Court convicts individual and company for social asset abuse and money laundering, ordering civil damages.

Jugement n° 1509/2025

not. 10919/21/CD

(amendes)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (BIH),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) la société SOCIETE1.) SARL

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

comparant par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), assisté de Maître

Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenus

en présence de

Maître Stéphanie STAROWICZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant

pour compte de la masse en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.)

SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), déclarée en état de faillite par

jugement commercial rendu en date du 29 juillet 2020,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

SARL.

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse, blanchiment-placement,

blanchiment-détention.

la société SOCIETE1.) SARL : blanchiment-détention, recel, blanchiment-placement.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 23 avril 2025.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l'identité de PERSONNE1.), en tant que

prévenu poursuivi personnellement et en tant que gérant de la prévenue la société SOCIETE1.)

SARL, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin Maître Stéphanie STAROWICZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, Maître Stéphanie STAROWICZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant

pour compte de la masse en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SARL,

se constitua partie civile au nom et pour le compte de ladite société, demanderesse au civil, contre

les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, défendeurs au civil. Elle donna

lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière Assumée.

Le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société

SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense des prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL.

Le prévenu PERSONNE1.), en tant que prévenu poursuivi personnellement et en tant que gérant

de la prévenue la société SOCIETE1.) SARL, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10919/21/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1109/23 rendue en date du 13 décembre 2023 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.) SARL, partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une

Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux, de banqueroute

frauduleuse et de blanchiment-placement et blanchiment-détention en ce qui concerne le prévenu

PERSONNE1.) et du chef de blanchiment-détention, recel et blanchiment-placement en ce qui

concerne la prévenue la société SOCIETE1.) SARL.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société

SOCIETE1.) SARL.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub A.I.a) à PERSONNE1.), à une époque non prescrite et

notamment le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment au siège social de la société SOCIETE2.) SARL à L-ADRESSE4.) (société déclarée

en faillite sur aveu par jugement du 29 juillet 2020 du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg), en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) SARL,

d'avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de

celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

il était intéressé directement ou indirectement, et notamment d'avoir

-

transféré en date du 6 mai 2020 la somme de 5.000 euros depuis le compte bancaire de

SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

transféré en date du 2 juin 2020 la somme de 5.000 euros depuis le compte bancaire de

SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL.

Le Ministère Public reproche sub A.I.b) au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et

de lieux, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli

pour avoir détourné une partie de l'actif de la société SOCIETE2.) SARL et notamment

-

la somme de 5.000 euros transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL.

Le Ministère Public reproche sub A.II.a) à PERSONNE1.), à une époque non prescrite et

notamment entre le 17 avril 2020 et le 10 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE5.),

en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL, d'avoir, de

mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à

des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était

intéressé directement ou indirectement, et notamment d'avoir transféré sinon fait transférer

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.300 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre de

remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros (avec 5 euros de frais de transaction) sur

le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.) (notamment pour apurer

une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.500 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros à SOCIETE4.) (notamment pour

apurer une dette de SOCIETE2.) SARL).

Le Ministère Public reproche encore sub A.II.b) au prévenu, dans les mêmes circonstances

temps et de lieux, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que

commerçant failli pour avoir détourné une partie de l'actif de la société SOCIETE1.) SARL et

notamment d'avoir transféré sinon fait transférer

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.300 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre de

remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros (avec 5 euros de frais de transaction) sur

le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.) (notamment pour apurer

une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.500 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros à SOCIETE4.) (notamment pour

apurer une dette de SOCIETE2.) SARL).

Le Ministère Public reproche sub A.II.c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sciemment apporté son concours à une opération de

placement et de transfert en transférant tout ou partie des sommes visées ci-dessous sub B.I et

B.II sur les comptes de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), SOCIETE4.) ainsi que

sur son propre compte bancaire dans le cadre des opérations suivantes :

Date

Opération

06/05/2020

SOCIETE1.)

