Court acquits defendant of fraud charges and declares itself incompetent to hear the civil claim.

Jugement n° 1516/2025

not. 42765/23/CD

(acquitte.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

en présence de :

l’établissement public ORGANISATION1.),

établi à ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en

fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

comparant par PERSONNE2.), employé au ORGANISATION1.), muni d’une

procuration du ADRESSE4.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 27 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

PERSONNE2.), muni d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte du

ORGANISATION1.), demanderesse au civil, contre le

prévenu

PERSONNE1.), partie

défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau

du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu

en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement par déclaration

écrite, datée et signée.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42765/23/CD

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

et la plainte du 16 juillet 2023 émanant du ORGANISATION1.).

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub A) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du

ORGANISATION1.)

à

ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures publiques

sinon en écritures privées, en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur lequel il a

coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus

de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.)

renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires, soit notamment

par altération de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir et de constater,

et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au

ORGANISATION1.).

Le Ministère Public reproche sub B) 1) au prévenu, d’avoir, depuis le DATE4.) respectivement en

date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.) et dans les

locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.), sciemment fait une déclaration fausse en

retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur lequel il a coché la case « non » en réponse

à la question s'il y a eu un changement au niveau des revenus de sa communauté domestique,

tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds

non expliqués et/ou des revenus extraordinaires , en vue de de conserver une allocation à charge

du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit

public, et d'avoir sciemment omis de communiquer des informations en violation d'une obligation

spécifique, en omettant de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances

de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir

la perception de revenus extraordinaires en vue de conserver une allocation à charge du

ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public.

Le Ministère Public reproche sub B) 2) au prévenu d’avoir, entre le DATE4.) et le

DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), à

ADRESSE5.) et à ADRESSE3.), principalement, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu

une allocation d'inclusion d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit

à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public, allocation à laquelle il

n'a pas eu droit ou à laquelle il n'a eu droit que partiellement, subsidiairement, d'avoir accepté et

conservé le montant de 16.887,51 euros perçu au titre du revenu d'inclusion sociale (REVIS),

sachant qu'il n'y avait plus droit, par le fait d'omettre volontairement de signaler au

ORGANISATION1.) des changements de circonstances de nature à entraîner une modification

voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus

extraordinaires.

Le Ministère Public reproche sub B) 3) au prévenu d’avoir, depuis le DATE4.) et plus précisément

à partir des dates des décaissements respectifs dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage

patrimonial quelconque tiré de l'infraction libellée sub A), à savoir le montant de 16.887,51 euros,

sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'une fraude à subvention étatique,

infraction visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l'auteur.

Quant aux faits

Le

DATE6.),

le

Président

du

ORGANISATION1.)

(ci-après

désigné

comme

« ORGANISATION1.) »), PERSONNE3.), a déposé une plainte entre les mains du Procureur

d’État à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’escroquerie à subvention. Il y est exposé que

PERSONNE1.) a touché un revenu d’inclusion sociale (ci-après désigné « REVIS ») pour la

période du DATE4.) au DATE5.) à hauteur d’un montant total de 16.887,51 euros.

Dans le cadre du contrôle annuel de 2023, le service répression des fraudes (ci-après

« SOCIETE1.) ») du ORGANISATION1.) a demandé un historique bancaire de tous ses comptes

ainsi que des extraits des cartes VISA des douze derniers mois à PERSONNE1.).

Après l’examen des documents remis, les agents du SOCIETE1.) ont constaté que ceux-ci

n’étaient pas complets alors que le relevé de la carte VISA (numéro NUMERO3.)) remis ne

correspondait pas à celui de la carte VISA se terminant en NUMERO4.) reliée au compte bancaire

de PERSONNE1.), sur lequel les versements litigieux ont été constatés. Par ailleurs, des

mouvements douteux et des rentrées d’argent sur son compte bancaire ont été repérés qui n’ont

pas été déclaré au ORGANISATION1.). Au vu de ces deux constats, les agents du SOCIETE1.)

ont conclu que PERSONNE1.) s’adonnerait à une activité salariale non déclarée auprès du

ORGANISATION1.).

Par une décision adressée le DATE5.) à PERSONNE1.) et annexée à la plainte du

ORGANISATION1.), le comité directeur a décidé que son allocation d’inclusion est à recalculer

rétroactivement au DATE0.) et qu’il n’a plus droit au paiement de l’allocation d’inclusion au motif

de ne plus respecter la condition de l’article 3(1) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au

revenu d’inclusion sociale.

