Tenant default judgment awarded for unpaid charges with procedural costs and interest increase.

Répertoire No. 1703/25

L-BAIL-294/25

Audience publique du 21 mai 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SCI, société civile immobilière, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

représentée par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW

SARL, établie et ayant son siège social à L-2134 LUXEMBOURG, 54, rue

Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et

sous le numéro B207545 auprès du Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse

comparant à l’audience par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocate à la

Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 mars

2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 5 mai 2025.

A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Marie-

Pierre BEZZINA, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, ce

dernier en représentation de la société WASSENICH LAW SARL, fut

entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique

régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société civile immobilière

SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux

fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.611,16.- EUR à

titre de charges pour la période allant de 2019 à 2023, avec majoration du

taux d’intérêt de 3 points à l’expiration du troisième mois suivant la

notification du jugement à intervenir.

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La requérante expose qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) suivant

contrat de bail conclu en date du 11 mars 2019 à durée déterminée

prorogeable d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.),

moyennant un loyer mensuel de 1.000.- EUR et de 150.- EUR d’avances

sur charges par mois.

Suivant jugement rendu en date du 17 mars 2025, le tribunal a prononcé

entre autres la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement du

locataire ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés de loyers

accumulés.

Toutefois, la partie défenderesse serait encore redevable des décomptes

charges pour les années 2019 à 2023 s’élevant à 5.611,16.- EUR.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a réitéré ses demandes.

Appréciation

Quoique régulièrement convoqué

à l’audience du

5 mai

2025,

PERSONNE1.) ne comparut pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de

la Poste qu’il a été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les

moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile,

fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Au vu des explications données par la requérante et des pièces

justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de

PERSONNE1.), qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa

défense, la demande à titre d’arriérés de charges est à déclarer fondée

pour la somme réclamée de 5.611,16.- EUR, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice, à savoir le 27 mars 2025 jusqu’à solde.

La société civile immobilière SOCIETE1.) conclut encore à la majoration

du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration du troisième mois

suivant la notification du présent jugement.

Au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 modifiée relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à cette

demande.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la

la société civile immobilière SOCIETE1.) l’ensemble des frais non compris

dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE1.) doit en supporter les frais.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

déclare la demande recevable ;

déclare la demande à titre d’arriérés de charges fondée pour la somme de

5.611,16.- EUR ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière

SOCIETE1.) la somme de 5.611,16.- EUR, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, à savoir le 27 mars 2025, jusqu’à solde ;

ordonne que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à

l’expiration du 3ème mois qui suit la notification du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 250.-EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière