Police court convicts three defendants of customs fraud and imposes fines with arrest warrants.

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Jugement n°: 98/2025

Not.: 1600/23/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 20 mai 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 26 mars 2025, et

1)

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

et

2)

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.)

(ADRESSE5.)),

demeurant à L-ADRESSE6.),

prévenu, comparant en personne.

et

3)

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.)

(ADRESSE5.)),

demeurant à L-ADRESSE8.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 13 mai 2025, les prévenus PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont comparu en personne.

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Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui ne parlent pas une des langues

en usage au pays, ont été assistés d’un interprète.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le juge de police a vérifié l’identité des prévenus, leur a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et les a informés de leur droit de garder le silence, ainsi que

de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus ont exprimé leur volonté de faire des déclarations quant aux faits qui

leur sont reprochés.

Le témoin PERSONNE4.), rédacteur auprès de l’administration des douanes et

accises (UCS-SCI Diekirch) a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le

serment de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré

nom, prénom, âge, profession et demeure.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendus

en leurs explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° ITM CLA IT 23 00004 dressé le 21 mars 2023 par

l’administration des douanes et accises, brigade BEI de Diekirch.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 300/23 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant les prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

moyennant application de

circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation du 26 mars 2025 notifiée à la personne des prévenus PERSONNE1.)

en date du 31 mars 2025, PERSONNE2.) en date du 1er avril 2025 et PERSONNE3.) en

date du 2 avril 2025.

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Le ministère public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) :

« sub 1) PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 13/01/2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles L.571-1 et L.571-2 du Code de travail,

d’avoir eu recours aux services d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un

travail clandestin,

en l’espèce, d’avoir eu recours aux services de PERSONNE3.), né le DATE3.), et

PERSONNE2.), né le DATE4.), pour l’exercice de différentes activités indépendantes

dans le domaine de peintre-décorateur sans avoir été en possession des autorisations

d’établissement établies par le Ministère compétent,

sub 2) PERSONNE3.) et sub 3) PERSONNE2.)

comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

le 13/01/2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction à l’article L.571-1 du Code de travail,

d’avoir effectué un travail clandestin en exerçant à titre indépendant une des

activités énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales sans être en possession de l’autorisation y prévue,

en l’espèce, d’avoir exercé à titre indépendant une activité d’artisan et notamment

l’activité de peintre-décorateur, sans être en possession de l’autorisation

d’établissement requise. »

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) contestent

l’ensemble des faits qui leur sont reprochés en invoquant qu’ils sont des connaissances

de longue date et qu’il ne s’agit que d’une petite entraide.

Quant aux faits :

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Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Lors d’un contrôle sur un chantier le 13 janvier 2023 à L-ADRESSE3.) les agents

de l’administration des douanes et accises ont constaté que PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) se trouvaient à ladite adresse. Le propriétaire de la maison,

PERSONNE1.) s’y trouvait également.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) portaient tous les deux des vêtements de travail,

couverts de peinture. Lorsque les agents sont entrés dans la maison, PERSONNE2.) se

trouvait encore sur une échelle et effectuait des travaux de peinture.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve ;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

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il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

Lors du contrôle en date du 13 janvier 2023, les prévenus ont déclaré que :

PERSONNE2.) explique connaître PERSONNE1.) depuis plus de dix ans. Ce

dernier lui donnerait beaucoup d’affaires pour ses enfants et en contrepartie, il l’aide

avec des travaux dans sa maison. PERSONNE2.) était cependant incapable de donner

le nom de PERSONNE1.) aux agents.

PERSONNE1.) explique connaître PERSONNE2.) depuis plus de dix ans et ce

dernier l’aide de temps en temps alors qu’il lui donne beaucoup d’affaires pour ses

enfants. Il communiquerait plutôt avec la femme de PERSONNE2.) alors que ce dernier

ne parle pas le luxembourgeois. Il explique encore avoir donné une centaine d’euros à

PERSONNE2.) et qu’il a dû insister pour que ce dernier accepte l’argent.

Au sujet de PERSONNE3.), PERSONNE1.) n’avait pas d’informations. Selon lui,

PERSONNE2.) l’aurait ramené de sa propre initiative.

Lors de son audition en date du 10 février 2023, PERSONNE1.) modifie ses

premières déclarations et affirme que PERSONNE2.) n’a jamais touché de l’argent de

sa part, mais uniquement des vêtements d’enfant ainsi que des jouets.

Lors de son audition du 9 février 2023, PERSONNE2.) explique que

PERSONNE1.) lui a offert, il y a quelques années, deux vélos pour ses enfants ainsi que

des vêtements. N’ayant pas les moyens de le payer, il l’aidait avec des travaux de

peinture dans les différentes maisons appartenant à PERSONNE1.).

Concernant le jour des faits, il expose qu’il transportait, ensemble avec son frère

PERSONNE3.) des cartons dans la maison de PERSONNE1.) et n’effectuait pas de

travaux de peinture.

