Court dismisses civil claims against defendant for financial sector violations and criminal offenses.

Jugement no 1 5 2 9 / 2 0 2 5

Notice 5346/17/CD

(amende)

1x restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

-

p r é v e n u

-

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par Maître Matthieu Aïn, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 13 février 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

2. a) infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal ;

b) principalement : infraction à l’article 41(1) de la loi du 5 avril 1993 relative au

secteur financier, subsidiairement : infraction à l’article 458 du Code pénal,

3. infraction aux articles 53 et 470, alinéa 2 du Code pénal,

4. infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal,

5. infraction à l’article 491, alinéa 1er du Code pénal,

6. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal.

A l’audience du 22 mars 2024, l’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour

paraître utilement à l’audience du 21 mars 2025.

À l'audience publique du 21 mars 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Matthieu Aïn, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.), prévenu et partie

défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Matthieu Aïn développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) et versa une note de plaidoiries

à cet effet.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5346/17/CD

à charge du prévenu PERSONNE1.).

Vu la plainte pénale avec constitution de partie civile du 21 février 2017.

Vu l’ensemble des rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police

Judiciaire, Section Criminalité générale sous la racine 2017/60780.

Vu l’ordonnance numéro 1362/22 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date 29 juin 2022 renvoyant le prévenu

PERSONNE1.)

par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 53, 309, 458, 461, 463,

464, 470, 491, alinéa 1, 505, 506-1 3), 509-1 et 509-6 du Code pénal ainsi que du chef de

l’infraction à l’article 41(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Vu l’arrêt n° 1193/22 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg en date du 29 novembre 2022.

Vu la citation à prévenu du 13 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,

par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les

crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les

ont consommés,

1. Depuis un temps non prescrit, plus précisément dans les jours et/ou semaines précédant le

7 juin 2016 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social

d’SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal

d’avoir frauduleusement soustrait un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même

lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient

soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,

compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu

travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait les documents suivants, existant en version

papier et en version informatique :

-

« Le pacte d’actionnaires signé en date du 15 mars 2015 » ;

-

Une note d’honoraires adressée par un avocat à SOCIETE1.) en date du 11 avril 2016 ;

-

Une version non-définitive du term-sheet signée entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SCA

en décembre 2014 ;

-

Un avenant au term-sheet signé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SCA en date du 7 juillet

2015 ;

soit des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur était un domestique et qu’il a commis le vol dans les locaux

où il travaillait habituellement, en sa qualité d’employé d’SOCIETE1.) ;

2. Après le 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE4.), ainsi qu’à l’étranger, notamment en France,

Sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a)

En infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal

d’avoir, en tant qu’employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou industrielle,

soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se

procurer un avantage illicite, utilisé ou divulgué, pendant la durée de son engagement ou

endéans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il

a eu connaissance par suite de sa situation,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’ancien employé d’SOCIETE1.), dans l’intention de nuire

à son employeur sinon pour se procurer un avantage illicite, divulgué à la presse et notamment

à la journaliste PERSONNE2.), des secrets d’affaires dont il a eu connaissance par suite de sa

situation, à savoir notamment les documents confidentiels visés sub 1) du présent réquisitoire,

sans préjudice quant à d’autres documents ;

b)

Principalement : En infraction à l’article 41(1) de la loi du 5 avril 1993 relative au

secteur financier

d’avoir, en tant qu’administrateur, membre des organes directeurs et de surveillance,

dirigeant, employé ou autre personne au service d’un établissement de crédit, d’autres

professionnels du secteur financier, d’organes de règlement, de contreparties centrales, de

chambres de compensation et d’opérateurs étrangers de systèmes agrées au Luxembourg visé

par la [présente loi], divulgué les renseignements lui confiés dans le cadre de son activité

professionnelle ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé au service d’un établissement de paiement agréé

par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après CSSF), soit SOCIETE1.),

divulgué à la presse et notamment à la journaliste PERSONNE2.), des renseignements lui

confiés dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir notamment les documents visés

sub 1) du présent réquisitoire, sans préjudice quant à d’autres documents ;

Subsidiairement : En infraction à l’article 458 du Code pénal

d’avoir, en tant que médecin, chirurgien, officier de santé, pharmacien, sage-femme ou autre

personnes dépositaire, par état ou par profession, révélé des secrets qu'on leur confie, hors le

cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire

connaître ces secrets,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé d’SOCIETE1.) lié à celle-ci par une obligation

de confidentialité du 5 décembre 2014, révélé à la presse et notamment à la journaliste

PERSONNE2.), relevé des secrets lui confiés, hors le cas où il était appelé à rendre témoignage

en justice et hors le cas où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, à savoir notamment les

documents visés sub 1) du présent réquisitoire, sans préjudice quant à d’autres documents,

3. Entre avril 2016 et le 7 juin 2016 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE4.), ainsi qu’en France à ADRESSE5.),

Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 53 et 470, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou

d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers

ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce

quelconque opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice d’SOCIETE1.), en faisant usage de

menaces écrites et verbales de révélations de documents confidentiels ou d’imputations

calomnieuses ou diffamatoires quant à l’existence d’un prétendu conflit d’intérêt non

autrement précisé à la CSSF et à l’auditeur externe de son employeur, la remise de fonds,

notamment une augmentation de salaire, des commissions sur affaires, et une participation

dans l’actionnariat d’SOCIETE1.),

4. Entre le 7 juin 2016 et le mois de décembre 2016 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ainsi qu’en France à F-ADRESSE2.),

Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement tenté d’accéder ou de se maintenir dans tout ou partie d’un système

de traitement ou de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté, à 277 reprises, d’accéder à sa boîte de messagerie

professionnelle électronique sinon au serveur d’SOCIETE1.) après son licenciement avec effet

immédiat,

5. En date du 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-3378 Livange,

1, rue de Turi,

Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exacts,

En infraction à l’article 491, alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,

marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou

opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en

faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’SOCIETE1.), deux ordinateurs

portables, soit :

-

Un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO2.) type

NUMERO3.), n° de série NUMERO4.) ;

-

Un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO5.), n° de série

NUMERO6.);

qui lui avaient été remis dans le cadre de ses fonctions en tant qu’outils de travail, à la

condition de les rendre à l’issue de la relation d’emploi,

6. Depuis les dates respectives sub 1) et 5) ci-dessus dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg ainsi qu’en France à F-ADRESSE2.),

Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exacts,

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les documents et objets visés sub 1) et 5) du présent

réquisitoire, formant le produit direct ou indirect des infractions y libellées, ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions où de

la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 21 mars

2025 et peuvent être résumés comme suit :

En date du 21 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L -ADRESSE4.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a

déposé, par l’intermédiaire de son mandataire légal, l’étude d’avocats FALTZ & FELGEN,

une plainte pénale avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE1.), pour des

faits qualifiés de vol, violation du secret des affaires, violation du secret professionnel,

infractions en matière informatique, blanchiment-détention, abus de confiance ainsi que

tentative de chantage et d’extorsion de fonds (ci-après, la « Plainte »).

Selon les termes de la Plainte, SOCIETE1.) SA, établissement luxembourgeois agréé en tant

qu’organisme de paiement et soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier ("CSSF"), a engagé PERSONNE1.) en qualité de directeur commercial par contrat

de travail en date du 20 mai 2014, prenant effet au 1er juin 2014, jusqu'à son licenciement avec

effet immédiat le 7 juin 2016.

La plaignante a exposé que quelques mois avant la cessation des relations contractuelles, le

prévenu aurait formulé des demandes insistantes pour intégrer l'actionnariat d’SOCIETE1.)

SA, sollicitant l'acquisition d'actions. Ces sollicitations se seraient intensifiées à la suite de la

conclusion d'un contrat entre SOCIETE1.) SA et la société française SOCIETE2.) SCA au

courant de l’année 2015. PERSONNE1.) aurait multiplié les démarches auprès des dirigeants

et actionnaires d'SOCIETE1.) SA, exprimant son opposition au fait que des investisseurs

extérieurs puissent profiter des résultats positifs de la société et qui lui en serait exclu. Par

ailleurs, il aurait également réclamé une revalorisation salariale ainsi qu'une révision favorable

des modalités d'octroi de ses primes et commissions.

SOCIETE1.) SA a allégué que les demandes répétées de PERSONNE1.) n’ont pas été

satisfaites, notamment en raison de la qualité jugée insatisfaisante de son travail et de son faible

investissement professionnel. Le prévenu aurait exercé des pressions sur plusieurs actionnaires,

accompagnées de menaces, de tentatives de chantage et d'extorsion, conduisant à un climat

délétère au sein de l’entreprise. Elle a encore soutenu que PERSONNE1.) aurait menacé de

divulguer des informations confidentielles à la CSSF et à l’auditeur externe d’SOCIETE1.) SA

si ses demandes n’étaient pas satisfaites.

Le 7 juin 2016 SOCIETE1.) SA a procédé au licenciement avec effet immédiat du prévenu,

invoquant l'absence injustifiée, l'insubordination manifeste, le refus d'ordre ainsi que les

menaces relatives à la divulgation d'informations confidentielles.

Le 24 novembre 2016, la société française SOCIETE3.) a publié un article intitulé « Chez

SOCIETE2.), le banquet des fauves » écrit par la journalise PERSONNE2.) lequel aurait, selon

SOCIETE1.) SA, porté atteinte à son image ainsi qu'à celle de PERSONNE3.), administrateur

délégué d’SOCIETE1.) SA. Cet article a été suivi de publications similaires suggérant une

relation douteuse entre SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SCA. L'un des articles mentionnait un

"salarié licencié avec effet immédiat" en contact avec des journalistes, prêt à témoigner. La

plaignante a estimé que cette personne ne pouvait être que le prévenu PERSONNE1.), seul

salarié licencié avec effet immédiat au cours de l’année 2016.

La plaignante a encore indiqué que PERSONNE3.) a répondu aux questions de la journaliste

PERSONNE2.). Cet échange aurait permis de constater que cette dernière disposait de

documents internes confidentiels. Une enquête interne menée au sein du groupe SOCIETE2.)

SCA aurait mis en évidence que plusieurs documents, dont un pacte d’actionnaires signé en

date du 15 mars 2015, une note d’honoraires adressée par un confrère à SOCIETE1.) SA en

date du 11 avril 2016, ainsi qu’une version non définitive du term-sheet signée entre

SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SCA au cours du mois de décembre 2014, et un avenant à la

version définitive du prédit term-sheet en date du 7 juillet 2015, se retrouvaient entre les mains

de la presse, et notamment de PERSONNE2.).

SOCIETE1.) SA a affirmé ne jamais avoir transmis ces documents à quiconque et a soutenu

qu'il existait des indices graves et concordants d'une soustraction frauduleuse par

PERSONNE1.). Ce dernier les aurait transmis à des tiers alors qu'ils étaient conservés dans les

locaux de l'entreprise.

La Plainte a exposé enfin les préjudices présumément subis : un préjudice matériel consécutif

à la résiliation d'un contrat de partenariat par la société anonyme SOCIETE4.), en date du 6

janvier 2017 ainsi qu'un préjudice moral consécutif à l'atteinte réputée à l'image d'SOCIETE1.)

SA dans la presse.

Dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte à la suite de la Plainte, plusieurs actes

d’enquête ont été réalisés par les services de police de la Grand-Ducale, dont l’audition de

PERSONNE3.) et une perquisition au domicile du prévenu.

Lors de son audition en date du 20 avril 2018 par l’unité SPJ – Criminalité Générale,

PERSONNE3.) a explicitement mis en cause PERSONNE1.), affirmant que la journaliste

PERSONNE2.) lui aurait confirmé avoir reçu ces documents de la part de PERSONNE1.).

Suite au rapport JDA/SPJ/11/2017/60780/4 du 5 avril 2018 du SPJ – Criminalité Générale une

perquisition fut ordonnée au domicile de PERSONNE1.). Celle-ci a eu lieu le 16 mai 2019, au

cours de laquelle plusieurs objets ont été saisis, dont des documents internes d’SOCIETE1.)

SA, du matériel informatique et une carte de visite de PERSONNE2.) comportant un numéro

de téléphone manuscrit.

Lors de son audition du 16 mai 2019 par les autorités françaises dans le cadre d'une commission

rogatoire internationale, le prévenu a contesté l’ensemble des faits mis à sa charge. Il a déclaré

de n’avoir ni commis de vol ni transmis de documents confidentiels à quiconque. Il a reconnu

avoir eu deux entretiens téléphoniques avec la journaliste PERSONNE2.), tout en niant lui

avoir remis des documents ou diffusé des informations sensibles.

S'agissant d'une tentative d'accès au serveur de la messagerie d’SOCIETE1.) SA, il a affirmé

avoir tenté d’accéder aux comptes bancaires de sa société SOCIETE5.) auprès d’SOCIETE1.)

SA, dont l’accès aurait été bloqué.

À propos des deux ordinateurs portables visés dans la Plainte, il a déclaré les avoir restitués

respectivement à ADRESSE3.) et à ADRESSE6.), précisant qu’un de ses ordinateurs aurait été

volé en 2015 ensemble avec sa moto. Il a contesté avoir reçu une quelconque demande de

restitution de la part d’SOCIETE1.) SA.

En ce qui concerne les reproches d’extorsion, il a précisé que le message du 24 mai 2016,

adressé à 8.53 heures à PERSONNE3.), était motivé par le blocage des comptes de sa société

SOCIETE5.) et visait uniquement à en obtenir le rétablissement d’accès. Il a reconnu avoir

formulé des demandes salariales et des revendications en lien avec la participation au capital

social, mais a nié avoir exercé des menaces ou des tentatives d’extorsion.

La journaliste PERSONNE2.), qui a été contactée par voie électronique en date du 7 avril 2021,

a refusé de se soumettre à une audition, invoquant la protection du secret des sources

journalistiques garantie par l’article 109 du Code de procédure pénale, l’article 2 de la loi du

29 juillet 1882 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne

des droits de l’homme.

Lors de l'audience publique du 21 mars 2025, PERSONNE1.) réitère ses dénégations,

contestant être l'auteur des faits visés.

La défense qui a présenté une note de plaidoiries, accompagnée de 17 pièces, a sollicité, à titre

principal, l'acquittement du prévenu, sinon la suspension du prononcé, voir, en cas de peine

d’emprisonnement le bénéfice d’un suris simple, ou, finalement, une amende proportionnée.

La défense s’est encore opposée aux montants réclamés par la partie civile, estimant qu'ils ne

présentent aucun lien de causalité avec les infractions reprochées à PERSONNE1.).

