Luxembourg court acquits one charge but partially allows a fine for failure to register beneficial owners.

Jugement n° 1515/2025

not. 31680/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.) depuis le DATE1.),

représentée par son gérant PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

actuellement en fonctions,

prévenue

Par citation du 27 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs et défaut de publication de

bilans.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du représentant

PERSONNE1.) de la prévenue société à responsabilité limitée SOCIETE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.), représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), renonça à

l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6

point 8 du Code de procédure pénale.

Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) renonça également à l’assistance d’un interprète et

fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la prévenue, eut la parole en dernier et

renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

31680/23/CD et notamment les rapports et procès-verbaux dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025, régulièrement notifiée à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), ci-après la société « SOCIETE1.) ».

Le Ministère Public reproche sub I) à la société SOCIETE1.) d’avoir, depuis le DATE3.) à L-

2961 Luxembourg, 14, rue d’Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique

LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E, en tant qu'entité immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) le DATE1.), omis sciemment

d'adresser avant le DATE3.) une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article

3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, malgré un rappel du

LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E et une sommation du Parquet,

-

le nom;

-

le(s) prénom(s);

-

la (ou les) nationalité(s);

-

le jour de naissance;

-

le mois de naissance;

-

l'année de naissance;

-

le lieu de naissance;

-

le pays de résidence;

-

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant:

a)

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle

figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée

du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

b)

pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à

l'étranger, le code postal et le pays ;

-

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification

des personnes physiques ;

-

pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des

Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;

-

la nature des intérêts effectifs détenus,

-

l'étendue des intérêts effectifs détenus.

II. Depuis le DATE4.), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de ne pas

avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années

suivantes:

Bilan concerné

Date limite

2023

DATE4.)

À l’audience du Tribunal, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.), n’a pas

autrement contesté les infractions reprochées à ladite société.

Lors de la même audience, la représentante du Ministère Public a informé le Tribunal que

depuis le DATE5.), la société SOCIETE1.) s’était conformée et en procédant aux inscriptions

requises par la loi du 13 janvier 2019.

Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.)

I. Le défaut d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du

13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences

internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant

de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des recommandations

du Groupe d’action financière GAFI.

Le « Registre des bénéficiaires effectifs » désigne la banque de données dans laquelle sont

conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales inscrites.

Cette banque de données est gérée par son « gestionnaire », le groupement d’intérêt

économique RCSL qui assure également la gestion du registre de commerce et des sociétés

(projet de loi n°7217, commentaire des articles, 16 janvier 2018, p.10).

Le bénéficiaire effectif est défini, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative

à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute

personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne

physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ».

Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du

19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés :

-

les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et

des sociétés commerciales en participation,

-

les groupements d’intérêts économique,

-

les groupements européens d’intérêt économique,

-

les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés

commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements

européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat,

-

les sociétés civiles,

-

les associations sans but lucratif,

-

les fondations.

L’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 dispose que les informations suivantes sur les

bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le

Registre des bénéficiaires effectifs :

-

le nom ;

-

le(s) prénom(s) ;

-

la (ou les) nationalité(s) ;

-

le jour de naissance ;

-

le mois de naissance ;

-

l’année de naissance ;

-

le lieu de naissance ;

-

le pays de résidence ;

-

l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans

le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la

localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues,

tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation

de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le

code postal et le pays ;

-

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des

personnes physiques ;

-

pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes

Physiques : un numéro d’identification étranger ;

-

la nature des intérêts effectifs détenus ;

-

l’étendue des intérêts effectifs détenus.

En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des

informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité

immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris

connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire

l’inscription ou sa modification.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 janvier 2019, le gestionnaire refuse toute demande

d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce

cas, le gestionnaire demande à l’entité immatriculée concernée de régulariser sa demande.

L’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date

d’émission de la demande de régularisation du gestionnaire pour s’y conformer. À défaut de

régularisation dans ledit délai, le gestionnaire notifie à l’entité immatriculée concernée son

refus d’inscription. Un recours contre la décision d’inscription ou de refus d’inscription est

ouvert à toute personne intéressée. Toute décision coulée en force de chose jugée ordonnant

une inscription ou une modification d’une inscription est exécutée par le gestionnaire. L’article

7 prévoit en son paragraphe 4 qu’en cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire

par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose d’un

délai de quinze jours à compter de la signification de la décision afin de conformer sa demande

à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité immatriculée de

conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de fournir les

informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité immatriculée

concernée au procureur d’État.

L’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 érige en infraction pénale l’omission d’une entité

immatriculée d’adresser dans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à

l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au RBE aux fins de l’inscription de toutes

les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications.

L’article 29 de la loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur

le 1er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg. La loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en

vigueur le 1er mars 2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux

nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un extrait

du LBR, que la société SOCIETE1.) a été immatriculée le DATE1.) au Registre de Commerce

et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.).

Conformément à l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, la société SOCIETE1.)

disposait d’un délai jusqu’au DATE3.) pour inscrire les informations visées à l’article 3 de la

même loi.

Or, il ressort du certificat de non-inscription au Registre des bénéficiaires effectifs établi par le

LBR et annexé au procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE6.), que le DATE6.), soit

postérieurement au délai précité du DATE3.), aucune inscription relative au(x) bénéficiaire(s)

effectif(s) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), qui est une société commerciale

et donc une entité immatriculée au sens de la loi du 13 janvier 2019, n’a été effectuée.

Il suit de ce qui précède que l’élément matériel de l’infraction reprochée à la société

SOCIETE1.) est dès lors établi.

