Court orders tenant to pay state €2,300 for accommodation costs and grants provisional execution.

No. 733/25

du 19 mai 2025

Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accceuil, établi à

L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions (ONA),

partie demanderesse,

représentée par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 11 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 5 mai 2025 à 14.30 heures, à

la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie demanderesse, Maître Tiphanie ANDRIEN, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 11 mars

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait

convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui

payer la somme de 2.400.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances

respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles. Il requiert

encore une indemnité de procédure de 250.- euros et l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’audience du 5 mai 2025, la requérante a déclaré réduire sa demande au

montant de 2.300.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) a fait état d’une demande de renonciation pour un montant de

526,69.- euros et a admis redevoir le surplus du montant qui lui est réclamé.

Il résulte des pièces versées en cause qu’aux termes d’une décision de

participation aux conditions matérielles d’accueil du 16 novembre 2022,

PERSONNE1.) doit participer aux frais de logement à hauteur de 100.- euros par

mois et aux frais de nourriture à hauteur de 100.- euros.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement

le 3 avril 2024.

Sa demande de renonciation adressée à l’ONA n’a pas encore connu de réponse.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a donc lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.300.- euros à titre

de participation aux frais de logement et de nourriture.

La partie requérante n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les

frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par le

défendeur, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la

réduction de sa demande ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 2.300.- euros avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint

à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.