Court partially allows unlawful occupation claim, orders monthly payments and rejects procedural fees.

N° 755 / 25

du 21 mai 2025

Audience publique du mercredi, vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Saïku DRAMÉ, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 11 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 7 mai 2025 à 14.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 mai 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Saïku DRAMÉ, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendu en ses moyens.

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 mars

2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner

à payer le montant de 5.650,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci pour la période de

juillet 2021 à août 2022. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation

d’une indemnité de procédure de 250,- €.

A l’audience publique du 7 mai 2025, l’ONA a déclaré réduire sa demande au

montant de 4.150,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé de 4.150,- € au titre des indemnités d’occupation pour la

période indiquée ci-avant.

Les parties ayant trouvé un arrangement à l’audience d’après lequel la partie

défenderesse peut s’acquitter de sa dette par mensualités de 100,- €, il y a lieu de

leur en donner acte. A défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité du

montant redu à ce moment sera exigible.

La partie demanderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les

frais non compris dans les dépens à sa charge, de sorte que sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la réduction de sa

demande au montant de 4.150,- € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le

montant de 4.150,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de juillet

2021 à août 2022 avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

–11 mars 2025 – jusqu’à solde ;

dit que PERSONNE1.) peut s’acquitter de sa dette par paiement mensuels de 100,-

€ à partir du mois de juin 2025 ;

dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité du montant alors encore

redu est exigible ;

déclare non fondée la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL en

allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.