Court authorizes salary garnishment for 2,398.50 euros debt due to apparent certainty and lack of contestation.

Rép. n° 1677/25 du 20.05.2025 Dossier n° L-SA-34/25 O R D O N N A N C E rendue le vingt mai deux mille vingt-cinq dans la cause e n t r e Maître Christian-Charles LAUER, demeurant à L-1628 Luxembourg, 27, rue des Glacis, partie créancière-saisissante, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie débitrice-saisie, comparant en personne. Par requête déposée le 19 décembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, Maître Christian-Charles LAUER a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes pensions de PERSONNE1.), entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, pour obtenir paiement du montant de 2.398,50 euros.

Vu les dispositions de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du 23 décembre 1978, ainsi que celles du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes et plus particulièrement l’article 1er alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes duquel le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant lui. Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de donner des explications par rapport au décompte annexé à la requête au vu des incohérences relevées.

Lors de l’audience des plaidoiries du 21 mars 2025, Maître Christian-Charles LAUER a fait valoir que PERSONNE1.) lui redevrait la somme de 2.398,50 euros du chef d’un mémoire d’honoraires non payé. Il a encore fait valoir qu’il disposerait d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 janvier 2025 à l’encontre de PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé. Sur question du tribunal, il a fait valoir avoir lancé immédiatement la procédure de saisie-arrêt suite aux déclarations de PERSONNE1.) suivant lesquelles il ne payerait pas la créance.

PERSONNE1.) a expliqué avoir beaucoup de dettes qu’il essayerait d’apurer progressivement. Il n’a pas contesté la créance dont Maître Christian-Charles LAUER réclamerait paiement, tout en précisant qu’il souhaiterait apurer d’abord ses autres dettes. Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause, et de l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.), le tribunal retient que la créance invoquée par Maître Christian- Charles LAUER présente l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à ce dernier de pratiquer une saisie-arrêt.

Par conséquent, l’autorisation en saisie-arrêt spéciale est partant à donner à concurrence de la somme de 2.398,50 euros.

Par ces motifs Nous, Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, autorisons Maître Christian-Charles LAUER à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl pour avoir paiement de la somme de 2.398,50 euros (deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante cents), évaluons provisoirement la créance à ces montants, disons que les parties peuvent requérir la convocation des intéressés à l’audience, soit par une déclaration à signer au greffe, soit par lettre à adresser au greffe en triple exemplaire, réservons les frais de la présente. Faite à Luxembourg, le 20 mai 2025. Séverine LETTNER Juge de paix Tom BAUER Greffier