Il ressort du procès-verbal du comité directeur du DATE7.) que par courrier du DATE8.), le

mandataire de

PERSONNE1.)

se limiterait « à expliquer que son mandant a servi

exceptionnellement d’intermédiaire entre un bailleur et un locataire et qu’il a transmis deux

virements de 300 euros reçus du locataire directement au propriétaire ».

Lors de son audition policière du DATE9.), PERSONNE1.) a contesté disposer de revenus

financiers qui seraient à déclarer.

Pour expliquer les virements d’argent litigieux sur son compte bancaire, il a soutenu jouer

régulièrement sur des sites de paris en ligne et qu’il se virait les gains ainsi obtenus de son compte

personnel ouvert sur le site en ligne vers son compte bancaire.

Il jouait également sur ces sites pour le compte de certaines de ses connaissances, qui lui viraient

préalablement de l’argent sur son compte bancaire, afin qu’il place des paris pour leur compte,

ce qui expliquerait encore les virements de certains montants sur son compte bancaire. En sus,

il recevrait sporadiquement des virements de faibles montants sur son compte bancaire

provenant de connaissances qui l’aidaient financièrement.

Concernant les deux virements portant sur un montant de 300 euros chacun en provenance de

PERSONNE4.), PERSONNE1.) a indiqué qu’il s’agissait d’une connaissance à lui qui était à la

recherche d’une chambre à louer. Il l’avait mise en relation avec un bailleur prénommé

« PERSONNE5.) ». Les deux hommes auraient conclu un contrat de location, mais étant donné

que PERSONNE4.) ne payait pas régulièrement le loyer et se serait trouvé souvent à l’étranger,

ce dernier lui aurait virait à deux reprises le montant de 300 euros correspondant au loyer mensuel

pour la location de la chambre, argent qu’il aurait transmis à deux reprises en liquide au bailleur,

avant de refuser d’agir comme intermédiaire.

Il a encore versé une photographie (Screenshot) de son compte personnel du site de paris en

ligne « bet365 » concernant sept retraits de montants allant de 100 euros à 500 euros pendant la

période allant de DATE0.).

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures. Son mandataire,

Maître Jean TONNAR a soutenu que son mandant n’aurait pas été dans l’obligation de déclarer

les montants litigieux lui reprochés, alors que ces montants appartenaient en grande partie à

d’autres gens, de sorte que ces montants ne seraient pas à considérer comme étant des revenus

personnels à déclarer. Le surplus serait composé de petits montants lui virés sporadiquement par

différentes personnes de son entourage, sans non plus constituer des revenus au sens de la loi

de 2018.

À l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment les éléments

consignés dans la plainte du ORGANISATION1.) auprès du Parquet de Luxembourg. Il a

expliqué que tout changement de la situation de revenu ou de fortune devait être déclaré au

ORGANISATION1.). Il a confirmé le remboursement du montant de 12.020,64 par le prévenu.

Appréciation

Tout au long de la procédure, ainsi qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a

contesté l’ensemble des infractions mises à sa charge.

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la

matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu

par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction.

Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde

son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, p.549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’article 7 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 prévoit sous la section 1 – « Déclaration et

détermination des ressources » que « Pour pouvoir prétendre au Revis, la personne doit déclarer

au Fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des

personnes visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c). »

L’article 9 de la même loi prévoit que (1) « Pour la détermination des ressources d'un ayant droit

sont pris en considération son revenu brut et sa fortune ainsi que les revenus bruts et la fortune

des personnes qui forment avec lui une communauté domestique.

Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la

législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur

de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles

L. 524-2 à L. 524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation

d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur base de l'article 11.

(2)Les revenus professionnels, les revenus de remplacement mensuels réguliers et les aliments

dus sur base de l'article 11 de la loi sont pris en compte suivant leur montant brut correspondant

au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée ou, à défaut, au mois précédant celui-

ci.

Les autres revenus mensuels réguliers tels que les loyers d'immeubles, sont pris en compte

suivant leur montant correspondant au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée.

Le revenu professionnel, résultant d'une activité saisonnière ou occasionnelle, non pris en compte

au moment de la détermination de l'allocation d'inclusion, est mis en compte pour la détermination

de l'allocation d'inclusion d'un mois subséquent.

Au cas où ces revenus mensuels réguliers présentent des fluctuations, le montant mensuel est

déterminé sur la base d'une moyenne s'étendant au maximum sur les douze mois précédents.

En cas de travail saisonnier, le revenu mensuel équivaut à la moyenne des revenus

correspondants sur les douze mois précédents.

Pour la conversion en revenus mensuels, les revenus déterminés sur une base annuelle sont à

diviser par douze.

