Court convicts defendant of multiple traffic and drug offenses and orders civil compensation payment.

Jugt n° 1540/2025

not. 41088/23/CD

not.NUMERO4.)2170/23/CD

not.NUMERO4.)1073/23/CD

not.NUMERO4.)1082/23/CC

(jonction)

Ex. p. 1x

I.C. 2x

confisc 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant professionnellement au Service régional de police de la route Sud-Ouest à

L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

2) le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

régi par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, établi à L-ADRESSE3.),

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître François KAUFFMAN, en remplacement de Maître Jean

KAUFFMAN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

intervenant volontaire.

F A I T S :

Par citations du 15 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à

l’audience publique du 13 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not.NUMERO4.)1088/23/CD : infraction aux articles 269 et 271, 398 et 399 ainsi qu’à

l’article 528 du Code pénal ; infraction aux articles 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

contraventions.

not. 41073/23/CD : infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal.

not.NUMERO4.)1082/23/CC : infraction à l’article 13 de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; infraction

aux articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en

matière de véhicules automoteurs ; contraventions.

not. 42170/23/CD : infractions aux articles 269 et 271, 276, 327 alinéa 2, 398 et 399 ainsi

qu’à l’article 528 du Cod pénal ; infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie ; infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions ; infractions aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

contravention.

À l’audience du 13 février 2025, les affaires furent remises contradictoirement à l’audience du

23 avril 2025.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les

témoins

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.) furent entendus chacun séparément en leurs déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il déposa les

conclusions écrites sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par le vice-président et

Monsieur le greffier.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Martine WEITZEL pendant

l’audition des témoins, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître François KAUFFMAN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocats à la

Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour le compte

du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les dossiers répressifs

constitués

par

le Ministère Public sous les notices

41088/23/CD,NUMERO4.)1073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenu du 15 janvier 2025, régulièrement notifiées au prévenu

PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 41088/23/CD,

41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.

AU PENAL

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d’arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois

particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d’un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les infractions de rébellion, de

coups et blessures volontaires, de menaces ainsi que les délits prévus ou visés tant par la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques que par la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les

armes et munitions reprochées à PERSONNE1.) sous la notice 42170/23/CD sont en concours

réel avec les infractions restantes reprochées sous la noticeNUMERO4.)2170/23/CD et les

infractions reprochées sous les notices 41088/23/CD, 41073/23/CD et 41082/23/CC à

PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent

pour connaître de l’ensemble les infractions reprochées à PERSONNE1.).

Quant à la notice n°41088/23/CD

Vu les informations données par courrier du 28 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé et

à l’Association d’Assurance Accident, en application des dispositions de l’article 453 du Code

de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 octobre 2023 vers 13.45

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), et à

ADRESSE5.) et ADRESSE6.), résisté envers les officiers de l’administration des douanes et

accises PERSONNE7.) et PERSONNE8.), notamment en prenant la fuite lors d’un contrôle

routier, en circulant à vitesse élevée et dangereuse, en dépassant d’autres usagers de la route de

façon dangereuse, en prenant des voies à contre-sens malgré des injonctions claires de s’arrêter,

et d’avoir résisté avec violences envers les officiers de Police judiciaire PERSONNE9.) et

PERSONNE2.), notamment en percutant à ADRESSE7.), au croisement de la ADRESSE8.),

la moto de service de la marque BMW, modèle NUMERO1.), portant la plaque

d’immatriculation

NUMERO2.)

(L), conduite

par l’officier de

Police

judiciaire

PERSONNE2.), Commissaire du SRPR Sud-Ouest, avec la circonstance que la rébellion a été

partiellement commise à l’aide du véhicule de la marque Ford, modèle Fiesta, portant la plaque

d’immatriculation NUMERO3.) (L), partant par une personne munie d’une arme.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, volontairement porté des coups et fait des blessures à l’agent de Police

judiciaire PERSONNE2.), en le percutant à l’aide du véhicule de la marque Ford, modèle

Fiesta, portant la plaque d’immatriculation NUMERO3.) (L), avec la circonstance que ces

coups ou blessures ont causé une incapacité de travail.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, volontairement endommagé la moto mentionnée ci-avant,

soit un bien mobilier appartenant à autrui, en le percutant à l’aide du véhicule de la marque

Ford, modèle Fiesta, portant la plaque d’immatriculation NUMERO3.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, par défaut de prévoyance ou de précaution, causé des coups

et fait des blessures à l’agent de Police judiciaire PERSONNE2.), préqualifié, en le percutant

à l’aide du véhicule de la marque Ford, modèle Fiesta, portant la plaque d’immatriculation

NUMERO3.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire

d’un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule sur la voie publique à une vitesse

dangereuse selon les circonstances.

Le Ministère Public reproche finalement sub 7) à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment

de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques et privées.

À l’audience du 23 avril 2025, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations faites lors

de son audition policière du 5 septembre 2023 suivant lesquelles il avait adressé au prévenu

des gestes clairs, explicites et sans équivoque, destinés à lui enjoindre de le suivre, injonctions

auxquelles ce dernier s’était dans un premier temps conformé. Toutefois, peu avant

d’emprunter une sortie d’autoroute, le prévenu a brusquement changé de trajectoire pour

regagner les voies de l’autoroute, entraînant dès lors le déclenchement d’une course-poursuite

à son encontre. Il a par ailleurs précisé qu’au niveau du barrage établi à hauteur du rond-point,

seule l’une des voies de circulation avait été obstruée, ce qui laissait au prévenu un espace

suffisant pour continuer sa trajectoire sans risquer de heurter le motocycle conduit par l’agent

de Police judiciaire PERSONNE2.). Sur question du Tribunal, il a affirmé être convaincu que

le prévenu avait sciemment percuté ledit motocycle dans l’intention d’empêcher toute tentative

de poursuite par les forces de l’ordre.

À cette même audience, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites lors de son

audition policière du 5 octobre 2023. Il a expliqué avoir été sollicité pour se rendre sur les lieux

afin de porter assistance à ses collègues, une course-poursuite ayant déjà été engagée à

l’encontre du prévenu. À son arrivée au barrage établi par ses collègues, il a précisé n’avoir eu

que le temps de stationner son motocycle que déjà il entendait les sirènes des unités engagées

à la poursuite se rapprocher. En une fraction de seconde et alors qu’il s’apprêtait à mettre pied

à terre en amorçant un mouvement de descente par le côté gauche, la jambe droite déjà en

élévation, il a indiqué avoir aperçu le prévenu foncer droit dans sa direction et le percuter avec

son véhicule, le projetant lui ainsi que son motocycle sur plusieurs mètres, avant de pivoter

sous l’effet du choc et de finalement s’immobiliser au milieu de la chaussée. Sur question du

Tribunal, il a indiqué qu’il lui paraissait inconcevable que le prévenu n’ait pas perçu sa

présence, dès lors que les motocycles étaient munis de dispositifs réfléchissants et que les

agents de police présents sur les lieux portaient des gilets fluorescents de couleur orange. À la

question de savoir si le prévenu disposait d’un espace suffisant pour poursuivre sa trajectoire

sans entrer en collision avec son motocycle, PERSONNE2.) a répondu par l’affirmative,

ajoutant être convaincu que tant le choix de trajectoire adopté par le prévenu que l’impact qui

s’en est suivi résultaient d’actes délibérés, manifestement destinés à empêcher toute tentative

de poursuite policière à son encontre.

