A220

Fax

Information

A221

10.05.2022

Fax

Information

A222

17.05.2022

PV de 1ère comparution et inculpation

Information

A223

Fax

Information

A224

18.05.2022

PV de 2ème comparution et inculpation

Information

A225

19.05.2022

PV de 3ème comparution et inculpation

Information

A226

19.05.2022

Fax

Information

A226

bis

20.05.2022

Transmission de A226

Information

A227

Fax

Information

A228

Accusé de réception

Information

A229

23.05.2022

Fax

Information

A230

24.05.2022

Fax

Information

A231

30.05.2022

Lien OTX

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A232

a)

02.06.2022

Fax

Information

A232 b)

LRAR

Information

A233

Fax

Information

A234

03.06.2022

Fax

Information

A235

07.06.2022

Ordonnance

Information

A236

Fax

Information

A237

Fax

Information

A238

10.06.2022

Fax

Information

A239 a)

Fax

Information

A239

b)

LRAR

Information

A240

14.06.2022

Fax

Information

A241

17.06.2022

E-Mail

Information

A242

04.07.2022

Fax

Information

A243

05.07.2022

Fax

Information

A244

05.07.2022

Lien OTX

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A245

07.07.2022

E-Mail

Information

A246

12.07.2022

Fax

Information

A247

13.07.2022

Courrier

Information

A248

13.07.2022

Fax

Information

A249

14.07.2022

Fax

Information

A250

Fax

Information

A251

Fax

Information

A252

15.07.2022

Fax

Information

A253

18.07.2022

Rapport

Information

A254

27.07.2022

Fax

Information

A255

Fax

Information

A256

E-Mail

Information

A257

28.07.2022

E-Mail

Information

A258

27.07.2022

Fax

Information

A259

28.07.2022

Fax

Information

A260

E-Mail

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A261

04.08.2022

Fax

Information

A262 a)

17.08.2022

Fax

Information

A262 b)

17.08.2022

LRAR

Information

A263

07.09.2022

Fax

Information

A264

Fax

Information

A265

12.09.2022

Fax

Information

A266

14.09.2022

Fax

Information

A267

15.09.2022

Fax

Information

A268

08.09.2022

Fax

Information

A269

16.09.2022

Courrier

Information

A270

20.09.2022

E-mail

Information

A271

21.09.2022

Fax

Information

A272

26.09.2022

Fax

Information

A273

27.09.2022

Fax

Information

A274

PV de 1ère comparution et inculpation

Information

A275

28.09.2022

PV de 2ème comparution et inculpation

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A276

28.09.2022

BRM

Information

A277

29.09.2022

PV de 3ème comparution et inculpation

Information

A278

29.09.2022

Demande copie dossier

Information

A279

05.10.2022

Demande copie dossier

Information

A280 a)

03.10.2022

Demande copie dossier (fax)

Information

A280 b)

Demande copie dossier (LRAR)

Information

A281

12.10.2022

Envoi copie

Information

A282

13.10.2022

Demande

Information

A283

12.10.2022

BRM

Information

Information

A285 a)

18.10.2022

Demande

Information

A285 b)

Demande

Information

A286

02.12.2022

E-Mail

Information

A287

12.12.2022

BRM

Information

A288

08.12.2022

Courrier

Information

A289

12.12.2022

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A290

13.12.2022

Conclusions

Information

A291

Envoi lien OTX

Information

A292

Fax

Information

A293

15.12.2022

Fax

Information

A294

19.12.2022

Envoi lien OTX

Information

A295

20.12.2022

Fax

Information

A296

05.01.2023

Fax

Information

A297

BRM

Information

A298

24.01.2023

Fax

Information

A299

27.01.2023

Fax

Information

A300

27.01.2023

E-Mail

Information

A301

01.02.2023

LRAR

Information

A302

07.02.2023

Acte d’appel

Information

A303

09.02.2023

BRM

Information

A304

E-Mail

Information

A305

13.03.2023

E-Mail

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A306

BRM

Information

A307

14.03.2023

Fax

Information

A308

28.04.2023

Fax

Information

A309

24.05.2023

Fax

Information

A310

26.05.2023

Fax

Information

A311

30.05.2023

Envoi lien OTX

Information

A312

31.05.2023

Fax

Information

A313

01.06.2023

Documents

Information

A314

16.06.2023

Fax

Information

A315

07.06.2023

Fax

Information

A316

03.07.2023

E-Mail

Information

A317

06.07.2023

Envoi lien OTX

Information

A318

BRM

Information

A319

BRM

Information

A320

13.07.2023

Fax

Information

A321

20.10.2023

Demande

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A322

Envoi lien OTX

Information

A323

a)

02.11.2023

Information

Information

A323 b)

16.11.2023

Envoi décision

Information

A323 c)

15.11.2023

Courrier

Information

A324

14.11.2023

Fax

Information

A324 bis

Fax

Information

A325

15.11.2023

Fax

Information

A326

04.12.2023

Réponse

Information

A327

07.12.2023

Récépissés

Information

A328 a)

14.12.2023

Arrêt

Information

A328 b)

Arrêt

Information

A328 c)

Arrêt

Information

A328 d)

Arrêt

Information

A328 e)

Arrêt

Information

A328 f)

Arrêt

Information

A328 g)

Arrêt

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A329 a)

25.01.2024

Ordonnance

Information

A329 b)

Ordonnance

Information

A329 c)

Ordonnance

Information

A330

19.02.2024

Envoi copie complète

Information

A331

Fax

Information

A332

BRM

Information

A333 a)

21.02.2024

Décision BGA

Information

A333 b)

LRAR

Information

A333 c)

LRAR

Information

A333 d)

E-Mail

Information

A334 a)

Ordonnance

Information

A334 b)

Ordonnance

Information

A334 c)

Ordonnance

Information

A335

Fax

Information

A336

22.02.2024

Fax

Information

A337 a)

26.02.2024

E-Mail

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A337 b)

E-Mail

Information

A338

Acte d’appel

Information

A338 bis

27.02.2024

E-Mail

Information

A339

Fax

Information

A340

a)

Fax

Information

A340 b)

Fax

Information

A340 c)

Courrier

Information

A341 a)

28.02.2024

Envoi 2 liens OTX

Information

A341 b)

Mail

Information

A342

BRM

Information

A343

LRAR

Information

A344

29.02.2024

Envoi lien OTX

Information

A345

04.03.2024

E-Mail

Information

A346

Acte d’appel

Information

A346 bis

Information

Information

A347

Transmis

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A348

06.03.2024

Envoi lien OTX

Information

A349

11.03.2024

Courrier

Information

A350

12.03.2024

Fax

Information

A351

13.03.2024

Fax

Information

A352

14.03.2024

Fax

Information

A353

E-Mail

Information

A354

Fax

Information

A355

18.03.2024

Fax

Information

A356

Fax

Information

A357

19.03.2024

Fax

Information

A358

LRAR

Information

A359

21.03.2024

Envoi lien OTX

Information

A360

E-Mail

Information

A361

22.03.2024

Fax

Information

A362

Fax

Information

A363

Envoi lien OTX

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A364

Fax

Information

ad. A365

25.03.2024

E-Mail

Information

A365

a)

Courrier

Information

A365

b)

Courrier

Information

A365

c)

Courrier

Information

A365

d)

Courrier

Information

A365

e)

Courrier

Information

A365

f)

Courrier

Information

ad. A366

a)

E-Mail

Information

A366

a)

Annexe

Information

A366

b)

Idem

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A367

26.03.2024

E-Mail

Information

A368

a)

E-Mail

Information

A368

b)

Courrier

Information

A369

27.03.2024

Ordonnance

Information

A370

Fax

Information

A371

Fax

Information

A372

E-Mail

Information

A373

Fax

Information

A374

E-Mail

Information

A375

Fax

Information

A376

Fax

Information

A377

Fax

Information

A378

Fax

Information

A379

Fax

Information

A380

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A381

a)

28.03.2024

Mail

Information

A381 b)

Courrier

Information

A382

Fax

Information

ad. A383 a)

E-Mail

Information

A383 a)

Courrier

Information

A383 b)

Courrier

Information

A384

29.03.2024

8ème réquisitoire additionnel du MP

Information

A385

29.03.2024

Fax

Information

A386

Fax

Information

A387

Envoi lien OTX

Information

A388

Fax

Information

ad. A389

E-Mail

Information

A389

Fax

Information

A390

02.04.2024

Fax

Information

A391

03.04.2024

E-Mail

Information

A392 a)

E-Mail

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A392 b)

Courrier

Information

A393

Accusé de réception

Information

A394

Acte d’appel

Information

A395

Acte d’appel

Information

A396

E-Mail

Information

A396 bis

E-Mail

Information

A397

E-Mail

Information

A398

04.04.2024

E-Mail

Information

A399

05.04.2024

E-Mail

Information

A399 bis

Idem

Information

A400

E-Mail

Information

A401

E-Mail

Information

A402

05.04.2024

Envoi lien OTX

Information

A403

a)

09.04.2024

E-Mail

Information

A403 b)

Courrier

Information

A404

11.04.2024

Fax

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A405

12.04.2024

E-Mail

Information

A406

15.04.2024

E-Mail

Information

A407

E-Mail

Information

A408

16.04.2024

E-Mail

Information

A409

17.04.2024

PV de quatrième comparution et inculpation

Information

A410

E-Mail

Information

A410 bis

E-Mail

Information

A411

18.04.2024

Fax

Information

A412

19.04.2024

E-Mail

Information

A413

Réponse

Information

A414

Envoi lien OTX

Information

A415 a)

23.04.2024

E-Mail

Information

A415 b)

Courrier

Information

A416

26.04.2024

Ordonnance de clôture partielle avec disjonction

Information

A417

26.04.2024

Envoi lien OTX

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A418

26.04.2024

Fax

Information

A419

E-Mail

Information

A420

E-Mail

Information

A421

29.04.2024

LRAR

Information

A422 a)

02.05.2024

Copie d’un courrier

Information

A422 b)

03.05.2024

E-Mail

Information

A423 a)

02.05.2024

Courrier

Information

A423 b)

03.05.2024

E-Mail

Information

A424 a)

03.05.2024

E-Mail

Information

A424 b)

06.05.2024

Envoi LRAR

Information

A424 c)

06.05.2024

Accusé de réception

Information

A425

06.05.2024

E-Mail

Information

A426

07.05.2024

E-Mail

Information

A427 a)

15.05.2024

Ordonnance

Information

A427 b)

Ordonnance

Information

A428

03.07.2024

Envoi lien OTX

Classeur

Cote

Date

Sujet

Information

A429

02.05.2024

Récépissé

Information

A430 a)

04.07.2024

E-Mail

Information

A430 b)

05.07.2024

Récépissé

Information

A431

11.07.2024

Récépissé

Information

A432

14.08.2024

Récépissé

Information

A433 a)

30.08.2024

E-Mail

Information

A433 b)

29.08.2024

Idem

Information

A434

26.09.2024

Fax

Information

A435

10.10.2024

Ordonnance

Information

A436

22.10.2024

Idem

Information

A437

22.10.2024

Fax

Information

A438

26.09.2024

Idem

Information

A439

09.12.2024

BRM

B. Procès-verbaux et rapports

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B1

28.02.2015

Article

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B2

Parquet

11.03.2016

1. Rapport CRF

2. CRI

3. Communiqué de presse

Procès-verbaux

et rapports

B3

SPJ

Section AB

16.06.2016

53028.15

OPS

Procès-verbaux

et rapports

B4

’’

21.06.2016

53028.33

8 ordonnances

Procès-verbaux

et rapports

B5

’’

27.06.2016

53028.34

OPS

Procès-verbaux

et rapports

B6

Parquet

30.06.2016

Transmis

Procès-verbaux

et rapports

B7

SPJ

Section AB

30.06.2016

53028.60

1 ordonnance

Procès-verbaux

et rapports

B8

’’

27.07.2016

53028.98

Analyse flux financiers

Procès-verbaux

et rapports

B9

’’

25.08.2016

53028.112

6 OPS

Procès-verbaux

et rapports

B10

’’

01.09.2016

53028.113

Analyse flux financiers

Procès-verbaux

et rapports

B11

’’

17.10.2016

53028.128

Préparation CRI

Procès-verbaux

et rapports

B12

’’

07.10.2016

53028.127

SOCIETE2.)

Procès-verbaux

et rapports

B13

’’

31.01.2017

53028.184

Préparation CRI

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B14

’’

28.03.2017

53028.198

Préparation CRI

Procès-verbaux

et rapports

B15

’’

05.06.2017

53028.200

PERSONNE1.)

Procès-verbaux

et rapports

B16

’’

28.06.2017

53028.210

OPS

Procès-verbaux

et rapports

B17

’’

11.07.2017

53028.227

Préparation CRI

Procès-verbaux

et rapports

B18

’’

12.07.2017

53028.228

5 ordonnances

Procès-verbaux

et rapports

B19

’’

28.07.2018

53028.192

Exploitation

résultat

de

ordonnances

Procès-verbaux

et rapports

B20

’’

19.09.2017

53028.290

Communiqué CSSF

Procès-verbaux

et rapports

B21

’’

17.08.2017

53028.297

Saisies

Procès-verbaux

et rapports

B22

’’

31.10.2017

53028.302

Saisie

Procès-verbaux

et rapports

B23

’’

21.11.2017

53028.308

Liste des mots-clés

Procès-verbaux

et rapports

B24

’’

12.12.2017

53028.313

Mainlevée saisie objets

Procès-verbaux

et rapports

B25

’’

28.11.2017

53028.312

3 saisies-avoirs

Procès-verbaux

et rapports

B26

’’

03.01.2018

53028.315

Questionnaire

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B27

’’

06.02.2018

53028.326

Saisie

Procès-verbaux

et rapports

B28

’’

27.09.2017

53028.295

Perquisition

Procès-verbaux

et rapports

B29

’’

28.03.2018

53028.335

Exploitation résultats CRI

Procès-verbaux

et rapports

B30

’’

03.04.2018

53028.337

Liste actualisée des mots-clés

Procès-verbaux

et rapports

B31

’’

24.04.2018

53028.341

Mainlevée saisie

Procès-verbaux

et rapports

B32

’’

08.05.2018

53028.340

Exploitation résultats CRI

Procès-verbaux

et rapports

B33

’’

31.05.2018

53028.345

OPS

Procès-verbaux

et rapports

B34

’’

04.06.2018

53028.348

Exploitation résultats CRI

Procès-verbaux

et rapports

B35

’’

06.06.2018

53028.349

Filtrage E-mail server

Procès-verbaux

et rapports

B36

’’

07.06.2018

53028.350

Auditions

Procès-verbaux

et rapports

B37

’’

11.06.2018

53028.351

Dossier « ENSEIGNE1.) » (sorti

entièrement)

Procès-verbaux

et rapports

B38

’’

11.06.2018

53028.352

Auditions

Procès-verbaux

et rapports

B39

’’

22.06.2018

53028.359

Remise matériel informatique

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B40

’’

25.06.2018

53028.360

« ENSEIGNE2.) » saisie

Procès-verbaux

et rapports

B41

’’

25.06.2018

53028.361

Saisie additionnelle

Procès-verbaux

et rapports

B42

’’

12.07.2018

53028.346

Exploitation CRI

Procès-verbaux

et rapports

B43

’’

18.09.2018

53028.368

Saisie

Procès-verbaux

et rapports

B44

Début

11.10.2018

53028.366

Dossier « ENSEIGNE1.) »

Procès-verbaux

et rapports

B44

Suite

11.10.2018

53028.366

à partir d’ANNEXE 5

Procès-verbaux

et rapports

B45

’’

29.11.2018

Réponse mail

Procès-verbaux

et rapports

B46

’’

03.12.2018

53028.377

Exploitation partielle des pièces

d’exécution de la CRI

Procès-verbaux

et rapports

B47

’’

17.01.2019

53028.385

CRI

Procès-verbaux

et rapports

B48

’’

25.09.2018

53028.384

Mission

spéciale

« ENSEIGNE2.) »

Procès-verbaux

et rapports

B49

Début

15.02.2019

53028.389

Infraction primaire

Procès-verbaux

et rapports

B49

Suite

idem

idem

idem

Procès-verbaux

et rapports

B50

’’

04.03.2019

53028.390

Mainlevée

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B51

’’

18.01.2019

53028.391

Interrogatoires

Procès-verbaux

et rapports

B52

’’

22.03.2019

53028.393

Analyse

des

nouvelles

« forfeiture complaints »

Procès-verbaux

et rapports

B53

’’

29.04.2019

53028.397

Travaux réalisés par NT

Procès-verbaux

et rapports

B54

’’

20.08.2019

53028.402

Virement de $24.000.000

Procès-verbaux

et rapports

B55

’’

27.05.2019

53028.399

Synthèse analytique

Procès-verbaux

et rapports

B55

Annexes 1-3

Procès-verbaux

et rapports

B55

Annexes 4-49

Procès-verbaux

et rapports

B55

Annexes 50-84

Procès-verbaux

et rapports

B55

Annexes 85-133

Procès-verbaux

et rapports

B56

’’

