Court joins two driving offenses and imposes a six-month driving ban plus vehicle restitution.

Jugement n° 1557/2025

not. 17504/23/CC

not. 18795/24/CC

i.c.(2x)

restit. (1x.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Réguia AMIALI, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citations du 9 janvier 2025 (notices 17504/23/CC et 18795/24/CC), le Procureur d'État

près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 19 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 17504/23/CC : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable et

contraventions ;

not. 18795/24/CC: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

circulation sans contrat d’assurance valable et circulation sous influence de

tetrahydrocannabinol (en l’espèce de 6,87ng/mL).

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

17504/23/CC et 18795/24/CC.

Maître Réguia AMIALI, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 17504/23/CC et 18795/24/CC pour y

statuer par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 9 janvier 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

I. Quant au dossier portant la notice 17504/23/CC

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

17504/23/CC et notamment le procès-verbal n° 30546/2023 dressé en date du 17 février 2023

par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 17 février 2023 vers 9.30 heures

ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable et d’avoir enfreint

trois

dispositions

de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellée sub 2), 3)

et 4) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

Tant lors de son interrogatoire de police en date du 21 février 2023 qu’à l’audience publique

du 5 mai 2025 le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son

repentir.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant consignées au procès-verbal précité, ensemble des débats menés à

l’audience et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), les infractions

mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne

l’infraction libellée sub 3), que seules des propriétés publiques ont été endommagées.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

I. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 février 2023 vers 9.30 heures ADRESSE3.),

1) conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques,

4) défaut de conduire de façon à rester maître de son véhicule ».

II. Quant au dossier au portant la notice 18795/24/CC

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

18795/24/CC et notamment le procès-verbal n° 31497/2024 et le rapport n° 20847-1294/2024

dressés en date du 9 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

Vu le rapport de l’expertise toxicologique établi en date du 21 juin 2024 par le Laboratoire

National de Santé, Service de toxicologie médico-légale, Département médecine légale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 9 mai 2024 vers 15.30 heures à

ADRESSE4.), conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu’il soit couvert par

un contrat d’assurance valable, sinon de l’avoir mis en circulation sur un terrain ouvert au

public sans être couvert par un contrat d’assurance valable ainsi que d’avoir circulé avec un

taux sérique de tetrahydrocannabinol (THC) de 6,87 ng/mL.

Tant lors de son interrogatoire de police en date du 18 mai 2024 qu’à l’audience publique du

5 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a

exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, des conclusions du rapport d’expertise toxicologique

établi en date du 21 juin 2024, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des

aveux complets du prévenu que les infractions mises à sa charge sub 1), 2) principalement et

3) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à rectifier les circonstances de lieu en ce sens

que le prévenu a circulé avec son motocycle dans la ADRESSE5.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

II. « étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le 9 mai 2024 vers 15.30 heures à ADRESSE5.), ADRESSE5.),

1) conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable,

3) d’avoir

circulé

alors

que

son

organisme

comportait

la

présence

de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/mL, en

l’espèce de 6,87 ng/mL ».

Les infractions retenues sous la notice 17504/23/CC sont en concours idéal entre elles. Les

infractions retenues sous la notice 18795/24/CC se trouvent en concours réel entre elles. Ces

deux groupes d’infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il

y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans

que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite

loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont

l’organisme comporte la présence de stupéfiants dont le taux sérique est égal ou supérieur au

taux légal autorisé d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à



une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues sub I.,



une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 1),



une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 2), et



une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son

encontre du chef des infractions retenue sub I., sub II. 1) et sub II. 2).

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire

pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu

d'excepter des 6 mois de l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’interdiction

retenue sub II. 3) :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du motocycle de la marque « Yamaha »,

modèle « NUMERO1.) », de couleur bleue saisi suivant procès-verbal de saisie n°

31508/2024 dressé en date du 9 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat

Dudelange.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

17504/23/CC et 18795/24/CC,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.122,58 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub I. à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II. 1) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous sub II. 2) à sa charge

pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous sub II. 3) à sa charge

pour la durée de six (6) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

excepte

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e

la

restitution

du motocycle de la marque « Yamaha », modèle

« NUMERO1.) », de couleur bleue saisi suivant procès-verbal de saisie n° 31508/2024 dressé

en date du 9 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16

avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en

présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.