À la barre, le prévenu n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés. Il a

toutefois fait valoir que l’intention délictueuse faisait défaut en son chef dans la mesure où, pris

de panique à l’idée de se voir à nouveau incarcéré, il aurait agi de manière impulsive et

inconsidérée, sans mesurer la portée ni les conséquences de ses actes. Finalement, il a fait

l’aveu de l’infraction de défaut de permis de conduire libellée à sa charge, précisant que cette

dernière constitue, à ses yeux, l’origine de tous ses maux, tant il lui serait, selon ses propres

dires, impossible de réprimer son besoin irrépressible de conduire un véhicule sur la voie

publique.

En droit

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 4) et les contraventions libellées sub 6) et

7) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de PERSONNE1.).

1)

La rébellion avec violence commise par une personne munie d’une arme

Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve

de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal tient à rappeler que la rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un

particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs

fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité

publique, des mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut par conséquent 1° qu’il y ait une attaque ou une résistance avec

violences ou menaces ; 2° que cette attaque ou résistance soit dirigée par un particulier contre

les personnes limitativement énumérées par la loi et 3° que l’auteur ait agi volontairement.

Même les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même

pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent (G. SCHUIND, Traité

pratique de Droit criminel, T I, p 291-292).

À l’audience, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée sub 1) au motif qu’il n’avait

pas, de manière délibérée, cherché à porter des coups et faire des blessures à l’agent de police

PERSONNE2.) à l’aide de son véhicule, mais que pris de panique, il n’avait pas su mieux faire.

En tout état de cause, PERSONNE1.) conteste avoir eu l’intention de commettre une rébellion.

Il admet toutefois qu’il a voulu se soustraire au contrôle des agents à la vue de la patrouille de

police.

1° Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

Les violences légères ou de nature à provoquer sur des agents de l’autorité publique dans

l’exercice de leurs fonctions une sérieuse émotion sont suffisantes pour constituer un fait de

rébellion. Il ne faut pas nécessairement une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un

obstacle matériel provenant de l’auteur et empêchant l’agent d’accomplir sa mission.

Dans l’hypothèse où un automobiliste, ayant aperçu un agent de police sur la chaussée lui

intimant l’ordre de s’arrêter, choisit délibérément de ne pas se conformer à cette injonction et,

au contraire, accélère en dirigeant son véhicule en direction dudit agent, il y a lieu de considérer

que le véhicule automobile, en tant qu’objet contondant, revêt la qualification d’arme au sens

de l’article 135 du Code pénal. (Cour 12 mars 1984, arrêt no 70/84 VI).

Le Tribunal constate de prime abord que le fait de prendre la fuite libellée à charge du prévenu

ne saurait constituer une attaque ou une résistance avec violence ou menace, de sorte que

l’infraction de rébellion ne saurait été retenue à ce titre dans son chef.

En revanche, il est établi au vu des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

faites à l’audience sous la foi du serment, corroborées par les déclarations des témoins oculaires

PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE9.), que PERSONNE1.) a dirigé son

véhicule contre l’agent de Police judiciaire PERSONNE2.) qui était venu porter assistance à

ses collègues dans le cadre d’un barrage installé à hauteur du rond-point à la ADRESSE9.) en

vue d’immobiliser son véhicule et qu’en heurtant le motocycle dudit agent à l’instant où il

venait à peine de poser un pied à terre, PERSONNE1.) s’est opposé par violences au contrôle

de Police.

Il y a donc eu résistance avec violences.

2° L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires

de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de

l’autorité publique

En l’espèce, cette condition est donnée dans la mesure où PERSONNE2.) est un policier, qui,

au moment du contrôle de police le 5 octobre 2023, a agi dans l’exercice de ses fonctions.

3° L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment

La rébellion est une infraction intentionnelle qui requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté

consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire

que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

Il est un fait non contesté que PERSONNE1.) savait pertinemment que les hommes qui le

poursuivaient et ceux qui avaient installé le barrage, dont notamment PERSONNE2.) et

PERSONNE9.) étaient des policiers.

PERSONNE1.) a admis qu’il a voulu se soustraire au contrôle de police, tout en précisant qu’il

n’avait, à aucun moment, nourri l’intention de porter atteinte à l’intégrité des agents de police

ni de leur causer le moindre préjudice.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont été formels pour déclarer que dans la

mesure où seule une voie de circulation avait été obstruée, il demeurait parfaitement possible

pour PERSONNE1.) de maintenir sa trajectoire sans qu’il ne soit contraint d’entrer en collision

avec le motocycle de l’agent PERSONNE2.).

Le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE1.) avait la volonté claire et précise de

résister aux forces de l’ordre.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a percuté le motocycle de l’agent de Police judiciaire

PERSONNE2.) à l’aide de son véhicule, il y a encore lieu de retenir, conformément à la

jurisprudence citée ci-avant, la circonstance aggravante de l’emploi d’une arme.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

de l’infraction libellée sub 1) à sa charge.

2) Coups et blessures volontaires

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir volontairement porté des coups

et fait des blessures à l’agent de Police judiciaire PERSONNE2.), avec la circonstance que ces

coups et blessures ont causé une incapacité de travail.

Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé à charge du prévenu PERSONNE1.) les

infractions de coups et blessures volontaires au sens des articles 398 et 399 du Code pénal.

Or, PERSONNE2.) est un agent dépositaire de la force publique et au moment des faits, il

agissait dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le Tribunal a non seulement le devoir, mais aussi l’obligation de donner aux faits leur

qualification exacte à condition de ne pas changer la nature des faits.

L’article 280 du Code pénal incrimine le fait de porter des coups, dans l’exercice ou à

l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à un agent dépositaire de l’autorité ou de la force

publique.

L’article 281 du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que ces coups ont été la

cause de blessures.

Il y a partant lieu de requalifier l’infraction libellée sub 2) à charge de PERSONNE1.) en ce

sens.

Le Tribunal relève, en se référant aux développements ci-avant, que les agissements qui sont

reprochés sub 2) à PERSONNE1.), à savoir qu’il a porté des coups et fait des blessures à l’agent

de Police judiciaire PERSONNE2.) en le percutant à l’aide de son véhicule, coïncident avec

les agissements retenus à charge de celui-ci en relation avec l’infraction de rébellion comme

étant constitutifs de violences au sens de l’article 269 du Code pénal et ne procèdent pas d’une

intention délictueuse séparée de la part du prévenu.

