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JPDCIV_0753 Généré par l'IA

Civil court dismisses default judgment request for debt and costs while ordering personal appearance.

Numéro de cause JPDCIV_0753
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiff's request for a default judgment against the defendant, who failed to appear at scheduled hearings. Although the plaintiff sought payment of €11,052 plus procedural and legal fees, the court ruled that the case could not be decided without the defendant's presence. Consequently, the court ordered both parties to appear personally at a future hearing to ensure a contradictory proceeding.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le tribunal ne peut statuer par défaut si la comparution personnelle des parties n'a pas été ordonnée et respectée.

Mots-clés

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default judgment personal appearance contradictory proceeding civil procedure court order obligation de comparaître à l'audience défaut de comparution défaillance du mandataire
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Texte complet

N° 753 / 25

du 21 mai 2025

Audience publique du mercredi, vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 6 janvier 2025,

comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas

BANNASCH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

laissant défaut.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 6 janvier 2025, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 février 2025 à 09.30 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique 7 février 2025, l’affaire fut refixée au

12 février 2025 pour plaidoiries. A cette audience l’affaire fut refixée au 7 mai 2025

où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Eve MATRINGE, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendue en ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 11.052,- €. En outre, la partie demanderesse

réclame le paiement du montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure et du

même montant au titre des frais d’avocats.

La demande est recevable en la pure forme.

Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause la

comparution personnelle des parties.

A l’audience publique du 7 mai 2025 à laquelle l’affaire avait été refixée à la

demande de PERSONNE2.) (courriel du 5 février 2025), ce dernier n’était ni

présent ni représenté. L’exploit introductif d’instance ayant été signifié à sa

personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), par un jugement réputé

contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 19

juin 2025 à 9h30, salle n° 1.

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.