Court convicts defendant of forgery and fraud but grants suspended sentence due to clean record.

Jugement n° 1513/2025

not. 11543/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu

Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, escroquerie à subvention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11543/22/CD

et notamment le dossier de l’enquête menée par le Ministère de la justice à ADRESSE1.) et la

plainte du DATE2.) émanant du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, DATE4.), en ADRESSE00.), à son

domicile ADRESSE2.), et dans l'arrondissement de Luxembourg, et notamment au Ministère de

l'Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la

Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

1. d'avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d'aide

financière de l'État pour études supérieures relative à l'année académique 2021-2022

semestre d'été de sa fille PERSONNE2.) en établissant à cette fin sur son ordinateur (sur

base de l'attestation authentique de l'année précédente, en en modifiant la date) le faux

document daté au DATE5.), portant l'intitulé « attestation de non-paiement » et le logo de

la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la SOCIETE2.) atteste que

PERSONNE2.), née le DATE6.) résidant au ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l’aide

au logement. Attestation délivrée compte tenu des informations connues à ce jour par la

caisse d'SOCIETE2.). Le gestionnaire conseil PERSONNE3.) » et d'avoir fait usage de ce

faux dans ses relations avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche

à l'appui de la demande d'aides financières de l'État pour Etudes Supérieures préqualifiée,

2. d'avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d'aide

financière de l'État pour études supérieures relative à l'année académique 2021-2022

semestre d'été de son fils PERSONNE4.) en établissant à cette fin sur son ordinateur (sur

base de l'attestation authentique de l'année précédente, en en modifiant la date) le faux

document daté au DATE5.), portant l'intitulé « attestation de non-paiement » et le logo de

la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la SOCIETE2.) atteste que

PERSONNE4.), né DATE7.) résidant au ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l'aide au

logement. Attestation délivrée compte tenu des informations connues à ce jour par la

caisse d'SOCIETE2.). Le gestionnaire conseil. PERSONNE3.). » et d'avoir fait usage de

ce faux dans ses relations avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la

recherche à l'appui de la demande d'aides financières de l'État pour Etudes Supérieures

préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux

et de temps, sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et

de la Recherche en déposant

1. à l'appui de la demande d'aide financière de l'état pour études supérieures relative à

l'année académique 2021-2022 semestre d'été de sa fille PERSONNE2.) le faux

document daté au DATE5.), portant l'intitulé "attestation de non-paiement" et le logo

SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant "le directeur de la SOCIETE2.) atteste que

PERSONNE2.), née le DATE6.) résidant au ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l'aide

au logement. Attestation délivrée compte tenu des information connues à ce jour par la

caisse d'allocations familiales de Moselle. Le gestionnaire conseil PERSONNE3.)" et

d'avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec le Ministère de l'Enseignement

supérieur et de la recherche à l'appui de la demande d'aides financières de l'État pour

Etudes Supérieures préqualifiée,

2. à l'appui de la demande d'aide financière de l'état pour études supérieures relative à

l'année académique 2021-2022 semestre d'été de son fils PERSONNE4.) le faux

document daté au DATE5.), portant l'intitulé "attestation de non-paiement" et le logo

SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant "le directeur de la SOCIETE2.) atteste que

PERSONNE4.), né DATE7.) résidant ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l'aide au

logement. Attestation délivrée compte tenu des information connues à ce jour par la

caisse d'allocations familiales de Moselle. Le gestionnaire conseil PERSONNE3.)" et

d'avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec le Ministère de l'Enseignement

supérieur et de la recherche à l'appui de la demande d'aides financières de l'État pour

Etudes Supérieures préqualifiée.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale.

En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et

impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché au

prévenu d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile en ADRESSE00.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par

l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché,

que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre

exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de

procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure

pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n°

254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs

infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors

même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas

(R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un

délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans

le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils

procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense

sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes

juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.

Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et

suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de

la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et

l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et

d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation

de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à

charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

À l’audience du 29 avril 2024, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées. Il a

réitéré les déclarations qu’il avait faites lors de son audition policière en date du DATE8.) à

ADRESSE0.) et a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des

agents verbalisant, de la dénonciation du DATE2.) émanant du Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche ensemble les aveux du prévenu lors de son audition policière à

ADRESSE4.) du DATE8.) et réitérées à l’audience du Tribunal, les infractions mises à charge du

prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait et en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

DATE4.), en

ADRESSE00.), à son domicile F-ADRESSE2.), et au Ministère de

l'Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de

la

Pétrusse,

L-2327 Luxembourg,

I. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir commis un faux en écritures en écritures publiques par contrefaçon, et d'en avoir

fait usage,

en l'espèce,

1. d'avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande

d'aide financière de l'État pour études supérieures relative à l'année

académique 2021-2022 semestre d'été de sa fille

PERSONNE2.)

en

établissant à cette fin sur son ordinateur (sur base de l'attestation

authentique de l'année précédente, en en modifiant la date) le faux document

daté au 3 mars 2022, portant l'intitulé « attestation de non-paiement » et le

logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la

SOCIETE2.)

atteste que

PERSONNE2.), née le

DATE6.)

résidant au

ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l'aide au logement. Attestation délivrée

compte tenu des informations connues à ce jour par la caisse d'SOCIETE2.).

Le gestionnaire conseil PERSONNE3.) » et d'avoir fait usage de ce faux dans

ses relations avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la

recherche à l'appui de la demande d'aides financières de l'État pour Etudes

Supérieures préqualifiée,

2. d'avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande

d'aide financière de l'État pour études supérieures relative à l'année

académique 2021-2022 semestre d'été de son fils

PERSONNE4.)

en

établissant à cette fin sur son ordinateur (sur base de l'attestation

authentique de l'année précédente, en en modifiant la date) le faux document

daté au DATE5.), portant l'intitulé « attestation de non-paiement » et le logo

de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la SOCIETE2.)

atteste que PERSONNE4.) , né DATE7.) résidant au ADRESSE3.) ne perçoit

pas de droit à l'aide au logement. Attestation délivrée compte tenu des

informations connues à ce jour par la caisse d'SOCIETE2.). Le gestionnaire

conseil. PERSONNE3.). » et d'avoir fait usage de ce faux dans ses relations

avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche à l'appui de

la demande d'aides financières de l'État pour Etudes Supérieures

préqualifiée,

II. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention, qui est en

tout ou en partie,

en l'espèce, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche en déposant

1. à l'appui de la demande d'aide financière de l'état pour études supérieures relative

à l'année académique 2021-2022 semestre d'été de sa fille PERSONNE2.) le faux

document daté au DATE5.), portant l'intitulé "attestation de non-paiement" et le logo

SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant « le directeur de la SOCIETE2.) atteste que

PERSONNE2.), née le DATE6.) résidant au ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à

l'aide au logement, attestation délivrée compte tenu des informations connues à ce

jour par la caisse d'allocations familiales de Moselle.

2. à l'appui de la demande d'aide financière de l'état pour études supérieures relative

à l'année académique 2021-2022 semestre d'été de son fils PERSONNE4.) le faux

document daté au 3 mars 2022, portant l'intitulé "attestation de non-paiement" et le

logo SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant « le directeur de la SOCIETE2.) atteste

que PERSONNE4.), né DATE7.) résidant ADRESSE3.) ne perçoit pas de droit à l'aide

au logement, attestation délivrée compte tenu des informations connues à ce jour

par la caisse d'allocations familiales de Moselle. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de

251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15

juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu lors de son

audition policière ainsi qu’à la barre, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef,

le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de condamner PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 3.000 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles.

En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une

de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée,

qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.

Eu égard au fait que le prévenu avait fait toutes ces démarches auprès de la SOCIETE1.) pour

obtenir le document justifiant que ces filles n’obtiennent aucune aide étatique française, mais que

l’Administration française n’était pas en mesure de délivrer le document sollicité dans un délai qui

permettait encore au prévenu de faire sa demande de subsides auprès du ministère de

l’Enseignement supérieur et de la recherche dans le délai prévu et compte tenu de son casier

judiciaire vierge, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

se déclare territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées

à PERSONNE1.),

condamne

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 14,77 euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et

dans ce cas.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en

se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.