Luxembourg court convicts defendant for unauthorized possession of Category B weapons and orders confiscation.

Jugt n° 1542/2025

not.: 12083/24/CD

(Amende)

Confisc. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 10 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 6 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

À l’audience du 6 janvier 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 6 mai 2025.

À l’audience du 6 mai 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice 12083/24/CD

et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 dressé en date du 5 juillet 2023 par

la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2024, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 juillet 2023, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), détenu, sans autorisation ministérielle préalable,

les munitions suivantes de la catégorie B :

- une matraque télescopique relevant de la catégorie B.33,

- un poignard relevant de la catégorie B.37.

Il ressort du procès-verbal n°22900/2023 établi le 5 juillet 2023 par la Police Grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange C3R, que lors d’une perquisition effectuée le 5

juillet 2023 au domicile du prévenu, les policiers ont trouvé et saisi les armes soumises à

autorisation susvisées.

Lors de la perquisition, PERSONNE1.) a confirmé aux agents de police avoir eu connaissance

de la présence des armes saisies en son domicile, mais il a contesté être le propriétaire de celles-

ci.

A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) tout en contestant être le propriétaire des

armes saisies à son domicile, a néanmoins admis qu’il savait que ces armes se trouvaient dans

un placard dans sa chambre à coucher. Il a précisé que ces armes appartiendraient à l’ex-

compagnon, décédé, de sa compagne.

Le Tribunal retient que dans la mesure où le prévenu résidait au domicile où la perquisition a

eu lieu, que les armes lui étaient librement accessibles et qu’il en avait conscience, la détention

d’armes reprochée à PERSONNE1.) est à suffisance prouvée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 5 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 1, 2, 7, et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle, détenu des armes de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu les armes suivantes

de la catégorie B :

- une matraque télescopique relevant de la catégorie B.33,

- un poignard relevant de la catégorie B.37. »

Quant à la peine

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à

25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable

des faits, mais entend également prendre en considération le trouble minime à l’ordre public.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide que l’infraction retenue

à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 500 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la matraque télescopique relevant de la

catégorie B.33 et du poignard relevant de la catégorie B.37 saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO2.)/2023 dressé en date du 5 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, région

Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), comme biens formant l’objet direct de

l’infraction retenue à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

o r d o n n e

la confiscation de la matraque télescopique relevant de la catégorie B.33 et du

poignard relevant de la catégorie B.37 saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2023

dressé en date du 5 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Differdange (C3R).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 2, 7, alinéa 1er et

59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ainsi que des articles 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.