La partie civile sollicite la condamnation du prévenu à lui verser la somme de 5.000 euros,

principalement, au titre de son préjudice matériel, et subsidiairement au titre de son préjudice

moral subi par elle à cause des agissements de PERSONNE1.). Elle réclame également le

remboursement d'honoraires d'avocats à hauteur de 936.076,55 euros, ainsi qu'une indemnité

de procédure de 2.500 euros.

2) En droit



Compétence territoriale :

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché

au prévenu d’avoir commis les infractions libellées sub 2), sub 3), sub 4) et sub 6), et

notamment en France, à ADRESSE5.), sinon à F-ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence,

n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux

de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’ensemble des

infractions reprochées au prévenu, étant donné que la société SOCIETE1.) SA, victime

présumée des faits instruits, ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, a déposée

le 21 février 2017 une plainte pénale avec constitution de partie civile a au cabinet du juge

d’instruction luxembourgeois pour des faits commis au Luxembourg et le cas échéant en

France, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de

l’intégralité des faits soumis au juge d’instruction.

Étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de

la même cause, il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions

luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de PERSONNE1.).



Au fond :

En cas de contestation du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve

de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que pas telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction libellée sub. I) (vol domestique/vol simple)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, plus précisément dans les jours et/ou semaines précédant le 7

juin 2026 (date de son licenciement avec effet immédiat) dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, au siège social d’SOCIETE1.) SA à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir frauduleusement soustrait les documents suivants, existant en version papier et en

version informatique :

-

« Le pacte d’actionnaires signé en date du 15 mars 2015 » (le « Pacte

d’actionnaires ») ;

-

une note d’honoraires adressée par un avocat à SOCIETE1.) SA en date du 11 avril

2016 (la « Note d’honoraires ») ;

-

une version non-définitive du term-sheet signée entre SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.)

SCA en décembre 2014 (le « Projet de term-sheet ») ;

-

un avenant au term-sheet signé entre SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SCA en date du

7 juillet 2015 (l’« Avenant au term-sheet »)

ensemble, les « Documents litigieux »,

soit des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur était un domestique et

qu’il a commis le vol dans les locaux où il travaillait habituellement, en sa qualité d’employé

d’SOCIETE1.) SA.

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose

ou d’une clé électronique appartenant à autrui.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs

suivants :

-

la soustraction frauduleuse d’une chose

-

une chose mobilière

-

une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait

-

une intention frauduleuse, et

-

l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code

pénal.

Le vol domestique reproché au prévenu constitue avant toute chose une infraction de vol, dont

les éléments constitutifs sont, comme déjà relevé ci-devant, la soustraction de la chose d'autrui

avec une intention frauduleuse.

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que

la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire.

(CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

L’infraction de vol exige le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une

appropriation injuste. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors

qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas (Introduction à l’étude du

vol en droit belge et en droit français, Raymond CHARLES, 1961, n°166, 167 et 168, p.49 et

50).

En l’espèce, le Tribunal relève que, bien que le dossier répressif soumis à son appréciation

comporte un ensemble de pièces – parmi lesquelles divers rapports d’enquête, attestations

testimoniales, documents administratifs et rapports techniques –, aucun de ces éléments ne

permet d’établir, de manière claire et univoque, que le prévenu PERSONNE1.) aurait

frauduleusement soustrait les documents visés dans l’ordonnance de renvoi du 29 juin 2022

confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2022.

L’enquête a permis de mettre à jour des éléments qui pourraient permettre d’envisager la

culpabilité du prévenu. Cependant, ces indices, à défaut d’être corroborés par des éléments

tangibles, tels des preuves informatiques ou des témoignages précis et détaillés, ne sont pas de

nature à emporter la conviction du Tribunal au-delà de tout doute raisonnable.

Il résulte en outre des opérations de perquisition effectuées au domicile du prévenu, telles que

consignées dans les rapports SPJ/CB/CG/2017/60780-9 du 30 octobre 2020 et

SPJ/CB/CG/2017/60780-10 du 19 janvier 2021, qu’aucun des Documents litigieux n’a été

retrouvé, que ce soit en version papier ou sur un support numérique, au domicile du prévenu.

Les recherches techniques, menées de manière approfondie par les services compétents, sont

restées vaines et n’ont permis de découvrir aucun élément matériel de nature à relier le prévenu

aux documents prétendument soustraits.

Par ailleurs, il ressort des déclarations de PERSONNE3.) recueillies lors de son audition du 5

avril 2018 que les Documents litigieux n’étaient ni exclusivement détenus par le prévenu ni

aisément accessibles par ce dernier. Alors que quinze exemplaires avaient été remis aux

actionnaires d’SOCIETE1.) SA, deux exemplaires originaux du Pacte d’actionnaires étaient

conservés sous clé dans des bureaux auxquels PERSONNE1.) n’avait pas accès, et la version

numérisée dudit document était sauvegardée sur un serveur réservé aux membres de la

direction, dont le prévenu ne faisait pas partie.

La Note d’honoraires, quant à elle, était stockée dans un classeur accessible à plusieurs

personnes au sein du service comptabilité, sans que le prévenu n’ait eu de droit d’accès direct.

Enfin, bien que le prévenu ait versé le Projet de term-sheet et l’Avenant au term-sheet dans le

cadre d’une procédure prud’homale en France, il n’est pas établi ni que ces documents

présentaient un caractère confidentiel particulier ni qu’ils étaient protégés contre un accès libre

au sein de l’entreprise. En conséquence, aucun élément ne permet d’affirmer que

PERSONNE1.) ait eu un accès illégal ou exclusif auxdits documents.

Il ressort ainsi du dossier répressif que plusieurs personnes, en nombre indéterminé, mais

significatif, étaient en contact direct ou indirect avec les Documents litigieux, et qu’aucune

preuve tangible ne permet de relier de manière certaine le prévenu PERSONNE1.) à leur

disparition.

Dès lors, le Tribunal constate que le faisceau d’indices rassemblé dans le cadre de l’enquête ne

permet pas d’individualiser l’acte de soustraction frauduleuse à la personne de PERSONNE1.)

ni d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il serait l’auteur de l’infraction de vol libellée

à son encontre.

À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public à l’audience du 21 mars 2025, le

Tribunal considère que l’enquête menée dans la présente cause n’a pas permis d’asseoir de

manière suffisamment certaine et convaincante la culpabilité du prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler qu’en matière pénale, la règle de la liberté des moyens de preuve est

complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute

raisonnable. En d’autres termes, pour déclarer le prévenu coupable, le juge se fondera sur

différents éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction.

Des auteurs ont expliqué que le doute qui demeure équivaut à une preuve positive de non-

culpabilité (R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. II : Procédure pénale, 5e éd.,

2001, Cujas, no 143). Si le juge n’a pas acquis la certitude de la culpabilité de la personne

déférée devant lui, il doit prononcer un acquittement ou une relaxe (Rép. Dalloz de droit pénal

et de procédure pénale, v° présomption d’innocence, n° 32 et 33).

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction sub I) libellée à

son encontre.

