Court convicts defendant of hit-and-run, merging traffic violation into single offense for correctional jurisdiction.

Jugt n° 1534/2025

Not.: 9560/24/CC

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Audience publique du 15 mai 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 13 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation – délit de fuite ; contraventions.

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté Martine WEITZEL pendant les

déclarations du témoin.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de Justice, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 43615/2023 du 17 décembre 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 décembre 2023 vers 15.11

heures sur l'autoroute ADRESSE3.), ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.),

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de

fuite ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de PERSONNE1.) dans la mesure où l’accident dans lequel il a été impliqué

constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal

correctionnel.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel

par le Tribunal correctionnel.

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur,

qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte

les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et

immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation, sont celles qui

concernent les dommages et la détermination des causes de l’accident, la vérification

des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et

l’appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

L’intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que

le conducteur ayant pris conscience de l’accident, a continué sa route ».

Il résulte du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de

PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la police que le 17 décembre 2023

vers 15.11 heures, il circulait à bord de son véhicule de la marque ENSEIGNE2.) sur

l’autoroute ADRESSE3.) où il doublait un véhicule en empruntant la voie de gauche.

Avant d’avoir pu se rabattre sur la voie de droite, un véhicule de la marque

ENSEIGNE1.) portant les plaques minéralogiques NUMERO1.)(F) l’a doublé par la

droite, puis s’est rapidement rabattu devant son véhicule, afin de lui couper la route.

Lors de cette manœuvre périlleuse, le conducteur du véhicule de la marque

ENSEIGNE1.) a touché l’avant du véhicule conduit par PERSONNE2.), puis a perdu,

pour un court instant, le contrôle de son véhicule, mais a réussi à le remettre droit sur la

chaussée et à continuer sa route.

PERSONNE2.) lui a fait des appels de phares, afin qu’il s’arrête et qu’ils puissent

dresser un constat à l’amiable. Le conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) s’est

cependant limité à baisser sa vitre et à lui montrer sa main formant un poing. Par la suite,

le chauffeur lui a encore montré un marteau. Ayant pris la sortie vers ADRESSE6.), les

véhicules se sont arrêtés à un feu rouge où le conducteur de l’autre véhicule a indiqué à

PERSONNE2.) qu’il n’avait pas le temps. Il a ensuite continué sa route en doublant

notamment un véhicule dans l’agglomération. PERSONNE2.) a alors pris la décision de

ne plus poursuivre le conducteur et s’est rendu au commissariat de police.

La compagne de PERSONNE2.), PERSONNE3.), qui se trouvait au moment de

l’accident dans le véhicule, a confirmé lors de son audition par les agents de la police le

jour des faits, les déclarations de PERSONNE2.).

Les investigations des agents de la police ont permis de constater que le véhicule

immatriculé NUMERO1.)(F) appartenait à PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire

du 18 janvier 2024, ce dernier a cependant expliqué que le 17 décembre 2023, il n’avait

commencé à travailler qu’à 17.00 heures au Restaurant ADRESSE7.) à ADRESSE6.),

de sorte qu’à 15.11 heures, il se trouvait encore à son domicile. Il a précisé ne pas avoir

eu d’accident ce jour-là.

A l’audience, PERSONNE1.) a mis à jour une nouvelle version consistant à dire que le

17 décembre 2023, il avait prêté son véhicule à un ami et qu’il ne savait pas si un

accident avait eu lieu, mais qu’en tout état de cause, lui n’avait pas eu d’accident avec

son véhicule.

PERSONNE2.) ayant la photographie du conducteur prise par sa compagne enregistrée

dans son téléphone portable, il a soumis celle-ci au Tribunal. La comparaison de la

photographie et du prévenu a permis de constater que sur cette photographie figurait

clairement PERSONNE1.). Par ailleurs, lors de sa déposition sous la foi du serment,

PERSONNE2.) a formellement identifié le prévenu comme ayant été le conducteur du

véhicule ENSEIGNE1.) le 17 décembre 2023.

Confronté à cette constatation, PERSONNE1.) a admis qu’il y avait quelques

ressemblances, puis a fait usage de son droit de se taire.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et

plus particulièrement les déclarations de PERSONNE2.) tant lors de son audition par les

agents de la police que sous la foi du serment à l’audience, les déclarations du témoin

PERSONNE3.), les constatations des agents de la police et les photographies prises par

ces derniers, il est établi tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a conduit le 17

décembre 2023 son véhicule sur l’autoroute ADRESSE3.) au niveau de ADRESSE4.)

en direction de ADRESSE5.) et qu’il a causé, suite à une manœuvre périlleuse, un

accident en cognant contre le véhicule de PERSONNE2.), puis a pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles.

PERSONNE1.) est partant convaincu

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 décembre 2023 vers 15.11 heures sur l'autoroute ADRESSE3.) ADRESSE4.) en

direction de ADRESSE5.),

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles et en

concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des

articles 59 et 65 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge

du prévenu

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Depuis l’abrogation, le 30 janvier 2024, de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les contraventions retenues sub 2),

3) et 4) à l’encontre du prévenu d’une amende de 25 euros à 1.000 euros.

Cependant, l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques en vigueur au moment

des faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) sanctionnait les contraventions retenues

sub 2), 3) et 4) d’une amende de police de 25 à 250 euros, de sorte que la peine prévue

par l’article 7 de la loi du 14 février 1955 précitée est plus sévère.

En l’espèce, il convient dès lors de se référer à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de

huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises tout en tenant compte de l’ancienneté des

faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 400 euros et à une amende de police de 200

euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue à

son encontre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou

l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce

personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation

professionnelle.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de quatre cents (400) euros, à une amende de police de deux cents

(200) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,87 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à quatre (4) jours et à deux (2) jours pour l’amende de police ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

excepte de cette interdiction de conduire, le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal ; des articles

154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale; des articles 1, 2, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 140 et

174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON,

premier substitut du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.