Pour autant qu'il ne soit pas possible de déterminer des revenus professionnels mensuels

correspondant à une activité indépendante, le revenu mensuel est égal à un douzième du revenu

annuel pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation en matière d'assurance

pension.

(3)Par dérogation à la règle générale énoncée aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas pris en

compte les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance,

l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées

au titre de l'article 354 du Code de la sécurité sociale, le revenu professionnel de l'enfant âgé de

moins de vingt-cinq ans jusqu'à concurrence du montant de l'allocation d'inclusion maximale pour

un adulte défini à l'article 5, paragraphe 1er, lettres a) et d) et les aides financières de l'État ainsi

que les secours bénévoles attribués par les Offices sociaux ou par des œuvres sociales privées.

Ne sont pas non plus mis en compte, jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent de leur montant

brut les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la

législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur

de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles

L. 524-2 à L.524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation

d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11. »

En l’espèce, il est reproché d’un côté à PERSONNE1.), d’avoir omis de déclarer au

ORGANISATION1.) l’origine de certains montants allant de 18 à 1.000 euros repérés sur son

compte bancaire, alors qu’ils seraient à qualifier de revenus au sens de la loi de 2018.

Tant lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE9.) qu’à l’audience du Tribunal, le

prévenu a déclaré que ces montants seraient composés de montants lui accordés par son

entourage pour l’aider financièrement, de gains provenant de jeux de paris en ligne,

respectivement d’argent lui confié par des tiers pour miser sur des paris en ligne pour leur compte,

et finalement de deux montants à hauteur de 300 euros chacun lui virés sur son compte bancaire

par une connaissance et correspondant au loyer d’une chambre, pour être remis en liquide par

ses soins au bailleur.

Il y a lieu de noter que lors de cette audition, PERSONNE1.) a pour la plus grande majorité des

montants pu expliquer le motif des transactions, à part pour certains d’entre elles, dont il ne se

rappellerait plus.

Le Tribunal se doit cependant de constater que dans la suite de l’enquête, la véracité des

affirmations de PERSONNE1.) n’a pas été vérifiée, alors qu’aucune des personnes désignées

par le prévenu n’a été auditionnée par rapport à ses déclarations, de sorte que le Tribunal se voit

ainsi dans l’impossibilité de vérifier si les montants litigieux sont à qualifier, ou non, de revenus

au sens de la loi de 2018.

D’un autre côté, il est reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir versé l’intégralité des relevés

de la carte VISA émise à son nom et se terminant en NUMERO4.), à partir de laquelle des

décharges régulières de sa carte « Easy Visa » auraient été effectuées sur son compte bancaire

NUMERO5.), dont des extraits ont été fournies par le prévenu au ORGANISATION1.) et à partir

desquelles ces décharges qualifiées par le ORGANISATION1.) de « suspectes » ont pu être

identifiées.

Par réquisitoire du DATE10.), le Parquet a demandé en application de l’article 24-1 du Code de

procédure pénale auprès du magistrat instructeur une perquisition de l’établissement public

SOCIETE2.), « afin de rechercher et de saisir les relevés de comptes mensuels de la carte VISA

se terminant avec le NUMERO4.) relié au compte bancaire NUMERO6.) ouvert au nom de

PERSONNE1.), pour la période du DATE11.) », ce qui a été suivi d’effet par l’ordonnance du

magistrat instructeur du DATE12.).

Il ressort cependant du procès-verbal NUMERO7.) établi par la Police, Région Capitale,

Commissariat ADRESSE6.) du DATE13.) que la perquisition menée n’a pas été concluante, alors

que la carte VISA se terminant en NUMERO4.) telle que renseignée n’était pas reliée au compte

bancaire NUMERO6.) ouvert au nom de PERSONNE1.).

Partant, le Tribunal retient que le devoir ordonné n’a pas pu être valablement exécuté en raison

d’une confusion quant au numéro du compte bancaire relié à la carte VISA se terminant

enNUMERO4.), qui détient la racine NUMERO8.), tel qu’il ressort des extraits du compte

NUMERO6.) communiqué par le prévenu au ORGANISATION1.), et non pas la racine du compte

précité, tel que renseigné erronément par le Parquet dans son réquisitoire du DATE10.).

Le Tribunal note encore que lors de son audition policière du DATE14.) qui s’en est suivi, et suite

à cette confusion de numéros de compte, le prévenu n’a pas été auditionné quant à ce sujet.

