Appeal against prison transfer dismissed for lack of urgency; case remanded for merits review.

Arrêt n°57/25 chap

du 20 mai 2025

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le vingt mai deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par la société à responsabilité limitée FM Avocat,

représentée par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, par déclaration au greffe de la Chambre de l’application des

peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 mai 2025

pour compte et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

Pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 5 mai 2025 ;

Vu l’urgence invoquée ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé le 19 mai 2025 à 14.30 heures par déclaration au greffe

de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg par la société à responsabilité limitée FM Avocat, représentée

par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, pour le compte de PERSONNE1.)

contre la décision de retransfert au Centre Pénitentiaire de Luxembourg de

Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du

5 mai 2025 lui notifié le 6 mai 2025.

Le requérant avance qu’il y a urgence pour voir statuer sur sa demande, motif

pris qu’il aurait entamé un emploi le 17 avril 2025 suivant contrat de travail à

durée déterminée. Si son employeur lui aurait octroyé un congé à compter du

6 mai 2025 en raison de son retransfert au Centre Pénitentiaire de

Luxembourg, « cette solution temporaire ne saurait se prolonger indéfiniment

sans mettre en péril la poursuite du contrat de travail ».

Le représentant du Ministère public conclut que l’urgence n’est pas établie,

étant donné que le requérant ne fournirait aucune précision sur la durée du

congé qu’il s’est vu accorder. Or, « en l’absence d’information quand le congé

convenu entre parties viendra à terme, le risque imminent de la perte de

l’emploi n’est pas établi ».

L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la Chambre de l’application des

peines, ou le conseiller qui le remplace, qui, conformément à l’article 701 du

Code de procédure pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.

Le recours, ayant été fait dans les forme et délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Suivant l’article 701 du Code de procédure pénale, lorsque l’urgence est

invoquée, le Président de la Chambre de l’application des peines, sinon le

conseiller qui le remplace, statue dans un délai de vingt-quatre heures à partir

du dépôt de la requête. S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance

sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie

d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de

l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

L’article 701 (2) du même code précise que si l’urgence est invoquée, le

recours doit comporter une motivation particulière justifiant l’urgence.

En l’espèce, la décision entreprise de Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat date du 5 mai 2025 et a été notifiée au requérant le 6 mai 2025.

Le requérant a attendu l’après-midi du dernier jour du délai fixé à l’article 698

du Code de procédure pénale, à savoir le 19 mai 2025, pour introduire un

recours contre cette décision. Ayant attendu lui-même treize jours, dont huit

jours ouvrables, avant d’introduire son recours, le requérant n’établit pas qu’il

existe urgence à voir statuer sur ce recours endéans un délai de 24 heures

suivant son dépôt. S’y ajoute que le requérant ne fournit aucune information

quant à la durée du congé convenu avec son employeur, de sorte qu’il n’établit

pas un risque imminent de la perte de son emploi.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas urgence.

L’affaire est renvoyée devant la Chambre de l’application des peines, afin

qu’elle statue sur le fond.

P A R C E S M O T I F S :

le délégué, en remplacement du Président de la chambre de l’application

des peines, conformément à l’article 701 du Code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

dit qu’il n’y a pas urgence,

renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines, afin

qu’elle statue sur le fond.

Ainsi fait et jugé par Laurent LUCAS, conseiller à la Chambre de l’application

des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Laurent LUCAS, conseiller,

en présence d’Amra ADROVIC, greffier.