Il y a partant absorption de l’infraction de coups à agents reprochée sub 2) à PERSONNE1.)

par l’infraction de rébellion avec violences retenue sub 1) à sa charge.

3) Déstruction d’objet mobilier d’autrui

Il est constant en cause et non autrement contesté qu’en percutant le motocycle de l’agent de

Police judiciaire PERSONNE2.) à l’aide de son véhicule, PERSONNE1.) a volontairement

endommagé ledit motocycle, de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de l’infraction

libellée sub 3) à sa charge.

4) Coups et blessures involontaires

Le Tribunal relève que dans la mesure où il a été retenu dans le chef du prévenu que ce dernier

a percuté de manière volontaire le motocycle de PERSONNE2.), l’infraction de coups et

blessures involontaires libellée sub 4) à sa charge ne saurait être retenue dans son chef.

Le même raisonnement est encore à appliquer s’agissant de l’infraction libellée sub 7) à charge

du prévenu.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 octobre 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE4.), et à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice des indications

de temps et de lieu plus exactes,

4) en infraction à l’article 9bis paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, causé des coups ou des blessures commis

en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions

règlementaires prises en en son exécution,

en l’espèce d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, causé des coups et fait des

blessures à l’agent de Police PERSONNE2.), en le percutant à l’aide du véhicule de la marque

Ford, modèle Fiesta, portant la plaque d’immatriculation NUMERO3.) (L),

7) en infraction à l’article 140, alinéa 1er, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage

aux personnes ou aux propriétés publiques et privées ».

5) Défaut permis de conduire

À l’audience du 23 avril 2025 PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction sub 5)

libellée à sa charge, de sorte qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations

et

investigations

policières

consignées

dans

le

procès-verbal

numéroNUMERO5.)/2023 du 5 octobre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

ouest, Commissariat ADRESSE10.)/ADRESSE7.) et des aveux du prévenu, il y a lieu de

retenir ce dernier dans les liens de ladite infraction.

6) Vitesse dangereuse

Le Ministère Public reproche sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir conduit un véhicule à une vitesse

dangereuse selon les circonstances.

Cette infraction est visée par l’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et est puni par une peine de

police, relevant en principe de la compétence du Tribunal de police.

La compétence matérielle du Tribunal correctionnel peut toutefois être prorogée aux

contraventions en raison des liens de connexité ou d’indivisibilité qui peuvent exister entre

cette contravention et un délit dont le Tribunal correctionnel a été régulièrement saisi

(Répertoire Pratique Droit belge, v° Compétence en matière répressive, nos 30 et suiv.).

Cette prorogation de compétence du Tribunal correctionnel pour connaître de la contravention

est maintenue lorsque le délit vient à disparaître par l’effet de l’acquittement à la suite de

l’instruction des faits à l’audience.

Ainsi, lorsqu’un prévenu est inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe

à ce délit, le Tribunal correctionnel reste compétent pour connaître de la contravention même

si le prévenu est acquitté du chef du délit ayant provoqué la prorogation de compétence du

Tribunal correctionnel.

En l’occurrence, le Tribunal reste compétent pour connaître de l’infraction visée sub 6) dans la

citation à prévenu.

Il

résulte

des

constatations

policières

consignées

dans

le

procès-verbal

numéroNUMERO5.)/2023 du 5 octobre 2023 susmentionné que le véhicule conduit par

PERSONNE1.) a à un certain moment pris la fuite à des vitesses atteignant environ 190 km/h,

dépassant les autres usagers de la route soit par la gauche, soit par la bande d'arrêt d'urgence.

Une fois parvenu au terme de l’autoroute A13, le conducteur a poursuivi sa fuite en empruntant

l’Avenue de l’Europe, n’hésitant pas à rouler à contresens afin de dépasser d’autres usagers de

la route, et ce, tout en maintenant, de manière constante, une vitesse supérieure à 100 km/h.

Il est partant établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) a conduit son véhicule à une

vitesse dangereuse, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 6) à sa

charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions et en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 octobre 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE4.), et à ADRESSE7.), ADRESSE8.) et ADRESSE6.),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une attaque et résistance avec violences envers les agents de la force

publique, agissant pour l’exécution des lois et des ordres de l’autorité publique,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une personne munie d’une arme,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers les officiers de police PERSONNE9.) et

PERSONNE2.), notamment :

- en percutant à ADRESSE7.), au croisement de la ADRESSE8.), la moto de service de la

marque BMW, modèle NUMERO1.), portant la plaque d’immatriculation NUMERO2.)

(L), conduit par l’officier de Police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire du SRPR

Sud-Ouest,

avec la circonstance que la rébellion a été commise à l’aide du véhicule de la marque

Ford, modèle Fiesta, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L), partant par

une personne munie d’une arme,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le motocycle de service de la marque

BMW, modèle NUMERO1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) de

la Police Grand-Ducale, soit un bien mobilier appartenant à autrui, en le percutant à

l’aide du véhicule de la marque Ford, modèle Fiesta, portant les

plaques

d’immatriculation NUMERO3.) (L),

3) en infraction à l’article 13, point 12., paragraphe 2, de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable,

4) en infraction à l’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule à une vitesse dangereuse selon les circonstances,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule de la marque FORD, modèle

Fiesta, susmentionné, à une vitesse dangereuse ».

Quant aux notices n°41073/23/CD et 41082/23/CC

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 41073/23/CD d’avoir, le 8

novembre 2023, vers 16.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE11.), commis une attaque et avoir résisté avec violences et menaces

contre des agents de la force publique, en essayant d’abord d’échapper à un contrôle par les

agents de Police judiciaire PERSONNE4.) et PERSONNE12.), tous deux inspecteurs, en

engageant ainsi une course-poursuite en marche arrière avec le véhicule de service de la Police,

en refusant ensuite d’obtempérer aux signes des policiers et en utilisant comme arme le

véhicule de la marque FORD, modèle Fiesta, portant les plaques d’immatriculation WW-

NUMERO12.) (F), en le dirigeant volontairement et à vitesse élevée sur la personne de

PERSONNE12.), préqualifié, obligeant la victime de se sauver en dernière seconde de la route,

tout en prenant finalement la fuite à pied alors que le véhicule utilisé n’était plus en état de

rouler.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) sous la notice 41082/23/CC d’avoir, le

8 novembre 2023 vers 19.45 heures à ADRESSE12.), conduit un véhicule sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de

conduire judiciaire de 36 mois et de l’avoir mis en circulation sans que celui-ci ne soit couvert

par un contrat d’assurance valable.

Il est finalement reproché au prévenu d’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,

resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation, de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de

son véhicule et d’avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de

la circulation, portant les insignes de leur fonction.

À l’audience du 23 avril 2025, la représentante du Ministère Public a sollicité la rectification

d’une erreur matérielle relative à la circonstance de temps libellée à charge du prévenu étant

donné que les faits libellés sous la noticeNUMERO4.)1073/23/CD, à les supposer établis, se

sont produits le 8 novembre 2023 vers 19.45 heures et non vers 16.10 heures tel qu’indiqué

erronément dans la citation à prévenu.