L’infraction de vol n’étant pas retenu à l’égard du prévenu, il n’y a pas lieu d’analyser la

circonstance aggravante de vol domestique.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« comme auteur lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou,

ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et

délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur

ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux

qui les ont consommés,

1. Depuis un temps non prescrit, plus précisément dans les jours et/ou semaines précédant

le 7 juin 2016 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social

d’SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.),

En infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal

d’avoir frauduleusement soustrait un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même

lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient

soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,

compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un

individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait les documents suivants, existant en version

papier et en version informatique :

-

« Le pacte d’actionnaires signé en date du 15 mars 2015 » ;

-

Une note d’honoraires adressée par un avocat à SOCIETE1.) en date du 11 avril 2016

;

-

Une version non-définitive du term-sheet signée entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SCA

en décembre 2014 ;

-

Un avenant au term-sheet signé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SCA en date du 7

juillet 2015 ;

soit des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le voleur était un domestique et qu’il a commis le vol dans les locaux

où il travaillait habituellement, en sa qualité d’employé d’SOCIETE1.). »

Quant à l’infraction libellée sub. II) (violation du secret d’affaires/violation secret

professionnel)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, après le 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), ainsi qu’à l’étranger, notamment en France, sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir divulgué à la presse

et notamment à la journaliste PERSONNE2.),

-

des secrets d’affaires dont il a eu connaissance par suite de sa situation,

-

des renseignements lui confiés dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que

d’avoir

-

relevé des secrets lui confiées, hors le cas où il était appelé à rendre témoignage en

justice et hors le cas où la loi l’oblige à faire connaître des secrets,

à savoir notamment les documents confidentiels visés sub 1) du réquisitoire du Ministère

Public, sans préjudice quant à d’autres documents, en violation de l’article 309, alinéa 1 du

Code pénale, et encore, à titre principal de l’article 41(1) de la loi du 5 avril 1993 relative au

secteur financier et subsidiairement à l’article 458 du Code pénal.

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ressort du contenu de l’article de presse publié en date du

24 novembre 2016 de la part de SOCIETE3.), intitulé « Chez SOCIETE2.), le banquet des

fauves », ainsi que des articles subséquents relatifs à la même thématique, que certaines

informations, dont le contenu semble partiellement en lien avec les Documents litigieux, ont

été relayées dans le domaine public par voie de presse.

Il importe cependant de préciser que l’article de SOCIETE3.) précité contient des extraits de

déclarations attribuées à PERSONNE3.), ce qui confirme que ce dernier a personnellement été

en contact avec la journaliste PERSONNE2.), laquelle a mené les investigations ayant conduit

à la publication précitée. Il s’induit dès lors que PERSONNE3.) a lui-même activement

contribué, à tout le moins verbalement, au contenu rédactionnel de l’article en question.

En ce qui concerne les autres articles de presse versés au dossier, le Tribunal note qu’ils

évoquent un « ancien salarié de la société luxembourgeoise en question, licencié pour faute

grave, parce qu’il ne cautionnait pas les agissements dont il aurait été témoin, et qui souhaitait

initialement porter plainte lui-même ». Toutefois, une telle description ne figure pas dans

l’article de SOCIETE3.) susmentionné, lequel se limite essentiellement à décrire les relations

d’affaires jugées opaques entre la société française SOCIETE2.) SCA et la société

luxembourgeoise SOCIETE1.) SA, sans identifier de manière explicite ou implicite le prévenu

PERSONNE1.) comme source de l’information.

Le Tribunal relève par ailleurs que, selon les propos de PERSONNE3.) tenus lors de son

audition, la journaliste PERSONNE2.) lui aurait indiqué avoir obtenu les Documents litigieux

directement du prévenu. Or, cette allégation se heurte formellement au contenu de la pièce 16

de la défense, dans laquelle la journaliste démente expressément avoir reçu quelque document

que ce soit de la part de PERSONNE1.).

À cela s’ajoute le fait que la perquisition menée au domicile du prévenu n’a pas permis de

découvrir d’éléments objectifs attestant d’une quelconque transmission effective de documents

confidentiels à PERSONNE2.) ni même d’une communication structurée avec celle-ci, la seule

découverte matérielle consistant en une carte de visite au nom de la journaliste, comportant un

numéro de téléphone manuscrit. Confronté à cet élément, le prévenu a reconnu avoir échangé

à deux reprises avec la journaliste, cette dernière l’ayant contacté afin d’obtenir des

renseignements d’ordre général sur les activités d’SOCIETE1.) SA. Il a toutefois

catégoriquement nié lui avoir transmis des documents ou des informations confidentielles.

Quant à la présence de la carte de visite, il a précisé l’avoir sollicitée par voie postale.

Dans ce contexte, le Tribunal retient qu’aucune preuve tangible ne permet d’établir que le

prévenu PERSONNE1.) soit à l’origine de la fuite d’informations confidentielles auprès de la

presse. Bien au contraire, il ressort des pièces versées au dossier, notamment des déclarations

de PERSONNE3.), qu’un nombre significatif de personnes avaient un accès matériel et/ou

numérique aux Documents litigieux, ce qui exclut, en l’état, toute certitude quant à l’identité

de la source des fuites.

Au moment de l’exploitation du matériel informatique par la police, les enquêteurs ont déduit

que de nombreuses données avaient été supprimées par le prévenu sur son ancien ordinateur.

Ainsi cet ordinateur comportait de nombreux fragments d’informations qui n’ont pas pu être

restaurés. Ainsi cet ordinateur comportait de nombreux fragments d’informations qui n’ont

pas pu être restaurés. Une nouvelle exploitation plus détaillée a ainsi permis d’établir que le

système d’exploitation avait été réinstallé le 15 décembre 2016 soit à peine deux semaines

après la publication de l’article de la société française SOCIETE3.). Parmi ces éléments figure

notamment un document intitulé « SOCIETE6.) » au sujet de « deux entrepreneurs qui achètent

les faveurs d’un président-directeur général (PDG) du grand groupe SOCIETE7.) », ainsi que

des échanges de courriels avec la conjointe du prévenu, PERSONNE4.). Si ces éléments

peuvent éveiller un doute sur l’état d’esprit du prévenu, ils ne suffisent néanmoins pas à établir,

avec le degré de certitude requis en matière pénale, l’existence d’une transmission illicite ou

d’une infraction pénalement répréhensible.

Si le Tribunal constate que le dossier répressif comporte des éléments pouvant susciter des

interrogations quant à l’attitude du prévenu, force est de constater – à l’instar des réquisitions

du Ministère public à l’audience du 21 mars 2025 – que l’enquête menée dans le cadre de la

présente procédure n’a pas permis d’établir, à l’abri de tout doute raisonnable, que le prévenu

PERSONNE1.) soit l’auteur des infractions de violation du secret des affaires et de violation

du secret professionnel telles que libellées à son encontre.

En application du principe fondamental de la présomption d’innocence et de l’exigence

corrélative d’une démonstration de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, le Tribunal

constate qu’aucun élément du dossier soumis à son appréciation ne permet d’établir, de manière

certaine, univoque et dépourvue d’ambiguïté, la responsabilité pénale du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellé sub II) :

« comme auteur lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou,

ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et

délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur

ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux

qui les ont consommés,

2. Après le 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE4.), ainsi qu’à l’étranger, notamment en France,

a)

En infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal

d’avoir, en tant qu’employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou

industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit

pour se procurer un avantage illicite, utilisé ou divulgué, pendant la durée de son

engagement ou endéans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de

fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’ancien employé d’SOCIETE1.), dans l’intention de nuire

à son employeur sinon pour se procurer un avantage illicite, divulgué à la presse et

notamment à la journaliste PERSONNE2.), des secrets d’affaires dont il a eu connaissance

par suite de sa situation, à savoir notamment les documents confidentiels visés sub 1) du

présent réquisitoire, sans préjudice quant à d’autres documents ;

b)

Principalement : En infraction à l’article 41(1) de la loi du 5 avril 1993 relative au

secteur financier

d’avoir, en tant qu’administrateur, membre des organes directeurs et de surveillance,

dirigeant, employé ou autre personne au service d’un établissement de crédit, d’autres

professionnels du secteur financier, d’organes de règlement, de contreparties centrales, de

chambres de compensation et d’opérateurs étrangers de systèmes agrées au Luxembourg

visé par la [présente loi], divulgué les renseignements lui confiés dans le cadre de son activité

professionnelle ;

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé au service d’un établissement de paiement agréé

par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après SOCIETE8.)), soit

SOCIETE1.), divulgué à la presse et notamment à la journaliste PERSONNE2.), des

renseignements lui confiés dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir notamment

les documents visés sub 1) du présent réquisitoire, sans préjudice quant à d’autres

documents ;

Subsidiairement : En infraction à l’article 458 du Code pénal

d’avoir, en tant que médecin, chirurgien, officier de santé, pharmacien, sage-femme ou autre

personnes dépositaire, par état ou par profession, révélé des secrets qu'on leur confie, hors

le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire

connaître ces secrets,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’employé d’SOCIETE1.) lié à celle-ci par une obligation

de confidentialité du 5 décembre 2014, révélé à la presse et notamment à la journaliste

PERSONNE2.), relevé des secrets lui confiés, hors le cas où il était appelé à rendre

témoignage en justice et hors le cas où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, à savoir

notamment les documents visés sub 1) du présent réquisitoire, sans préjudice quant à

d’autres documents ».

Quant à l’infraction libellée sub. III) (tentative d’extorsion)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, entre avril 2016 et le 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ainsi qu’en France à ADRESSE5.), sans préjudice quant

aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice

d’SOCIETE1.) SA, en faisant usage de menaces écrites et verbales et révélations de documents

confidentiels ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires quant à l’existence d’un

prétendu conflit d’intérêt non autrement précisé à la SOCIETE8.) et à l’auditeur externe de son

employeur, la remise de fonds, notamment une augmentation de salaire, des commissions sur

affaires, et une participation dans l’actionnariat d’SOCIETE1.) SA,

Le délit d'extorsion aux termes de l’article 470, alinéa 2 du Code pénal consiste à se faire

remettre à l'aide de menaces écrites ou verbales, de révélations ou d'imputations calomnieuses

ou diffamatoires, soit des fonds ou des valeurs, soit une signature ou un écrit, un acte, une pièce

quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

L'extorsion suppose donc nécessairement un objet matériel qui peut être délivré ou transmis.

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manœuvre employée ait eu pour

but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou

d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

Suivant l'article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de

commettre un crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants :



une résolution criminelle



des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution



l'absence de désistement volontaire

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier répressif soumis à l’appréciation du

Tribunal, qu’un nombre substantiel d’échanges a eu lieu entre le prévenu et plusieurs membres

de la direction de la société SOCIETE1.) SA. Ces échanges ont principalement porté sur des

revendications relatives à une revalorisation salariale, à la perception de commissions

supplémentaires, ainsi qu’à une participation éventuelle au capital social de l’entreprise.

Toutefois, le Tribunal tient à souligner que les éléments matériels produits en cause, s’ils

témoignent indubitablement d’une insatisfaction croissante de la part du prévenu quant à sa

situation contractuelle, ne révèlent pour autant aucun comportement susceptible de caractériser

une intention criminelle au sens du droit pénal. Il n’y ressort ni acte extérieur non équivoque

traduisant un commencement d’exécution de l’infraction de tentative d’extorsion ni absence de

désistement volontaire d’un tel dessein.

En particulier, la pièce n°25 de la plainte pénale fait état d’un message émanant d’un contact

enregistré sous le nom de « Sam, », dans lequel il est indiqué : « courriers SOCIETE8.) et

SOCIETE9.) prêts à partir ». Ce message, transmis isolément, sans date certaine et en dehors

de tout contexte explicite, ne saurait suffire à fonder une quelconque certitude quant à une

volonté délibérée de nuire à la société plaignante ou d’exercer une pression illégitime sur ses

dirigeants dans le but d’obtenir un avantage personnel.

Par ailleurs, le Tribunal constate que plusieurs attestations émanant de salariés ou de tiers

entretenant des liens professionnels étroits avec SOCIETE1.) SA ont été produites au dossier

par la partie civile. Celles-ci évoquent un climat général de tension, voire d’incompréhension

entre certaines parties, mais demeurent lacunaires quant à des faits précis, vérifiables et

directement imputables au prévenu. Aucun de ces témoignages ne fait état de menaces

formelles, explicites ou implicites, émanant de ce dernier. Compte tenu tant de leur origine que

de leur contenu subjectif et peu circonstancié, ces pièces ne sauraient être considérées comme

des éléments de preuve probants au soutien des faits dénoncés.

En outre, le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif que les discussions portant sur les

conditions contractuelles du prévenu, notamment son évolution salariale, l’octroi de

commissions ou une éventuelle entrée dans l’actionnariat de la société, s’inscrivaient dans un

cadre professionnel et relèvent de préoccupations d’ordre individuel, sans qu’aucune pression

illicite n’ait été exercée. Si la teneur de certains échanges traduit une impatience manifeste et

une frustration croissante, elle ne révèle nullement l’existence de manœuvres susceptibles de

caractériser les éléments constitutifs d’une tentative d’extorsion, au sens des dispositions du

Code pénal.

Partant, bien que le dossier répressif révèle une forme d’insatisfaction personnelle exprimée

par le prévenu à l’égard de sa situation professionnelle, force est de constater que celui-ci ne

s’est pas livré à des actes de contrainte ou de menace visant à obtenir un avantage indu. Aucune

des pièces versées en cause ne permet d’établir, à l’abri de tout doute raisonnable, l’existence

d’une infraction pénale reprochable au prévenu sous la qualification de tentative d’extorsion.

En application du principe fondamental de la présomption d’innocence et de l’exigence

corrélative d’une démonstration de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, le Tribunal

constate qu’aucun élément du dossier soumis à son appréciation ne permet d’établir, de manière

certaine, univoque et dépourvue d’ambiguïté, la responsabilité pénale du prévenu.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub III) à

son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« comme auteur lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou,

ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et

délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur

ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux

qui les ont consommés,

3. Entre avril 2016 et le 7 juin 2016 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE4.), ainsi qu’en France à ADRESSE5.),

En infraction aux articles 53 et 470, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou

d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, soit la remise de fonds, valeurs, objets

mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une

pièce quelconque opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice d’SOCIETE1.), en faisant usage de

menaces écrites et verbales de révélations de documents confidentiels ou d’imputations

calomnieuses ou diffamatoires quant à l’existence d’un prétendu conflit d’intérêt non

autrement précisé à la SOCIETE8.) et à l’auditeur externe de son employeur, la remise de

fonds, notamment une augmentation de salaire, des commissions sur affaires, et une

participation dans l’actionnariat d’SOCIETE1.). »

Quant à l’infraction libellée sub. IV) (fraude informatique)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, entre le 7 juin 2016 et le mois de décembre 2016 dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ainsi qu’en France à F-

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir

frauduleusement tenté, à 277 reprises, d’accéder à sa boîte de messagerie professionnelle

électronique sinon au serveur d’SOCIETE1.) SA après son licenciement avec effet immédiat.

