Labor court dismisses unpaid wages claim due to failure to interrupt the three-year statutory limitation period.

Rép.no 1685/2025

(rôle L-TRAV-447/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 20 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

Feiyu DONG,

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant aux fins de la présente procédure par PERSONNE2.) sur base d’une procuration établie en

date du 9 juin 2024,

ET:

la société à responsabilité limitée LUXEMBOURG UNI-TOP AIRLINES CO.

LTD s.à r.l.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 janvier

2023, représentée par son curateur Maître Paul RUKAVINA,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocat, en remplacement de Maître Paul RUKAVINA,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

défaillant.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juin 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 juillet

2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 avril 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par PERSONNE2.), tandis que la partie défenderesse

fut représentée par Maître Fiona SPEICHER.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

PERSONNE2.) et Maître Fiona SPEICHER furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juin 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r.l., représentée

par son curateur, Maître Paul RUKAVINA, ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant le Tribunal du

Travail de ce siège pour voir condamner soit son ancien employeur, soit l’ETAT, à lui payer à titre

d’arriérés de salaire le montant de 12.908,87 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Bien que régulièrement convoqué, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 29 avril 2025 ni présenté, ni

fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si l’acte introductif d’instance lui a été délivré

à personne, il y a en application des articles 79 at 149 du nouveau code de procédure civile lieu de

statuer par défaut à son égard.

I. Quant aux faits

La requérante a été au service de la société SOCIETE1.) LTD du 10 décembre 2018 au 1er décembre

2019.

La société SOCIETE1.) LTD a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du 9 janvier 2023.

En date du 17 octobre 2023, la requérante a déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, une déclaration de créance pour le montant de

12.908,87 €.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 4, la requérante

réclame plus particulièrement le montant de 12.908,87 € à titre d’arriérés de salaire et de congés non

pris.

Lors de la vérification des créances qui a eu lieu en date du 5 janvier 2024, le curateur de la société

SOCIETE1.) LTD a contesté la créance de la requérante, contestation que le curateur de la société

faillie a réitérées à l’audience du 19 février 2024.

Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, a en présence des contestations du curateur renvoyé la déclaration de créance devant le

Tribunal du Travail.

II. Quant à la recevabilité de la demande

A. Quant aux moyens des parties au litige

En ce qui concerne en premier lieu le moyen de la prescription de la demande tel qu’invoqué par le

curateur de la société SOCIETE1.) LTD à l’audience du 19 février 2024, la requérante fait valoir que

le délai de prescription de trois ans n’est pas raisonnable alors qu’il ne devrait commencer qu’à la date

de la faillite.

Elle fait en effet valoir qu’il lui a été impossible de contacter PERSONNE3.), le gérant de la société

SOCIETE1.) LTD, depuis le début de l’année 2020.

Elle fait ensuite valoir que Monsieur PERSONNE4.) a sous le nom de PERSONNE3.) essayé de

« commencer la faillite » et qu’il a « été rejeté par la Cour avec l’instruction d’’attendre le retour de

PERSONNE3.) ».

Elle fait cependant valoir qu’en raison de la pandémie liée au Covid-19, cela a duré trois ans,

exactement la durée de la période de prescription.

Elle fait ainsi valoir que « c’était la responsabilité de PERSONNE3.), mais aussi les circonstances de

Covid et l’erreur de la Cour ».

Elle fait ainsi valoir que cela a en tout cas été en dehors de son contrôle.

Elle fait ensuite valoir que la société SOCIETE1.) LTD a seulement été déclarée en faillite le 9 janvier

2023, soit plus de trois ans après qu’elle ait été dans un état de faillite technique.

Elle fait ainsi valoir que la requête du 13 janvier 2021 et sa mise en demeure du 17 novembre 2020

doivent interrompre la prescription.

Elle fait encore valoir qu’elle a en date du 7 novembre 2022 envoyé une deuxième mise en demeure

à la société SOCIETE1.) LTD et à PERSONNE3.) avec l’intention de recommencer la procédure

légale et d’interrompre la prescription.