Il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de rectifier le libellé de la citation

à prévenu en ce sens.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées affirmant ne pas

avoir été conducteur du véhicule litigieux et par la même ne pas avoir été sur les lieux de

l’infraction. Confronté avec les éléments de l’enquête et notamment le fait que les plaques

d’immatriculation NUMERO7.), attribuées au véhicule avec lequel il avait commis les faits

survenus en date du 5 octobre 2023, avaient été retrouvées dans le coffre du véhicule en cause,

il n'a pas su donner d’explications à ce sujet et a formellement maintenu ses contestations.

Les faits

À la date du 8 novembre 2023, une patrouille de police est dépêchée au café

« ADRESSE13.)s », sis à L-ADRESSE14.) à la suite d’un signalement faisant état d’une rixe

impliquant huit individus et dont l’une des personnes pourrait être en possession d’un dispositif

de type gaz lacrymogène.

Arrivés sur les lieux, les agents de police croisent un véhicule de marque FORD, modèle

FIESTA, de couleur bleue, immatriculé WW-NUMERO12.) (F), qui semblait vouloir

s’éloigner rapidement des lieux, en direction du quartier du ADRESSE15.). Compte tenu de

l’étroitesse de la chaussée « ADRESSE16.) », ledit véhicule a été contraint de s’arrêter, sa

progression étant entravée par la présence du véhicule de police.

À cet instant, les agents de police constatent que deux hommes avaient pris place à l’avant du

véhicule, tous deux dissimulant leur visage sous un bas, empêchant toute tentative

d’identification immédiate. Eu égard à la suspicion que les intéressés puissent être impliqués

dans les faits signalés, les agents ont décidé de procéder à leur contrôle.

À la descente de leur véhicule de service, une vive panique fut perceptible chez les deux

occupants du véhicule suspect qui ont retiré à ce moment leurs bas et ont tenté une manœuvre

de fuite en marche arrière, en direction d’un parking se trouvant à proximité.

Face à cette tentative de fuite, les agents sont remontés dans leur véhicule pour engager une

poursuite sur une centaine de mètres alors que la ADRESSE17.) » constitue une impasse. Le

véhicule en fuite a été intercepté au bout de ladite rue au moment où le conducteur a tenté de

faire demi-tour.

Les agents de Police judiciaire PERSONNE4.) et PERSONNE13.), armes de service à la main,

se sont dirigés l’un vers le passager et l’autre vers le conducteur. Ensemble, ils les ont sommés

de poser leurs mains bien en vue sur le volant et le tableau de bord, et de couper le contact.

Malgré lesdites injonctions, le conducteur a soudainement enclenché l’accélérateur et le

véhicule a été dirigé en direction de PERSONNE13.), qui se trouvait alors positionné face au

véhicule. Ce dernier a réussi in extrémis à se déporter afin d’éviter d’être percuté.

Le conducteur a poursuivi sa tentative de fuite, mais son véhicule s’est retrouvé immobiliser

quelques mètres plus loin, après avoir heurté un trottoir surélevé. PERSONNE4.) en a profité

pour faire usage de sa matraque télescopique et briser la vitre côté conducteur et ouvrir la

portière afin d’extraire le conducteur de son véhicule. Ce dernier a cependant réussi à prendre

la fuite à pied en direction du quartier ADRESSE15.). Il convient de relever que

PERSONNE13.) a pu identifier formellement et sans ambigüité le conducteur, déjà bien connu

des services de police, en la personne de PERSONNE1.).

Le passager, identifié en la personne de PERSONNE14.) a indiqué spontanément aux policiers

que PERSONNE1.) a pris la fuite en raison de ses antécédents judiciaires et du fait qu’il n’était

pas titulaire d’un permise de conduire valable. PERSONNE14.) n’a cependant pas souhaitées

réitérer ces déclarations lors de son audition, faisant usage de son droit de se taire.

Dans le cadre de l’opération de recherche mise en œuvre en vue d’appréhender PERSONNE1.),

le sac en bandoulière ainsi que la veste portés par ce dernier ont été découverts dissimulés dans

un arbuste situé aux abords du cours de la ADRESSE18.) ». Les agents de police dénotent qu’il

est hautement probable que l’intéressé se soit volontairement défait de ses effets personnels

afin d’altérer son apparence physique et ainsi échapper à toute identification. Ils tiennent encore

à mettre en évidence que lesdits vêtements ont pu être formellement reconnus comme étant

ceux portés par PERSONNE1.), tant lors de sa présence à bord du véhicule litigieux que durant

sa tentative de fuite.

À l’audience, le témoin PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de

l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans les procès-verbaux dressés en cause. Sur question du Tribunal, il a déclaré

qu’au regard des circonstances particulières de l’espèce, il ne faisait aucun doute que les

occupants du véhicule avaient compris qu’ils étaient soumis à un contrôle, alors que des

signaux clairs, explicites et non équivoques avaient été émis à cet effet. Il a en outre confirmé

que son collègue PERSONNE12.) avait identifié le conducteur du véhicule précité en la

personne de PERSONNE1.). Ce dernier, dans une tentative manifeste d’échapper au contrôle,

ayant brusquement accéléré et dirigé son véhicule en direction de son coéquipier

PERSONNE12.), qui se trouvait directement dans l’axe de sa trajectoire et qui grâce à sa

réactivité immédiate a pu éviter d’être renversé par le prévenu en se jetant sur le côté.

En droit

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il ne saurait y avoir connexité entre le délit libellé sous les notices 41073/23/CD

ainsi que les délits libellés sous la notice 41082/23/CC et les contraventions libellées sub 3) à

5) sous la notice 41082/23/CC à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors incompétent pour connaître des contraventions libellées

sub 3) à 5) sous la notice 41082/23/CC à charge de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction libellée sous la notice 41073/23/CD

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

Il faut entendre par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal

imminent, susceptible d’entraver l’action des dépositaires de l’autorité.

L’automobiliste, qui aperçoit sur la chaussée un policier lui enjoignant de s’arrêter et qui, au

lieu d’obtempérer à ses signaux, accélère et fonce sur l’agent en obligeant ce dernier à sauter

en arrière, le contraint par la menace d’un mal grave et imminent à interrompre l’exercice

normal de ses fonctions et commet ainsi le délit de rébellion (Cour 12 mars 1984, arrêt no 70/84

VI).