03.10.2019

53028.403

Représentation schématique

Procès-verbaux

et rapports

B57

’’

07.10.2019

53028.404

Noircissement de noms

Procès-verbaux

et rapports

B58

’’

10.01.2020

53028.413

Fonctionnement du fonds

Procès-verbaux

et rapports

B59

15.05.2020

//

Mail

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B60

’’

02.07.2020

53028.426

Interrogatoire

Procès-verbaux

et rapports

B61

’’

06.07.2020

53028.422

Virements

Procès-verbaux

et rapports

B62

’’

17.07.2020

53028.427

Remise

Procès-verbaux

et rapports

B63

’’

31.07.2020

53028/429

59ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B64

’’

02.10.2020

53028.418

60ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B65

’’

05.10.2020

53028.433

61ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B66

’’

14.10.2020

53028.435

62ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B67

’’

03.11.2020

53028.440

63ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B68

B69

Début

16.11.2020

15.12.2020

53028.421

53028.455

55ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B68

Suite

idem

idem

idem

Procès-verbaux

et rapports

B70

Rapport

Annexes 1-39

24.12.2020

53028.432

64ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B70

Annexes 40-92

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B70

Annexes 93-159

Procès-verbaux

et rapports

B71

Rapport

Annexes 1-38

24.12.2020

53028.447

65ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B71

Annexes 39-79

Procès-verbaux

et rapports

B71

Annexes 80-99

Procès-verbaux

et rapports

B71

Annexes 100-129

Procès-verbaux

et rapports

B71

Annexes 130-154

Procès-verbaux

et rapports

B72

Rapport

Annexes 1-51

24.12.2020

53028.450

66ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B72

Annexes 52-159

Procès-verbaux

et rapports

B72

Annexes 160-186

Procès-verbaux

et rapports

B73

’’

06.01.2021

53028.464

69ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B74

’’

13.01.2021

53028.466

70ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B75

Rapport

Annexes 1-4

24.12.2020

53028.459

67ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B75

Annexes 5-62

Procès-verbaux

et rapports

B76

Rapport

Annexes 1-12

25.01.2021

53028.469

71ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B76

Annexes 13-19

Procès-verbaux

et rapports

B77

’’

27.01.2021

53028.472

73ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B78

’’

27.01.2021

53028.471

72ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B79

’’

27.01.2021

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B80

’’

03.02.2021

53028.474

74ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B81

’’

19.02.2021

53028.476

75ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B82

’’

24.02.2021

53028.477

76ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B83

’’

05.03.2021

53028.479

77ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B84

’’

12.03.2021

53028.480

78ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B85

’’

18.03.2021

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B86

’’

22.03.2021

53028.481

79ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B87

’’

16.04.2021

53028.484

80ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B88

’’

12.05.2021

53028.487

81ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B89

’’

19.05.2021

53028.489

82ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B90

’’

20.07.2021

53028.495

84ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B91

’’

05.10.2021

53028.502

85ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B92

’’

20.11.2021

53028.503

86ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B93

’’

16.11.2021

53028.505

83ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B94

’’

01.12.2021

53028.504

87ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B95

’’

01.12.2021

53028.506

88ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B96

’’

10.12.2021

53028.509

90ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B97

’’

15.12.2021

53028.508

89ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B98

’’

17.01.2022

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B99

’’

04.02.2022

53028.514

91ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B100

’’

25.02.2022

53028.460

68ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B101

’’

21.03.2022

53028.520

92ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B102

’’

04.04.2022

53028.521

93ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B103

’’

13.04.2022

53028.524

94ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B104

’’

28.04.2022

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B105

’’

29.04.2022

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B106

’’

04.05.2022

53028.538

95ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B107

’’

04.05.2022

53028.539

96ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B108

’’

13.05.2022

E-mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B109

’’

16.05.2022

E-mail du SPJ

E-Mail

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B110

’’

16.05.2022

E-mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B111

’’

16.05.2022

53028.541

98ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B112

’’

25.05.2022

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B113

’’

31.05.2022

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B114

’’

22.06.2022

53028.549

99ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B115

’’

29.06.2022

53028.552

97ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B116

’’

11.07.2022

53028.550

100ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B117

’’

14.07.2022

53028.556

101er rapport

Procès-verbaux

et rapports

B118

’’

27.07.2022

53028.559

102ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B119

’’

27.07.2022

53028.560

103ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B120

’’

24.08.2022

53028.567

104ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B121

’’

06.09.2022

E-Mail du SPJ

Echange

Procès-verbaux

et rapports

B122

’’

07.09.2022

E-Mail du SPJ

Forward d’un E-Mail

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B123

’’

53028.577

105ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B124

’’

53028.578

106ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B125

’’

19.10.2022

53028.582

107ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B126

’’

14.11.2022

E-Mail au SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B127

’’

07.12.2022

53028.585

108ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B128

’’

14.12.2022

53028.586

109ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B129

’’

02.01.2023

E-Mail du SPJ

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B130

’’

07.02.2023

53028.593

110ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B131

’’

07.02.2023

53028.594

111ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B132

’’

28.02.2023

53028.595

114ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B133

’’

14.03.2023

E-Mail du SPJ

Aperçu

Procès-verbaux

et rapports

B134

’’

29.03.2023

53028.597

112ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B135

’’

06.04.2023

53028.598

113ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B136

’’

14.04.2023

E-Mail du SPJ

Update des travaux de filtrage

Procès-verbaux

et rapports

B137

’’

17.04.2023

53028.599

115ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B138

’’

23.05.2023

53028.609

117ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B139

’’

53028.610

116ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B140

’’

05.07.2023

53028.617

118ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B141

’’

05.07.2023

53028.618

119ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B142

’’

05.07.2023

53028.619

120ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B143

’’

05.07.2023

53028.620

121ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B144

’’

05.07.2023

53028.621

122ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B145

’’

05.07.2023

53028.622

123ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B146

’’

05.07.2023

53028.623

124ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B147

’’

03.10.2023

53028.639

125ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B148

’’

06.10.2023

53028.640

126ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B149

’’

31.10.2023

53028.644

129ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B150

’’

16.11.2023

53028.641

127ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B151

’’

01.12.2023

53028.645

130ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B152

’’

24.11.2023

53028.642

128ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B153

’’

20.12.2023

53028.647

132ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B154

’’

29.12.2023

53028.646

131ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B155

’’

29.12.2023

53028.648

133ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B156

’’

15.01.2024

53028.652

134ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B157

’’

02.02.2024

53028.656

135ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B158

’’

07.02.2024

53028.660

139ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B159

’’

14.02.2024

53028.657

136ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B160

’’

14.02.2024

53028.658

137ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B161

’’

15.02.2024

53028.659

138ème rapport

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B162

’’

15.02.2024

53028.661

140ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B163

’’

18.03.2024

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B164

’’

22.03.2024

53028.666

141ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B165

’’

22.03.2024

53028.668

143ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B166

’’

22.03.2024

53028.667

142ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B167

’’

27.03.2024

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B168

’’

29.03.2024

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B169

’’

04.04.2024

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B170

’’

05.04.2024

53028.670

144ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B171

’’

05.04.2024

53028.671

145ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B172

’’

19.04.2024

53028.674

146ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B173

’’

19.04.2024

//

E-Mail

Procès-verbaux

et rapports

B174

’’

24.04.2024

//

E-Mail

Classeur

Cote

Service

Date

N° rapport

Sujet

Procès-verbaux

et rapports

B175

’’

26.04.2024

53028.678

147ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B176

’’

26.04.2024

53028.679

148ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B177

’’

21.06.2024

53028.686

150ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B178

’’

25.06.2024

53028-688

151ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B179

’’

07.08.2024

53028-690

152ème rapport

Procès-verbaux

et rapports

B

’’

18.03.2025

53028-692

Procès-verbal de saisie d’avoirs

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

A. Contexte du dossier

1. Le dossier s’inscrit dans le cadre du détournement de plusieurs milliards de dollars américains, dont le

montant exact n’est pas connu à ce jour (le « Détournement »), en relation avec le fonds souverain

malaisien SOCIETE3.).

Le fonds SOCIETE3.) a été constitué en 2009 à l’initiative du premier ministre malaisien, Monsieur

PERSONNE2.), avec le soutien d’un ressortissant malaisien, Monsieur PERSONNE3.), dans le but de

promouvoir l’investissement dans des projets au bénéfice de la Malaisie et du peuple malaisien.

D’après des informations issues de sources publiques, Monsieur PERSONNE2.) disposait du pouvoir

exclusif d’approuver des investissements et de nommer et licencier les directeurs du fonds SOCIETE3.)1.

2. Une partie des fonds levés par le fonds SOCIETE3.) a été détournée entre 2009 et 2014 par un cercle de

protagonistes incluant le premier ministre malaisien PERSONNE2.), plusieurs fonctionnaires malaisiens,

Monsieur PERSONNE3.) et des personnes originaires des Emirats Arabes Unis.

Les manœuvres exercées par les acteurs du Détournement ont permis de tromper la vigilance de nombreux

établissements de crédit notoires, sur plusieurs continents, notamment par l’utilisation de noms proches de

ceux de sociétés connues et respectables et par la présentation de faux documents.

1 R. PERSONNE45.), "SOCIETE3.): MEDIA1.)", The Guardian, 28 juillet 2016, ISSN 0261-3077.

Les fonds détournés ont permis de financer différents investissements, incluant la production de films,

l’acquisition de biens immobiliers, notamment en France et aux Etats-Unis, ainsi que l’acquisition d’œuvres

d’art ou de bateaux de luxe.

Monsieur PERSONNE4.), qui dirigeait à l’époque deux fonds souverains des Emirats Arabes Unis, a

bénéficié d’une partie des fonds détournés. Ces fonds ont d’abord été crédités sur des comptes ouverts

auprès de banques étrangères, notamment en Suisse et à Singapour, avant d’être transférés sur des comptes

ouverts en les livres de la Banque dont il était identifié comme le bénéficiaire économique.

La Banque n’a pas été impliquée dans les opérations de Détournement2.

B. Chronologie du dossier

a)

Entrée en relation d’affaires entre la Banque et Monsieur PERSONNE4.)

3. En début d’année 2010, la Banque est entrée en relation d’affaires avec Monsieur PERSONNE4.).

L’entrée en relation d’affaires a été conduite par Monsieur PERSONNE5.), directeur de la banque privée,

directeur agréé et, à l’époque, vice-président du comité exécutif (le « ComEx ») de la Banque depuis 2006.

A l’entrée en relation, Monsieur PERSONNE5.) dirigeait le département d’ingénierie financière et

patrimoniale de la Banque (le « Département IFP »), qui avait pour mission d’assurer la gestion du

patrimoine de clients fortunés. En novembre 2012, Monsieur PERSONNE5.) est devenu directeur général

et président du ComEx.

4. Monsieur PERSONNE4.) jouissait à l’époque d’une grande notoriété et d’une excellente réputation.

Il a été présenté à la Banque en qualité de Managing Director de SOCIETE4.) une société détenue

intégralement par le gouvernement de l’Émirat d’Abu Dhabi et ayant vocation à effectuer des

investissements stratégiques à une échelle globale dans les secteurs du pétrole et de l’industrie chimique,

ainsi que de Président de la société d’investissement SOCIETE5.) cotée à l’SOCIETE6.) et détenue par une

série d’entités détenues directement ou indirectement par le gouvernement d’Abu Dhabi, dont SOCIETE4.)

à hauteur de 71%.

Monsieur PERSONNE4.) était également membre du Conseil d’administration de la banque suisse

SOCIETE7.) et Directeur de la « SOCIETE8.) »3. Il était de plus mentionné dans des classements de

notoriété et avait reçu de nombreuses distinctions, incluant celle du « PERSONNE6.) » de l’année 20094.

Monsieur PERSONNE4.) a été présenté à la Banque comme étant le bras droit du PERSONNE7.)5, Vice-

Premier Ministre des Emirats, président de SOCIETE4.) et fils du PERSONNE8.) (Émir d’Abu Dhabi et

premier Président des Emirats Arabes Unis).

Monsieur PERSONNE4.) était ainsi une personnalité publique fortement convoitée par les banquiers privés

de la planète6.

2 A127, procès-verbal de première comparution de la Banque du 1er février 2021, faisant référence aux rapports

B49, 68, B54 et B61.

3 Rapport coté B70 (64e rapport), pages 13 et 14 : il s’agit d’un fonds d’investissement créé en novembre 2007

ayant « le mandat de gérer la richesse souveraine du gouvernement des Emirats Arabes Unis ».

4 Rapport coté B70 64e rapport), pages 12 et 13.

5 Rapport coté B70 (64e rapport), page 14.

6 Rapport coté B70 (64e rapport), page 35, faisant référence à un « beauty contest ».

5. C’est dans ce contexte que la Banque est entrée en relation d’affaires avec Monsieur PERSONNE4.).

A l’entrée en relation, Monsieur PERSONNE4.) avait pour objectif déclaré de protéger sa famille et de

confier la structuration de sa fortune personnelle à une banque privée7.

La fortune de Monsieur PERSONNE4.) était initialement estimée à environ 500.000.000.- USD selon les

informations reçues par la Banque8 et les informations publiques disponibles à cette époque. Cette somme

était répartie entre des avoirs liquides, des actions et de l’immobilier situé à hauteur d’un tiers aux Emirats

Arabes Unis, ainsi qu’en Europe et aux Etats-Unis. La Banque s’attendait alors, selon les discussions entre

Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE5.), à recevoir des entrées de fonds d’environ

350.000.000.- EUR9.

6. Dans la mesure où Monsieur PERSONNE4.) était une personne politiquement exposée (« PPE »), la

relation a été classée à risque accru et le compte a été placé sous une surveillance renforcée.

Dans le cadre de ses obligations d’identification du client, la Banque a entrepris plusieurs démarches pour

recevoir de plus amples renseignements sur Monsieur PERSONNE4.) et a sollicité le soutien de prestataires

externes spécialisés. Conformément aux politiques et procédures de la Banque, Monsieur PERSONNE4.)

a fait l’objet d’un screening dans des bases de données, telles que SOCIETE9.) et SOCIETE10.). La Banque

a également sollicité et reçu dès l’entrée en relation en 2010 une étude de notoriété d’SOCIETE11.), qui a

souligné la notoriété de Monsieur PERSONNE4.) et relevé des informations relatives à ses activités

professionnelles en notant ses liens avec les hautes sphères du pouvoir aux Emirats Arabes Unis.

7. A l’issue de ce processus d’identification et de vérification, la Banque a successivement ouvert en ses livres

des comptes au nom de diverses sociétés, dont Monsieur PERSONNE4.) était identifié comme étant le

bénéficiaire économique.

b)

Conduite de la relation d’affaires entre la Banque et Monsieur PERSONNE4.)

8. La relation d’affaires avec Monsieur PERSONNE4.) a principalement été conduite par Monsieur

PERSONNE5.), qui était assisté, pour la gestion quotidienne des comptes, par certains membres du

Département IFP.

Principal point de contact entre la Banque et Monsieur PERSONNE4.), Monsieur PERSONNE5.) le

rencontrait régulièrement, notamment à Abu Dhabi, dans le sud de la France et à Paris.

Les membres de l’équipe de Monsieur PERSONNE5.) étaient en contact régulier avec certains conseillers

et agents de Monsieur PERSONNE4.), qui coordonnaient ses projets avec la Banque.

Jusqu’en janvier 2014, il s’agissait essentiellement de Monsieur PERSONNE9.), qui était l’un des

principaux conseillers et le bras droit de Monsieur PERSONNE4.).

En 2015, pour mettre un terme à une discorde avec Monsieur PERSONNE9.) dans le cadre d’un

investissement référencé comme « ENSEIGNE1.) », Monsieur PERSONNE4.) a instruit la Banque de

verser, à partir du compte d’une de ses sociétés, une somme de 30 millions EUR en faveur du compte de

l’un de ses proches, Monsieur PERSONNE10.), en Israël, sur la base d’un Deed of Settlement and Release.

7 Rapport coté B70 (64e rapport), page 36.

8 Rapport coté B70 (64e rapport), page 35 ; page 45.

9 Rapport coté B70 (64e rapport), page 38.

A partir de 2015, Monsieur PERSONNE1.), ancien employé de la Banque jusqu’en 2010, a géré certains

actifs et investissements de Monsieur PERSONNE4.) en qualité d’employé d’une des sociétés de ce dernier.

9. En sus de son rôle de banque dépositaire des actifs de Monsieur PERSONNE4.), la Banque a assisté le

client dans la mise en place, respectivement l’administration des sociétés dont il était identifié comme le

bénéficiaire économique.

Ces sociétés, qui incluaient notamment des sociétés de droit français, de droit luxembourgeois, de droit des

Îles Vierges Britanniques et de droit des Îles Cayman, avaient pour objectif de permettre à Monsieur

PERSONNE4.) de structurer et financer ses projets d’investissement10. Certaines de ces sociétés avaient

pour administrateur une société et/ou des employés de la Banque.

10. La structure mise en place s’articulait autour de la société de droit des Îles Vierges Britanniques

SOCIETE12.)), constituée le 27 octobre 2010, qui détenait un fonds de droit des Îles Cayman, constitué le

22 février 2010, initialement dénommé SOCIETE13.) SPC, par la suite renommé SOCIETE14.) SPC et

finalement SOCIETE15.) SPC (ci- après le « SOCIETE16.) »).

