Court dismisses late objection to unpaid invoices, ruling acceptance creates a presumption of debt sufficient for judgment.

Répertoire n°NUMERO1.)

E-OPA2-503284/21

Audience publique du 21 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, en

remplacement de Maître Carine LECORVAISIER, avocat à Luxembourg,

et:

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, ayant comparu par Maître Gennaro PIETROPAOLO,

avocat à Luxembourg, n’ayant plus comparu à l’audience publique du 18 mars

2025.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 24 mars 2021 la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 128,82 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 26 mars 2021 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 7 avril 2021, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 16

juin 2021. Après plusieurs remises à la demande des parties l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 18 septembre 2024. Les mandataires des parties

furent entendus en leurs explications et le prononcé fut fixé au 16 octobre 2025. A

cette date le tribunal ordonna la rupture du délibéré et la continuation des débats fut

fixée au 19 mars 2025.

A cette date le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses explications et

conclusions, la partie défenderesse n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA12-503284/21 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2021, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL le montant de 128,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef du service

d’abonnement internet et téléphone suivant factures impayées et mise en demeure en

date du 26 janvier 2018, ainsi que le montant de 50.- euros au titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

A l’audience publique des plaidoiries du 18 septembre 2024, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, tout en concluant au rejet du contredit, déclare augmenter

sa demande en paiement au principal au montant total de 314.- euros après avoir revu

sa comptabilité et explique fonder son action sur la théorie de la facture acceptée.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en maintenant les termes de

son contredit, s’oppose à toutes prétentions de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et notamment à l’augmentation de la demande de cette dernière

qu’elle estime irrecevable pour être constitutive d’une demande nouvelle.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL y réplique en plaidant que

l’augmentation de la demande serait recevable pour être constitutive d’une demande

additionnelle et expose réclamer un taux d’intérêt de 8 % applicable entre

commerçants, ainsi que le montant de 1.000.- euros au titre d’indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour ce qui est de l’augmentation au principal de sa demande initiale par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de rappeler que pour être

admissible, une telle demande doit présenter « un lien suffisant avec les prétentions

originaires discutées dans l’instance principale à laquelle elle se rattache » (M.

PERSONNE1.), Les variations du champ processuel, Annales du droit

luxembourgeois, n° 12, p. 145). L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef

de la demande initiale constitue en principe une demande additionnelle recevable

(ibid., p. 146).

L’article 53 du nouveau code de procédure civile dispose d’ailleurs que si l’objet du

litige est déterminé pour le demandeur par l’acte introductif d’instance, cet objet peut

être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, toutes les factures ont trait à l’installation de services de

télécommunication.

Il s’ensuit que l’augmentation de la demande initiale est à qualifier de demande

additionnelle et partant recevable et ce contrairement aux développements de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de rapporter la preuve des faits qu'elle

invoque et plus particulièrement la preuve de l’obligation de paiement dans le chef de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver

que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en

tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de

faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des

obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL plaidant la théorie de la facture

acceptée, verse en cause un décompte reprenant le détail des factures réclamées, tout

en expliquant son décompte versé en cause et en soulignant avoir procédé initialement

d’une erreur de comptabilité.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et

ventes se constatent entre commerçants par la facture acceptée.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux

ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial

(Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

Ce texte instaure une présomption légale de l’existence de la créance affirmée dans la

facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux,

la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance,

le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019,

n°16/2019, Immobilière SOCIETE3.) c/ SOCIETE4.)).

S’agissant en l’espèce d’un contrat de prestation de services et non d’un contrat de

vente, il y a dès lors lieu de vérifier, dans une première étape, si la facture litigieuse a

été acceptée et de déterminer ensuite, en cas de réponse positive, si cette acceptation

est suffisante pour faire admettre l’existence de la créance affirmée dans ladite facture.

D’après la doctrine et la jurisprudence, l’acceptation d’une facture peut être expresse

ou tacite.

L’acceptation est tacite si elle se déduit du silence gardé par le client après avoir

réceptionné la facture.

En effet, le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas

d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative de

protester.