Au vu des déclarations du témoin PERSONNE4.) faites à l’audience, sous la foi du serment, et

des éléments du dossier répressif et notamment des plaques d’immatriculation NUMERO7.),

attribuées au véhicule avec lequel PERSONNE1.) avait commis les faits survenus en date du 5

octobre 2023, retrouvées dans le coffre du véhicule en cause et dont il n’a su expliquer la

présence, de la reconnaissance formelle du prévenu par l’agent de Police judiciaire

PERSONNE13.), des déclarations spontanées du passager et des effets personnels du prévenu

retrouvés à proximité du lieu de l’infraction, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

PERSONNE1.) était le conducteur du véhicule de marque FORD, modèle FIESTA,

immatriculé NUMERO6.), dirigé volontairement sur la personne de l’agent de Police judiciaire

PERSONNE12.), l’obligeant ainsi à sauter sur le côté et le contraignant par la menace d’un

mal grave et imminent à interrompre l’exercice normal de ses fonctions.

Il y a donc eu résistance avec menace.

Le Tribunal renvoie encore à ses développements ci-avant pour retenir également la

circonstance aggravante de l’utilisation d’une arme dans le chef de PERSONNE1.).

Quant aux infractions libellées sous la notice 41082/23/CC

Au vu des développements qui précèdent, de l’interdiction de conduire de 36 mois (exécutée

du 2 octobre 2021 au 15 septembre 2024), prononcée par jugement numéroNUMERO8.) rendu

par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13

mars 2020, décision notifiée au prévenu le 14 décembre 2021, et de la réponse à la demande

du Centre de coopération policière et douanière Luxembourg du 10 novembre 2023 figurant au

dossier répressif, les infractions libellées à charge PERSONNE1.) sont établis à suffisance de

droit.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans l’ensemble des infractions libellées sous la notice

41082/23/CC à sa charge.

Eu égard aux développements qui précèdent, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions et en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 novembre 2023, vers 19.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE11.),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une rébellion en résistant avec menaces envers les agents de la force

publique,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'une

arme,

en l’espèce, d’avoir résisté à l’aide de menaces et à l’aide d’une arme, en l’occurrence le

véhicule de la marque FORD, modèle Fiesta, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO9.) (F), aux injonctions des agents de Police judiciaire PERSONNE4.) et

PERSONNE12.), en dirigeant ledit véhicule volontairement sur la personne de

PERSONNE12.), préqualifié, obligeant la victime de se sauver en dernière seconde de la

route,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois (exceptée le trajet

le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que

les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 2 octobre 2021 au

15 septembre 2024, notifiée au prévenu le 14 février 2021, résultant d'un jugement

numéroNUMERO8.) rendu par le Tribunal correctionnel de Diekirch en date du 13 mars

2020,

3) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable. »

Quant à la notice n°42170/23/CD

Vu les informations adressées en date du 1er avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance Accident, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°70/24 (XIXe) rendue le 31 janvier 2024 par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux

articles 269 et 271, 276, 327 alinéa 2, 398 et 399 ainsi qu’à l’article 528 du Code pénal,

d’infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’infraction aux articles 1, 2, 6

et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’infractions aux articles 12 et

13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques et d’infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Ministère Public reproche sub. 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2023 entre

14.00 heures et 17.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE19.) et ADRESSE20.), à ADRESSE21.), à ADRESSE7.), ADRESSE22.) et au

commissariat ADRESSE23.), ADRESSE24.), résisté avec violences envers les agents,

respectivement

officiers de Police

judiciaire

PERSONNE5.),

PERSONNE15.)

et

PERSONNE6.) notamment :

-

en percutant à ADRESSE25.), le véhicule de service de la marque VOLKSWAGEN,

portant les plaques d'immatriculation NUMERO10.), conduit par l'officier de Police

PERSONNE5.),

-

en blessant l'agent de Police judiciaire PERSONNE15.) à la jambe droite et à la cuisse

lors de son immobilisation,

-

en donnant un coup de pied à la hanche de l'agent de Police judiciaire PERSONNE6.)

lorsque celui-ci quittait la cellule,

-

en donnant un coup de pied à hauteur de la poitrine à l'agent de Police judiciaire

PERSONNE15.) lorsque celui-ci quittait la cellule,

avec la circonstance que la rébellion a été partiellement commise à l'aide du véhicule de la

marque Audi, modèle A3, plaque n° NUMERO11.) (L), partant par une personne munie d'une

arme.

Le Ministère Public reproche sub. 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, outragé, dans l'exercice de leur fonction, les agents de Police judiciaire

suivants :

-

PERSONNE15.) notamment par gestes en lui crachant trois fois au visage, en le traitant

de « fils de pute » et en le menaçant en disant en albanais « qifsha nonen » ce qui veut

dire « ech fécken deng Mamm »,

-

Diego COSTA, notamment par gestes en lui crachant sur le dos et sur la tête, au niveau

la nuque, en le traitant de « fils de pute » et en le menaçant qu'il allait le tuer ainsi qu’en

les termes « je vais niquer ta mère » et « tu vas voir je ne vais pas t’oublier », « j'ai déjà

un truc avec tentative de meurtre envers un policier et je n’ai pas peur de le refaire ».

Le Ministère Public reproche sub. 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement

-

PERSONNE15.) notamment en le menaçant en disant en albanais « qifsha ronen » ce

qui veut dire « ech fecken deng Mamm »,

-

PERSONNE6.), notamment en le menaçant qu'il allait le tuer, en disant « je vais niquer

ta mère », ainsi que « tu vas voir je ne vais pas t'oublier », « j'ai déjà un truc avec

tentative de meurtre envers un policier et je n'ai pas peur de le refaire ».

Le Ministère Public reproche sub. 4. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, volontairement porté des coups et fait des blessures à l'agent

de Police judiciaire PERSONNE6.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de pied

à la hanche gauche et à l'agent de Police judiciaire PERSONNE15.), né le DATE3.), en lui

donnant un coup de pied à hauteur de la poitrine et en le blessant à la jambe droite et la cuisse,

avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail,

Le Ministère Public reproche sub. 5. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, en infraction à l'article 528 du Code pénal, volontairement

endommagé le véhicule de service de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé

NUMERO10.) (L) de la Police Grand-Ducale, soit un bien mobilier appartenant à autrui, en le

percutant à l'aide du véhicule de la marque Audi, modèle A3, immatriculé sous le numéro

NUMERO11.) (L).

Le Ministère Public reproche sub. 6. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, en infraction à l'article 7-1 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de

manière illicite, transporté et détenu pour son seul usage personnel les stupéfiants listés dans

la citation à prévenu.

Le Ministère Public reproche sub. 7. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, acquis, transporté et détenu une bombe à gaz lacrymogène,

partant une arme de la catégorie A.15.

Le Ministère Public reproche sub. 8. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire

d'un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche sub. 9. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule sur la voie publique en présentant des

signes manifestes d'ivresse.

Le Ministère Public reproche sub. 10. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi,

refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine.

Le Ministère Public reproche sub. 11. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule sur la voie publique en présentant des

signes manifestes de consommation de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de

benzoylecgonine.

Le Ministère Public reproche sub. 12. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence

de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de

MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, refusé de se prêter à une prise

de sang.

Le Ministère Public reproche finalement sub. 13. à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, de ne pas s'être comporté raisonnablement et prudemment

de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées.