Le délit prévu à l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un

système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le maintien

dans le système. L’un ou l’autre suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait

d’accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le maintien dans

le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait pour un employé, autorisé à accéder

de manière inconditionnelle au réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se

maintenir dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le maintien

frauduleux.

Le Tribunal renvoie à ses développements précédents en ce qui concerne les éléments

constitutifs de la tentative punissable.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, et plus particulièrement

de la plainte pénale introduite par la société SOCIETE1.) SA, que cette dernière affirme avoir

constaté, dans le cadre de ses dispositifs de sécurité informatique, un nombre anormalement

élevé d’erreurs de connexion visant le compte professionnel précédemment attribué au

prévenu. Ces tentatives de connexion, selon les déclarations de la plaignante, se seraient étalées

sur une période de plusieurs mois postérieurement à la cessation des fonctions de

PERSONNE1.) au sein de la société. SOCIETE1.) SA y voit dès lors des actes d’intrusion

informatique, accomplis en pleine connaissance de cause, par une personne n’ayant plus

l’autorisation d’accéder aux ressources internes de l’entreprise.

Le prévenu conteste formellement avoir agi avec une quelconque intention frauduleuse. Il

expose que, parallèlement à ses anciennes fonctions au sein d’SOCIETE1.) SA, il était

également client d’une filiale bancaire de cette dernière, par l’intermédiaire de laquelle il gérait

les comptes de sa société civile immobilière SOCIETE10.). Il soutient que, consécutivement à

son licenciement, son accès à l’espace bancaire personnel aurait été unilatéralement interrompu

sans préavis, et que les tentatives de connexion enregistrées avaient exclusivement pour finalité

de recouvrer l’accès à ses fonds détenus sur lesdits comptes bancaires. Le prévenu insiste sur

le fait que ces tentatives ne visaient aucunement les serveurs informatiques internes ou la

messagerie professionnelle de la société, mais uniquement l’interface bancaire externe d’un

service auquel il avait légitimement souscrit en tant que client.

À l’appui de ses dires, la défense verse au dossier une pièce (pièce 8) établissant l’existence de

comptes bancaires ouverts au nom du prévenu auprès de la plateforme SOCIETE1.), ce qui

vient étayer la version présentée par celui-ci quant à la nature et à la finalité des connexions

litigieuses.

En réplique, SOCIETE1.) SA produit plusieurs relevés techniques démontrant l’occurrence

d’erreurs de connexion à répétition. Toutefois, le Tribunal constate que ces documents, s’ils

attestent d’activités anormales, ne permettent pas d’identifier de manière certaine et non

équivoque la destination précise des tentatives relevées. Aucun élément technique ne permet

en effet d’établir de manière incontestable si lesdites connexions ciblaient les infrastructures

internes de la société, en particulier ses serveurs professionnels, ou bien l’interface bancaire

SOCIETE1.), distincte sur le plan fonctionnel et relevant d’un service à vocation externe.

Ainsi, le Tribunal se trouve confronté à deux interprétations antagonistes des faits : l’une

émanant de la plaignante, qui y voit une volonté délibérée du prévenu de s’introduire

illicitement dans son système d’information ; l’autre émanant du prévenu, qui revendique une

tentative légitime de récupération d’un accès bancaire personnel.

Or, dans l’état actuel du dossier, en l’absence de preuve technique objective permettant de

trancher avec certitude la finalité exacte des connexions litigieuses et par conséquent de leur

éventuelle illégitimité, le Tribunal se doit de constater qu’un doute subsiste, tant quant à

l’élément matériel que quant à l’élément intentionnel de l’infraction poursuivie.

En application du principe fondamental de la présomption d’innocence et de l’exigence

corrélative d’une démonstration de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, le Tribunal

constate qu’aucun élément du dossier soumis à son appréciation ne permet d’établir, de manière

certaine, univoque et dépourvue d’ambiguïté, la responsabilité pénale du prévenu.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub IV à

son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« comme auteur lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co–auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou,

ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces

crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et

délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur

ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux

qui les ont consommés,

4. Entre le 7 juin 2016 et le mois de décembre 2016 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ainsi qu’en France à F-ADRESSE2.),

En infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement tenté d’accéder ou de se maintenir dans tout ou partie d’un système

de traitement ou de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté, à 277 reprises, d’accéder à sa boîte de

messagerie professionnelle électronique sinon au serveur d’SOCIETE1.) après son

licenciement avec effet immédiat. »

Quant à l’infraction libellée sub. V) (abus de confiance)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, en date du 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux

plus exactes, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’SOCIETE1.) SA, deux

ordinateurs portables, soit

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO2.) type

NUMERO3.), n° de série NUMERO4.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO5.), n° de série,

NUMERO6.),

qui lui avaient été remis dans le cadre de ses fonctions en tant qu’outils de travail, à la condition

de les rendre à l’issue de la relation de travail.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit

dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

L’infraction d’abus de confiance requiert donc la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi

déterminé,

b) la nature de l’objet détourné ou dissipé,

c) un fait matériel de détournement ou de dissipation,

d) le préjudice causé à autrui,

e) l’intention frauduleuse de l’agent.

La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de distinction déterminant

de l'abus de confiance et du vol.

La remise doit encore être translative de la possession précaire de l'objet. La précarité de la

possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage

déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique.

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été

constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette

remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement

des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au

pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce

transfert de possession (Trib.arr.Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86). Le délit d’abus de

confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou

par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur

du détournement (Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI).

En l’espèce, le prévenu a, lors de son audition devant les services de police judiciaire, déclaré

qu’il aurait laissé l’un des ordinateurs portables professionnels qui lui avaient été confiés sur

le site de ADRESSE3.), tandis que le second aurait été restitué à PERSONNE6.) sur le site de

ADRESSE6.). Le prévenu invoque par ailleurs le vol d’un ordinateur concomitant au vol de sa

moto en 2015. Il affirme, en outre, n’avoir, postérieurement à la rupture du contrat de travail,

jamais été destinataire d’une quelconque demande formelle de restitution du matériel

informatique de la part d’SOCIETE1.) SA, ni par courrier postal ni par voie électronique.

Le Tribunal relève cependant que ces déclarations se trouvent formellement contredites par

plusieurs pièces du dossier répressif.

Il ressort notamment de la plainte pénale déposée par SOCIETE1.) SA que, par courriel en date

du 11 février 2016, le prévenu a sollicité la remise d’un nouvel ordinateur portable, sans que

l’ancien appareil n’ait été restitué. La société indique avoir, à de multiples reprises, demandé

en retour la restitution du matériel précédemment mis à disposition, à savoir un ordinateur

portable de marque ENSEIGNE1.). Les échanges écrits produits à ce titre démontrent que le

prévenu, loin d’ignorer l’obligation de restitution qui lui incombait, s’est expressément opposé

à la remise du matériel, invoquant son besoin continu d’utiliser l’appareil.

En outre, le Tribunal constate que tant la lettre de licenciement du 7 juin 2016 que celle relative

au solde de tout compte, datée du 15 juin 2016, rappellent de manière explicite l’obligation de

restituer l’ensemble du matériel professionnel mis à disposition, en ce compris les deux

ordinateurs portables libellés dans l’ordonnance de renvoi. Ces rappels circonstanciés

confirment que le prévenu avait pleine connaissance de l’obligation de restitution à sa charge,

et que celle-ci lui avait été rappelée de façon formelle, dans un cadre procédural régulier.