Quant à l’élément moral, l’infraction prévue à l’alinéa (2) de l’article 20 doit être commise

« sciemment », alors qu’aucun dol spécial n’est requis pour celle prévue à l’alinéa (1) de

l’article 20. Il faudra donc établir un dol général, c’est-à-dire la conscience de celui qui commet

l’infraction qu’il viole la loi (projet de loi n°7217, avis des Parquets de Luxembourg et de

Diekirch, 16 février 2018, p.2 et p.3, et avis du Conseil d’Etat, 24 juillet 2018, p.5 et p.11).

Il ressort des éléments du dossier répressif que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

n’a pas procédé à l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des informations requises

par la loi du 13 janvier 2019 dans le délai lui imparti pour se conformer aux nouvelles

obligations, desquelles toutes les entités concernées ont été dûment informées à l’avance.

À cela s’ajoute que le gérant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), a été entendu par la

Police le DATE7.) et qu’au plus tard à cette date, il savait que la société SOCIETE1.) ne s’était

pas conformée aux exigences de la loi précité du 13 janvier 2019 et que ce n’est qu’en date

du DATE5.), d’après les informations du Parquet, que l’inscription au Registre des

bénéficiaires effectifs des informations requises par la loi a eu lieu.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la société SOCIETE1.), en omettant d’adresser

jusqu’au DATE3.) une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins

de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs, a délibérément agi en

violation de la loi du 13 janvier 2019, de sorte que l’élément moral de l’infraction lui reprochée

est également établi.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est partant à retenir dans les liens de

l’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019, sauf à limiter l’omission d’inscription au

délai prévu par l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, étant donné que le dossier

répressif ne fait pas état d’un non-respect du délai prévu à l’article 7 paragraphe 4 de la loi du

13 janvier 2019, et sauf à limiter la période infractionnelle du DATE3.) au DATE5.), date de la

régularisation.

II. Le défaut de publication des comptes annuels

Le Ministère Public reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié le bilan relatif à

l’année 2023 dans le délai légal.

Suivant l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales : « Sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à

l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les

comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle

ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en

infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la

présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés

exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

L’infraction à l’article 1500-2 est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour

l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs.

En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour DATE8.) aurait dû être publié au

plus tard le DATE4.), ce qui n’a toutefois pas été fait.

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une

personne morale ne peut être engagée que pour les infractions commises au nom de la

personne morale.

L’obligation de publier l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes est cependant une

obligation personnelle du gérant (de droit) d’une société à responsabilité limitée.

En application de l’interprétation stricte de la loi pénale, seule la responsabilité pénale

personnelle du gérant de la société à responsabilité limitée peut être engagée.

Étant donné que seule la société SOCIETE1.) a été poursuivie en tant que prévenue du chef

de cette infraction, celle-ci est à acquitter de l’infraction lui reprochée sub II).

Récapitulatif:

Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à acquitter :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

II. Depuis le DATE4.), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de ne pas

avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années

suivantes :

Bilan concerné

Date limite

2023

DATE4.)

. »

Pour les mêmes motifs, la société SOCIETE1.) est toutefois convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

I. Entre le DATE9.) et le DATE10.), à L-2961 Luxembourg, 14, rue d’Erasme, au siège du

groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E,

en infraction à l'article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre

des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de

la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative

à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement

européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et

du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi

modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

que la comptabilité et les comptes et les comptes annuels des entreprises,

d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans le délai visé à l'article 4,

paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires

effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires

effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires

effectifs,

-

le nom ;

-

le(s) prénom(s) ;

-

la (ou les) nationalité(s) ;

-

le jour de naissance ;

-

le mois de naissance ,

-

l'année de naissance ,

-

le lieu de naissance ;

-

le pays de résidence ;

-

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :

a)

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle

figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée

du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

b)

pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à

l'étranger, le code postal et le pays ;

-

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification

des personnes physiques ;

-

pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des

Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;

-

la nature des intérêts effectifs détenus,

-

l'étendue des intérêts effectifs détenus,

en l’espèce, d’avoir en tant qu'entité immatriculée au Registre de Commerce et des

sociétés

sous

le

NUMERO1.)

le

DATE1.)

omis

d'adresser

avant

le

DATE3.) une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de

l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article

3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, malgré un rappel

du LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E et une sommation du Parquet,

-

le nom ;

-

le(s) prénom(s) ;

-

la (ou les) nationalité(s) ;

-

le jour de naissance ;

-

le mois de naissance ;

-

l'année de naissance ;

-

le lieu de naissance ;

-

le pays de résidence ;

-

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :

a)

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle

figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée

du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

b)

pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à

l'étranger, le code postal et le pays ;

-

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification

des personnes physiques ;

-

pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des

Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;

-

la nature des intérêts effectifs détenus,

-

l'étendue des intérêts effectifs détenus. »

La peine

Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

effectifs, l’omission d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er

une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de

toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs

modifications, est punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à une amende correctionnelle de 1.250 euros.

Eu égard aux explications fournies par PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la

société SOCIETE1.), de son repentir paraissant sincère et au casier judiciaire vierge de la

société, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, représentée par son gérant PERSONNE1.), entendue en ses explications

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de l’infraction non établie à sa

charge,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de l’infraction retenue

à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

a v e r t i t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’au cas où, dans un délai de

cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou

délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas.

Par application des articles 4, 34 et 35 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 5, 7 à 7-4, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale, et des

articles 3, 4 et 20 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Mickaël MOSKONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.