SARL transfère le montant de 1.300 euros à

« ALIAS1.) »

07/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère 1.000 euros à PERSONNE2.) avec la

communication « Za srecu »

SOCIETE1.)

SARL transfère la somme de 900 euros à

« PERSONNE3.) » (sans communication)

08/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 500 euros (5 euros de frais

de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque

SOCIETE3.)

10/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.500 euros sur le compte

de PERSONNE1.) (sans communication)

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.000 euros à

SOCIETE4.) (communication : « facture »)

Le Ministère Public reproche finalement sub A.III) au prévenu d’avoir, à une époque non prescrite

et notamment depuis respectivement le 6 mai 2020 et le 10 juin 2020 et jusqu'à une date non

autrement déterminée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE2.), détenu

-

la somme de 1.300 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE1.) SARL,

-

la somme de 1.500 euros lui transférée en date du 10 juin 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE1.) SARL,

partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et spécifiées ci-dessus sub A.I.

et A.II. et ci-dessous sub B.I. et B.II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les percevait, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions.

Le Ministère Public reproche sub B.I) à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir, à une époque non

prescrite et notamment depuis respectivement le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son ancien siège social à L-

ADRESSE5.) et à son actuel siège social à L-ADRESSE3.), détenu

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL,

partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et spécifiées ci-dessus sub A.l.

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où elle les percevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs

des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

Le Ministère Public reproche encore sub B.II) à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL,

sachant, au moment où elle recevait ces montants, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit.

Le Ministère Public reproche finalement sub B.III) à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir,

toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment apporté son concours

à une opération de placement et de transfert en transférant tout ou partie des sommes visées

sub A.I., B.I. et B.II. sur les comptes de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

SOCIETE4.) ainsi que sur son propre compte bancaire dans le cadre des opérations suivantes :

Date

Opération

06/05/2020

SOCIETE1.)

SARL transfère le montant de 1.300 euros à

« ALIAS1.) »

07/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère 1.000 euros à PERSONNE2.) avec la

communication « Za srecu »

SOCIETE1.)

SARL transfère la somme de 900 euros à

« PERSONNE3.) » (sans communication

08/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 500 euros (5 euros de frais

de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque

SOCIETE3.)

10/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.500 euros sur le compte

de PERSONNE1.) (sans communication)

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.000 euros

à SOCIETE4.) (communication : « facture »)

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Par jugement commercial du 29 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

ci-après « la société SOCIETE2.) SARL » a été déclarée en état de faillite et Maître Stéphanie

STAROWICZ a été nommée curatrice de la faillite.

Le 12 novembre 2020, Maître Stéphanie STAROWICZ a transmis son rapport d’activité

concernant la société SOCIETE2.) SARL au Parquet, faisant état d’un passif de 104.557,45 euros

contre un actif de 2.230 euros dans le chef de la société, et a informé le Parquet de ses soupçons

concernant un éventuel abus de biens sociaux dans le chef du gérant de la société

PERSONNE1.).

L’exploitation des extraits bancaires de la société SOCIETE2.) SARL a fait apparaître que la

somme de 5.000 euros avait été transférée à deux reprises (soit le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020)

sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL.

L’enquête relative aux sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE1.) SARL a révélé que

PERSONNE1.) était le gérant des deux sociétés et que la société SOCIETE2.) SARL avait

engagé, entre autres, la dénommée PERSONNE2.) en tant que serveuse en vertu d’un contrat

de travail signé entre SOCIETE2.) SARL et cette dernière.

Le 4 juin 2021, PERSONNE1.) a été entendu par la Police. Lors de son audition, il a déclaré être

le gérant des sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL. Il a par ailleurs reconnu qu’il

avait payé des arriérés de salaire à PERSONNE2.), salariée de la société SOCIETE2.) SARL, à

partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL et qu’il s’était également fait des

transferts bancaires à partir du même compte pour se payer des arriérés de salaire lui dus par la

société SOCIETE2.) SARL. PERSONNE1.) a également déclaré qu’il avait aussi remboursé la

dénommée PERSONNE3.) à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL alors

qu’elle avait payé des factures de la société SOCIETE2.) SARL avec ses fonds privés. En outre,

il a reconnu avoir transféré à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL la somme

de 500 euros pour payer des travaux de réfection faits pour le compte de la société SOCIETE2.)