À l’audience du 23 avril 2025, le témoin PERSONNE5.) a, sous la foi du serment, relaté le

déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et

les éléments consignés dans les procès-verbaux dressés en cause. Il a déclaré qu’au cours de la

course-poursuite initiée à l’encontre de PERSONNE1.), lequel venait tout juste de se soustraire

à un contrôle de police en empruntant un petit parking, il avait entrepris de bloquer la sortie de

ce dernier à l’aide de son véhicule de service. Toutefois, le prévenu était déjà partiellement

engagé hors dudit parking, ce qui l’avait conduit à effectuer une manœuvre destinée à se

rapprocher au plus près du véhicule poursuivi, dans le but de faire obstacle à sa progression

immédiate en direction de la ADRESSE22.). Malgré cette tentative d’interception,

PERSONNE1.) avait persisté dans sa volonté de fuire en essayant de contourner le véhicule de

service, poursuivant sa trajectoire en direction du trottoir. À l’approche de celui-ci,

PERSONNE1.) est venu percuter le pare-chocs avant droit du véhicule de service, collision qui

avait eu pour effet de mettre un terme à la progression des deux véhicules, les contraignant à

l’arrêt. Sur question du Tribunal, il a précisé ne pas avoir été blessé lors de ladite manœuvre et

a tenu à indiquer que, par la suite, PERSONNE1.) avait pu être maîtrisé grâce à l’intervention

coordonnée de trois autres agents de police. Finalement, sur question du Tribunal, il n’était pas

à même d’indiquer si PERSONNE1.) avait circulé sous influence d’alcool ou de stupéfiants.

Le témoin PERSONNE6.) a, pour sa part et sous la foi du serment, relaté les faits survenus au

cours de la détention de PERSONNE1.) au Commissariat de ADRESSE26.)/ADRESSE7.). Il

a confirmé avoir découvert un joint dissimulé dans un paquet de feuilles à rouler que

PERSONNE1.) avait placé dans une poche de sa veste. Il a également indiqué s’être vu remettre

par ce dernier une boule de résine de cannabis qu’il cachait dans son sous-vêtement, ainsi

qu’avoir procédé à la saisie d’une boule de résine de cannabis de taille conséquente, placée à

l’intérieur d’un préservatif que le prévenu avait pris soin de dissimuler entre ses fesses. Sur

question du Tribunal, il a confirmé que le prévenu lui avait asséné un coup de pied au niveau

de la hanche, lui avait craché au visage et proféré à son encontre des menaces qu’il a déclaré

avoir prises au sérieux. Finalement, à la question de savoir si PERSONNE1.) avait circulé en

état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants, PERSONNE6.) a indiqué ne pas être en

mesure de se prononcer à cet égard.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des faits libellés

sub 1. à sa charge. Il a toutefois réitéré ses moyens de défense relatifs à l’absence d’intention

dolosive en son chef. Pour le surplus, il n’a pas autrement contesté l’ensemble des infractions

libellées à sa charge. Finalement, il a tenu à présenter ses excuses et a sollicité la clémence du

Tribunal.

En droit

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 9. et 11. et la contravention libellée sub

13. à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée à

charge de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction de rébellion

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et retient, au vu des déclarations des

témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) faites à l’audience sous la foi du serment, qu’il y a

eu une volonté claire de résistance dans le chef de PERSONNE1.) tant à ADRESSE27.) qu’au

Commissariat ADRESSE10.)/ADRESSE7.).

En effet, lors de la course-poursuite PERSONNE1.) a, malgré la manœuvre de PERSONNE5.)

à faire obstacle à sa progression immédiate en direction de la ADRESSE22.), persisté dans sa

volonté de fuite en ne s’arrêtant pas volontairement à l’approche du véhicule de police,

percutant celui-ci pour éviter de se faire contrôler.

Par ailleurs, au cours de sa garde à vue dans les locaux du commissariat précité, PERSONNE1.)

s’est opposé avec violence à la fouille corporelle pratiquée sur sa personne, refusant

d’obtempérer aux injonctions des agents PERSONNE15.) et PERSONNE6.), à l’encontre

desquels il a exercé des actes de violence en leur assénant plusieurs coups.

Il y a partant eu une volonté claire de résistance dans le chef de PERSONNE1.).

Dans la mesure où PERSONNE1.) a percuté le véhicule de service conduit par PERSONNE5.)

à l’aide de son véhicule, il y a également lieu de retenir, conformément à la jurisprudence citée

ci-avant, la circonstance aggravante de l’emploi d’une arme.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction libellée sub 1. à sa charge, sauf à préciser qu’il ne résulte d’aucun élément

du dossier répressif que PERSONNE1.) ait blessé l’agent de Police PERSONNE15.) à la jambe

droite et à la cuisse lors de son immobilisation, de sorte que ce fait n’est pas à retenir dans le

chef du prévenu.

Quant à l’infraction d’outrage

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction d’outrages

libellée à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du témoin

PERSONNE6.) faites à l’audience, sous la foi du serment, et des déclarations du témoin

PERSONNE15.) faites lors de son audition du 20 novembre 2023, il y a lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à sa charge, sauf à préciser que les

termes « ech fecken deng Mamm », « je vais niquer ta mère » ne constituent pas une menace,

dans la mesure où ils ne sauraient inspirer une crainte d’un mal imminent, mais un outrage par

paroles alors que de tels propos ont un caractère outrageant et sont susceptibles de diminuer la

considération des citoyens pour la personne qui représente l’autorité publique.

Le Tribunal relève finalement que les paroles « tu vas voir je ne vais pas t’oublier » ne sauraient

pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-avant constituer ni une menace ni un outrage.

Quant à l’infraction de menaces

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction de menaces

verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle libellée à sa

charge.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de

terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou

doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu

que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit

qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté

d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381).

En l’espèce, le témoin PERSONNE6.) a déclaré à l’audience que les paroles « je vais te tuer »

suivies des paroles « j’ai déjà un truc avec tentative de meurtre envers un policier et n’ai pas

peur de le refaire » prononcées par le prévenu lui avaient inspiré une crainte sérieuse, de sorte

que PERSONNE1.) a porté atteinte à sa quiétude ainsi qu’à son sentiment de sécurité

personnelle et est partant à ce titre à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3. à sa

charge.

Le Tribunal constate en revanche que les termes « tu vas voir je ne vais pas t’oublier » ne

sauraient, tel que retenu ci-avant, être qualifiés de menaces d’un attentat punissable d’une peine

criminelle.

De même, les termes « ech fecken deng Mamm ; Je vais niquer ta mère » ne constituent pas

une menace d’attentat, mais plutôt des propos sanctionnés par l’article 276 du Code pénal, tel

que retenu ci-avant.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires

Le Tribunal renvoi à ses développements antérieurs pour retenir qu’il y a lieu de requalifier

l’infraction libellée sub 4. à charge de PERSONNE1.) et de retenir l’infraction de coups et

blessures sur agents, PERSONNE6.) et PERSONNE15.) étant des agents dépositaires de la

force publique.

