Court orders defendant to pay vehicle damage compensation and procedural fees to plaintiff company.

No. 723/25

du 16 mai 2025

Audience publique du vendredi, 16 mai 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le N° NUMERO1.), et représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 10 mars 2025,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS GROSS & Associés sàrl, établie à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au RCSL de Luxembourg sous le

numéro B250053,

et :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant

à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 10 mars 2025, la partie demanderesse fit citer la

partie défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 2 mai

2025 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 mai 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent LIMPACH, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 10 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de

Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.291,95

€ à titre de dommages et intérêts. En outre, la partie demanderesse réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

contestée à cet égard est recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

réclamé. En effet, PERSONNE1.) est responsable du dommage causé au

véhicule assuré par la partie demanderesse (dégâts matériels, frais d’expertise

et location d’un véhicule de remplacement).

Les parties ont trouvé un arrangement à l’audience d’après lequel la partie

défenderesse peut s’acquitter de sa dette par mensualités de 500,- €, payables

le 1er de chaque mois et la première fois le 1er juin 2025. Il y a lieu de leur en

donner acte. A défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité du montant

redu à ce moment sera exigible.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir

ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €. Le Tribunal

retient à ce sujet que PERSONNE1.) ne semble pas avoir fait le moindre

effort avant sa citation en justice pour indemniser les dégâts causés (en 2022

déjà).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 11.291,95 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice – 10 mars 2025 – jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

dit que PERSONNE1.) peut s’acquitter de sa dette par paiements mensuels

de 500,- €, le premier de chaque mois et pour la première fois en date du 1er

de juin 2025 ;

dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité du montant alors

encore redu est exigible ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 250,- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.