Elle fait ainsi valoir que cette mise en demeure a en tout cas interrompu la prescription.

Elle fait finalement valoir que dans une situation idéale, la société SOCIETE1.) LTD aurait été

déclarée en faillite en décembre 2019 ou au début de l’année 2020 et elle aurait reçu l’information

pour valider sa créance.

Elle fait cependant valoir que cela ne s’est pas passé ainsi pour des raisons et des circonstances en

dehors de son contrôle.

Elle fait ainsi valoir que son contrat était terminé sans payer la créance et sans lui donner

d’informations quoi faire.

Elle fait ainsi valoir qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour faire valoir ses droits et qu’il était hors

de son contrôle que la faillite soit déclarée à un moment où le délai de prescription de trois ans était

écoulé.

Elle fait partant valoir qu’il n’est dans ces circonstances pas raisonnable de retenir contre elle le délai

de prescription de trois ans ou le rejet antérieur de sa demande.

La requérante fait partant valoir que sa demande en paiement d’arriérés de salaire doit être acceptée

et payée sur la garantie gouvernementale applicable à tous les employés au Luxembourg, les

protégeant contre la faillite de l’employeur.

Le curateur de la société SOCIETE1.) LTD, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries,

soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande de la requérante pour cause de prescription.

Il base son premier moyen sur le l’article 2277 du code civil et sur l’article L.221-1 du code du travail.

Il fait ainsi valoir que le principe veut que si l’employeur ne s’exécute pas volontairement de son

obligation de payer le salaire (absence totale de paiement ou paiement incomplet), le salarié doit

s’adresser à la justice pour récupérer ces arriérés.

Il fait cependant valoir que cette action en paiement se prescrit par trois ans, ce qui signifierait que

toutes les rémunérations qui remontent à plus de trois ans à partir du dépôt de la demande en justice

ne peuvent plus être réclamées.

Il fait ainsi valoir que ces rémunérations sont donc perdues pour le salarié.

Il fait ensuite valoir que les montants réclamés par la requérante se rapportent à une période de

septembre à novembre 2019, l’activité de cette dernière ayant pris fin le 30 novembre 2019.

Il fait ensuite valoir que la déclaration de créance de la requérante a été déposée le 17 octobre 2023, à

savoir presque quatre ans après que les montants en question sont devenus exigibles.

Le curateur de la société SOCIETE1.) LTD fait partant valoir que se pose la question de savoir si le

délai de prescription a été interrompu, tel qu’invoqué par la requérante dans sa requête.

En ce qui concerne en premier lieu l’action en justice que la requérante a introduite en date du 13

janvier 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) LTD fait valoir que la requérante a en date du 13

janvier 2021 introduit une requête par laquelle elle a réclamé le paiement du montant de 12.908,87 €,

à savoir le même montant que celui qui fait l’objet de la déclaration de créance.

Il fait ensuite valoir que par jugement du 30 mai 2021, le Tribunal du Travail de Luxembourg a déclaré

irrecevable la demande de la requérante.

Il fait ainsi valoir que cette procédure n’a en application de l’article 2247 du code civil pas pu

interrompre le délai de prescription.

Il fait en effet valoir qu’en application de cet article, l’interruption est regardée comme non avenue si

la demande est rejetée.

Il fait encore valoir que la demande de la requérante a été déclarée irrecevable pour cause de libellé

obscur.

Le curateur de la société SOCIETE1.) LTD se base finalement sur un arrêt de la Cour de cassation du

17 novembre 2016, numéro 89/16 du registre, pour retenir que l’irrecevabilité doit être considérée

comme un rejet de la demande au sens de l’article 2247 du code civil.

En ce qui concerne ensuite les mises en demeure de la requérante du 17 novembre 2020 et du 7

novembre 2022, le curateur de la société SOCIETE1.) LTD fait valoir que ces mises en demeure ne

peuvent pas être considérées comme ayant interrompu le délai de prescription alors qu’elles n’auraient

pas été signifiées par voie d’huissier.