Le Tribunal relève par ailleurs que, s’il n’est pas contesté qu’un appareil a été déposé à

ADRESSE6.), les éléments du dossier permettent d’établir que le prévenu avait été doté de

deux ordinateurs portables distincts, l’un de marque ENSEIGNE1.), l’autre de marque

ENSEIGNE2.). Or, aucun élément probant ne permet de constater la restitution effective des

deux appareils.

En outre, il ressort du dossier que la société SOCIETE1.) SA dispose d’un protocole interne

formalisé de gestion de son matériel informatique, comprenant un formulaire de mise à

disposition, dont un exemplaire figure au dossier. En l’espèce, aucun formulaire de restitution

relatif aux deux ordinateurs n’a été produit, ce qui conforte l’analyse selon laquelle la

restitution complète du matériel informatique n’a pas été effectuée.

L’ensemble de ces éléments, notamment les communications écrites, les courriels échangés

entre les parties, et l’absence d’attestation formelle de restitution, permettent au Tribunal

d’écarter comme non crédibles les déclarations du prévenu. Le Tribunal estime que ces

affirmations sont en contradiction manifeste avec les éléments objectifs du dossier et ne

sauraient, dès lors, être retenues pour faire obstacle à la constatation d’un acte de rétention

volontaire de matériel appartenant à la société.

Le Tribunal se forge en conséquence la conviction que le prévenu s’est abstenu, en parfaite

connaissance de cause et malgré plusieurs mises en demeure, de restituer les deux ordinateurs

qui lui avaient été confiés dans le cadre de son contrat de travail.

Par conséquent, au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif, le Tribunal retient

comme établi dans leur matérialité l’infraction libellée sub V).

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 491, alinéa 1 du

Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par

les éléments du dossier répressif :

« comme auteur lui-même exécuté le délit,

5. En date du 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE4.),

En infraction à l’article 491, alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,

marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou

opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’SOCIETE1.), deux

ordinateurs portables, soit :

-

Un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO2.) type

NUMERO3.), n° de série NUMERO4.) ;

-

Un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO5.), n° de série

NUMERO6.);

qui lui avaient été remis dans le cadre de ses fonctions en tant qu’outils de travail, à la

condition de les rendre à l’issue de la relation d’emploi. »

Quant à l’infraction libellée sub. VI) (blanchiment)

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, d’avoir depuis les dates respectives sub 1) et sub 5) ci-dessus

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’en France à F-ADRESSE2.), sans

préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exacts,

d’avoir détenu et utilisé les documents et objets visés sub 1) et 5) du réquisitoire du Ministère

Public, formant le produit direct ou indirect des infractions y libellées, ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions où de

la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal suppose la

réunion de trois éléments constitutifs :

a) un acte d’acquisition, de détention, ou d’utilisation des biens visés à l’article 31 CP

b) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées à l’article

506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

de ces infractions

c) l’intention criminelle : la conscience et la volonté infractionnelle

L’infraction à l’article 491 est explicitement mentionnée par l’article 506-1, 1) du Code pénal

à titre d’infractions primaires.

Cette infraction ayant été retenue à l’encontre du prévenu, ensemble les pièces versées au

dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment la plainte d’SOCIETE1.)

SA avec les pièces y afférentes, Tribunal retient comme établis dans leur matérialité les faits

de blanchiment-détention libellée sub VI) de l’ordonnance de renvoi.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction prévue à l’article 506-1 3)

du Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par

les éléments du dossier répressif :

« comme auteur lui-même exécuté le délit,

6. Depuis le 7 juin 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi qu’en

France à F-ADRESSE2.),

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets visés sub 5) du présent réquisitoire, formant

le produit direct ou indirect des infractions y libellées, ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions où de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

3) La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte.

L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée, en application de l’article 491 du Code pénal,

d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces

peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de blanchiment-détention.

À l’audience du 21 mars 2025, la défense de PERSONNE1.) a fait valoir le dépassement du

délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte sous forme d’un

allègement de la peine à prononcer à son encontre.

En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a

droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial.

En matière pénale, il est constant que le point de départ de ce délai se situe à la date à laquelle

une personne est officiellement informée qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une

infraction, ce qui peut être, selon les cas, l’ouverture d’une enquête, l’inculpation, l’arrestation,

ou encore tout acte ou circonstance lui permettant légitimement de conclure qu’une procédure

est engagée contre elle.

Ce n’est donc ni la date de commission de l’infraction, ni celle de la saisine du tribunal qui

détermine le début du délai, mais bien le moment où la personne poursuivie se trouve dans

l’obligation de se défendre.

L’appréciation du caractère raisonnable du délai s’effectue in concreto, à l’aune de trois critères

dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : la complexité de

l’affaire, le comportement du prévenu, et celui des autorités judiciaires. Aucun de ces critères

ne prévaut sur les autres, et leur évaluation suppose une analyse circonstanciée de la procédure

dans son ensemble.

En l’espèce, les infractions à l’encontre du prévenu ont été commises sur la période à compter

du 7 juin 2016.

La plainte avec constitution de partie civile a été déposée en date du 21 février 2017 au cabinet

d’instruction par l’Étude FALTZ & FELGEN, mandataire d’SOCIETE1.) SA.

Par transmis du 26 avril 2017 le Ministère Public a sollicité l’ouverture d’une information

judiciaire contre PERSONNE1.) et inconnu(s).

Le prévenu a été interrogé et inculpé par le magistrat instructeur en date du 14 juin 2021

L’instruction a été clôturée le 14 juillet 2021.

Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public est daté du 15 octobre 2021 et l’ordonnance de

renvoi de la chambre du conseil est datée du 29 juin 2022.

L’arrêt n° 1193/22 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg rendu le 29 novembre 2022 a confirmé l’ordonnance n° 1362/22 à la suite de

l’appel relevé par le mandataire d’SOCIETE1.) SA en date du 30 juin 2022.

L’affaire a été une première fois été fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.

L’affaire fut décommandée et citée à nouveau pour l’audience du 22 mars 2024. Par la suite,

l’affaire a fait l’objet de plusieurs remises contradictoires à la demande du prévenu.

Le Tribunal constate que l’instruction menée par le juge d’instruction a durée plus de quatre

ans pour un nombre limité de devoirs réalisés (y compris une commission rogatoire

internationale) et que la durée entre le réquisitoire du Ministère Public et l’ordonnance de la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement est de huit mois, qui est un délai

anormalement long.

Le délai entre la première fixation de l’affaire pour plaidoiries et le 21 mars 2025 est cependant

essentiellement de la responsabilité du prévenu qui a, à plusieurs reprises, sollicité une remise

de l’affaire.

Le Tribunal retient que les périodes d’inactivité inexpliquées ont laissé le prévenu dans

l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du

fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables

pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant

les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits

de la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été

compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par

la défense à l’audience publique du 21 mars 2025.

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense,

les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du

délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) par application de

l’article 20 du Code pénal, à une amende de trois mille (3.000) euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, à savoir à SOCIETE1.)

SA, des objets suivants, saisis suivants le rapport SPJ/CB/CG/2017/60780-9 du 30 octobre

2020, dressé par le Service de Police Judiciaire – Section Criminalité Générale :

-

Deux feuilles imprimées présentes sur l’imprimante et une pochette jaune dénommée

« SOCIETE1.) »

-

Une pochette avec l’inscription

PERSONNE7.), contenant divers documents

SOCIETE1.)