Le Tribunal relève encore, en se référant à ses développements antérieurs quant à l’infraction

de rébellion, que les agissements qui sont reprochés sub 4. à PERSONNE1.) coïncident avec

les agissements retenus à charge de celui-ci en relation avec l’infraction de rébellion comme

étant constitutifs de violences au sens de l’article 269 du Code pénal et ne procèdent pas d’une

intention délictueuse séparée de la part du prévenu.

Il y a partant absorption de l’infraction de coups à agents reprochée sub 4. à PERSONNE1.)

par l’infraction de rébellion avec violences retenue sub 1. à sa charge.

Quant aux infractions libellées sub 5. à sub 8.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions

d’endommagement de bien mobilier d’autrui, de transport et de détention de stupéfiants pour

son seul usage personnel, de détention d’une arme prohibée et de défaut de permis de conduire

valable libellées à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins à

l’audience, du résultat tant de la fouille corporelle opérée sur la personne du prévenu que de la

fouille de son véhicule, des images figurant au dossier et des constatations et investigations des

agents de police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les infractions sub 5. à

sub 8. mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens desdites infractions telles que

libellées à son encontre par le Ministère Public.

Quant aux infractions libellées sub 9. à 13.

À l’audience, le Ministère Public a requis l’acquittement de PERSONNE1.) du chef des

infractions de conduite en présentant de signes manifestes d’ivresse, de refus de se prêter à un

examen sommaire de l’haleine, de conduite sous l’influence de stupéfiants et de refus de se

prêter à une prise de sang au motif que ces infractions ne résulteraient pas à l’exclusion de tout

doute des éléments du dossier répressif.

Le Tribunal rejoint les conclusions du Ministère Public et décide d’acquitter PERSONNE1.)

du chef des infractions libellées sub 9. à sub 12. à sa charge.

S’agissant de la contravention sub 13. mise à charge de PERSONNE1.), le Tribunal relève que

dans la mesure où il a été retenu dans le chef du prévenu que ce dernier a percuté de manière

volontaire le véhicule de service conduit par PERSONNE5.), il ne saurait être reproché à

PERSONNE1.) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques, de sorte qu’il en est à acquitter.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 20 novembre 2023 entre 14.00 heures et 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à ADRESSE19.) et ADRESSE20.), à ADRESSE28.), à ADRESSE29.)

et au commissariat ADRESSE30.), sis à L-ADRESSE31.), sans préjudice des indications de

temps et de lieu plus exactes,

9. en infraction à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, notamment d'avoir circulé sur

la voie publique en présentant des signes manifestes d'ivresse,

10. en infraction à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, notamment d'avoir circulé sur

la voie publique en présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique

prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine,

11. en infraction à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, notamment d'avoir circulé en

présentant des signes manifestes de consommation de tétrahydrocannabinol (THC),

d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne

ou de benzoylecgonine,

12. en infraction à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir circulé alors qu'il existe

un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de

tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA,

de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, d'avoir refusé de se prêter à ut e prise

de sang,

13. en infraction à l'article 140, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, ne pas s'être

comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques et privées ».

PERSONNE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 novembre 2023 entre 14.00 heures et 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à ADRESSE19.) et ADRESSE20.), à ADRESSE28.), à

ADRESSE29.) et au commissariat ADRESSE30.), sis à L-ADRESSE31.),

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d'avoir commis une résistance avec violences envers les agents de la force publique,

agissant pour l'exécution des lois et des ordres de l'autorité publique, avec la circonstance

que la rébellion a été commise par une personne munie d'une arme,

en l'espèce, d'avoir résisté avec violences envers les agents/officiers de police

PERSONNE5.), PERSONNE15.) et PERSONNE6.) notamment :

-

en percutant à

ADRESSE25.), le véhicule de service de la marque

VOLKSWAGEN, portant les plaques d'immatriculation NUMERO10.), conduit

par l'officier de police PERSONNE5.),

-

en donnant un coup de pied à la hanche de l'agent de police PERSONNE6.) lorsque

celui-ci quittait la cellule,

-

en donnant un coup de pied à hauteur de la poitrine à l'agent de police

PERSONNE15.) lorsque celui-ci quittait la cellule,

avec la circonstance que la rébellion a été partiellement commise à l'aide du véhicule de

la marque Audi, modèle A3, portant les plaques d’immatriculation NUMERO11.) (L),

partant par une personne munie d'une arme,

2. en infraction à l'article 276 du Code pénal,

d'avoir outragé par paroles et par gestes, dans l'exercice de leurs fonctions, un agent

dépositaire de la force publique,

en l’espèce, d'avoir outragé, dans l'exercice de leur fonction, les agents de police

-

PERSONNE15.) notamment par gestes en lui crachant trois fois au visage, en lui

disant les paroles suivantes « fils de pute » et en lui disant en albanais « qifsha

nonen » ce qui veut dire « ech fécken deng Mamm »,

-

Diego COSTA, notamment par gestes en lui crachant au dos et sur la tête au niveau

la nuque et en lui disant les paroles suivantes « fils de pute » et « je vais niquer ta

mère » ainsi qu’en le menaçant de le tuer et en tenant les propos suivants « j'ai

déjà un truc avec tentative de meurtre envers un policier et je n'ai pas peur de le

refaire »,

3. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine

criminelle, menace non accompagnée d'ordre ou de condition,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE6.), notamment en le menaçant qu'il

allait le tuer et en tenant les propos suivants « j'ai déjà un truc avec tentative de meurtre

envers un policier et je n'ai pas peur de le refaire »,

4. en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé un bien mobilier d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de service de la marque

VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO10.) (L) de la Police Grand-

Ducale, soit un bien mobilier appartenant à autrui, en le percutant à l'aide du véhicule de

la marque Audi, modèle A3, immatriculé NUMERO11.) (L),

5. en infraction à l'article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu du

cannabis et des produits dérivés de la même plante d'une quantité supérieure à 3

grammes,

en l'espèce d'avoir, de manière illicite, transporté et détenu pour son seul usage

personnel :

-

7,3 grammes brut de haschisch,

-

53,3 grammes brut de haschisch,

-

un joint de 1,1 gramme brut.

6. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle acquis, transporté et détenu une arme de la

catégorie A,

en l' espèce, d'avoir acquis, transporté et détenu une bombe à gaz lacrymogène, partant

une arme de la catégorie A.15,

7. en infraction à l'article 13, point 12., paragraphe 2, de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de ta circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis

de conduire valable ».

Les peines

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) dans le chef du prévenu sous la notice 41082/23/CC

se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours

réel avec les infractions retenues sub 4) et sub 5) sous cette même notice, qui se trouvent elles-

mêmes en concours réel.

Les infractions retenues sub 1) et 2) dans le chef du prévenu sous la notice 41082/23/CC se

trouvent en concours réel entre elles. Ce groupe d’infraction se trouve encore en concours réel

avec l’infraction retenue dans le chef du prévenu sous la notice 42170/23/CD.

Les infractions retenues sub 1) et 4) dans le chef du prévenu sous la notice 42170/23/CD se

trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

les infractions retenues sub 2), 3), 5), 6) et 7) sous la même notice, infractions qui se trouvent

elles-mêmes en concours réel entre elles.

Les ensembles infractionnels retenus sous les notices

41088/23/CD, 41073/23/CD,

41082/23/CC et 42170/23/CD se trouvent finalement en concours réel entre eux, de sorte qu’il

y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes des articles 271 et 274 du Code pénal, la rébellion commise par une seule personne,

munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ainsi que d’une

amende facultative de 251 à 5.000 euros.

L’article 276 du Code pénal prévoit pour l’infraction d’outrages une peine d’emprisonnement

de huit jours à un mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction des menaces verbales d’un attentat

contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnées d’ordre ou de

condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000

euros.

La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1er du Code pénal qui incrimine la destruction

volontaire des biens mobiliers d’autrui est une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans

et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

L’acquisition, le transport et à la détention de cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes

pour le seul usage personnel, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une

amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation

des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une

amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et

d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire d’un véhicule qui le met en circulation dans l’un des

endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner

lieu soit couverte conformément à ladite loi, est punis d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

La contravention retenue à charge du prévenu est punie d’une amende de police de 25 à 1.000

euros en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de détention d’armes

prohibée.

Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de

prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure

au minimum prévu par la loi.

En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être

réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire),

le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n°

139/98).

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité intrinsèque des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en

considération, à titre de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu, son repentir

paraissant sincère exprimé à l’audience et ses aveux partiels.

En tenant compte de ces considérations, le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.) une peine en-dessous du minimum légal et le condamne à une peine

d’emprisonnement de 24 mois, et à une amende de police de 100 euros.

Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) à quatre interdictions de conduire de 18

mois chacune du chef des infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice 41082/23/CC, de

l’infraction retenue sub 7. sous la notice 42170/23/CD et de l’infraction retenue sub 4) sous la

notice 41088/23/CD à sa charge.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement des peines à prononcer à

son encontre est légalement exclu.

Confiscations

Le Tribunal ordonne la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction de

rébellion retenue sous la notice 41073/23/CD à charge du prévenu PERSONNE1.), de la

marque FORD, modèle Fiesta, de couleur bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (F),

numéro de châssis NUMERO13.), saisi suivant procès-verbal numéro NUMERO14.)/144930

- 3 dressé en date du 8 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Luxembourg,

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction

retenue sub 5. sous la notice 42170/23/CD des stupéfiants saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO15.)-3 du 20 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

police judiciaire.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, par mesure de sûreté et comme chose formant

l’objet de l’infraction retenue sub 6. sous la noticeNUMERO4.)2170/23/CD, d’un joint entamé

et d’une bombe à gaz lacrymogène « Concorde Defender » de 100 ml, saisis suivant procès-

verbal numéro JDA-145636-2 du 20 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section stupéfiants.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des téléphones portables

-

de la marque SAMSUNG de couleur bleue,

portant

les numéros IMEI1 :

NUMERO16.), IMEI2 : NUMERO17.), saisi suivant procès-verbal numéro JDA-

145636-2 dressé en date du 20 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de

Police judiciaire, section stupéfiants,

-

de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO15.)-3 du 20

novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 23 avril 2025, PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice subi qu’il évalue à 5.000 euros.

La défense a contesté la demande civile en son quantum.

Le Tribunal retient que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la

partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue sub 1) sous la noticeNUMERO4.)1088/23/CD à charge de PERSONNE1.).

Eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et des renseignements

fournis à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice subi est à déclarer fondée, ex

aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000

euros.

2) Intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

À l’audience publique du 23 avril 2025, Maître François KAUFFMAN, en remplacement de

Maître Jean KAUFFMAN, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, a fait une

intervention volontaire au nom et pour le compte du FONDS DE GARANTIE

AUTOMOBILE.

Cette requête en intervention volontaire, déposée à l’audience publique du 23 avril 2025, est

conçue comme suit :

L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir

par simples conclusions prises à l’audience.

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle

à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire

déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui

pourraient être compromis par le résultat de l’instance.

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses

droits.

Étant donné que les condamnations à intervenir au civil peuvent avoir une incidence directe

sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par le prévenu PERSONNE1.),

le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience.

L’intervention volontaire est dès lors recevable.

Il y a partant lieu de donner acte au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE qu’il intervient

volontairement dans la présente instance et de lui déclarer commun le jugement à intervenir.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le demandeur au civil et le

mandataire de l’intervenant volontaire entendus en leurs conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les

noticesNUMERO4.)1088/23/CD, 41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD,

Au pénal

s e d é c l a r e compétent pour connaître en composition collégiale de toutes les infractions

libellées à charge de PERSONNE1.),

s e d é c l a r e incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 5) sous la

notice 41082/23/CC à charge de PERSONNE1.),

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de police de CENT (100)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.472,20 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à UN (1) jour,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) dans l’affaire

portant la notice 41088/23/CD pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) dans l’affaire

portant la notice 41082/23/CC pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire

un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) dans l’affaire

portant la notice 41082/23/CC pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire

un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) dans l’affaire

portant la notice 41082/23/CC pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire

un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

Confiscations et restitutions

o r d o n n e

la confiscation du véhicule de la marque FORD, modèle Fiesta, de couleur

bleue, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (F), numéro de châssis NUMERO13.), saisi

suivant procès-verbal numéro NUMERO14.)/144930 - 3 dressé en date du 8 novembre 2023

par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la confiscation des stupéfiants saisis suivant procès-verbaux

numéroNUMERO15.)-3 du 20 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

police judiciaire ,

o r d o n n e

la confiscation d’un joint entamé et d’un spray lacrymogène « Concorde

Defender » de 100 ml, saisis suivant procès-verbal numéro JDA-145636-2 du 20 novembre

2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque SAMSUNG

de couleur bleue, avec les numéros IMEI1 : NUMERO16.), IMEI2 : NUMERO17.), saisi

suivant procès-verbal numéro JDA-145636-2 dressé en date du 20 novembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, Section stupéfiants,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque SAMSUNG

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO15.)-3 du 20 novembre 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.),

la d é c l a r e recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande en indemnisation du préjudice subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX

MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

2) Intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

d o n n e a c te au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE de son intervention volontaire,

d i t cette intervention volontaire recevable en la forme,

d é c l a r e le jugement commun au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 59, 60, 65, 73, 78, 269, 271,

276, 280, 281, 327 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 7, 13 et 14bis de

la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

en matière de véhicules automoteurs, de l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des

articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et de l’article 139

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de

Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.