Le SOCIETE16.) détenait à son tour, directement et indirectement, plusieurs sociétés titulaires de comptes

ouverts en les livres de la Banque.

Monsieur PERSONNE4.) détenait en outre une participation directe ou indirecte dans plusieurs sociétés

titulaires de comptes ouverts en les livres de la Banque.

11. Certains fonds détournés par les protagonistes de l’affaire SOCIETE3.) ont été transférés, depuis des

comptes ouverts auprès de banques étrangères, sur le compte de SOCIETE12.) SA - agissant comme société

faîtière - auprès de la Banque, ainsi que sur le compte de la société SOCIETE17.). SOCIETE12.) SA

avançait des fonds aux sociétés du groupe de Monsieur PERSONNE4.), qui les employaient pour financer

des investissements. Ce groupe de sociétés a été restructuré, à la demande de Monsieur PERSONNE4.), au

courant de l’année 2015.

Contrairement à ses attentes initiales, la Banque ne s’est pas vue accorder de mandat de gestion de

portefeuille ou de conseil en lien avec des avoirs appartenant à Monsieur PERSONNE4.) et n’a généré que

des revenus limités de la relation avec Monsieur PERSONNE4.).

c)

Entrées de fonds externes sur les comptes dont Monsieur PERSONNE4.) était le bénéficiaire

économique

12. Au début de la relation d’affaires, des fonds provenant majoritairement de comptes personnels de Monsieur

PERSONNE4.) auprès de SOCIETE18.) en France et en Suisse ont été reçus par la Banque entre août 2010

et août 2011.

L’instruction judiciaire n’a pas établi de lien entre ces entrées de fonds et le Détournement.

13. Les comptes dont Monsieur PERSONNE4.) était le bénéficiaire économique ont ensuite été crédités par

huit entrées de fonds que l’instruction judiciaire a permis de relier au Détournement :

10 Rapport coté B75 (67e rapport).

Transfert

Date

Montant

Origine

Bénéficiaire

29 mai 2012

158.000.000.- USD

Compte

de

SOCIETE19.)

(« SOCIETE19.) ») auprès de la

SOCIETE20.)

SOCIETE12.) SA

1er août 2012

100.750.000.- USD

Compte de SOCIETE19.) auprès de

la SOCIETE20.)

SOCIETE12.) SA

29 octobre 2012

129.000.000.- USD

Compte de SOCIETE19.) auprès de

la SOCIETE20.)

SOCIETE12.) SA

30 novembre 2012

85.000.000.- USD

Compte de SOCIETE19.) auprès de

la SOCIETE20.)

SOCIETE12.) SA

20 février 2013

20.750.000.- USD

Compte de SOCIETE21.) LIMITED

auprès de la SOCIETE22.)

SOCIETE12.) SA

24 avril 2013

24.000.000.- USD

Compte du PERSONNE11.) auprès

de la SOCIETE23.)

SOCIETE12.) SA

4 septembre 2014

14.617.458.- USD

Compte de SOCIETE24.) auprès de

la SOCIETE25.) LTD

SOCIETE17.)

10 novembre 2014

34.143.334.- USD

Compte de SOCIETE26.)) auprès de

SOCIETE27.)

SOCIETE17.)

14. Les investigations judiciaires conduites dans plusieurs Etats à partir de 2016, à la suite de la révélation du

Détournement, ont progressivement permis de mettre en évidence un lien entre les fonds levés par

SOCIETE3.) et les transferts énumérés ci-dessus, qui ont été crédités entre 2012 et 2014 sur les comptes de

SOCIETE12.) SA et de SOCIETE17.) au Luxembourg.

Ces informations, qui ont été présentées dans des actes judiciaires aux Etats-Unis entre 2016 et 2019, ont

ensuite été reprises dans des rapports établis par les autorités judiciaires luxembourgeoises, lesquelles ont

également eu recours, dans ce contexte, aux informations issues de documents reçus dans le cadre de

commissions rogatoires internationales.

Il ressort de ces informations ce qui suit.

En ce qui concerne les transferts 1 à 4, les fonds levés par SOCIETE3.) ont été transférés en faveur d’un

compte ouvert auprès de la banque SOCIETE28.) en Suisse, dont était titulaire une entité des Îles Vierges

Britanniques portant une dénomination identique à celle du fonds souverain d’Abu Dhabi susmentionné,

SOCIETE29.). Cette entité avait été constituée en mars 2012 par Monsieur PERSONNE4.), qui était alors

Managing Director de SOCIETE4.) et Chairman de SOCIETE5.), filiale de SOCIETE4.), et par Monsieur

PERSONNE12.), Directeur général de SOCIETE5.).

Une partie des fonds crédités sur le compte de SOCIETE29.) auprès de la SOCIETE28.) a été transférée en

faveur du compte de SOCIETE19.) (société portant la même dénomination qu’un gestionnaire de fonds

alternatifs très connu) auprès de la SOCIETE20.) à Singapour, dont le bénéficiaire économique déclaré

était Monsieur PERSONNE13.), un collaborateur de Monsieur PERSONNE3.). Une partie de ces fonds a

ensuite été transférée en faveur du compte de SOCIETE12.) SA auprès de la SOCIETE30.)11.

En ce qui concerne le transfert 5, les fonds levés par SOCIETE3.) ont été transférés en faveur du compte

de SOCIETE21.) LIMITED auprès de la banque SOCIETE22.) en Suisse, dont le bénéficiaire économique

était Monsieur PERSONNE3.). Une partie de ces fonds a été transférée en faveur du compte de

SOCIETE12.) SA auprès de la SOCIETE30.)12.

En ce qui concerne le transfert 6, les fonds levés par SOCIETE3.) ont été transférés en faveur du compte

du fonds d’investissement SOCIETE31.), puis d’un compte ouvert auprès de la SOCIETE23.), dont était

titulaire l’entité SOCIETE32.), contrôlée par le PERSONNE11.).

Ces fonds ont ensuite été transférés en faveur du compte personnel du PERSONNE11.) auprès de la

SOCIETE23.).

Une partie de ces fonds a été transférée en faveur du compte de SOCIETE12.) SA auprès de la

SOCIETE30.)13.

En ce qui concerne le transfert 7, les fonds levés par SOCIETE3.) ont été transférés en faveur du compte

de SOCIETE29.) auprès de la banque SOCIETE28.) en Suisse, puis en faveur du compte de SOCIETE24.)

auprès de la SOCIETE25.) LTD. Cette entité portait une dénomination ressemblant à celle d’une société

significative de capital-investissement en Asie, SOCIETE24.), à laquelle elle n’était toutefois pas affiliée14.

Monsieur PERSONNE13.) était le bénéficiaire économique déclaré du compte de SOCIETE24.).

Une partie des fonds transférés en faveur du compte de SOCIETE24.) a ensuite été transférée en faveur du

compte de SOCIETE17.) auprès de la SOCIETE30.).

En ce qui concerne le transfert 8, les fonds levés par SOCIETE3.) ont été transférés en faveur d’un compte

ouvert auprès de la banque SOCIETE33.) AG à Singapour, dont était titulaire une entité des Seychelles

portant une dénomination identique à celle du fonds souverain d’Abu Dhabi susmentionné, SOCIETE34.).

Cette entité avait été constituée en juin 2014 par Monsieur PERSONNE12.), Directeur général de

SOCIETE5.). Les documents d’ouverture de compte témoignent que Monsieur PERSONNE12.) avait

déclaré à la banque SOCIETE33.) AG que les fonds seraient la propriété effective du gouvernement d’Abu

Dhabi15.

11 Rapport coté B56 (51e rapport), se référant à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2:16-

cv-05362 », datée du 20 juillet 2016, point 181); rapport coté B49 (44e rapport), se référant à l’analyse des

autorités américaines et exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

12 Rapport coté B68 (55e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des

autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 653), et

exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

13 Rapport coté B54 (50e rapport), se référant à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 :

19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 966).

14 Rapport coté B61 (56e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des

autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 396).

15 Rapport coté B61 (56e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des

autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 423.

Ces fonds ont ensuite transité sur plusieurs comptes, avant d’être de nouveau crédités sur le compte de

SOCIETE34.) auprès de la banque SOCIETE33.) AG.

Ces fonds ont ensuite été transférés en faveur d’un compte ouvert auprès de la banque SOCIETE27.), dont

était titulaire une entité portant une dénomination identique à celle du fonds souverain d’Abu Dhabi

susmentionné, SOCIETE35.). A l’instar de SOCIETE29.) et SOCIETE34.), cette entité avait été constituée

pour ressembler à la filiale réelle de SOCIETE4.), SOCIETE5.)16.

Ces fonds ont ensuite été transférés sur le compte de SOCIETE26.) (société portant la même dénomination

qu’une société de capital-investissement connue) auprès de SOCIETE27.), dont le bénéficiaire économique

déclaré était Monsieur PERSONNE13.)17. Une partie de ces fonds a été transférée en faveur du compte de

SOCIETE17.) auprès de la SOCIETE30.).

15. Les comptes dont Monsieur PERSONNE4.) était le bénéficiaire économique ont de plus été alimentés par

plusieurs entrées de fonds provenant de tiers tels que de sociétés liées au groupe de restauration et de

divertissement SOCIETE36.) et de Monsieur PERSONNE14.), qui était à l’époque son dirigeant.

L’instruction judiciaire n’a pas établi de lien entre ces entrées de fonds et le Détournement.

16. Les entrées de fonds visées sous le chiffre 13 ci-dessus avaient été annoncées par Monsieur PERSONNE4.)

et ses proches à Monsieur PERSONNE5.).

La première entrée de fonds (transfert 1 sous le chiffre 13) a été justifiée comme provenant du rachat, par

SOCIETE5.), de la participation détenue par SOCIETE37.) dans la banque malaisienne SOCIETE38.), dont

Monsieur PERSONNE4.) aurait détenu environ 3% via SOCIETE39.), qui aurait agi en qualité d’escrow

agent18. Un rapport d’intelligence économique concernant Monsieur PERSONNE4.), qui avait été reçu par

la Banque, mentionnait à cet égard des investissements effectués dans certaines banques.

La seconde entrée de fonds (transfert 2 sous le chiffre 13) a été justifiée comme provenant du

« remboursement d’un leasing relatif à l’achat d’un yacht »19.

Durant un entretien téléphonique du 31 octobre 2012 avec le Chief Compliance Officer de la Banque,

Monsieur PERSONNE5.) a souligné l’importante surface financière du client et ses liens étroits avec le

PERSONNE7.)20. A la demande du Chief Compliance Officer, Monsieur PERSONNE5.) a préparé un

mémorandum daté du 22 novembre 2012, indiquant que la fortune du client était désormais estimée à «

plus ou moins 5 Milliards d’Euros », que le client « souhaite désormais regrouper une partie de son cash

disponible en (les) livres (de la Banque) » et que « des entrées de fonds ont été annoncées pour un montant

de +/- USD 700M »21. Ce mémorandum a été transmis au Département Compliance au mois de décembre

2012.

Un contrat, remis en main propre par Monsieur PERSONNE4.) à Monsieur PERSONNE5.), a été fourni en

mars 2014 à la Banque pour justifier les entrées de fonds en provenance de SOCIETE24.) et SOCIETE26.).

16 Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 893.

17 Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 913.

18 Rapport coté B48 (42e rapport), annexes 31 et 32 ; rapport coté B71 (65e rapport), page 18.

19 Rapport coté B48 (42e rapport), annexe 37 ; rapport coté B71 (65e rapport), page 20.

20 A127, procès-verbal de première comparution de la Banque du 1er février 2021 ; rapport coté B71 (65e

rapport), page 21.

21 Rapport coté B48 (42e rapport), annexe 21 ; rapport coté B71 (65e rapport), page 22.

17. Les entrées de fonds et les explications y relatives ont été documentées dans des rapports de Compliance

relatifs aux PPE, qui faisaient régulièrement l’objet d’une révision externe.

Les explications présentées au département Compliance pour les entrées de fonds n’étaient pas

systématiquement étayées par des documents probants. Certaines demandes du département Compliance

de la Banque sont par ailleurs restées sans réponse.

La Banque a toutefois considéré les entrées de fonds comme étant plausibles essentiellement sur base (i)

des documents et recherches en sa possession, (ii) de l’évolution du profil et du rôle du client dans

d’importantes sociétés, (iii) de sa notoriété, (iv) de sa surface financière apparente et (v) du fait que les

entrées de fonds provenaient de comptes ouverts au nom de sociétés portant des dénominations de sociétés

notoires (SOCIETE19.), SOCIETE24.), SOCIETE26.)) auprès de banques internationalement connues.

d)

L’octroi des crédits

18. A partir de 2012, la Banque a accordé plusieurs crédits à des sociétés civiles immobilières françaises de

Monsieur PERSONNE4.)22. Ces crédits ont été octroyés au moyen de fonds propres de la Banque.

Les taux d’intérêts étaient fixés avec une base de référence annuelle et les crédits étaient remboursables à

tout moment.

19. Ces crédits étaient garantis par des fonds crédités sur le compte espèces de SOCIETE12.) SA auprès de la

Banque.

20. Conformément à la demande du client, la Banque, sous l’impulsion de Monsieur PERSONNE5.), a préparé

un dossier, à partir du mois de juin 2015, pour convertir en crédits hypothécaires les crédits existants

octroyés aux sociétés civiles immobilières du client. Cette conversion a été refusée par le Conseil

d’administration de la Banque, tel que décrit ci-dessous.

e)

Evènements subséquents

21. A partir du printemps 201523, sans préjudice quant à la date exacte, plusieurs informations concernant

Monsieur PERSONNE4.), et notamment des articles de presse, ont été portés à la connaissance de Monsieur

PERSONNE5.) et d’autres employés de la Banque. Ces articles mentionnaient également l’entrée de fonds

en provenance de SOCIETE21.) LIMITED (cf. point 5 sous le chiffre 13).

Face à ces informations, le département Compliance de la Banque a demandé à un prestataire externe,

SOCIETE40.), de mettre à jour les informations disponibles sur Monsieur PERSONNE4.). Le 30 juillet

2015, la Banque a reçu un rapport de ce prestataire externe indiquant que « selon certaines sources »,

Monsieur PERSONNE4.) « serait cité dans un scandale politique en Malaisie pour le versement de fonds

à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.

Durant les semaines qui ont suivi, ces informations ont été analysées et complétées par le Département

Compliance et la Direction de la Banque.

22 Ces crédits présentaient un intérêt fiscal pour Monsieur PERSONNE4.). Il s’agissait d’une pratique courante

en France, qui n’a pas été remise en cause par les autorités fiscales françaises (pièce 1 communiquée le 30 avril

2021 par les conseils de la Banque) – document A146.

23 Rapport coté B72 (66e rapport), page 16.

24 Rapport coté B72 (66e rapport), page 20, se référant à l’annexe 23 (page 16 de ce rapport d’investigation).

22. A la suite de la parution d’articles de presse supplémentaires, la Banque a demandé une nouvelle fois à un

cabinet d’intelligence économique de mettre à jour les informations concernant Monsieur PERSONNE4.)

selon une procédure urgente. Le 1er septembre 2015, la Banque a reçu le rapport de ce cabinet d’intelligence

économique, qui a mentionné la démission de Monsieur PERSONNE4.) de ses fonctions au sein de

SOCIETE4.) et de SOCIETE5.) et les allégations relatives à son implication dans plusieurs affaires, dont

l’affaire SOCIETE3.) (le « Rapport de notoriété »)25.

Pour donner suite à une demande du département Compliance, Monsieur PERSONNE5.) a fait parvenir le

9 septembre 2015 à un membre de son équipe un contrat26 entre SOCIETE21.) LIMITED et SOCIETE12.)

SA relatif à une location d’un yacht connu de la Banque afin de justifier l’entrée de fonds de 20.750.000.-

USD en provenance de SOCIETE21.) LIMITED, qui était mentionnée dans certains articles de presse à

l’époque.

Une note interne a été rédigée le 9 septembre 2015 à propos du dossier (la « Note »), concluant – dans le

contexte de l’époque – à la plausibilité du contrat reçu au vu des informations disponibles concernant le

client et à l’absence de nécessité de déposer une déclaration de suspicion de blanchiment auprès des

autorités luxembourgeoises, tout en recommandant de procéder à des clarifications sur l’origine d’autres

flux ayant alimenté le compte de SOCIETE12.) SA27.

23. Le 15 septembre 2015, le Comité d’audit de la Banque a fait état d’investigations conduites sur l’origine

des fonds de Monsieur PERSONNE4.) en raison de la parution d’articles récents dans la presse.

Sur la base de la Note, le Conseil d’administration a considéré le même jour, à la suite de cette réunion du

Comité d’audit, qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments, à ce stade, qui auraient justifié une déclaration

de soupçon, mais que les évolutions du dossier devaient être suivies quotidiennement. Il a dans ce contexte

été demandé à Monsieur PERSONNE5.) d’obtenir des informations supplémentaires pour documenter les

entrées de fonds de 2012 en provenance de SOCIETE19.)28.

Le Conseil d'administration a refusé, durant cette séance, la conversion des crédits existants en crédits

hypothécaires, qui avait été demandée par le client.

24. Le même jour, le 15 septembre 2015, Monsieur PERSONNE5.) a quitté ses fonctions de Directeur général

de la Banque, tout en restant membre de son Conseil d’administration, et a constitué sa structure d’agent

lié, SOCIETE41.) S.A., afin de continuer à piloter la gestion de la relation d’affaires de la Banque avec

certains clients.

Monsieur PERSONNE5.) a ainsi maintenu son rôle clé dans la relation avec Monsieur PERSONNE4.) et

conservé ses mandats à la tête de plusieurs de ses sociétés, incluant des sociétés de droit des Îles Cayman,

de droit français et de droit luxembourgeois, pour lesquelles il a continué à signer plusieurs instructions de

transfert et dont il a démissionné par des courriers du 22 février 2016. Il est également resté la personne

principale de contact vis-à-vis de la Banque pour Monsieur PERSONNE4.), partageant avec la Banque les

comptes-rendus de ses réunions avec le client, qui annonçaient les lignes directrices et actions à

entreprendre.

25 Rapport coté B48 (42e rapport), page 11, se référant à l’annexe 18 ; Rapport coté B72 (66e rapport), page 21,

se référant à l’annexe 30.

26 Rapport coté B48 (42e rapport), page 16, se référant à l’annexe 40 ; Rapport coté B72 (66e rapport), page 22.

27 Rapport coté B72 (66e rapport), page 22, se référant à l’annexe 35.

28 Rapport coté B72 (66e rapport), page 22, se référant à l’annexe 36.

25. Le 25 septembre 2015, la Note du 9 septembre 2015 a été mise à jour à la lumière de nouvelles informations

parues dans la presse et a conclu à la nécessité de procéder à une déclaration de soupçon29.

Le 28 septembre 2015, un blocage interne a été effectué sur les comptes dont Monsieur PERSONNE4.)

était le bénéficiaire économique par la Banque30. Il s’agissait d’une mesure de précaution interne, ayant

pour objectif de requérir l’approbation de chaque transaction par le département Compliance de la Banque.

Le 29 septembre 2015, un premier projet de déclaration de soupçon a été rédigé par la Banque, qui devait

encore être revu et finalisé en interne31. La Banque restait notamment en attente d’explications du client ou

de ses représentants sur l’origine des fonds en provenance de SOCIETE19.), crédités en 2012 sur le compte

de SOCIETE12.) SA.

26. Le 1er octobre 2015, Monsieur PERSONNE15.), nouveau Directeur Général de la Banque, a relancé

Monsieur PERSONNE5.) par e-mail pour lui demander, comme convenu lors du Conseil d’administration

du 15 septembre 2015, de fournir des précisions sur l’origine des fonds en provenance de SOCIETE19.)32.

L’instruction a permis d’identifier des échanges de SMS survenus à cette période entre Monsieur

PERSONNE5.), Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE16.), responsable des fonctions

Risques et Compliance de la Banque, portant sur ces entrées de fonds et sur un contrat devant les justifier33.

Le 6 octobre 2015, Monsieur PERSONNE5.) a envoyé à la Banque par e-mail un contrat daté du 6 avril

2012, intitulé Sale & Purchase Agreement, entre SOCIETE42.), SOCIETE19.) et SOCIETE12.) SA,

portant sur l’acquisition d’un bien immobilier pour un montant de 472.750.000.- USD, afin de justifier les

entrées de fonds de 2012 en provenance de SOCIETE19.).

Ce contrat se caractérisait par plusieurs incohérences, tant quant au fond (par rapport aux contreparties, aux

montants) qu’à la forme (fautes d’orthographe, apparence des montants et des coordonnées bancaires)34 et

contenait selon toute vraisemblance des informations inexactes.

27. Le même jour, la Banque a envoyé la déclaration d’opération suspecte préparée les jours précédents à la

Cellule de Renseignement Financier (la « CRF »), sans mettre à jour le texte de la déclaration de soupçon

au regard de la réception du contrat, et dès lors sans le joindre à ladite déclaration.

f)

Les transferts effectués après le 1er septembre 2015

28. Après le 1er septembre 2015, date à laquelle la Banque a reçu le Rapport de notoriété (cf. chiffre 22 ci-

dessus), et après le 6 octobre 2015, date de la 1ère déclaration de soupçon, la Banque a continué à recevoir

des instructions de transfert de la part de représentants de Monsieur PERSONNE4.), lequel a poursuivi ses

activités de manière habituelle, à savoir typiquement acquérir des véhicules, des biens immobiliers et

financer des projets d’investissement. Face à cette situation, la Banque a appelé la CRF à plusieurs reprises

et notamment le 20 octobre 2015, pour clarifier l’approche à adopter et comprendre comment naviguer dans

29 Rapport coté B72 (66e rapport), page 22, se référant à l’annexe 35.

30 Rapport coté B72 (66e rapport), page 23, se référant à l’annexe 40.

31 Rapport coté B72 (66e rapport), pages 23 et 24, se référant à l’annexe 43.

32 Rapport coté B164 (141e rapport), page 17, se référant à l’annexe 23.

33 A128, procès-verbal de deuxième comparution de la Banque du 2 février 2021, pages 13 à 15 ; Rapport coté

B72 (66e rapport), pages 24 et 25 ; rapport coté B71 (65e rapport), page 38.

34 A128, procès-verbal de deuxième comparution de la Banque du 2 février 2021, pages 16 et 17.

la relation avec le client. La CRF a donné oralement son accord à la poursuite d’opérations usuelles sur les

comptes, sans qu’il soit nécessaire d’en être informée au préalable35.

29. La Banque a ainsi procédé à plusieurs transferts pendant cette période, afin de financer différents projets

d’investissement ainsi que l’acquisition de biens et de voitures. Afin de financer ces opérations, des avances

internes ont également été effectuées entre les comptes dont Monsieur PERSONNE4.) était identifié comme

le bénéficiaire économique.

La Banque n’a pas systématiquement informé la CRF de ces transferts. Une information ad hoc a été fournie

pour certaines opérations que la Banque considérait comme atypiques au regard de la relation depuis son

commencement.

g)

Le remboursement des crédits

30. A la fin du mois de novembre 2015, la fin de la relation d’affaires avec Monsieur PERSONNE4.) s’est

profilée, notamment en raison du refus, par le Conseil d’administration de la Banque, de procéder à une

transformation des crédits existants en crédits hypothécaires.

Dans ce contexte, Monsieur PERSONNE4.) a oralement donné à Monsieur PERSONNE5.) et à la Banque

l’instruction de procéder au remboursement des crédits octroyés à ses sociétés civiles immobilières36.

Cette instruction orale a été formalisée par une confirmation écrite le 1er décembre 2015, lorsque Monsieur

PERSONNE1.) a transmis à la Banque par e-mail l’instruction signée par Monsieur PERSONNE4.) de

procéder au remboursement des crédits octroyés aux SCI37.

Le même jour, les crédits ont été remboursés, pour un montant total de 132.148.006.- EUR38. Sur la base

de l’analyse financière menée par la police judiciaire au moyen de la méthode LIFO (« Last in first out »),

il a été établi que sur ce montant total, deux crédits, représentant un montant de 36 millions EUR39, ont été

remboursés de manière prédominante - mais non exclusive - par des fonds incriminés qui ont pu être retracés

jusqu’au compte de SOCIETE12.) SA, à hauteur de 29.2 millions EUR40.

31. Monsieur PERSONNE4.) a ensuite ordonné le transfert d’une partie des avoirs détenus dans les livres de

la Banque en faveur d’établissements bancaires situés dans d’autres juridictions.

Face à cette situation, la Banque a de nouveau pris contact avec la CRF qui a donné l’instruction, le 7

janvier 2016, de ne pas procéder à deux transferts en faveur d’un compte ouvert au nom de Monsieur

PERSONNE4.) auprès d’un établissement de crédit à la Barbade41.

A la suite de ce blocage, Monsieur PERSONNE5.) a affirmé à la Banque le 14 janvier 2016 que de nouvelles

instructions de transfert en faveur d'un compte à Abu Dhabi suivraient et que Monsieur PERSONNE4.)

l'aurait informé qu'il serait nommé sous peu à la tête d'un fonds souverain aux Emirats Arabes Unis qui

aurait, selon ses dires, 50 milliards USD d'actifs sous gestion42.

35 A157, courrier d’Arendt à la juge d’instruction, Annexe 8, retranscription de l’entretien téléphonique du 20

octobre 2015 entre le Chief Compliance Officer et la Cellule de Renseignement Financier.

36 Rapport coté B72 (66e rapport), page 48, se référant à l’annexe 151.

37 Rapport coté B72 (66e rapport), page 49, se référant à l’annexe 158.

38 A147, procès-verbal de troisième comparution de la Banque du 3 mai 2021, page 10.

39 Rapport coté B170 (144e rapport), pages 15 et 21.

40 Rapport coté B170 (144e rapport), pages 10 à 12.

41 A184 (blocage de la CRF du 7 janvier 2016).

42 Rapport coté B164 (141e rapport), page 40, se référant à l’annexe 99.

Le 18 janvier 2016, la Banque a reçu une nouvelle instruction de Monsieur PERSONNE4.) de procéder au

transfert de ses fonds, en faveur d’un compte ouvert en son nom auprès d’un établissement de crédit à Abu

Dhabi. La Banque a repris contact avec la CRF, qui s’est opposée à l’exécution de ces transferts43.

32. A la lumière de la parution, le 21 janvier 2016, d’un nouvel article de presse qui, pour la première fois, a

établi un lien entre les entrées de fonds en provenance de SOCIETE19.) et l’affaire SOCIETE3.), la Banque

a procédé à une déclaration de soupçon complémentaire le 22 janvier 2016. Elle a joint le contrat reçu le 6

octobre 2015 à cette deuxième déclaration.

La Banque a contacté la CRF par téléphone le 25 janvier 2016 et lui a demandé une nouvelle fois de

procéder au blocage des comptes. La CRF a procédé dans un premier temps au blocage du compte de

SOCIETE12.) le 26 janvier 2016. Les autres comptes ont été bloqués par la CRF en mars 2016.

C. Aspects procéduraux

a)

Volet international

33. La parution, dans la presse, d’informations concernant le Détournement a conduit à l’ouverture de

procédures dans un certain nombre de juridictions et notamment au Luxembourg, en Suisse, aux Etats-

Unis, en France et en Espagne.

Ainsi, plusieurs ordonnances de perquisition et de saisie ont été notifiées à la Banque à partir de l’année

2016, sur la base de commissions rogatoires internationales, dans le prolongement de demandes d’entraide

d’autorités étrangères.

43 A184 (blocage de la CRF du 18 janvier 2016).

b)

Volet luxembourgeois

34. Au Luxembourg, la Banque a fait l’objet en 2016 d’une procédure administrative conduite par la

Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), qui s’est conclue par le prononcé d’une

sanction sous forme d’une amende de 8.985.000.- EUR en date du 21 juin 2017 pour la violation des

dispositions requérant un solide dispositif de gouvernance interne et des obligations professionnelles en

matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La Banque a, dans ce contexte, conduit une revue intégrale de ses procédures internes pour renforcer sa

gouvernance. La direction autorisée et les fonctions-clés ont changé ; l’organisation interne de la Banque a

été entièrement revue et les protagonistes de l’époque ne sont plus employés par la Banque.

35. À la suite de réquisitoires du 30 mars et du 27 avril 2016, une instruction judiciaire a été ouverte à l’égard

de la Banque, de SOCIETE12.) SA, de Monsieur PERSONNE4.), de Monsieur PERSONNE5.) et

d’inconnus, des chefs de blanchiment de détournement de deniers publics, d’escroquerie, de faux et usage

de faux. Le Parquet a précisé qu’il y avait lieu d’instruire au sujet des cinq entrées de fonds en provenance

de SOCIETE19.) et de SOCIETE21.) LIMITED.

Cette instruction judiciaire a été étendue par plusieurs réquisitoires successifs, entre 2018 et 2021, (i) à

l’octroi et au remboursement des crédits octroyés aux sociétés civiles immobilières de Monsieur

PERSONNE4.), (ii) aux entrées de fonds 6 à 8 visées ci-dessus au point II.B (c), (iii) aux transferts exécutés

après le 1er septembre 2015 et même encore après le 6 octobre 2015, visés ci-dessous au point II.B (f), (iv)

aux infractions aux articles 3 à 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme, (v) aux infractions de faux et usage de faux, (vi) puis,

en 2024, au recel.

36. En exécution d’ordonnances de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction, les avoirs crédités

sur les comptes dont Monsieur PERSONNE4.) était identifié comme le bénéficiaire économique ont été

saisis en 2016.

Ces avoirs ont été transférés au Bureau de gestion des avoirs en 2023.

III. LES FAITS RECONNUS

La Banque, par application de l’article 34 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales,

reconnaît et accepte d’être déclarée pénalement responsable :

« en tant que personne morale pénalement responsable et encourant les peines pénales pour les délits commis en

son nom et dans son intérêt par plusieurs dirigeants de droit et de fait,

en l’espèce, en tant que société anonyme de droit luxembourgeois encourant les peines pour les délits commis dans

le cadre de son activité bancaire par ses dirigeants, dont notamment Monsieur PERSONNE5.),

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-ville, et plus précisément aux siège et dépendances de la Banque,

A. Transferts exécutés après le 1er septembre 2015

à partir du 1er septembre 2015 jusqu’au 22 janvier 2016,

1°) Blanchiment-conversion

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours

à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect

d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir transféré à des banques luxembourgeoises et étrangères des fonds provenant indirectement des

opérations de détournement commises dans le cadre de l’affaire SOCIETE3.), ses dirigeants au moment des faits

ne pouvant exclure, au moment des transferts respectifs, une origine illicite de ces fonds, à savoir :

(a) les transferts effectués à partir du compte n° NUMERO2.) du fonds SOCIETE43.) SPC :

un virement de 25.000.000.- USD, en date du 10 septembre 2015, en faveur d’un compte dénommé «

PERSONNE17.) » auprès de la banque SOCIETE44.) (Europe) S.A. au Luxembourg, avec la mention «

ENSEIGNE3.) » ;

un virement de 10.010.000 USD, en date du 9 octobre 2015, en faveur de SOCIETE45.) auprès de la

banque SOCIETE46.) en faveur de SOCIETE47.)

un virement de 120.539,65 USD, en date du 26 novembre 2015, en faveur de SOCIETE48.) ;

un virement de 105.636 USD, en date du 26 novembre 2015, en faveur de « SOCIETE49.) auprès de la

banque SOCIETE46.) » ;

un virement de 5.750.060,56 USD, en date du 4 décembre 2015, en faveur de SOCIETE50.) auprès de la

banque SOCIETE51.), avec comme libellé « ENSEIGNE4.) » ;

un virement de 95.192,66 USD, en date du 8 décembre 2015, en faveur de « SOCIETE50.) Estimate

11/20/2015 » ;

(b) les transferts effectués à partir des comptes de SOCIETE12.) SA, SOCIETE52.) SA et SOCIETE53.) SA

à partir d'octobre 2015 :

un virement intitulé « Advance » de 3,5 millions EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le

compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date du 12 octobre 2015)

du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE54.) SAS (2.000.250 EUR), SOCIETE55.)

(6.572,68 EUR) et SOCIETE56.) GMBH (51.603 EUR, 320.250 EUR et 500.250 EUR) pour payer des

factures liées à des véhicules ;

un virement intitulé « Advance » de 1,1 million EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le

compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date des 12, 13 et 15

octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA à SOCIETE57.) LTD (992.245 EUR), SOCIETE56.)

GMBH (600.250 EUR) et SOCIETE58.) (30.065 EUR) pour payer des factures liées aux voitures de

Monsieur PERSONNE4.) ;

un virement intitulé « Advance » de 700.000 EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte

d'SOCIETE52.) SA en date du 2 décembre 2015, suivi d'un virement de 600.250 EUR (en date du 2

décembre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE56.) GMBH, afin de régler une

facture d'achat d'une LAMBORGHINI;

un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur

le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding

invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98) » ;

un virement de 80.712,03 CHF, en date du 13 janvier 2016, à partir du compte d'SOCIETE52.) SA au

profit de SOCIETE58.) GmbH pour payer des factures relatives aux voitures de Monsieur

PERSONNE4.) ;

les virements suivants exécutés à partir du compte de SOCIETE12.) SA pour alimenter les comptes de

trois sociétés civiles immobilières SOCIETE61.), SOCIETE62.) et SOCIETE63.) :

o

avances de 65.000 EUR en date du 21 octobre 2015, et de 2.750.000 EUR en date du 30 octobre

2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE61.) ;

o

avances à hauteur de 65.000 EUR en date du 30 octobre 2015, et de 10.000 EUR en date du 18

novembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE62.) ;

o

avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et de 5.322.900 EUR en date du

14 décembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE63.) ;

tous les autres virements intitulés « avances », exécutés à partir du compte de SOCIETE12.) SA, entre le

1er octobre 2015 et le 22 janvier 2016, pour un montant total de 19,85 millions d'euros, en faveur de

comptes d'autres sociétés de Monsieur PERSONNE4.) ouverts auprès de la Banque, et les transferts faits

par ces autres sociétés de Monsieur PERSONNE4.) (en dehors de la Banque) notamment pour payer des

factures liées à l'entretien des immeubles acquis par les différentes sociétés civiles immobilières dont

Monsieur PERSONNE4.) était le bénéficiaire économique ;

les deux virements (10.307,61 USD et 15.300 USD) faits en date du 20 janvier 2016 à partir du compte

de SOCIETE53.) SA en faveur d’SOCIETE64.) LTD OPERATING ACCOUNT auprès d'une banque

établie aux Iles Cayman, suite à la réception d'une shareholder advance de 70.000 USD en date du 20

janvier 2016 de la part de SOCIETE12.) SA.