-

Un document comportant plusieurs feuilles, dont celle d’en tête porte d’inscription

SOCIETE1.) services de payement

-

Une clef USB portant l’inscription SOCIETE1.)

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, à savoir à

PERSONNE1.), des objets suivants, saisis suivants le rapport SPJ/CB/CG/2017/60780-9 du 30

octobre 2020, dressé par le Service de Police Judiciaire – Section Criminalité Générale :

-

Téléphone portable ENSEIGNE3.) iPhone noir appartenant à PERSONNE8.).

(Téléphone actuel)

-

Téléphone portable ENSEIGNE3.) iPhone blanc appartenant à PERSONNE8.).

(Ancien téléphone)

-

Trois cartes de visite SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE2.)

-

Ordinateur portable ENSEIGNE3.), numéro de série NUMERO7.) (utilisé actuellement

par PERSONNE1.) et qui selon ses indications appartient à sa compagnie)

-

Ordinateur portable ENSEIGNE3.), numéro de série FVFTQF8UJ1WK (utilisé

actuellement par PERSONNE1.) et qui appartiendrait au nouvel employeur de

PERSONNE1.))

-

Cinq supports numériques de différentes capacités découverts sur le bureau

-

Une pochette rouge portant l’inscription SOCIETE11.) avec divers documents à

l’intérieur

-

Un iPad Mini avec pochette rouge.

AU CIVIL

À l’audience publique du 21 mars 2025, Maître Matthieu Aïn, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), partie

défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de sa demande civile, contre PERSONNE1.), la partie demanderesse au civil

réclame la somme de 936.076,55 euros, qui se compose comme suit :

‒

préjudice moral :

5.000 euros

‒

honoraires d’avocats payés :

936.076,55 euros

‒

indemnité de procédure :

2.500 euros

total :

943.576,55 euros

À l’audience publique, Maître Matthieu Aïn a précisé que le montant des 5.000 euros est

réclamé, à titre principal pour l’indemnisation du préjudice matériel, sans autre précision, et

subsidiairement pour l’indemnisation du préjudice moral subi par la demanderesse au civil par

l’effet des faits mis à charge de PERSONNE1.), et notamment les tentatives de chantage et

d’extorsion de fonds.

Si au moment du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile la société SOCIETE1.)

SA avait chiffré son préjudice matériel au montant de 132.458 euros et son préjudice moral au

montant de 3.000.000 euros, elle a, lors de l’audience du 21 mars 2025 non seulement diminué

de manière substantielle les montants réclamés, mais également la cause de l’indemnisation.

Ainsi, elle a initialement exposé qu’en raison de la dénonciation par la société SOCIETE4.) de

leur partenariat en date du 6 janvier 2017, suite aux différents articles parus dans la presse, elle

aurait été obligée d’investir dans une équipe dédiée en vue de la cessation dudit partenariat

(pour un coût de 132.458 euros). Elle aurait également subi une perte financière importante en

raison de l’atteinte à la réputation, alors que son nom a été cité à de nombreuses reprises dans

la presse.

Or, lors de l’audience du 21 mars 2025, elle n’a maintenu ses demandes initiales pour réclamer,

outre le préjudice matériel sinon moral, le remboursement de l’intégralité des frais d’avocat dû

à la rupture des relations avec la société SOCIETE2.) SCA. Cette demande ne vise pas les frais

et honoraires d’avocats en lien avec la présente instance, mais exclusivement les frais et

honoraires liés à des procédures judiciaires en France.

Il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une Chambre correctionnelle

dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la partie civile, et d’autre part,

d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la prévention retenue à charge du

prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de

l’infraction pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les conséquences

dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par un

lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, T II, no 118, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n° 68/17 V). Le principe de

réparation intégrale implique que le tribunal indemnise tout le dommage, mais rien que le

dommage. La réparation ne peut constituer un enrichissement pour la demanderesse au civil.

A défaut pour le mandataire de la société SOCIETE1.) SA d’avoir indiqué quel serait le

préjudice matériel respectivement moral pour lequel la société a sollicité le montant de 5.000

euros, la demanderesse au civil est à débouter de cette demande.

En outre, le Tribunal relève que rien n’établit que la rupture des relations avec la société

SOCIETE2.) SCA et partant les instances judiciaires qui en étaient la conséquence, soit en lien

causal direct avec les infractions retenues à charge du prévenu, seules les infractions aux

articles 491, alinéa 1 et 506-1 3) du Code pénal ayant été retenues.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi en cause que le présumé préjudice invoqué est en

relation directe avec les infractions retenues à charge du prévenu.

Or, le seul préjudice né et certain peut être indemnisé dans le cadre d’une demande civile.

La demanderesse au civil est partant à débouter de toutes ses demandes.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, le Tribunal rappelle qu’en

vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issu de la demande, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur au

civil l’intégralité des frais encourus par lui, de sorte qu’il y a lieu de déclarer non fondée la

demande y relative.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

s e

d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à

PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 85,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)

jours ;

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

-

Deux feuilles imprimées présentes sur l’imprimante et une pochette jaune dénommée

« SOCIETE1.) » ;

-

Une pochette avec l’inscription HEITZ, contenant divers documents SOCIETE1.) ;

-

Un document comportant plusieurs feuilles, dont celle d’en tête porte d’inscription

SOCIETE1.) services de payement ;

-

Une clef USB portant l’inscription SOCIETE1.) ;

saisis suivants le rapport SPJ/CB/CG/2017/60780-9 du 30 octobre 2020, dressé par le Service

de Police Judiciaire – Section Criminalité Générale, à son légitime propriétaire, SOCIETE1.)

SA ;

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

-

Téléphone portable ENSEIGNE3.) iPhone noir appartenant à PERSONNE8.).

(Téléphone actuel) ;

-

Téléphone portable ENSEIGNE3.) iPhone blanc appartenant à PERSONNE8.).

(Ancien téléphone) ;

-

Trois cartes de visite SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE2.) ;

-

Ordinateur portable ENSEIGNE3.), numéro de série NUMERO7.) (utilisé actuellement

par PERSONNE1.) et qui selon ses indications appartient à sa compagnie) ;

-

Ordinateur portable ENSEIGNE3.), numéro de série FVFTQF8UJ1WK (utilisé

actuellement par PERSONNE1.) et qui appartiendrait au nouvel employeur de

PERSONNE1.)) ;

-

Cinq supports numériques de différentes capacités découverts sur le bureau ;

-

Une pochette rouge portant l’inscription SID4 avec divers documents à l’intérieur ;

-

Un iPad Mini avec pochette rouge ;

saisis suivants le rapport SPJ/CB/CG/2017/60780-9 du 30 octobre 2020, dressé par le Service

de Police Judiciaire

–

Section Criminalité Générale, à son légitime propriétaire,

PERSONNE1.).

AU CIVIL

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t les demandes d’indemnisation au titre du préjudice matériel, sinon moral y compris au

titre des frais et honoraires d’avocats non fondées et en déboute ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme

SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute ;

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais de cette demande civile

dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 53, 65, 66, 309, 409, 458, 461,

463, 464, 470, 496, 506-1, 509-1 et 509-6 du Code pénal, l’article 41(1) de la loi modifiée du

5 avril 1993 relative au secteur financier, et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 182-1, 183, 183-1,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Sam RIES, premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.