À l’audience, le Tribunal a en outre constaté que la maîtrise et la compréhension de la langue

française par le prévenu a laissé à désirer, qui a pourtant renoncé à l’assistance d’un interprète

à l’audience sur avis de son avocat, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi à

l’exclusion de tout doute que le prévenu ait véritablement compris qu’il aurait dû communiquer

les extraits relatifs à la carte VISA se terminant en NUMERO4.), et non ceux relatifs à la carte

VISA se terminant en 7472, tel que communiqué au ORGANISATION1.) en date du DATE15.),

suite à un prétendu entretien téléphonique avec le ORGANISATION1.), tel qu’il ressort aux pages

1 et 2 du rapport de l’enquête administrative du DATE16.) (« Décharges régulières de sa carte

« easy VISA » d’un montant qui s’élève à 4.000 euros d’après la documentation incomplète remis

par le requérant. La provenance de ces montants est nébuleuse puisqu’il n’a pas remis les

décomptes de sa carte crédit comme convenue lors d’un entretien téléphonique…le document

remis ne correspond pas au document demandé »).

Au vu des considérations qui précèdent, dont notamment les explications fournies par le prévenu

et son mandataire à la barre, et qui ne sont contredites par aucun élément objectif du dossier,

ainsi que des erreurs et omissions précitées commises lors de l’enquête policière, ensemble

l’existence de la barrière linguistique dans le chef du prévenu, l’infraction de faux intellectuel telle

que reprochée au prévenu n’est pas établie à l’exclusion de tout doute.

Partant, il y a lieu d’acquitter au bénéfice du doute le prévenu de l’infraction de faux intellectuel

ainsi que de l’ensemble des autres préventions mises à sa charge, alors qu’elles constituent des

infractions de conséquence de l’infraction précitée.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« A. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant,

par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes

et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou

de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou,

ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les

ont consommés,

en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du

ORGANISATION1.) à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou

de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures

publiques sinon en écritures privées, en retournant au ORGANISATION1.) un formulaire sur

lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un changement au niveau

des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de l'historique bancaire à partir

du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des revenus extraordinaires,

soit notamment par altération de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir

et de constater,

et d'en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la transmission au

ORGANISATION1.),

B. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l'exécution des crimes et délits, ou, ayant,

par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes

et délits n'eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou

de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou,

ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les

ont consommés,

1. depuis le DATE4.) respectivement en date du DATE3.) dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE2.) et dans les locaux du ORGANISATION1.) à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une

information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une

autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par

l'Union européenne ou pour son compte,

en l'espèce, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en retournant au ORGANISATION1.)

un formulaire sur lequel il a coché la case « non » en réponse à la question s'il y a eu un

changement au niveau des revenus de sa communauté domestique, tandis que l'examen de

l'historique bancaire à partir du DATE4.) renseigne des entrées de fonds non expliqués et/ou des

revenus extraordinaires , en vue de de conserver une allocation à charge du ORGANISATION1.),

soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public,

et d'avoir sciemment omis de communiquer des informations en violation d'une obligation

spécifique, en omettant de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances

de nature à entraîner une modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir

la perception de revenus extraordinaires en vue de de conserver une allocation à charge du

ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon à charge d'une personne morale de droit public,

2. entre le DATE4.) et le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

L-ADRESSE2.), à L-ADRESSE5.) et à L-ADRESSE3.)

principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution

internationale, à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,

en l'espèce, d'avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d'inclusion

d'un montant de 16.887,51 euros à charge du ORGANISATION1.), soit à charge de l'Etat sinon

à charge d'une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n'a pas eu droit ou à

laquelle il n'a eu droit que partiellement,

subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une

subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit ;

en l'espèce, d'avoir accepté et conservé le montant de 16.887,51 euros perçu au titre du revenu

d'inclusion sociale (REVIS), sachant qu'il n'y avait plus droit, par le fait d'omettre volontairement

de signaler au ORGANISATION1.) des changements de circonstances de nature à entraîner une

modification voire une suppression des prestations étatiques, à savoir la perception de revenus

extraordinaires,

3. depuis le DATE4.) et plus précisément à partir des dates des décaissements respectifs dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31(2), formant l'objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où

ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou

de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet, sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage

patrimonial quelconque tiré de l'infraction libellées sub A), à savoir le montant de 16.887,51 euros,

sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait d'une fraude à subvention étatique, infraction

visée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il en était l'auteur. »

Au civil

À l’audience publique du 29 avril 2025, PERSONNE2.), employé du ORGANISATION1.), muni

d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’établissement public

ORGANISATION1.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Partie.civile1.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la somme de 4.866,87 euros, selon décompte plus amplement

détaillé dans la constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du PERSONNE1.), le

Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant

au pénal qu’au civil,

statuant au pénal :

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État,

statuant au civil :

d o n n e acte à l’établissement public ORGANISATION1.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civil à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en

se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.