2°) Recel

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie les choses détournées à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé les fonds visés sub A.1°) en les transférant sur des comptes ouverts auprès de banques

tierces, luxembourgeoises et étrangères, ses dirigeants au moment des faits ne pouvant exclure, au moment des

transferts respectifs, une origine illicite de ces fonds.

B. Remboursement des crédits

en date du 1er décembre 2015,

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect de

plusieurs infractions énumérées à l’article 506-1 (1) du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir converti les fonds provenant indirectement des opérations de détournement commises dans le

cadre de l’affaire SOCIETE3.), ayant servi le 27 décembre 2012 et le 17 décembre 201444 à hauteur de 36 millions

44 Rapport coté B170 (144e rapport), page 16 (nantissement de 26 millions pour SCI SOCIETE66.) le 17

décembre 2014) ; page 22 (nantissement de 10 millions pour SCI SOCIETE68.) 5 le 27 décembre 2012).

EUR au nantissement de deux crédits (SCI SOCIETE65.) et SOCIETE66.)), en procédant au remboursement de

ces deux crédits, ses dirigeants au moment des faits ne pouvant exclure, au moment du remboursement, l’origine

illicite d’une partie de ces fonds, à hauteur de 29,2 millions EUR45. »

IV. LA PEINE

A. La peine légale

Les faits visés sous III. A et III.B sont en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article

60 du Code pénal.

Sous sub III.A 2°, ce sont les mêmes faits qui sont visés sous la qualification de blanchiment et de recel, de sorte

qu’il y a concours idéal et que par application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule

prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal commine un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 505 du Code pénal commine un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende de 251 euros

à 5.000 euros.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue du chef de recel, puisque l’emprisonnement est obligatoire

(Article 61 du Code pénal).

Les personnes morales encourent les peines correctionnelles conformément à l’article 36 du Code pénal. Le

montant minimal de l’amende étant de 500 euros. En vertu de l’article 37 du Code pénal, le taux maximal de

l’amende encourue est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée du chef de

blanchiment ou recel.

L’amende encourue s’élève par conséquent à un montant de 500 euros à 25.000 euros.

B. Personnalisation de la peine

Il convient de tenir compte en l’espèce de l’importance des montants en jeu. Il y a aussi lieu de prendre en

considération, à titre de circonstances atténuantes, l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la Banque,

la coopération aux actes d’investigation, le plan de remédiation en profondeur conduit sous le contrôle de la CSSF

ainsi que la reconnaissance actée dans le présent accord. De même, aucune des personnes dirigeantes du chef

desquelles sa responsabilité pénale était engagée n’est à l’heure actuelle au service de la Banque.

Il convient en outre de relever que l’instruction n’a pas permis d’établir que la Banque aurait tiré des avantages

économiques substantiels de la relation d’affaires.

Dans ces conditions, il est adéquat de ne pas prononcer d’amende complémentaire, mais de faire application de

l’article 19 du Code pénal qui précise que « Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale

telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors même qu'elle ne serait

pas prévue par la loi particulière dont il est fait application ».

L’article 31 du Code pénal permet, y compris dans sa version applicable au moment des faits, de prononcer une

confiscation par équivalent du chef de l’infraction de recel, portant sur les « biens dont la propriété appartient au

45 Rapport coté B170 (144e rapport), pages 10 et 11.

condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être

trouvés aux fins de confiscation ».

La peine de confiscation est une sanction à caractère pénal (article 14 du Code pénal). Elle doit par conséquent

respecter le principe de proportionnalité tel qu’il résulte de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme.

Les transferts d’argent litigieux qui ont quitté la Banque après le 1er septembre 2015 et qui sont énumérés ci-dessus

au point III.A s’élèvent, compte tenu des imprévisions liées au taux de change, à environ 59 millions d’euros.

Il convient de tenir compte du fait que la Banque n’était d’aucune façon impliquée dans les infractions primaires

et qu’elle ne s’est située qu’en troisième rang des banques par lesquelles les fonds ont transité, voire à un rang

inférieur.

Tant les manquements sur le fondement desquels la CSSF a prononcé une sanction que l’infraction de blanchiment

trouvent leur fondement dans le droit européen. Ainsi, « du principe de proportionnalité des peines consacré à

l’article 49, paragraphe 3, de celle-ci, qui implique pour les autorités compétentes l’obligation, en cas d’infliction

d’une seconde sanction, de veiller à ce que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées n’excède pas la

gravité de l’infraction constatée » (CJUE, 5 mai 2022, C- 570/20).

Il convient ainsi de tenir compte de l’amende de 8.895.000.- euros prononcée par la CSSF dans le même contexte

factuel.

Au vu des infractions relevées, mais aussi des circonstances atténuantes susmentionnées, une confiscation par

équivalent à hauteur de 25.000.000 euros constitue une sanction adéquate et proportionnée.

Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) à la confiscation, en tant que

peine principale, de la somme de 25.000.000 euros saisie suivant procès-verbal SPJ/AB/2025/53028.692/FRJO du

18.03.2025 et dont la gestion est actuellement confiée au BGA.

C. Confiscation des objets saisis

Les documents saisis sur n’importe quel support sont à confisquer en tant que pièces à conviction, à l’exception des

supports suivants, qui sont à restituer à la Banque :

un CD ROM intitulé « Contrôle interne, racine NUMERO3.), PERSONNE20.) / C. PERSONNE21.) » ;

un disque dur externe de la Police, n° 0011994, avec l'inscription « SOCIETE41.) + mail PERSONNE5.)

+PERSONNE22.) » ;

un disque dur externe de la Police, n° 0011535, avec l'inscription « SOCIETE15.) SPC, SOCIETE67.),

SOCIETE43.) » ;

un disque dur externe de la Police, n° 0012000, intitulé : « Différents Comités, Private Equity ».

V. LES FRAIS

Il y a lieu de condamner la Banque aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.

Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60, 61, 65, 505 et 506-1 et du Code pénal et des

articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 20.03.2025

Pour le Procureur d’Etat

La Banque

David LENTZ

Procureur d’Etat adjoint

ARENDT

&

MEDERNACH

S.A.,

Avocats à la Cour

La matérialité des faits reconnus par la société anonyme SOCIETE1.) résulte à

suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 2 avril 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord conclu le 20 mars 2025.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir la société anonyme SOCIETE1.) dans

les liens des préventions suivantes :

« en tant que personne morale pénalement responsable et encourant les peines

pénales pour les délits commis en son nom et dans son intérêt par plusieurs

dirigeants de droit et de fait,

en l’espèce, en tant que société anonyme de droit luxembourgeois encourant

les peines pour les délits commis dans le cadre de son activité bancaire par ses

dirigeants, dont notamment Monsieur PERSONNE5.),

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-ville, et plus précisément aux

siège et dépendances de la Banque,

A. Transferts exécutés après le 1er septembre 2015

à partir du 1er septembre 2015 jusqu’au 22 janvier 2016,

1°) Blanchiment-conversion

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de

biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir transféré à des banques luxembourgeoises et étrangères

des fonds provenant indirectement des opérations de détournement commises

dans le cadre de l’affaire SOCIETE3.), ses dirigeants au moment des faits ne

pouvant exclure, au moment des transferts respectifs, une origine illicite de ces

fonds, à savoir :

(a) les transferts effectués à partir du compte n° NUMERO2.) du fonds

SOCIETE43.) SPC :

un virement de 25.000.000.- USD, en date du 10 septembre 2015, en faveur

d’un compte dénommé « PERSONNE17.) » auprès de la banque

SOCIETE44.)

(Europe) S.A. au Luxembourg, avec la mention «

ENSEIGNE3.) » ;

un virement de 10.010.000 USD, en date du 9 octobre 2015, en faveur de

SOCIETE45.) auprès de la banque SOCIETE46.) en faveur de SOCIETE47.)

un virement de 120.539,65 USD, en date du 26 novembre 2015, en faveur

de SOCIETE48.) ;

un virement de 105.636 USD, en date du 26 novembre 2015, en faveur de

« SOCIETE49.) auprès de la banque SOCIETE46.) » ;

un virement de 5.750.060,56 USD, en date du 4 décembre 2015, en faveur

de SOCIETE50.) auprès de la banque SOCIETE51.), avec comme libellé «

ENSEIGNE4.) » ;

un virement de 95.192,66 USD, en date du 8 décembre 2015, en faveur de

« SOCIETE50.) Estimate 11/20/2015 » ;

(b) les transferts effectués à partir des comptes de SOCIETE12.) SA,

SOCIETE52.) SA et SOCIETE53.) SA à partir d'octobre 2015 :

un virement intitulé « Advance » de 3,5 millions EUR à partir du compte

de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre

2015, suivi de virements (en date du 12 octobre 2015) du compte

d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE54.) SAS (2.000.250 EUR),

SOCIETE55.) (6.572,68 EUR) et SOCIETE56.) GMBH (51.603 EUR, 320.250

EUR et 500.250 EUR) pour payer des factures liées à des véhicules ;

un virement intitulé « Advance » de 1,1 million EUR à partir du compte de

SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre

2015, suivi de virements (en date des 12, 13 et 15 octobre 2015) du compte

d'SOCIETE52.) SA à SOCIETE57.) LTD (992.245 EUR), SOCIETE56.) GMBH

(600.250 EUR) et SOCIETE58.) (30.065 EUR) pour payer des factures liées

aux voitures de Monsieur PERSONNE4.) ;

un virement intitulé « Advance » de 700.000 EUR à partir du compte de

SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 2 décembre

2015, suivi d'un virement de 600.250 EUR (en date du 2 décembre 2015)

du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE56.) GMBH, afin de

régler une facture d'achat d'une LAMBORGHINI;

un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du

compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de

SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for

PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98) » ;

un virement de 80.712,03 CHF, en date du 13 janvier 2016, à partir du

compte d'SOCIETE52.) SA au profit de SOCIETE58.) GmbH pour payer des

factures relatives aux voitures de Monsieur PERSONNE4.) ;

les virements suivants exécutés à partir du compte de SOCIETE12.) SA

pour alimenter les comptes de trois sociétés civiles immobilières

SOCIETE61.), SOCIETE62.) et SOCIETE63.) :

o

avances de 65.000 EUR en date du 21 octobre 2015, et de 2.750.000

EUR en date du 30 octobre 2015, en faveur du compte de la SCI

SOCIETE61.) ;

o

avances à hauteur de 65.000 EUR en date du 30 octobre 2015, et de

10.000 EUR en date du 18 novembre 2015, en faveur du compte de

la SCI SOCIETE62.) ;

o

avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et

de 5.322.900 EUR en date du 14 décembre 2015, en faveur du

compte de la SCI SOCIETE63.) ;

tous les autres virements intitulés « avances », exécutés à partir du

compte de SOCIETE12.) SA, entre le 1er octobre 2015 et le 22 janvier 2016,

pour un montant total de 19,85 millions d'euros, en faveur de comptes

d'autres sociétés de Monsieur PERSONNE4.) ouverts auprès de la

Banque, et les transferts faits par ces autres sociétés de Monsieur

PERSONNE4.) (en dehors de la Banque) notamment pour payer des

factures liées à l'entretien des immeubles acquis par les différentes

sociétés civiles immobilières dont Monsieur PERSONNE4.) était le

bénéficiaire économique ;

les deux virements (10.307,61 USD et 15.300 USD) faits en date du 20

janvier 2016 à partir du compte de

SOCIETE53.)

SA en faveur

d’SOCIETE64.) LTD OPERATING ACCOUNT auprès d'une banque établie

aux Iles Cayman, suite à la réception d'une shareholder advance de 70.000

USD en date du 20 janvier 2016 de la part de SOCIETE12.) SA.

2°) Recel

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie les choses détournées à l’aide d’un crime ou

d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé les fonds visés sub A.1°) en les transférant sur des

comptes ouverts auprès de banques tierces, luxembourgeoises et étrangères,

ses dirigeants au moment des faits ne pouvant exclure, au moment des

transferts respectifs, une origine illicite de ces fonds.

B. Remboursement des crédits

en date du 1er décembre 2015,

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de

biens formant l’objet indirect de plusieurs infractions énumérées à l’article 506-

1 (1) du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir converti les fonds provenant indirectement des opérations

de détournement commises dans le cadre de l’affaire SOCIETE3.), ayant servi le

27 décembre 2012 et le 17 décembre 2014 à hauteur de 36 millions EUR au

nantissement de deux crédits (SCI SOCIETE65.) et SCI SOCIETE66.)), en

procédant au remboursement de ces deux crédits, ses dirigeants au moment

des faits ne pouvant exclure, au moment du remboursement, l’origine illicite

d’une partie de ces fonds, à hauteur de 29,2 millions EUR. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) conformément à

l’accord.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation des objets et documents suivants :

Une farde reprenant les imprimes des 5 swift des 5 transferts incrimines trouves sur le

poste de travail de PERSONNE23.), directeur des operations

recherche nominative relative a un coƯre pour ou au nom de SOCIETE68.)

dossier document d'ouverture de la racine SOCIETE69.) Ltd.

une farde transparente contenant les reservations des salons par la banque par

Monsieur PERSONNE5.) . saisie aupres du service reception au NUMERO70.)

une enveloppe contenant les documents remis par Madame PERSONNE24.) en

relation avec les audits internes 2010-2015

une farde transparente avec les extraits depuis 2010 en relation avec le compte 390610

(SOCIETE12.))

un dossier bleu, intitule " reponses questions SOCIETE70.) transactions "

un dossier bleu, intitule " reponses questions SOCIETE70.) transactions "

un dossier rouge, intitule " documents analyse SOCIETE70.) "

un dossier gris intitule " reponses questions SOCIETE70.) "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

une farde avec une liste de toutes les racines identifiees en relation avec SOCIETE68.)

et des annexes

dossier vert intitule « NUMERO3.)/NUMERO66.) SOCIETE12.)/SOCIETE71.)

dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 1 "

dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF Rapport AP + Proximal 2010/2013 2014/2015

"

un Draft "rapport reprenant les constations resultant de notre mission de verification

reglementaire en relation avec la reglementation anti blanchiment en vigueur au

Luxembourg "

dossier vert, sans intitule, avec des rapports trimestriels de la cellule monitoring au

departement compliance sur l'activite des PEP 2011 a 2015

dossier bleu intitule « SOCIETE68.) CSSF 1

un dossier bleu, sans intitule. Ce dossier a ete prepare pour regrouper les documents

pour la premiere CRI que la banque a revue, notamment certains documents qui

etaient manquants respectivement malscannes. Ainsi toutes les personnel impliquees

ont ete demandees de retrouver dans leurs dossiers des pieces en relation avec les

mouvements sur le compte.

un dossier mauve, sans intitule. Le dossier a ete prepare lors de la premiere reunion

avec la CSSF, iI comporte entre autre un schema de Ia structuration, certains

mouvements etc. Pour cela Ia banque a demande aux equipes commerciales de

rechercher les donnees des diƯerentes entites de cette structuration

un classeur bleu, sans intitule. II s'agit d'un dossier interne pour la preparation de la

reponse a la CSSF que la banque a di) envoyer au mois d'avril.

une farde reprenant : PV de la séance d'audit du 15 septembre 2014; PV de la séance

du Comité d'audit du 12 novembre 2014; PV de la séance d'audit du 21 mai 2014; PV de

la séance d'audit du 03 mars 2015; PV de la séance d'audit du 20 mai 2015; PV de la

séance d'audit du 15 septembre 2015

un dossier gris reprenant les documents suvants :

- en relation avec le point VI de l'ordonnance

- statuts/documents en relation avec la SOCIETE69.)

- regles internes relatives a la lutte contre le blanchiment (23.11.2012) - charte

compliance de 2014

- règles du groupe relatives à l'acceptation des PEP

- exemple d'une charte a signer par tout nouveau employe

Une enveloppe reprenant les documents suivants : - pv du conseil d'administration N°

025/14 du 27/02/2014 - pv du conseil d'administration N° 026/14 du 21/05/2014 - pv du

conseil d'administration N° 027/14 du 15.09.2014 - pv du conseil d'administration N°

028/14 du 12.11.2014 - pv du conseil d'administrations N° 029/15 du 03.03.2015 - pv

du conseil d'administration N° 030/15 du 20.05.2015 - pv du conseil d'administration

N° 031/15 du 15.09.2015 - pv du conseil d'administration N° 32/15 du 10.11.2015 -

rapport d'investigation de SOCIETE126.) -référence manuscrite 32 - comité d'audit

19/15 du 10.11.2015 - comité d'exécution 665 du 15.09.2015 - comité d'audit N°20/16

du 01.03.2016 - comité d'audit N° 22/16 du 23.05.2016

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO4.)