En ce qui concerne finalement la reconnaissance de dette de la société SOCIETE1.) LTD, le curateur

de la société faillie fait valoir que la reconnaissance de dette est en application de l’article 2248 du

code civil une cause d’interruption de la prescription si elle exprime d’une façon certaine la volonté

du débiteur de reconnaître le droit du créancier.

Il fait ainsi valoir que la reconnaissance de dette peut résulter soit d’écrits qui ne laissent aucun doute

sur l’intention de l’auteur, soit de tout fait qui implique l’aveu par le débiteur de l’existence du droit

du créancier.

Il fait ainsi valoir que si en principe la reconnaissance de dette de la part de la société SOCIETE1.)

LTD versée par la requérante peut être considérée comme cause d’interruption du délai de

prescription, il y a lieu de constater que le document en question n’est pas daté.

Il fait finalement valoir que la requérante n’a fourni aucune preuve quant à la date de ce document, ni

une autre preuve permettant d’établir quand ce document a été établi ou lui a été remis.

Il fait partant valoir que ce document ne saura établir que le délai de prescription a été valablement

interrompu et la déclaration de créance introduite en temps utile.

Le curateur de la société SOCIETE1.) LTD demande partant sur base de l’article L.2277 du code civil

et de l’article L.221-1 du code du travail à voir déclarer la demande de la requérante irrecevable pour

cause de prescription.

B. Quant aux motifs du jugement

D’après l’article 2277 du code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des

rémunérations de toute nature dues au salarié.

En outre, d’après l’article L.221-1 du code du travail, l’action en paiement des salaires de toute nature

dus au salarié se prescrivent par trois ans conformément à l’article 2277 du code civil.

Or, comme l’a à juste titre fait valoir le curateur de la société SOCIETE1.) LTD, la demande de la

requérante est irrecevable pour cause de prescription.

La demande de la requérante a ainsi été prescrite à la date à laquelle elle a déposé sa déclaration de

créance, soit à la date du 17 octobre 2023.

Le délai de prescription n’a ainsi été interrompu ni par la requête de la requérante du 13 janvier 2021,

ni par ses mises en demeure des 17 novembre 2020 et 7 novembre 2022, ni par la reconnaissance de

dette de la société SOCIETE1.) LTD.

Ainsi, d’après l’article 2244 du code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie,

signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.

En outre, d’après l’article 2247 du code civil, si la demande est rejetée, l’interruption est regardée

comme non avenue.

En ce qui concerne dès lors la demande introduite par la requérante le 13 janvier 2021, elle a été

déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur.

Cette demande a ainsi été rejetée, de sorte que l’interruption doit en application de l’article 2247 du

code civil être regardée comme étant non avenue.

L’irrecevabilité de la demande est en effet considérée comme un rejet de la demande au sens du prédit

article.

En ce qui concerne ensuite les courriers de mise en demeure des 17 novembre 2020 et 7 novembre

2020, l’énumération des actes de poursuite que donne l’article 2244 du code civil est considérée par

la jurisprudence comme étant limitative, de sorte que les deux courriers de mise en demeure des 17

novembre 2020 et 7 novembre 2020 n’ont en tout état de cause pas interrompu la prescription.

En ce qui concerne finalement la reconnaissance de dette établie par le gérant de la société

SOCIETE1.) LTD, PERSONNE3.), elle n’est pas datée, de sorte que le tribunal de ce siège n’est pas

en mesure de déterminer si elle a interrompu la prescription.

Le tribunal de ce siège fait partant siennes les plaidoiries du curateur de la société SOCIETE1.) LTD

pour les adopter dans leur intégralité.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée LUXEMBOURG

UNI-TOP AIRLINES CO. LTD s.à r.l., représentée par son curateur, Maître Paul

RUKAVINA, par défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et en premier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour cause de prescription ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER