Labor dispute dismissed as plaintiff accepted defendant's withdrawal of the lawsuit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff accepted the defendant's formal withdrawal of the lawsuit during the public hearing on May 15, 2025. The case involved a claim for abusive dismissal and severance pay against an employer, which the employer had voluntarily abandoned. Consequently, the court recorded the withdrawal and extinguished the pending proceedings, assigning procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When a party validly withdraws an action, the court records the withdrawal and extinguishes the proceedings, leaving costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.no.
1730 /25
L-TRAV-244/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 22 MAI 2025
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix
Présidente
Rosa DE TOMMASO
Assesseur - employeur
Monia HALLER
Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG
Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
ayant comparu initialement par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg et comparant en personne à l’audience du 15 mai 2025,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Camille LAPORTE, avocat, en remplacement de Maître
Marie SINNIGER, avocat à la Cour, les deux demeurant Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 mars 2024.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 2 mai 2024 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après trois remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 15 mai 2025, à 9 heures, salle JP.0.02.
PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Camille LAPORTE se
présenta pour la partie défenderesse.
Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date
du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre
déclarer abusif le licenciement avec préavis et pour s’y entendre condamner à lui
payer une indemnité de départ et une indemnité de préavis ainsi que des
dommages
et
intérêts.
Subsidiairement,
PERSONNE1.)
demande
la
condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg)
à lui payer une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement. La demande
tend encore à obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement
d’une indemnité de procédure.
A l’audience du 15 mai 2025, le mandataire ad litem de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) a remis un acte de désistement d’instance et
d’action signé par les deux parties.
A la même audience, PERSONNE1.) a déclaré accepter le désistement
d’instance et d’action.
Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement
d’instance et d’action.
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux
conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre
PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
(Luxembourg) d’autre part introduite sous le rôle n°L-TRAV 244/24.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action dans l’affaire
introduite
par
PERSONNE1.)
contre
la
société
à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (Luxembourg) par requête du 27 mars 2024 (rôle n°244/24);
en conséquence:
fait droit au désistement d’instance et d’action;
laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à
Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à
Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce
déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et
qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES
s. Nathalie SALZIG