Court acquits defendant of hit-and-run charges due to insufficient evidence proving the accident occurred. Defendant acquitted; prosecution failed to establish facts beyond reasonable doubt.

Jugt n° 1538/2025

Not.: 30079/21/CC

acquittement

Audience publique du 15 mai 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Suisse),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 24 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – délit de fuite ; étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que

des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie

lésée n’étant pas présente sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué

que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à

la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ; contraventions.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise pour paraître utilement à

l’audience publique du 28 avril 2025.

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité de la

prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de Justice, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 24 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 96185-1/2021 du 8 août 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2021 vers 03.39 heures

à ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

commis un délit de fuite, étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des

dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée

n’étant pas présente sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des

dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée

non présente, par l'intermédiaire de la police ainsi que d’avoir enfreint plusieurs

dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de la prévenue dans la mesure où l’accident dans lequel elle a été impliquée

constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal

correctionnel. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité

ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel

par le Tribunal correctionnel.

A l’audience, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle a effectivement conduit le véhicule de

sa mère le 8 août 2021, mais a contesté avoir causé un accident et d’avoir commis un

délit de fuite. Elle a expliqué qu’en quittant l’emplacement de parking, deux jeunes

hommes s’étaient approchés du véhicule et lui avaient fait des signes. Craignant pour sa

sécurité, elle n’est pas sortie du véhicule, mais son ami, convoyeur, en est sorti pour

vérifier si le véhicule était endommagé. Il serait ensuite revenu dans le véhicule et lui

aurait indiqué que tout était en ordre et qu’elle pouvait partir.

Selon les dépositions du témoin PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la

police le 8 août 2021, seul le convoyeur du véhicule conduit par PERSONNE1.) serait

effectivement sorti du véhicule, mais PERSONNE2.) aurait indiqué à PERSONNE1.),

qui est restée dans son véhicule, qu’un dommage aurait été causé au véhicule garé devant

le sien.

A l’audience, le témoin n’a cependant pas pu confirmer ses déclarations faites le 8 août

2021, tout en mentionnant qu’au vu de l’heure indiquée sur le procès-verbal de police,

il devait être en état d’ébriété.

Le Tribunal constate que les photographies figurant au dossier répressif ne permettent

pas de retenir que l’égratignure a été faite par PERSONNE1.) en manœuvrant son

véhicule. Le propriétaire du véhicule n’a d’ailleurs donné aucun détail quant à l’éventuel

dommage causé à son véhicule. Lors de son audition, PERSONNE3.) a en effet

seulement fait référence aux déclarations de PERSONNE2.) lequel était, selon ses

propres déclarations à l’audience, probablement en état d’ébriété.

Il ne peut dès lors être établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) a causé un

accident, respectivement des dommages au véhicule garé devant elle appartenant à

PERSONNE3.) en quittant l’emplacement de parking, de sorte qu’elle est à acquitter de

l’ensemble des infractions libellées par le Ministère Public à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole

en dernier,

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON,

premier substitut du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou

leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.