Tenant ordered to vacate unauthorized dwelling with four-month extension due to single-parent family hardship.

No. 730/25

du 19 mai 2025

Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accceuil, établi à

L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions (ONA),

partie demanderesse,

représentée par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Samuel BECHATA, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 27 février 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 14.30 heures,

à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 5 mai 2025.

La représentante de la partie demanderesse, Maître Tiphanie ANDRIEN, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le représentant de la partie défenderesse, Maître Samuel BECHATA, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27

février 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait

convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins

de voir constater l’échéance des engagements signés les 13 décembre 2021 et 31

août 2023, de voir constater qu’elle est occupante sans droit ni titre des lieux

occupés à ADRESSE1.) et la voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans

un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute

par elle de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée.

L’Etat a encore requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.- euros et

l’exécution forcée du jugement à intervenir.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Avec effet au

1er janvier 2020, l’Office National de l’Accueil (ONA) se serait substitué à

l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). La

défenderesse refuserait de quitter les lieux malgré engagement de sa part de ce

faire au 1er janvier 2023 au plus tard. Elle serait à considérer comme occupante

sans droit ni titre.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande en son principe mais elle a requis un

délai de déguerpissement de six mois au moins alors que le marché de

l’immobilier serait extrêmement restrictif, de surcroit envers une femme divorcée

avec quatre enfants. A ce titre, elle a encore fait référence à l’article 3 de la

Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des

Nations Unies le 20 novembre 1989.

L’Etat s’est opposé à cette demande, estimant que la défenderesse aurait déjà

profité de multiples prolongations.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagée (cf.

engagements unilatéraux signés en date des 13 décembre 2021 et 31 août 2023)

à payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle et à quitter les lieux mis

à sa disposition pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Par courrier recommandé du

15 novembre 2024, le responsable de l’ONA a rappelé à PERSONNE1.) qu’elle

ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux

demandeurs qui sont en cours de procédure et il l’a sommée de quitter le logement

pour le 15 février 2025 au plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre des lieux mis

à sa disposition par l’ONA.

Indépendamment de l’incidence de la Convention relative aux droits des enfants

du 20 novembre 1989 sur les litiges de bail à loyer, les tribunaux, dès qu’ils sont

amenés à prononcer le déguerpissement de locataires, tiennent compte de la

présence d’enfants et ont dès lors tendance à allouer des délais déguerpissement

plus longs afin de permettre aux familles condamnées à déguerpir de trouver un

logement de rechange, la recherche d’un tel logement étant comme en l’espèce

certainement plus fastidieuse pour une famille monoparentale ne disposant que

de faibles ressources.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) est dès

lors fondée et justifiée, sauf à lui accorder encore un délai de quatre mois à partir

de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la

constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, la demande de l’ETAT tendant à se voir

allouer une indemnité de procédure est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance des engagements signés les 13 décembre 2021 et 31 août

2023 ;

constate que PERSONNE1.) est à qualifier d’occupante sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard quatre mois après la notification du

présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la défenderesse avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette dernière,

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en

octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.