Court partially allowed arrears claim on indexed rent but dismissed procedural fee request.

No. 722 /25

du 16 mai 2025

Audience publique du vendredi, 16 mai 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 13 février 2025,

comparant par Maître

Christian BILTGEN, avocat

à la Cour, en

remplacement de Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234

Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg

sous le numéro B 239498,

et :

PERSONNE2.), cultivateur, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 13 février 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025 à

09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 mars 2025, l’affaire fut

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Amel HAMMAD, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE3.), comparant pour son père PERSONNE2.), fut entendu en

ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et

l’affaire fut refixée au 2 mai 2025.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 mai 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian BILTGEN, comparant pour la partie demanderesse, fut

entendu en ses moyens et explications.

PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 13 février 2025, PERSONNE1.) a fait donner

citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.636,85 € à titre

d’arriérés de rente pour la période d’août 2024 à février 2025. En outre, la

partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de

500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard, est recevable.

La partie demanderesse fait exposer que suivant acte notarié du 29 janvier

1991, la partie défenderesse lui redoit une rente mensuelle d’un montant de

10.500,- LUF (à partir du 1er septembre 2000), indexée à partir du 1er janvier

1991.

Cependant, la partie défenderesse serait en défaut de régler ladite rente pour

les mois ci-avant indiqués. Le montant de 10.500,- LUF indexé à partir du 1er

janvier 1991 se chiffrait actuellement à 519,55 €.

La partie défenderesse ne conteste pas le non-paiement des rentes réclamées

et fait état de difficultés financières. En outre, elle critique la formulation de

l’acte notarié quant à l’indexation et estime avoir payé un montant trop

important par le passé.

Il résulte de l’acte notarié que PERSONNE2.) redoit actuellement la rente

réclamée de 10.500,- LUF par mois, montant auquel la rente est réduite à

partir du 1er septembre 2000 selon les stipulations de l’acte. L’acte notarié

dispose encore que ce montant est indexé à partir du 1er janvier 1991.

La demande d’PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant

réclamé qui résulte à suffisance de droit de l’acte notarié du 29 janvier 1991.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.636,85

€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 13 février

2025 -jusqu’à solde ;

déclare la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.