(SOCIETE72.) SA)

une farde bieue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO5.)

(SOCIETE73.) Sarl)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO6.)

(SOCIETE53.) SA)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO7.)

(SOCIETE74.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO8.)

(SOCIETE75.) SA) ,

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO9.)

(SOCIETE76.) SA) ;

une enveloppe contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO10.)

(SOCIETE43.) SPC)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO11.)

(SOCIETE17.) SA) ;

une farde bieue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO12.)

(SOCIETE42.) LLC);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO13.)

(SOCIETE77.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO14.)

(SOCIETE78.) Sarl);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO15.)

(SOCIETE52.) SA);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO16.)

(SOCIETE79.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO17.)

(SCI SOCIETE80.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO18.)

(SCI SOCIETE81.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO19.)

(SCI SOCIETE66.));

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO20.)

(SCI SOCIETE82.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO21.)

(SCI SOCIETE83.));

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO22.)

(SCI SOCIETE84.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO23.)

(SCI SOCIETE85.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO24.)

(SOCIETE86.) Limited) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO25.)

(SOCIETE87.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO26.)

(SOCIETE87.) SCI) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO27.)

(SOCIETE88.) SA) ;

une

farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racines

NUMERO28.), (SOCIETE89.) BV) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO29.)

(SOCIETE90.) SA) ;

une farde transparente contenant (les documents d'ouverture du compte racine

NUMERO30.) (SOCIETE89.) BV) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO31.)

(SOCIETE91.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO32.)

(SOCIETE92.))

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO33.)

(SOCIETE93.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO34.)

(SOCIETE94.) Ltd)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO35.)

(SOCIETE86.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO36.)

(SOCIETE95.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO37.)

(SOCIETE96.)) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO38.)

(SOCIETE97.) Corp) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO15.)

(SOCIETE52.) SA)

une enveloppe contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO39.)

(SOCIETE17.) SA) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO40.)

(SOCIETE98.)) ;

une farde transparente contenant les documents d'ouverture du compte racine

NUMERO41.) (SOCIETE89.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO42.)

(SOCIETE99.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO43.)

(SCI SOCIETE100.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO44.)

(SOCIETE101.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO45.)

(SOCIETE102.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO46.)

(SOCIETE103.) Ltd) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du corn pte racine NUMERO47.)

(SOCIETE104.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO48.)

(SOCIETE105.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO49.)

(SOCIETE12.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO50.)

(SOCIETE106.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO38.)

(SOCIETE97.) Corp) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO40.)

(SOCIETE98.) Ltd) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO51.)

(SOCIETE17.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO52.)

(Sci SOCIETE61.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO53.)

(Sci SOCIETE62.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO54.)

(Sci SOCIETE63.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO55.)

(SOCIETE107.) b.o PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant le portefeuille des titres du compte racine NUMERO55.) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO55.) (SOCIETE107.)

b.o. PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO56.)

(SOCIETE108.) Sci. PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO56.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO57.)

(SOCIETE109.) b.o PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO57.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO58.)

ouvert au nom de PERSONNE5.) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO58.) ;

1 farde transparente Prospectus "Politique de Lutte contre le blanchiment d'argent et

le financement du du terrorisme" sujet general du compliance

1 farde transparente "SALE & PURCHASE AGREEMENT' Sale & Purchase Agreement

entre la ste SOCIETE42.) et la ste SOCIETE19.) saisie au service compliance

1 farde transparente pas d'intitulé, contient plusieurs courriels (PERSONNE25.)) et

documents email avec pieces jointes, echanges courriel entre "cellule monitoring" et

divers services saisie au service compliance: cellule monitoring

1 farde transparente Rapport NI' 2013/1 Pour la periode du 1er janvier au 31 mars 2013

COMPTES PPE (15 AVRIL 2013) rapport PPE du service compliance (destinataire: MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE21.) Ltd (20,75mio)

1 farde transparente Rapport N°2012 /4 pour la période du 1er oct. au 31 déc. 2012

Comptes PPE (04 février 2013) rapport PPE du service compliance (destinataire: MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la SOCIETE17.) SA et

SOCIETE12.) SA

1 farde transparente Rapport N" 2012/2 Pour la periode du 1 er avril au 30 juin 2012

COMPTES PPE (16 JUILLET 2012) ; rapport PPE du service Compliance (destinataire: MT

risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE12.) SA (158 Mio

USd) ;

1 farde transparente Rapport N° 2012/3 pour la période du 1er juillet au 30 sept, 2012

Comptes PPE (24 octobre 2012) rapport PPE du service Compliance (destinataire : MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE21.) LTD (20,75

mio) ;

1 farde transparente SOCIETE110.) - Entrée en Relation Client prive SOCIETE110.) d'un

chart sur la nouvelle composition du service compliance de la SOCIETE111.) par Mr.

PERSONNE26.) etablie app. par Mr. PERSONNE26.)

18.1. un dossier rouge avec les documents en relation avec les points suivants de

l'ordonnance : XI a X et XVI

18.2. une enveloppe reprenant les « portfolio statement )) des comptes en relation avec

SOCIETE68.) : NUMERO67.)

une enveloppe reprenant les "portfolio statement " des comptes nouvellement

identifies en relation avec SOCIETE68.) NUMERO68.)

une farde reprenant un releve de la remuneration generee de la part de la banque par

rapport au client SOCIETE12.) SA

une farde reprenant un releve de la remuneration generee de la part de la banque par

rapport au client SOCIETE68.).

un dossier bleu sans intitule en relation avec les points XXI a XXIII de l'ordonnance

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO22.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO32.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO37.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO26.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO33.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO18.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO15.)

une farde transparente contenant les documents de credit de is racine NUMERO20.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO19.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO5.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO23.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO21.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO31.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO3.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO59.)

une farde reprenant les garanties donnees par SOCIETE12.) en relation avec les racines

identifiees

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO22.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO20.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO19.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO22.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO33.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO32.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO31.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO37.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO21.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO26.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO3.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO15.)

une farde transparente pas d'intitule particulier courriel au sujet d'article de presse

Malaysian

un classeur DIN A4 gris dossier MAA/K/SOCIETE70.) DOCS DE SUPPORT

une farde transparente: DEAL avec SOCIETE101.) (societe SOCIETE68.)) Deed of

Settlement and Release

une farde transparente :SOCIETE1.) COMITE D'AUDIT - Luxembourg 23 MAI 2016 - volet

du dossier SOCIETE68.)

un classeur DIN A4 gris SOCIETE112.) courriels et article de presse aux sujets

Malaysian, PERSONNE4.),

un classeur DIN A4 noir CSSF : dossier complementaire remis a la CSSF suite a leur

souhait et concernant SOCIETE68.)

une farde carton verte : annexes aux specimens de signature tableau et specimens de

signatures prepares dans le cadre de l'ordonnance notifiee pour la CR1

une farde bleue pas d'intitule particulier Rapport du Comite d'Audit; Comite d'Audit

extraordinaire; Litiges en cours et dossier a risque dossier SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : courriel de Mr PERSONNE27.),

responsable du Departement Juridique 22 10.2014

un classeur DIN A4 jaune ; pas d'intitule particulier : courriels (situation contractuelle

SOCIETE68.) - SOCIETE12.)), document "CREDIT FACILITY AGREEMENT"

un petit classeur DIN A4 noir ; pas d'intitule particulier : divers charts, documents

"Exclusive Advisory and Equity Placement"; documents "Heads of Agreement

une farde transparente : SOCIETE1.) CHANGEMENTS D'ADMINISTRATEURS PERIMETRE

SOCIETE1.) ordre du Jour comae executif séance du 28 septembre

une farde transparente : SOCIETE1.) SOCIETE68.) divers structures prospectus

concemant le client SOCIETE68.) - GRAPPE SOCIETE12.)

un classeur DIN A4 gris : dossier MAA / SOCIETE41.)

une farde verte pas d'intitule particulier :documents relation avec M. PERSONNE5.)

notamment contrat de travail

une farde transparente pas d'intitule particulier :courrier 31.03.2016 a la CSSF

une farde transparente pas d'intitule particulier :echantillon des comptes/avoirs sous

gestion 31.01.16 pour ('audit de SOCIETE70.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :documents provenant du plan de

travail de la societe SOCIETE70.) pour l'audit sur SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :extraits des conseils d'administration

clans lesquelles SOCIETE68.) ou ses societes sont mentionnes

une farde transparente pas d'intitule particulier :compte rendu reunio du 08.02.2016

concernant SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : note interne 13.04.2016

une farde transparente pas d'intitule particulier : extrais de comptes du compte

NUMERO60.) du fond SOCIETE15.) SPC-CLASS A SEGREGATED PORTFOLIO

une farde transparente pas d'intitule particulier : liste des comptes aupres de la

SOCIETE1.) liee a M. PERSONNE5.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : Proces-verbal du comite d'audit du

10.11.2015

une farde transparente SOCIETE70.) plan d'audit et de communication 2015 de

SOCIETE70.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :schema en relation avec SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :missions forensique SOCIETE113.)

demands par AREND & MEDERNACH pour SOCIETE1.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :documents manuscrites de travail du

groupe interne de la banque pour l'etablissement du dossier par SOCIETE70.) pour la

CSSF et documents extrait du système

une

farde transparente pas d'intitule particulier :notes manuscrites de M.

PERSONNE15.) pour une preparation d'une reunion avec la CSSF

une farde transparente pas d'intitule particulier : documents et e-mail en relation avec

les societes de SOCIETE68.)

une boite blanche ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 3/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une boite blanche : ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 2/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une boite blanche : ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 1/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une farde bleue reprenant une liste des fichiers relatifs aux instructions sous forme TIF

en relation avec les diƯerentes racines. Ces fichiers sont sauvegardes sur le serveur, ils

sont saisis au site ADRESSE2.).

4 feuilles reprenant le solde actuel des comptes ouverts dans la racine NUMERO3.) au

nom de SOCIETE12.) SA

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.36/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une lettre expliquant la méthodologie de recherche concernant l'exécution de

l'ordonnance N°9836/16/CD C_33 du 08 décembre 2016

1 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (1)

1 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (2)

2 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (3)

3 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (4)

4 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (5)

5 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (6)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2017/53028.186/KUJE dressé

le 7 février 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

1/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000001 jusqu'à 000273 et à la page

000274 jusqu'à la page 000463

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

2/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000464 jusqu'à 000868 et à la page

001374 jusqu'à la page 001677

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

3/3", contenant 1 dossier commençant à la page 000869 jusqu'à la page 001373

1 copie du rapport final du 28 octobre 2016, rédigé par SOCIETE70.), suite à la mission

spéciale dénommée "ENSEIGNE2.)". Cette coipie a été revue selon la procédure

définie d'un commun accord et en accord avec la juge d'instruction KRAUS, comme

décrit dans la partie remarque de ce présent procés-verbal. Certains passages ont été

banalisés et certaines pages enlevées

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2018/53028.357/BRFA dressé

le 20 juin 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 classeur jaune commençant par la page 001678 et se terminant à la page 001904

(sauf les pages 001885 à 001903), qui se trouvait initialement dans la boîte intitulée

"ENSEIGNE2.) doc SOCIETE70.), rapport partie I 2 dossiers 3/3"

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2018/53028.363/BRFA dressé

le 10 juillet 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 farde transparente contenant des slides au "volets du dossier SOCIETE68.)"

1 farde transparente contenant une copie du Procès-verbal (N°027/14) de la séance du

conseil d'administration d'SOCIETE1.) (Europe) du 15/09/2014 à Luxembourg

1 farde transparente contenant une copie du conseil d'administration séance du

15/09/2014 SERVICE CREDITS relatifs aux sociétés du client SOCIETE68.)

1 farde transparente contenant une copie du conseil d'administration d'SOCIETE1.)

(Europe), procès-verbal (N°029/15) de la séance du 3 mars 2015 à Luxembourg

1 farde transparente contenant les slides du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal de la séance du 1er mars 2016 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un projet du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal (N°020/16) de la séance du 1er mars 2016 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un document (projet) intitulé SOCIETE1.) ASSET

MANAGMENT (LUXEMBOURG), rapport N°2016/AM-01 du XX JUIN 2016 de l'Audit

Interne Tenue de positions Private Equity Desk

1 farde transparente contenant une copie du procès-verbal de la réunion du conseil

d'dminsitration qui s'est tenu le 28/02/2013 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un document avec des notes manuscrites, portant

l'inscription CAV 23.05.2016

1 classeur bleu sans intitulé contenant une copie du comité d'audit procès-verbal

(N°013/14) de la réunion du 21 mai 2014, une présentation powerpoint relatif au comité

d'audit du 21 mai 2014, avec des notes manuscrites intéressantes, notamment en

dernière page, une copie du comité d'audit d'SOCIETE1.)) procès-verbal (N°014/14) de

la séance du 15 septembre 2014 à Luxembourg, une présentation powerpoint relatif au

comité d'audit du 15 septembre 2014, avec des annotations, une copie du COMITE

D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-verbal (N°015/14) de la séance du 12 novembre 2014 à

Luxembourg, une présentation powerpoint relatif au comité d'audit du 12 novembre

2014 avec des annotations et une copie du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal (N°016/15) de la séance du 03 mars 2015 à Luxembourg

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 1.) SUCCURSALES, 2.) SOCIETES, 3.)

BCL/CSSF CLASSEUR I 2016 DEPARTEMENT COMPTABILITE-BANQUE

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 4.) REPORTING/PREPARATION FIN DE

MOIS, 5.) GENERATION FICHIERS PREPARATION "CLOTURES FIN DE MOIS", 6.)

ANALYSES INTERNES APRES CLOTURE CLASSEUR II 2016 DEPARTEMENT

COMPTABILITE-BANQUE

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 7.) Contrôles Journaliers, 8.) Diverses

tâches hebdo et mensuelles, 9.) Tâches administratives, 10.) TVA, 11.) Portefeuilles

titres, 12.) Consolidation, 13.) RAS/IDEP/STATEC/AGDL, 14.) ETATS FINANCIERS DIN A3,

15.) PROCEDURES ACCES AUDIT DES COMPTES PWS CLASSEUR III 2016

DEPARTEMENT COMPTABILITE-BANQUE

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.37/GIAL dressé le

29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur orange contenant 5 swifts avec annexes de type MT910

et MT 103, trouvés dans le Back-OƯice Trésorerie (responsable PERSONNE28.)) et

MT950 trouvé dans le Service Réconciliation (resp. PERSONNE29.));

Une farde en papier de couleur orange contenant un historique comptes sur montant

recherchés (5 arrivée de fonds) origine : compte SOCIETE114.) + l’identification des

opérateurs ayant comptabilisé les cinq opérations concernées + Procédures internes

Opérations, demandés par la PJ, trouvé au deuxième étage, bureau de PERSONNE23.),

directeur des opérations,

Une farde en papier de couleur orange contenant la chronologie des gérants ayant été

responsables, dans leurs fonctions respectives, du compte SOCIETE12.), trouvé dans

le bureau de PERSONNE23.), directeur des opérations

Une farde en papier de couleur orange contenant Rentabilité client SOCIETE12.) +

autres clients figurant dans l’ordonnance, trouvé dans la comptabilité SOCIETE114.)

dans le bureau de M. PERSONNE23.),

Un classeur DIN A4 de couleur blanche intitulé « NUMERO69.) » trouvé au deuxième

sous-sol (coƯre secrétariat général), remis par PERSONNE30.),

Un courriel imprimé (une feuille DIN A4), de PERSONNE31.) à SOCIETE115.) du 2 mai

2016, 09 :35 heures avec le sujet : « FW : liste compte »,

Un courriel imprimé (une feuille DIN A4) de PERSONNE27.) à PERSONNE31.) du 28 avril

2016, 16 :43, avec le sujet : « liste compte »,

Une feuille DIN A3 intitulée « PIVOT des Comptes Produits pour SOCIETE113.) »,

reprenant le tableau dynamique croisé tel qu’expliqué dans les remarques,

Une feuille DIN A3 intitulé « Matching des RACINES », reprenant le tableau expliqué

dans les remarques,

Un CD-ROM avec les historiques des comptes bancaires mentionnés sur la feuille

« Matching des RACINES »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.38/ERDA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur jaune intitulée « Liste complémentaire », contenant la

rentabilité des racines du client SOCIETE68.) identifiées lors de la perquisition du 29

juin 2016,

Une farde en papier de couleur jaune intitulée « Liste 29/6 revue 30/6 », contenant la

rentabilité des racines du client SOCIETE68.) repris dans l’ordonnance N°: 9836/16/CD

C_01,

Un disque optique intitulé « Analyse de rentabilité client SOCIETE68.) »,

Un disque optique intitulé « Perquisition_29/06/2016 »

Un disque optique intitulé « Compliance PERSONNE32.) »

Un disque optique intitulé « SOCIETE116.) »

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.51/KUJE dressé le

25 août 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur bleue contenant le contrat entre SOCIETE41.) et

SOCIETE117.) et l’échange de courriels (feu vert pour le transfert de données), trouvée

dans le bureau de PERSONNE33.), Chief Technical OƯicer

Trois classeurs DIN A4 de couleur noire, trouvés dans le département Private Equity

(resp.

