Contredit dismissed; court upheld payment order due to lack of appeal against prior decisions.

Rép. n° 1710/25

du 21.5.2025

Dossier n° L-OPA2-9559/24

Audience publique du vingt-et-un mai

deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par

son président actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig.

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4830/24 délivrée le 21 août 2024 et lui

ayant été notifiée le 26 août 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 14 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 30 avril

2025 à 9 heures, salle JP 1.19, étant précisé qu’elle fut initialement refixée à l’audience

publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y être plaidée.

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, l’établissement public FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, comparut par Maître François REINARD, avocat à la Cour,

tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.),

comparut par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9559/24 rendue en date du 21 août

2024, lui notifiée le 26 août 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.)

à payer au FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITE la somme de 7.725,31 EUR, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde.

Par courrier électronique entré au greffe du Tribunal de paix de Luxembourg en date du 18

septembre 2024, la mandataire de PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 22 septembre 2023, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITE demande

à voir rejeter le contredit et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.725,31

EUR.

Le FNS indique que le montant réclamé se compose de trois demandes en remboursement de

sommes touchées en trop au titre du REVIS. A chaque fois, PERSONNE1.) se serait vu notifier,

comme prévu par la loi, par lettre recommandée, une lettre d’information préalable au recalcul,

une décision de recalcul, une lettre d’information préalable à la restitution et une décision de

restitution. Le FNS précise encore que pour la troisième demande en remboursement, la Ligue

médico-sociale a été incluse dans la procédure, alors que depuis une ordonnance du 2 avril

2021, la Ligue médico-sociale a été désignée pour recevoir et employer le REVIS de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) n’aurait formulé aucun recours contre les décisions en question.

La mandataire de PERSONNE1.) fait valoir que comme PERSONNE1.) n’avait depuis le 2

avril 2021 plus la gestion de son REVIS, il conteste avoir eu notification desdites décisions.

Elle a contesté la réalité des envois recommandés, alors que les pièces versées par Maître

REINARD ne porteraient pas les indications requises pour établir qu’il s’agit effectivement de

courriers envoyés par recommandé. Concernant les montants dont le remboursement est

réclamé, il ne serait même pas établi que PERSONNE1.) les aurait perçus, alors que c’est la

Ligue qui encaissait son REVIS, seul un montant mensuel de 400 euros lui ayant été reversé

mensuellement. Maître COLLMANN a encore soulevé que la première et deuxième demande

de remboursement feraient double emploi, alors qu’elles couvriraient la même période. De plus,

la demande de remboursement pour les quatre mois de novembre 2022 à février 2023 serait

erronée, alors que si elle était basée sur le fait que PERSONNE1.) avait démissionné de son

travail, ceci aurait dû entrainer une suppression du REVIS de trois mois et non de quatre mois.

Au vu de toutes ces considérations, la créance serait contestée. Finalement, elle a indiqué au

Tribunal que PERSONNE1.) ne l’avait jamais mandatée de formuler un recours contre une

décision du FNS.

Maître REINARD a répliqué que les recommandés étaient prouvés à suffisance par les pièces

versées, que concernant le double emploi, des motifs différents pourraient mener à deux

recalculs pour une même période, et que concernant le retrait du REVIS suite à une démission,

la loi prévoyait que la période était certes de trois mois, auxquels il faut cependant ajouter

encore le mois en cours, de sorte que les quatre mois étaient justifiés. En tout état de cause le

tribunal de paix ne serait pas compétent pour toiser ces questions, alors que l’appel contre les

décisions du FNS seraient à introduire devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Appréciation

Conformément à l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient au FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE de rapporter la preuve des faits qu’il invoque et plus particulièrement la preuve

de l’obligation de paiement dans le chef de PERSONNE1.).

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il

fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est

maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une

exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il

invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier,

1997).

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE verse en cause les pièces au titre desquelles

PERSONNE1.) a été informé pour les trois remboursements, à savoir :

-

une lettre d’information préalable au recalcul,

-

une décision de recalcul,

-

une lettre d’information préalable à la restitution,

-

une décision de restitution.

Il résulte de ces pièces que les décisions en question ont été envoyées à PERSONNE1.), et ce

même lorsque la Ligue percevait son REVIS. Il est partant malvenu à contester avoir reçu ces

courriers. Contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), le FNS verse des preuves

établissant à suffisance de droit qu’il s’agit de courriers envoyés par recommandé. En effet, ils

sont à chaque fois accompagnés de l’avis de la poste avec le numéro du recommandé, tout en

mentionnant l’adresse de PERSONNE1.). Il y a partant lieu de considérer que les décisions en

question ont été notifiées en bonne et due forme à PERSONNE1.).

Ensuite, il y a lieu de constater qu’aucun recours n’a été introduit contre lesdites décisions

devant les instances compétentes. En effet, le FNS verse à ce sujet un certificat de non-recours

établi par le Conseil arbitral de la sécurité sociale. De plus la mandataire de PERSONNE1.) a

confirmé à l’audience ne jamais avoir été mandatée par lui pour formuler un tel recours.

Ces décisions sont dès lors à considérer comme définitives, de sorte que PERSONNE1.) ne

peut actuellement plus remettre en cause le principe et le quantum de la créance du FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE.

Dès lors, ses contestations relatives à la réalité et au montant de la créance sont non fondées et

à rejeter. Le fait que la Ligue médico-sociale encaissait à partir d’un certain moment son REVIS

est sans incidence et ne saurait remettre en cause la réalité de la créance.

Dans ces conditions, et au vu donc des pièces versées, il y a donc lieu de faire droit à la demande

du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITE et de rejeter le contredit formé comme non

fondé.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le dit non fondé ;

condamne PERSONNE1.) à payer au FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITE la somme

de 7.725,31 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 août 2024, jour de la notification

de l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9559/24 du 21 août 2024, jusqu’à solde

;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de

paix à Luxembourg, assisté du greffier Tom BAUER, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier