Court dismisses defendant's objection and orders payment of reduced debt plus procedural fees.

Répertoire n°NUMERO1.)

E-OPA2-3780/23

Audience publique du 21 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à

Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à

Luxembourg,

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 4 mai 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie

demanderesse la somme de 5.789,11 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à

partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, et une

indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 2 juin 2023, la partie

défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 21

juin 2023. Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut mise au rôle

général en date du 18 octobre 2023. A la demande de la partie demanderesse l’affaire

fut réappelée le 19 mars 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue en date du 4 mai 2023 par un des

juges près de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été sommée

de payer à PERSONNE1.) le montant de 5.789,11 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde, ainsi que le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 2 juin 2023, PERSONNE2.) a formé

régulièrement contredit contre cette ordonnance.

A l’audience du 19 mars 2025, PERSONNE1.) déclare maintenir sa demande en

paiement qu’il réduit au principal au montant de 5.488,19 euros.

PERSONNE2.) déclare renoncer à son contredit, mais demande à voir profiter de

délais de paiement.

Au vu des renseignements pris à l’audience et compte tenu des pièces versées au

dossier, la demande en obtention du paiement de PERSONNE1.) est à déclarer fondée

pour le montant de 5.488,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le

montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en paiement échelonné

de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de faire droit.

La partie contredisante PERSONNE2.) succombant à l’instance, elle doit en supporter

les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à PERSONNE2.) de la renonciation à son contredit ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.488,19

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.