Court orders bankrupt trustee to recover €109,966.40 debt against defendant company with legal interest.

Jugement commercial N° 2025TADCOMM/0195

Audience publique du mercredi, vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-00443

Composition :

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH, premier juge,

Anouk MEIS,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

Maître

Christian

HANSEN,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nic Welter, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, en date du 3 janvier 2024,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER demeurant à Diekirch, en date du 26 mars 2025,

élisant domicile en sa propre étude,

comparant en personne,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

partie défaillante.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER

demeurant à Diekirch, en date du 26 mars 2025, Maître Christian

HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionellement à L-7570

Mersch, 90, rue Nic Welter, agissant en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce sous le

numéro NUMERO1.), a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce sous le numéro

NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

à comparaître à l’audience du mercredi, 23 avril 2025, à 10.00 heures

du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions

du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2025-00443.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 23 avril 2025, l’affaire fut

utilement retenue.

Maître Christian HANSEN exposa ses moyens et conclusions.

La partie SOCIETE2.) ne fut ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour le

jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 26 mars 2025,

Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE1.), a fait donner assignation à

la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce

siège pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 109.966,40

euros, augmenté des intérêts tels que prévus par les dispositions de

l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 en matière de transaction

commerciales, sinon des intérêts légaux, à compter du 6 janvier 2025,

sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il réclame encore une majoration du taux d’intérêt de trois points à partir

du troisième mois qui suit la signification du jugement ainsi que

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la

condamnation de la partie assignée à tous les frais et dépens de

l’instance.

La partie défenderesse SOCIETE2.), assignée à son siège, n’ayant pas

comparu, il sera statué à son encontre par un jugement rendu par

défaut.

A l’appui de sa demande, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de

curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), fait valoir qu’il

résulterait des comptes annuels de la société SOCIETE1.) relatifs à

l’exercice 2022, que cette dernière détient une créance de 109.966,40

euros envers la société anonyme SOCIETE2.) mais que malgré mise

en demeure adressée le 6 janvier 2025 au siège social de la société

SOCIETE2.), le montant de 109.966,40 n’aurait pas été réglé.

Se basant sur l’article 479 du Code de commerce qui dispose que « les

curateurs recherchent et recouvrent, sur leurs quittances, toutes les

créances ou sommes dues au failli » et les pièces comptables, le

curateur

réclame actuellement la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement dudit montant.

En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation.

Dès lors, il incombe au curateur de la société en faillite SOCIETE1.) de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses

prétentions.

En l’occurrence, aux fins d’établir la créance alléguée, la partie

demanderesse

se réfère aux comptes annuels de la société

SOCIETE1.) et au bilan abrégé de la société SOCIETE2.) relatif à

l’exercice 2021 faisant état de dettes à hauteur du montant de

109.977,40 euros.

Le tribunal constate qu’il ressort en effet des comptes annuels de

l’exercice 2023 de la société SOCIETE1.), l’existence d’une créance de

la société sur la société SOCIETE2.) d’un montant de 109.966,40

euros, créance non contredite par le bilan abrégé 2021 de la société

SOCIETE2.).

Il s’ensuit que le curateur a établi la réalité de la dette. Comme la partie

assignée ne justifie pas le paiement ou un fait qui aurait produit

l’extinction de son obligation, la demande est à déclarer fondée à

hauteur du montant de 109.966,40 euros.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que la créance de la société

SOCIETE1.) résulte d’une transaction commerciale, de sorte qu’il n’y a

pas lieu de faire application du taux d’intérêt commercial prévu à

l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard mais du taux de l’intérêt légal prévu

par l’article 14 de cette loi à partir de la mise en demeure du 6 janvier

2025.

La demande en majoration du taux de l’intérêt légal est à rejeter, le

tribunal ignorant la nature de la créance de la société SOCIETE1.).

Le curateur demande encore l’allocation d’une indemnité de 1.500

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le curateur est un mandataire judiciaire qui représente la masse faillie

et qui gère la faillite d’un commerçant dans l’intérêt de l’ensemble des

créanciers comme dans celui du failli. Comme tel, le curateur agit en

conformité avec les droits qui lui sont confiés par la loi et non pas en

tant qu’avocat assistant une partie (voir Cour de cassation belge, 6 mai

1983, Pas. 1983, I, pp. 1009 ; Cour constitutionnelle belge, 11 mars

2009, n°46/2009). En effet, le curateur, agissant dans le cadre de sa

mission, ne peut être assimilé à une partie qui est obligée d’exposer

des sommes non comprises dans les dépens. Dans ces circonstances,

la demande en allocation d’une indemnité de procédure doit être

déclarée non fondée.

P a r c e s

m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.),

reçoit la demande en la forme,

dit la demande fondée à concurrence du montant de 109.966,40

euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à Maître Christian

HANSEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.), le montant de 109.966,40 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président