SARL ainsi qu’une facture du comptable de la société SOCIETE2.) SARL d’un montant de 1.000

euros. PERSONNE1.) a de plus soutenu que la société SOCIETE1.) SARL avait prêté la somme

de 10.205 euros à la société SOCIETE2.) SARL pour lui permettre d’honorer ses dettes et que la

société SOCIETE2.) SARL l’avait partiellement remboursée après avoir reçu les aides étatiques

dans le cadre de la pandémie.

L’exploitation des documents bancaires de la société SOCIETE1.) SARL, ensemble les

explications de PERSONNE1.), a permis de mettre en exergue les faits suivants :

-

en date du 6 mai 2020 la somme de 5.000 euros a été transférée depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

en date du 2 juin 2020 la somme de 5.000 euros a été transférée depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros a été transférée à PERSONNE2.)

(notamment au titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 la somme de 1.300 euros a été transférée sur le compte bancaire

privé de PERSONNE1.) (notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros a été transférée à PERSONNE2.)

(notamment au titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros a été transférée à PERSONNE3.)

(notamment au titre de remboursement d'une créance de PERSONNE3.)

sur

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros a été transférée (avec 5 euros de frais

de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.)

(notamment pour apurer une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.500 euros a été transférée sur le compte bancaire

privé de PERSONNE1.) (notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros a été transférée à SOCIETE4.)

(notamment pour apurer une dette de SOCIETE2.) SARL).

Lors de son interrogatoire par devant le Juge d’instruction en date du 27 octobre 2022,

PERSONNE1.) a déclaré que la société SOCIETE1.) SARL avait payé des frais de la société

SOCIETE2.) SARL quand cette dernière n’en avait pas les moyens. Il a également avoué les

transactions bancaires lui reprochées par le Ministère Public. PERSONNE1.) a en outre soutenu

qu’il n’avait pas su qu’il ne pouvait pas payer des factures d’une société avec les fonds d’une

autre société, malgré le fait qu’il était le gérant des deux sociétés.

Lors de sa deuxième comparution par devant le Juge d’instruction en date du 16 décembre 2022,

PERSONNE1.) a réitéré le fait qu’il avait agi de bonne foi pour éviter que ses sociétés tombent

en faillite et qu’il n’avait aucunement eu l’intention de voler, respectivement de blanchir de

l’argent.

À l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas contesté les transferts lui reprochés par le Ministère

Public, tout en soutenant toutefois qu’il n’avait pas su que ces transactions entre sociétés

n’étaient pas permises. Il a par ailleurs déclaré qu’il maintenait ses déclarations faites auprès de

la Police et du Juge d’instruction.

La défense a contesté l’infraction de banqueroute frauduleuse dans le chef de son mandant

PERSONNE1.), alors que la société SOCIETE1.) SARL n’avait, à ce jour, pas été déclarée en

faillite.

En droit

PERSONNE1.) n’a pas contesté la matérialité des infractions lui reprochées, ni celles reprochées

à la société SOCIETE1.) SARL. Il a toutefois expliqué qu’il n’avait pas su que sa manière d’agir

entre ses sociétés n’avait pas été conforme aux dispositions légales.

Au vu des explications du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la

preuve pour pouvoir retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées, tant en fait

qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de

son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.)

Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procèdera d’abord à l’analyse des infractions de

banqueroute frauduleuse, reprochées au prévenu PERSONNE1.) sub A.I.b) et sub A.II.b).



Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse reprochées au prévenu sub A.I.b) et

sub A.II.b)

Les conditions préalables de la banqueroute

Les infractions de banqueroute simple et frauduleuse supposent que l’auteur des faits incriminés

est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements,

c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et

explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des termes sacramentels par

les juridictions répressives (René GARRAUD, Traité du Droit pénal français, t. 6, n° 2667).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration

de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de

commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font

indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

Il y dès lors lieu d’examiner ces conditions dans le chef du prévenu PERSONNE1.).

D’emblée, en ce qui concerne la société SOCIETE1.) SARL, le Tribunal constate au vu des

éléments du dossier répressif et des débats à l’audience que celle-ci est toujours en activité, de

sorte que la condition relative à l’état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite, fait défaut

en l’espèce.

Une des conditions de l’infraction de banqueroute n’étant pas remplie, le prévenu ne saurait être

retenu dans les liens de l’infraction de banqueroute frauduleuse en relation avec la société

SOCIETE1.) SARL, tel que lui reproché sub A.II.b).

Il suit de ce qui précède que PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction sub A.II.b).

Il y a dès lors lieu d’examiner si l’infraction de banqueroute frauduleuse en relation avec la société

SOCIETE2.) SARL, mise à sa charge sub A.I.b), est établie dans le chef du prévenu.

Qualité de commerçant

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef

de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité

pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement

déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité

d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge, 13 mars 1973, Pas.

1973, I, p. 661).

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse

la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des

dirigeants de fait (Cass. belge, 1er octobre 1973, Pas. 1974, I, 94).

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) était le gérant de la

société SOCIETE2.) SARL du 16 septembre 2010 (jour de la cession des parts sociales de

PERSONNE6.) à PERSONNE1.)) jusqu’au 29 janvier 2020, jour du prononcé de la faillite.

Ainsi, il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui

incombaient en raison de sa qualité de dirigeant de droit de la société. Il est partant responsable

des actes posés par la société à son initiative, respectivement de ses omissions.

État de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge

répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier

l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite

sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action

publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière

commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par

la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un

débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas

être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation

des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même

de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à

se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de

l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif

n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne

paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508).

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer

ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation des paiements, que du refus des créanciers

d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire

à la cessation des paiements, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs

et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux., 7 juin 1985, faillite n° 31/85

; TA Lux, 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité

que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir

tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du

refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

Le 23 juillet 2020, PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE1.)) s’est présenté au greffe du

Tribunal de commerce de Luxembourg et a reconnu que la société SOCIETE2.) SARL avait cessé

ses paiements et que son crédit était ébranlé.

Par jugement commercial du 29 juillet 2020 (n° 2020TALCH15/01061), la faillite sur aveu de la

société SOCIETE2.) SARL a été prononcée.

Il est dès lors établi à suffisance que la société SOCIETE2.) SARL avait cessé ses paiements et

qu’elle se trouvait en état d’ébranlement et, par voie de conséquence, en état de faillite.

La date de la cessation des paiements

Il y a lieu de déterminer l’époque de la cessation des paiements.

En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la

fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de

l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n’est

pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter

de s’y référer (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°11).

Dans le jugement de faillite n° 2020TALCH15/01061 du 29 juillet 2020, le Tribunal de commerce

a provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au 29 juillet 2020.

Il résulte toutefois du rapport d’activité du curateur que la société SOCIETE2.) SARL ne payait

plus ses dettes avant le 29 juillet 2020, notamment celles envers son bailleur, de sorte qu’elle a

été condamnée par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2020 à payer la

somme de 36.419,52 euros (consistant en des arriérés de loyers, des indemnités d’occupation et

une garantie locative) au bailleur.

Il y a partant lieu de fixer la date de la cessation des paiements au 11 juin 2020, date du jugement

du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer.

o

Quant à l’infraction de banqueroute frauduleuse

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout

commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des

paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par

détournement d’actif.