PERSONNE34.)), à savoir : un classeur intitulé SOCIETE15.) SPC (ex

SOCIETE12.)), contenant des documents disponibles sur papier de ce fond, un

classeur intitulé SOCIETE67.), contenant des documents disponibles sur papier de ce

fond, un classeur intitulé SOCIETE43.) SPC, contenant des documents disponibles sur

papier de ce fond,

Une farde transparente contenant des documents disponibles sur papier du fond

SOCIETE14.) SPC, provenant de la société d’archivage SOCIETE118.).

Une farde en papier de couleur bleue contenant l’échange de courriels avec

PERSONNE31.) concernant la récupération des données SOCIETE41.)

Deux classeurs DIN A4 de couleur noire, contenant des extraits de compte, trouvés au

premier étage dans le bureau de

PERSONNE35.), comptable, employé par

SOCIETE119.) (resp. PERSONNE36.)) : un classeur intitulé SOCIETE43.) et un classeur

intitulé SOCIETE14.) P.E.D.

Une feuille en format DIN A5 avec la note manuscrite au crayon : « SOCIETE28.)/MDO,

53 570, VMD/OST,

SOCIETE68.)/recommandé,

PERSONNE37.) » et au verso :

« PERSONNE38.) : NUMERO61.) », trouvé au bureau de M PERSONNE39.) ; la note

aurait été prise il y a un mois,

Une feuille DIN A3 imprimé à partir du desktop, Folder SAR (Suspicious Activity Report

/ déclaration de soupçon

Quatre échanges de courriels (cinq feuilles DIN A4) de PERSONNE39.), 3ème étage, « 43

fonds »,

Quatre fardes transparentes (deux incolores, une de couleur rose et une de couleur

bleue) contenant PV du Comité Compliance en rapport avec les deux fonds

SOCIETE15.) SPC et SOCIETE43.) SPC, trouvé au 3ème étage, PERSONNE39.), Head of

Compliance,

Une farde transparente de couleur rose contenant des documents Compliance en

rapport avec SOCIETE15.) SPC, trouvé au 3ème étage PERSONNE39.), Head of

Compliance,

Une feuille DIN A4 intitulée « Extrait des eƯectifs / Equivalents temps plein du Private

Equity Desk de janvier 2012 à juin 2016, document venant des Ressources Humaines,

M PERSONNE36.),

Une solution NAS SYNOLOGY, Modèle DS 216+, n° de série NUMERO62.), avec son

cable d’alimentation ainsi que un document intitulé RECHERCHES FORENSICS

SOCIETE113.) (saisis et mis sous scellés). Vu la masse de données de diƯérents clients

et le fait que celles-ci sont mélangées aucun tri ne peut être fait sur place. Une

indexation doit se faire qui par après permettra de faire l’extraction des données en

relation avec l’aƯaire. L’indexation est estimée de prendre plusieurs jours. M

PERSONNE33.), Directeur Sécurité des Systèmes d’Informations, confirme que les

données ne sont pas stockées par client, mais tel que détaillé dans le document «

RECHERCHES FORENSICS SOCIETE113.) », susmentionné.

Un Post-it (environ 2 x 2 cm) trouvé sur l’écran de l’ordinateur d’PERSONNE40.) avec

l’inscription NUMERO60.) SOCIETE12.), NUMERO63.) SOCIETE120.), NUMERO64.)

SOCIETE121.) NUMERO65.) SOCIETE122.) » (le post-it saisi est collé sur un post-it de la

Police),

Trois oƯres de prix originales TBO, trouvées dans un classeur d’PERSONNE40.),

Un classeur DIN A4 de couleur rose, contenant les subdivisions « SOCIETE17.) »,

« SOCIETE121.) » et « SOCIETE123.) », trouvé dans le bureau d’PERSONNE40.),

Un classeur DIN A4 de couleur bleue, intitulé et comprenant « COPIES TITRES POUR

COMPTE NUMERO60.) », remis par M PERSONNE41.), responsable Administration

Titres dans le CoƯre « ADM. TITRES »,

Une feuille DIN A4 et trois feuilles DIN A3 imprimées de l’ordinateur du bureau de M

PERSONNE36.), concernant SOCIETE14.) SPC,

Deux chemises transparentes contenant l’une deux feuilles concernant SOCIETE43.)

SPC, l’autre une feuille concernant SOCIETE15.) SPC, trouvés dans le bureau de M

PERSONNE42.), opérateur banque dépositaire auprès d’SOCIETE119.),

Une farde transparente contenant la documentation en relation avec les contrats

d’investissement entre SOCIETE72.) SA, SOCIETE124.) et SOCIETE43.), trouvé dans le

bureau de M PERSONNE43.), responsable SOCIETE125.),

Une farde transparente contenant une feuille DIN A4 intitulée « Revenus perçus par

SOCIETE111.) et SOCIETE119.) sur les structures SOCIETE12.), SOCIETE17.) et

SOCIETE43.), reçu de la part de M PERSONNE44.).

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.44/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment.

Le Tribunal ordonne la restitution des objets suivants à la société anonyme

SOCIETE1.) :

-

un CD ROM intitulé « Contrôle interne, racine NUMERO3.), PERSONNE20.) /

C. PERSONNE21.) »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.38/ERDA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment, à la banque;

-

un disque dur externe de la Police, n° 0011994, avec l'inscription «

SOCIETE41.) + mail PERSONNE5.) +PERSONNE22.) »,

-

un disque dur externe de la Police, n° 0011535, avec l'inscription «

SOCIETE15.) SPC, SOCIETE67.), SOCIETE43.) »,

-

un disque dur externe de la Police, n° 0012000, intitulé : « Différents Comités,

Private Equity »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.44/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner la société anonyme

SOCIETE1.) au paiement, conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires de la société

anonyme SOCIETE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

la société anonyme SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à la confiscation, en tant que peine principale, de la somme de vingt-cinq

millions

(25.000.000)

euros

saisie

suivant

procès-verbal

SPJ/AB/2025/53028.692/FRJO du 18.03.2025, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 7.874,32 euros;

o r d o n n e

la confiscation des documents et objets suivants :

Une farde reprenant les imprimes des 5 swift des 5 transferts incrimines trouves sur le

poste de travail de PERSONNE23.), directeur des operations

recherche nominative relative a un coƯre pour ou au nom de SOCIETE68.)

dossier document d'ouverture de la racine SOCIETE69.) Ltd.

une farde transparente contenant les reservations des salons par la banque par

Monsieur PERSONNE5.) . saisie aupres du service reception au NUMERO70.)

une enveloppe contenant les documents remis par Madame PERSONNE24.) en

relation avec les audits internes 2010-2015

une farde transparente avec les extraits depuis 2010 en relation avec le compte

NUMERO3.) (SOCIETE12.))

un dossier bleu, intitule " reponses questions SOCIETE70.) transactions "

un dossier bleu, intitule " reponses questions SOCIETE70.) transactions "

un dossier rouge, intitule " documents analyse SOCIETE70.) "

un dossier gris intitule " reponses questions SOCIETE70.) "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

un dossier bleu, intitule « SOCIETE70.) documentation transactions "

une farde avec une liste de toutes les racines identifiees en relation avec SOCIETE68.)

et des annexes

dossier vert intitule « NUMERO3.)/NUMERO66.) SOCIETE12.)/SOCIETE71.)

dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 1 "

dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 "

dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF Rapport AP + Proximal 2010/2013 2014/2015

"

un Draft "rapport reprenant les constations resultant de notre mission de verification

reglementaire en relation avec la reglementation anti blanchiment en vigueur au

Luxembourg "

dossier vert, sans intitule, avec des rapports trimestriels de la cellule monitoring au

departement compliance sur l'activite des PEP 2011 a 2015

dossier bleu intitule « SOCIETE68.) CSSF 1

un dossier bleu, sans intitule. Ce dossier a ete prepare pour regrouper les documents

pour la premiere CRI que la banque a revue, notamment certains documents qui

etaient manquants respectivement malscannes. Ainsi toutes les personnel impliquees

ont ete demandees de retrouver dans leurs dossiers des pieces en relation avec les

mouvements sur le compte.

un dossier mauve, sans intitule. Le dossier a ete prepare lors de la premiere reunion

avec la CSSF, iI comporte entre autre un schema de Ia structuration, certains

mouvements etc. Pour cela Ia banque a demande aux equipes commerciales de

rechercher les donnees des diƯerentes entites de cette structuration

un classeur bleu, sans intitule. II s'agit d'un dossier interne pour la preparation de la

reponse a la CSSF que la banque a di) envoyer au mois d'avril.

une farde reprenant : PV de la séance d'audit du 15 septembre 2014; PV de la séance

du Comité d'audit du 12 novembre 2014; PV de la séance d'audit du 21 mai 2014; PV de

la séance d'audit du 03 mars 2015; PV de la séance d'audit du 20 mai 2015; PV de la

séance d'audit du 15 septembre 2015

un dossier gris reprenant les documents suvants :

- en relation avec le point VI de l'ordonnance

- statuts/documents en relation avec la SOCIETE69.)

- regles internes relatives a la lutte contre le blanchiment (23.11.2012) - charte

compliance de 2014

- règles du groupe relatives à l'acceptation des PEP

- exemple d'une charte a signer par tout nouveau employe

Une enveloppe reprenant les documents suivants : - pv du conseil d'administration N°

025/14 du 27/02/2014 - pv du conseil d'administration N° 026/14 du 21/05/2014 - pv du

conseil d'administration N° 027/14 du 15.09.2014 - pv du conseil d'administration N°

028/14 du 12.11.2014 - pv du conseil d'administrations N° 029/15 du 03.03.2015 - pv

du conseil d'administration N° 030/15 du 20.05.2015 - pv du conseil d'administration

N° 031/15 du 15.09.2015 - pv du conseil d'administration N° 32/15 du 10.11.2015 -

rapport d'investigation de SOCIETE126.) -référence manuscrite 32 - comité d'audit

19/15 du 10.11.2015 - comité d'exécution 665 du 15.09.2015 - comité d'audit N°20/16

du 01.03.2016 - comité d'audit N° 22/16 du 23.05.2016

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO4.)

(SOCIETE72.) SA)

une farde bieue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO5.)

(SOCIETE73.) Sarl)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO6.)

(SOCIETE53.) SA)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO7.)

(SOCIETE74.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO8.)

(SOCIETE75.) SA) ,

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO9.)

(SOCIETE76.) SA) ;

une enveloppe contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO10.)

(SOCIETE43.) SPC)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO11.)

(SOCIETE17.) SA) ;

une farde bieue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO12.)

(SOCIETE42.) LLC);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO13.)

(SOCIETE77.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO14.)

(SOCIETE78.) Sarl);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO15.)

(SOCIETE52.) SA);

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO16.)

(SOCIETE79.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO17.)

(SCI SOCIETE80.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO18.)

(SCI SOCIETE81.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO19.)

(SCI SOCIETE66.));

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO20.)

(SCI SOCIETE82.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO21.)

(SCI SOCIETE83.));

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO22.)

(SCI SOCIETE84.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO23.)

(SCI SOCIETE85.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO24.)

(SOCIETE86.) Limited) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO25.)

(SOCIETE87.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO26.)

(SOCIETE87.) SCI) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO27.)

(SOCIETE88.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racines

NUMERO28.), (SOCIETE89.) BV) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO29.)

(SOCIETE90.) SA) ;

une farde transparente contenant (les documents d'ouverture du compte racine

NUMERO30.) (SOCIETE89.) BV) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO31.)

(SOCIETE91.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO32.)

(SOCIETE92.))

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO33.)

(SOCIETE93.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO34.)

(SOCIETE94.) Ltd)

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO35.)

(SOCIETE86.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO36.)

(SOCIETE95.) Sarl) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO37.)

(SOCIETE96.)) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO38.)

(SOCIETE97.) Corp) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO15.)

(SOCIETE52.) SA)

une enveloppe contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO39.)

(SOCIETE17.) SA) ;

un classeur vert contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO40.)

(SOCIETE98.)) ;

une farde transparente contenant les documents d'ouverture du compte racine

NUMERO41.) (SOCIETE89.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO42.)

(SOCIETE99.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO43.)

(SCI SOCIETE100.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO44.)

(SOCIETE101.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO45.)

(SOCIETE102.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO46.)

(SOCIETE103.) Ltd) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du corn pte racine NUMERO47.)

(SOCIETE104.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO48.)

(SOCIETE105.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO49.)

(SOCIETE12.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO50.)

(SOCIETE106.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO38.)

(SOCIETE97.) Corp) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO40.)

(SOCIETE98.) Ltd) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO51.)

(SOCIETE17.) SA) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO52.)

(Sci SOCIETE61.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO53.)

(Sci SOCIETE62.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO54.)

(Sci SOCIETE63.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO55.)

(SOCIETE107.) b.o PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant le portefeuille des titres du compte racine NUMERO55.) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO55.) (SOCIETE107.)

b.o. PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO56.)

(SOCIETE108.) Sci. PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO56.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO57.)

(SOCIETE109.) b.o PERSONNE5.)) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO57.) ;

une farde bleue contenant les documents d'ouverture du compte racine NUMERO58.)

ouvert au nom de PERSONNE5.) ;

une farde bleue contenant les releves du compte racine NUMERO58.) ;

1 farde transparente Prospectus "Politique de Lutte contre le blanchiment d'argent et

le financement du du terrorisme" sujet general du compliance

1 farde transparente "SALE & PURCHASE AGREEMENT' Sale & Purchase Agreement

entre la ste SOCIETE42.) et la ste SOCIETE19.) saisie au service compliance

1 farde transparente pas d'intitulé, contient plusieurs courriels (PERSONNE25.)) et

documents email avec pieces jointes, echanges courriel entre "cellule monitoring" et

divers services saisie au service compliance: cellule monitoring

1 farde transparente Rapport NI' 2013/1 Pour la periode du 1er janvier au 31 mars 2013

COMPTES PPE (15 AVRIL 2013) rapport PPE du service compliance (destinataire: MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE21.) Ltd (20,75mio)

1 farde transparente Rapport N°2012 /4 pour la période du 1er oct. au 31 déc. 2012

Comptes PPE (04 février 2013) rapport PPE du service compliance (destinataire: MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la SOCIETE17.) SA et

SOCIETE12.) SA

1 farde transparente Rapport N" 2012/2 Pour la periode du 1 er avril au 30 juin 2012

COMPTES PPE (16 JUILLET 2012) ; rapport PPE du service Compliance (destinataire: MT

risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE12.) SA (158 Mio

USd) ;

1 farde transparente Rapport N° 2012/3 pour la période du 1er juillet au 30 sept, 2012

Comptes PPE (24 octobre 2012) rapport PPE du service Compliance (destinataire : MT

Risques et Compliance) contient info sur virement de la ste SOCIETE21.) LTD (20,75

mio) ;

1 farde transparente SOCIETE110.) - Entrée en Relation Client prive SOCIETE110.) d'un

chart sur la nouvelle composition du service compliance de la SOCIETE1.) par Mr.

PERSONNE26.) etablie app. par Mr. PERSONNE26.)

18.1. un dossier rouge avec les documents en relation avec les points suivants de

l'ordonnance : XI a X et XVI

18.2. une enveloppe reprenant les « portfolio statement )) des comptes en relation avec

SOCIETE68.) : NUMERO67.)

une enveloppe reprenant les "portfolio statement " des comptes nouvellement

identifies en relation avec SOCIETE68.) NUMERO68.)

une farde reprenant un releve de la remuneration generee de la part de la banque par

rapport au client SOCIETE12.) SA

une farde reprenant un releve de la remuneration generee de la part de la banque par

rapport au client SOCIETE68.).

un dossier bleu sans intitule en relation avec les points XXI a XXIII de l'ordonnance

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO22.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO32.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO37.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO26.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO33.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO18.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO15.)

une farde transparente contenant les documents de credit de is racine NUMERO20.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO19.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO5.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO23.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO21.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO31.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO3.)

une farde transparente contenant les documents de credit de la racine NUMERO59.)

une farde reprenant les garanties donnees par SOCIETE12.) en relation avec les racines

identifiees

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO5.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO20.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO19.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO22.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO33.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO32.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO31.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO37.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO21.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO26.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO3.)

une farde reprenant la copie du contrat original avec les signatures visibles de la racine

NUMERO15.)

une farde transparente pas d'intitule particulier courriel au sujet d'article de presse

Malaysian

un classeur DIN A4 gris dossier MAA/K/SOCIETE70.) DOCS DE SUPPORT

une farde transparente: DEAL avec SOCIETE101.) (societe SOCIETE68.)) Deed of

Settlement and Release

une farde transparente :SOCIETE1.) COMITE D'AUDIT - Luxembourg 23 MAI 2016 - volet

du dossier SOCIETE68.)

un classeur DIN A4 gris SOCIETE112.) courriels et article de presse aux sujets

Malaysian, PERSONNE4.),

un classeur DIN A4 noir CSSF : dossier complementaire remis a la CSSF suite a leur

souhait et concernant SOCIETE68.)

une farde carton verte : annexes aux specimens de signature tableau et specimens de

signatures prepares dans le cadre de l'ordonnance notifiee pour la CR1

une farde bleue pas d'intitule particulier Rapport du Comite d'Audit; Comite d'Audit

extraordinaire; Litiges en cours et dossier a risque dossier SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : courriel de Mr PERSONNE27.),

responsable du Departement Juridique 22 10.2014

un classeur DIN A4 jaune ; pas d'intitule particulier : courriels (situation contractuelle

SOCIETE68.) - SOCIETE12.)), document "CREDIT FACILITY AGREEMENT"

un petit classeur DIN A4 noir ; pas d'intitule particulier : divers charts, documents

"Exclusive Advisory and Equity Placement"; documents "Heads of Agreement

une farde transparente : SOCIETE1.) CHANGEMENTS D'ADMINISTRATEURS PERIMETRE

SOCIETE111.) ordre du Jour comae executif séance du 28 septembre

une farde transparente : SOCIETE1.) SOCIETE68.) divers structures prospectus

concemant le client SOCIETE68.) - GRAPPE SOCIETE12.)

un classeur DIN A4 gris : dossier MAA / SOCIETE41.)

une farde verte pas d'intitule particulier :documents relation avec M. PERSONNE5.)

notamment contrat de travail

une farde transparente pas d'intitule particulier :courrier 31.03.2016 a la CSSF

une farde transparente pas d'intitule particulier :echantillon des comptes/avoirs sous

gestion 31.01.16 pour ('audit de SOCIETE70.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :documents provenant du plan de

travail de la societe SOCIETE70.) pour l'audit sur SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :extraits des conseils d'administration

clans lesquelles SOCIETE68.) ou ses societes sont mentionnes

une farde transparente pas d'intitule particulier :compte rendu reunio du 08.02.2016

concernant SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : note interne 13.04.2016

une farde transparente pas d'intitule particulier : extrais de comptes du compte

NUMERO60.) du fond SOCIETE15.) SPC-CLASS A SEGREGATED PORTFOLIO

une farde transparente pas d'intitule particulier : liste des comptes aupres de la

SOCIETE1.) liee a M. PERSONNE5.)

une farde transparente pas d'intitule particulier : Proces-verbal du comite d'audit du

10.11.2015

une farde transparente SOCIETE70.) plan d'audit et de communication 2015 de

SOCIETE70.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :schema en relation avec SOCIETE68.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :missions forensique SOCIETE113.)

demands par AREND & MEDERNACH pour SOCIETE1.)

une farde transparente pas d'intitule particulier :documents manuscrites de travail du

groupe interne de la banque pour l'etablissement du dossier par SOCIETE70.) pour la

CSSF et documents extrait du système

une farde transparente pas d'intitule particulier :notes manuscrites de M.

PERSONNE15.) pour une preparation d'une reunion avec la CSSF

une farde transparente pas d'intitule particulier : documents et e-mail en relation avec

les societes de SOCIETE68.)

une boite blanche ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 3/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une boite blanche : ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 2/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une boite blanche : ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.) Rapport Partie I 2 dossiers

CSSF 1/3 Documents de support pour la mission SOCIETE70.) pour ('audit special

une farde bleue reprenant une liste des fichiers relatifs aux instructions sous forme TIF

en relation avec les diƯerentes racines. Ces fichiers sont sauvegardes sur le serveur, ils

sont saisis au site ADRESSE2.).

4 feuilles reprenant le solde actuel des comptes ouverts dans la racine NUMERO3.) au

nom de SOCIETE12.) SA

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.36/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une lettre expliquant la méthodologie de recherche concernant l'exécution de

l'ordonnance N°9836/16/CD C_33 du 08 décembre 2016

1 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (1)

1 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (2)

2 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (3)

3 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (4)

4 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (5)

5 classeur blanc intitulé "ordonnance DOC CPT MAM (6)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2017/53028.186/KUJE dressé

le 7 février 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

1/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000001 jusqu'à 000273 et à la page

000274 jusqu'à la page 000463

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

2/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000464 jusqu'à 000868 et à la page

001374 jusqu'à la page 001677

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers

3/3", contenant 1 dossier commençant à la page 000869 jusqu'à la page 001373

1 copie du rapport final du 28 octobre 2016, rédigé par SOCIETE70.), suite à la mission

spéciale dénommée "ENSEIGNE2.)". Cette coipie a été revue selon la procédure

définie d'un commun accord et en accord avec la juge d'instruction KRAUS, comme

décrit dans la partie remarque de ce présent procés-verbal. Certains passages ont été

banalisés et certaines pages enlevées

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2018/53028.357/BRFA dressé

le 20 juin 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 classeur jaune commençant par la page 001678 et se terminant à la page 001904

(sauf les pages 001885 à 001903), qui se trouvait initialement dans la boîte intitulée

"ENSEIGNE2.) doc SOCIETE70.), rapport partie I 2 dossiers 3/3"

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2018/53028.363/BRFA dressé

le 10 juillet 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

1 farde transparente contenant des slides au "volets du dossier SOCIETE68.)"

1 farde transparente contenant une copie du Procès-verbal (N°027/14) de la séance du

conseil d'administration d'SOCIETE1.) (Europe) du 15/09/2014 à Luxembourg

1 farde transparente contenant une copie du conseil d'administration séance du

15/09/2014 SERVICE CREDITS relatifs aux sociétés du client SOCIETE68.)

1 farde transparente contenant une copie du conseil d'administration d'SOCIETE1.)

(Europe), procès-verbal (N°029/15) de la séance du 3 mars 2015 à Luxembourg

1 farde transparente contenant les slides du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal de la séance du 1er mars 2016 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un projet du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal (N°020/16) de la séance du 1er mars 2016 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un document (projet) intitulé SOCIETE1.) ASSET

MANAGMENT (LUXEMBOURG), rapport N°2016/AM-01 du XX JUIN 2016 de l'Audit

Interne Tenue de positions Private Equity Desk

1 farde transparente contenant une copie du procès-verbal de la réunion du conseil

d'dminsitration qui s'est tenu le 28/02/2013 à Luxembourg

1 farde transparente contenant un document avec des notes manuscrites, portant

l'inscription CAV 23.05.2016

1 classeur bleu sans intitulé contenant une copie du comité d'audit procès-verbal

(N°013/14) de la réunion du 21 mai 2014, une présentation powerpoint relatif au comité

d'audit du 21 mai 2014, avec des notes manuscrites intéressantes, notamment en

dernière page, une copie du comité d'audit d'SOCIETE1.)) procès-verbal (N°014/14) de

la séance du 15 septembre 2014 à Luxembourg, une présentation powerpoint relatif au

comité d'audit du 15 septembre 2014, avec des annotations, une copie du COMITE

D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-verbal (N°015/14) de la séance du 12 novembre 2014 à

Luxembourg, une présentation powerpoint relatif au comité d'audit du 12 novembre

2014 avec des annotations et une copie du COMITE D'AUDIT d'SOCIETE1.)) procès-

verbal (N°016/15) de la séance du 03 mars 2015 à Luxembourg

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 1.) SUCCURSALES, 2.) SOCIETES, 3.)

BCL/CSSF CLASSEUR I 2016 DEPARTEMENT COMPTABILITE-BANQUE

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 4.) REPORTING/PREPARATION FIN DE

MOIS, 5.) GENERATION FICHIERS PREPARATION "CLOTURES FIN DE MOIS", 6.)

ANALYSES INTERNES APRES CLOTURE CLASSEUR II 2016 DEPARTEMENT

COMPTABILITE-BANQUE

1 classeur A4 mauve, intitulé : PROCEDURES 7.) Contrôles Journaliers, 8.) Diverses

tâches hebdo et mensuelles, 9.) Tâches administratives, 10.) TVA, 11.) Portefeuilles

titres, 12.) Consolidation, 13.) RAS/IDEP/STATEC/AGDL, 14.) ETATS FINANCIERS DIN A3,

15.) PROCEDURES ACCES AUDIT DES COMPTES PWS CLASSEUR III 2016

DEPARTEMENT COMPTABILITE-BANQUE

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.37/GIAL dressé le

29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur orange contenant 5 swifts avec annexes de type MT910

et MT 103, trouvés dans le Back-OƯice Trésorerie (responsable PERSONNE28.)) et

MT950 trouvé dans le Service Réconciliation (resp. PERSONNE29.));

Une farde en papier de couleur orange contenant un historique comptes sur montant

recherchés (5 arrivée de fonds) origine : compte SOCIETE114.) + l’identification des

opérateurs ayant comptabilisé les cinq opérations concernées + Procédures internes

Opérations, demandés par la PJ, trouvé au deuxième étage, bureau de PERSONNE23.),

directeur des opérations,

Une farde en papier de couleur orange contenant la chronologie des gérants ayant été

responsables, dans leurs fonctions respectives, du compte SOCIETE12.), trouvé dans

le bureau de PERSONNE23.), directeur des opérations

Une farde en papier de couleur orange contenant Rentabilité client SOCIETE12.) +

autres clients figurant dans l’ordonnance, trouvé dans la comptabilité SOCIETE114.)

dans le bureau de M. PERSONNE23.),

Un classeur DIN A4 de couleur blanche intitulé « CA 2012-20.05.15 » trouvé au

deuxième sous-sol (coƯre secrétariat général), remis par PERSONNE30.),

Un courriel imprimé (une feuille DIN A4), de PERSONNE31.) à SOCIETE115.) du 2 mai

2016, 09 :35 heures avec le sujet : « FW : liste compte »,

Un courriel imprimé (une feuille DIN A4) de PERSONNE27.) à PERSONNE31.) du 28 avril

2016, 16 :43, avec le sujet : « liste compte »,

Une feuille DIN A3 intitulée « PIVOT des Comptes Produits pour SOCIETE113.) »,

reprenant le tableau dynamique croisé tel qu’expliqué dans les remarques,

Une feuille DIN A3 intitulé « Matching des RACINES », reprenant le tableau expliqué

dans les remarques,

Un CD-ROM avec les historiques des comptes bancaires mentionnés sur la feuille

« Matching des RACINES »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.38/ERDA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur jaune intitulée « Liste complémentaire », contenant la

rentabilité des racines du client SOCIETE68.) identifiées lors de la perquisition du 29

juin 2016,

Une farde en papier de couleur jaune intitulée « Liste 29/6 revue 30/6 », contenant la

rentabilité des racines du client SOCIETE68.) repris dans l’ordonnance N°: 9836/16/CD

C_01,

Un disque optique intitulé « Analyse de rentabilité client SOCIETE68.) »,

Un disque optique intitulé « Perquisition_29/06/2016 »

Un disque optique intitulé « Compliance PERSONNE32.) »

Un disque optique intitulé « SOCIETE116.) »

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.51/KUJE dressé le

25 août 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment;

Une farde en papier de couleur bleue contenant le contrat entre SOCIETE41.) et

SOCIETE117.) et l’échange de courriels (feu vert pour le transfert de données), trouvée

dans le bureau de PERSONNE33.), Chief Technical OƯicer

Trois classeurs DIN A4 de couleur noire, trouvés dans le département Private Equity

(resp.

PERSONNE34.)), à savoir : un classeur intitulé SOCIETE15.) SPC (ex

SOCIETE12.)), contenant des documents disponibles sur papier de ce fond, un

classeur intitulé SOCIETE67.), contenant des documents disponibles sur papier de ce

fond, un classeur intitulé SOCIETE43.) SPC, contenant des documents disponibles sur

papier de ce fond,

Une farde transparente contenant des documents disponibles sur papier du fond

SOCIETE14.) SPC, provenant de la société d’archivage SOCIETE118.).

Une farde en papier de couleur bleue contenant l’échange de courriels avec

PERSONNE31.) concernant la récupération des données SOCIETE41.)

Deux classeurs DIN A4 de couleur noire, contenant des extraits de compte, trouvés au

premier étage dans le bureau de

PERSONNE35.), comptable, employé par

SOCIETE119.) (resp. PERSONNE36.)) : un classeur intitulé SOCIETE43.) et un classeur

intitulé SOCIETE14.) P.E.D.

Une feuille en format DIN A5 avec la note manuscrite au crayon : « SOCIETE28.)/MDO,

53 570, VMD/OST,

SOCIETE68.)/recommandé,

PERSONNE37.) » et au verso :

« PERSONNE38.) : NUMERO61.) », trouvé au bureau de M PERSONNE39.) ; la note

aurait été prise il y a un mois,

Une feuille DIN A3 imprimé à partir du desktop, Folder SAR (Suspicious Activity Report

/ déclaration de soupçon

Quatre échanges de courriels (cinq feuilles DIN A4) de PERSONNE39.), 3ème étage, « 43

fonds »,

Quatre fardes transparentes (deux incolores, une de couleur rose et une de couleur

bleue) contenant PV du Comité Compliance en rapport avec les deux fonds

SOCIETE15.) SPC et SOCIETE43.) SPC, trouvé au 3ème étage, PERSONNE39.), Head of

Compliance,

Une farde transparente de couleur rose contenant des documents Compliance en

rapport avec SOCIETE15.) SPC, trouvé au 3ème étage PERSONNE39.), Head of

Compliance,

Une feuille DIN A4 intitulée « Extrait des eƯectifs / Equivalents temps plein du Private

Equity Desk de janvier 2012 à juin 2016, document venant des Ressources Humaines,

M PERSONNE36.),

Une solution NAS SYNOLOGY, Modèle DS 216+, n° de série NUMERO62.), avec son

cable d’alimentation ainsi que un document intitulé RECHERCHES FORENSICS

SOCIETE113.) (saisis et mis sous scellés). Vu la masse de données de diƯérents clients

et le fait que celles-ci sont mélangées aucun tri ne peut être fait sur place. Une

indexation doit se faire qui par après permettra de faire l’extraction des données en

relation avec l’aƯaire. L’indexation est estimée de prendre plusieurs jours. M

PERSONNE33.), Directeur Sécurité des Systèmes d’Informations, confirme que les

données ne sont pas stockées par client, mais tel que détaillé dans le document «

RECHERCHES FORENSICS SOCIETE113.) », susmentionné.

Un Post-it (environ 2 x 2 cm) trouvé sur l’écran de l’ordinateur d’PERSONNE40.) avec

l’inscription NUMERO60.) SOCIETE12.), NUMERO63.) SOCIETE120.), NUMERO64.)

SOCIETE121.) NUMERO65.) SOCIETE122.) » (le post-it saisi est collé sur un post-it de la

Police),

Trois oƯres de prix originales TBO, trouvées dans un classeur d’PERSONNE40.),

Un classeur DIN A4 de couleur rose, contenant les subdivisions « SOCIETE17.) »,

« SOCIETE121.) » et « SOCIETE123.) », trouvé dans le bureau d’PERSONNE40.),

Un classeur DIN A4 de couleur bleue, intitulé et comprenant « COPIES TITRES POUR

COMPTE NUMERO60.) », remis par M PERSONNE41.), responsable Administration

Titres dans le CoƯre « ADM. TITRES »,

Une feuille DIN A4 et trois feuilles DIN A3 imprimées de l’ordinateur du bureau de M

PERSONNE36.), concernant SOCIETE12.) STRATEGIC FUND SPC,

Deux chemises transparentes contenant l’une deux feuilles concernant SOCIETE43.)

SPC, l’autre une feuille concernant SOCIETE15.) SPC, trouvés dans le bureau de M

PERSONNE42.), opérateur banque dépositaire auprès d’SOCIETE119.),

Une farde transparente contenant la documentation en relation avec les contrats

d’investissement entre SOCIETE72.) SA, SOCIETE124.) et SOCIETE43.), trouvé dans le

bureau de M PERSONNE43.), responsable SOCIETE125.),

Une farde transparente contenant une feuille DIN A4 intitulée « Revenus perçus par

SOCIETE111.) et SOCIETE119.) sur les structures SOCIETE12.), SOCIETE17.) et

SOCIETE43.), reçu de la part de M PERSONNE44.).

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.44/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment.

o r d o n n e

la restitution des objets suivants à la société anonyme SOCIETE1.):

-

un CD ROM intitulé « Contrôle interne, racine NUMERO3.), PERSONNE20.) /

C. PERSONNE21.) »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.38/ERDA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment, à la banque;

-

un disque dur externe de la Police, n° 0011994, avec l'inscription «

SOCIETE41.) + mail PERSONNE5.) +PERSONNE22.) »,

-

un disque dur externe de la Police, n° 0011535, avec l'inscription «

SOCIETE15.) SPC, SOCIETE67.), SOCIETE43.) »,

-

un disque dur externe de la Police, n° 0012000, intitulé : « Différents Comités,

Private Equity »,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/AB/2016/53028.44/ZWTA dressé

le 29 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-

Blanchiment.

Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60, 61, 65, 505 et

506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 195,

196, 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée,

et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Laurent SECK,

substitut principal, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.