PERSONNE3.) explique lors de son audition du 9 février 2023 avoir accompagné

son frère PERSONNE2.) pour l’aider. Il ne savait pas de quoi il s’agissait et a accepté

d’accompagner ce dernier. Au moment du contrôle, il aidait son frère à poser du papier

peint sur les murs. Cependant, il ne s’agirait que de trois morceaux de papier peint. Il

affirme ne pas avoir été payé.

Il ressort du procès-verbal susmentionné que les messages suivants ont été

échangés entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)/l’épouse de ce dernier :

PERSONNE2.)

« Moien

Main Mann Ass op ADRESSE9.)

Wellt dir daat hien geint

14h bei iech kennt fir faarw

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Auszewilen »

PERSONNE1.) – 8 avril 2022

« gudde moen dir haat mein

Haus zu ADRESSE10.) gemacht

Ech hun elo Erem eng

Aarbecht fir iech ruft mech

Wgl un.PERSONNE1.)»

PERSONNE1.) - 13 septembre 2022

«ADRESSE3.)

ADRESSE3.)»

PERSONNE2.) – 13 septembre 2022

« Merci bis muer ».

Lors de la déposition du témoin PERSONNE4.) entendu sous la foi du serment à

l’audience ce dernier réitère le contenu du procès-verbal susmentionné.

Sur question du juge, le témoin confirme qu’aucun carton ne se trouvait dans la

maison, qui était en état de chantier. Il y avait une échelle sur laquelle se trouvait

PERSONNE2.)

et il effectuait des travaux de peinture.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) portaient tous deux des vêtements de travail couverts de peinture, il y

avait des traces fraîches.

Lors de l’audience du 13 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) réitère les

déclarations faites lors de son audition du 10 février 2023. Il conteste avoir payé

PERSONNE2.). Il affirme que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) effectuaient bel et

bien des travaux de tapisserie. Selon lui, PERSONNE3.) n’aurait pas beaucoup travaillé

au vu de son état de santé.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) expliquent ne pas avoir effectué des travaux de

peinture mais de déménagement. PERSONNE3.) expose que son état de santé ne lui

permet pas de rester debout longtemps et qu’il n’a fait qu’accompagner PERSONNE2.)

pour passer le temps.

Au vu de l’instruction menée à l’audience et des éléments du dossier, le tribunal

retient que les explications fournies par les prévenus ne sont nullement convaincantes.

Les déclarations des prévenus sont contradictoires entre elles et les explications données

ne sont pas crédibles pour être contredites par des éléments objectifs du dossier et

notamment des constatations personnelles des agents verbalisants, actées dans le procès-

verbal susmentionné et des échanges SMS entre PERSONNE2.) (son épouse) et

PERSONNE1.).

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus à l’égard des trois prévenus

sont partant établis.

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Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant

convaincus au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal

susmentionné, ainsi que des débats menés à l’audience :

« sub 1) PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 13 janvier 2023 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

et notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles L.571-1 et L.571-2 du Code de travail,

d’avoir eu recours aux services d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un

travail clandestin,

en l’espèce, d’avoir eu recours aux services de PERSONNE3.), né le DATE3.), et

PERSONNE2.), né le DATE2.), pour l’exercice de différentes activités indépendantes

dans le domaine de peintre-décorateur sans avoir été en possession des autorisations

d’établissement établies par le Ministère compétent,

sub 2) PERSONNE3.) et sub 3) PERSONNE2.)

comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

le 13 janvier /2023 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

et notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article L.571-1 du Code de travail,

d’avoir effectué un travail clandestin en exerçant à titre indépendant une des

activités énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales sans être en possession de l’autorisation y prévue,

en l’espèce, d’avoir exercé à titre indépendant une activité d’artisan et notamment

l’activité de peintre-décorateur, sans être en possession de l’autorisation

d’établissement requise. »

Quant à la peine:

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) constituent des délits et sont, du moins en principe, susceptibles d’être

sanctionnées par des peines correctionnelles.

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Conformément à l’article 571-6 alinéa 1 du code du travail qui renvoie à l’article

39, paragraphe (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, les

infractions à l’article 571-1 du code du travail sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251.- euros à 125.000.-

euros ou d’une de ces peines seulement.

Cependant, suite au renvoi des prévenus devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elles ne sont plus passibles que de peines de

police.

En matière de police, les infractions retenues sont punies par une amende entre

25.- et 250.- euros.

Le tribunal de police prononce à l’encontre de chacun des trois prévenus une

amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités des prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs

explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.)

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8,23.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

PERSONNE2.)

condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8,23.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

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PERSONNE3.)

condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8,23.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; des

articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386

du code de procédure pénale et des articles L.571-1, L.571-2 et L.571-6 du code du

travail et de l’article 1er et 39 (3) a) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant

l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines

professions libérales.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

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L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.