La jurisprudence n'admet qu'un délai de protestation extrêmement bref dépendant du

temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l'une et

l'autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du

comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause

(Cloquet, La Facture, no 586 et 587).

Afin de déterminer si la protestation a été émise endéans ce bref délai, il est encore

nécessaire de connaitre la date de réception de la facture puisque c’est cette réception

qui fait courir le délai en question.

Lorsque la preuve de la date réelle de la remise de la facture ne peut être fournie, il y

a lieu d'avoir recours à des présomptions. Ainsi, la facture que le client ne conteste pas

avoir reçue sera, sauf preuve contraire, censée avoir été reçue par lui à la date qu'elle

indique comme étant celle de son établissement (ADRESSE3.)).

Si le débiteur en possession d’une facture n’arrive dès lors pas à prouver à quelle

occasion il est entré en possession de ladite facture, il est censé l’avoir reçu à la date

de son établissement.

C’est finalement au débiteur qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile,

les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’opposant aux revendications

adverses, fait part de son mécontentement quant aux prestations de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et conclut que la théorie de la facture

acceptée ne saurait trouver application alors que toutes les factures litigieuses seraient

postérieures à sa lettre de résiliation du contrat entre parties, lettre adressée en date du

3 janvier 2018 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et qui pour le

surplus serait restée sans réponse, alors même que la résiliation aurait été convenue

entre parties.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, reconnaissant ne pas avoir

réagi à cette lettre du 3 janvier 2018, conteste toute résiliation d’un commun accord

entre parties.

Elle fait valoir, en référence aux dispositions des conditions générales des opérations,

que ledit contrat ne saurait être résilié à n’importe quel moment, mais que toute

résiliation devait être opérée conformément aux dispositions de l’article 4 desdites

conditions générales, condition non respectée en l’occurrence.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL y résiste, motif pris que non les

conditions générales des opérations n’auraient pas été signées en cause et partant non

applicables, mais que de surplus il y aurait eu accord entre parties de mettre fin à leur

relation.

En l’espèce, la réception des factures litigieuses n’a pas fait l’objet de contestations

particulières de sorte que conformément aux principes ci-avant rappelés, il y a lieu

d’admettre que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL les a reçues.

Il y a lieu de rappeler que le 31 janvier 2012, les parties en cause ont signé un contrat

d’abonnement.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL entend tirer avantage de sa

lettre en date du 3 janvier 2018 qu’elle qualifie de résiliation et qui est rédigée comme

suit

Contrairement aux développements de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL, le tribunal constate et retient que les termes de cette lettre ne sauraient

permettre de retenir un accord entre parties pour mettre un terme à leur relation.

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre

2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

Il y a dès lors lieu d’admettre que ce n’est qu’à partir de son contredit au greffe – que

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’est opposée au paiement des

factures.

Or, cette contestation est bien trop tardive pour valoir contestation utile. Elle ne permet

dès lors pas de retenir l’existence d’une contestation utile susceptible d’empêcher la

présomption d’acceptation de sortir ses effets.

Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que les factures litigieuses ont été

acceptées par la société défenderesse.

Dans le cadre des contrats de prestation de services, tel qu’en l’espèce, la facture

acceptée n’engendre toutefois qu’une présomption simple de l’existence de la créance.

Le juge est dès lors libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance y affirmée.

Au vu des pièces versées en cause et des informations recueillies à l’audience, il y a

lieu de retenir que la preuve de l’existence de la créance de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL est rapportée à suffisance de droit pour le montant de 314.-

euros, avec les intérêts légaux, tels que demandés dans sa requête introductive et ce à

partir de la présente et le contredit est à dire non fondée.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant dû exposer des frais pour

faire valoir ses droits en justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat

du litige, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 50.- euros le montant qu’il y a lieu de lui allouer

de ce chef.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de l’augmentation

de sa demande principale se chiffrant au montant de 314.- euros,

reçoit l’augmentation de la demande en la forme,

dit le contredit non fondé,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 314.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 21 mai 2025, date de la présente,

dit recevable, et fondée pour le montant de 50.- euros la demande de en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 50.- euros au titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.