Court orders tenant to pay state occupation damages and fees based on parties' settlement agreement.

Rép. no. 1622/25

Dossier no. L-BAIL-837/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 15 MAI 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Premier Ministre actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation,

partie demanderesse, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement

interlocutoire rendu contradictoirement en date du 11 octobre 2024.

L'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 24 avril 2025, lors

de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par jugement du 11 octobre 2024, ce tribunal a condamné PERSONNE1.) à déguerpir de la

maison sise à L-ADRESSE1.) et il a refixé l’affaire pour continuation des débats afin de

statuer sur l’indemnité d’occupation réclamée par la partie requérante.

A l’audience du 24 avril 2025, les parties étaient d’accord à voir juger l’affaire par expédient,

ceci compte tenu de l’arrangement trouvé entre elles.

Elles demandent de voir acter l’arrangement suivant :

- PERSONNE1.) est condamné à payer à l’ETAT une indemnité d’occupation pour la période

du 1er mai 2019 au 15 avril 2025 s’élevant au montant total de 40.088,61 euros avec les

intérêts légaux à partir du prononcé du jugement

- l’ETAT renonce à l’indemnité de procédure réclamée dans sa requête

- PERSONNE1.) est condamné à tous les frais et dépens de l’instance

La partie défenderesse a confirmé son accord à cet arrangement.

Compte tenu des termes de l’accord des parties, il échet de condamner PERSONNE1.) à

payer à l’ETAT le montant de 40.088,61 euros à titre indemnité d’occupation pour la période

du 1er mai 2019 au 15 avril 2025, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement

jusqu’à solde.

De plus il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et de

donner à acte l’ETAT qu’il renonce à l’indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire

du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant le jugement du 11 octobre 2024,

donne acte aux parties de leur accord,

en conséquence condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 40.088,61 euros

à titre indemnité d’occupation pour la période du 1er mai 2019 au 15 avril 2025, avec les

intérêts légaux à partir du prononcé du jugement jusqu’à solde,

donne acte à l’ETAT qu’il renonce à l’indemnité de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Sang DO THI,

qui ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Sang DO THI