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir un élément matériel

– un acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif, et un élément moral – une

intention dolosive caractérisée.

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit

prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social

(CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ; CSJ, 10 décembre 2014, n° 532/14 X).

Ne méconnaît pas l’ordre légal des preuves et n’impose pas à l’inculpé la preuve de l’inexistence

de l’infraction, l’arrêt qui, se fondant sur ce que, d’une part, des éléments de l’actif d’une société

ont disparu, et d’autre part, le prévenu, organe responsable pour ladite société, ne peut donner

aucune justification au sujet de cette disparition, en déduit que ce prévenu est coupable de

l’infraction prévue par les articles 577-2 du Code de commerce et 489 du Code pénal (Cass,

belge 13 mars 1993, Cass. belge 5 septembre 1960, Pas. 1961,I, 12 ; Cass Belgique 14 octobre

1968, Pas b. 1969, I, 170 ; Cass belge 14 juin 1971, Pas b. 1971, I, 97 et 13 février 1973 p. 559).

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront

qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de

banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la

qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la date retenue

par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal

de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de

banqueroute, mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte,

sans toutefois se contenter de s’y référer.

En l’espèce, le Tribunal a fixé l’époque de la cessation des paiements au 11 juin 2020, date du

jugement du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer.

Les deux transferts de 5.000 euros chacun, soit 10.000 euros au total, reprochés au prévenu

ayant eu lieu le 6 mai 2020, respectivement le 2 juin 2020, ont eu lieu avant l’époque de la

cessation des paiements.

Dans la mesure où les transferts sont antérieurs à la date de la cessation des paiements et que

le Tribunal considère que ces transferts n’ont pas conduit à la cessation des paiements, la

condamnation imposée par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette (36.419,52 euros) ayant sans

aucun doute eu un impact bien plus considérable sur la solvabilité de la société, le prévenu ne

saurait être retenu dans les liens de l’infraction de banqueroute frauduleuse en relation avec la

société SOCIETE2.) SARL, tel que lui reproché sub A.I.b), cette infraction n’étant pas établie

dans son chef.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu est à acquitter de l’infraction mise

à sa charge sub A.I.b).



Quant aux infractions d’abus de biens sociaux libellées sub A.I.a) et sub A.II.a)

L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les

sociétés commerciales requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la qualité de dirigeant

b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

c) un usage contraire à l’intérêt social

d) une intention délictueuse respectivement un dol spécial

ad a) Quant à la qualité du prévenu par rapport à la société SOCIETE2.) SARL, le Tribunal relève

qu’il résulte des éléments du dossier répressif ensemble les aveux du prévenu à la barre que

PERSONNE1.) était le gérant de la société SOCIETE2.) SARL depuis le 16 septembre 2010

(date de la cessation des parts sociales de PERSONNE6.) à PERSONNE1.), anciennement

PERSONNE1.)), jusqu’à sa mise en faillite le 26 juillet 2020.

PERSONNE1.) avait partant la qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE2.)

SARL.

Quant à la qualité du prévenu par rapport à la société SOCIETE1.) SARL, le Tribunal relève qu’il

résulte des éléments du dossier répressif ensemble les aveux du prévenu à la barre que

PERSONNE1.) est le gérant de la société SOCIETE1.) SARL depuis sa constitution le 5 mars

2020.

PERSONNE1.) a partant la qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL.

ad b) Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête policière,

de l’exploitation des extraits bancaires de la société SOCIETE2.) SARL, ensemble des aveux du

prévenu quant aux transferts de ces sommes d’argent, que le prévenu a procédé en date des 6

mai 2020 et 2 juin 2020 à un transfert bancaire de 5.000 euros chacun à partir du compte bancaire

de la société SOCIETE2.) SARL sur le compte bancaire de son autre société, la société

SOCIETE1.) SARL.

Il est par ailleurs établi au vu de ces mêmes éléments que le prévenu a, en sa qualité de dirigeant

de droit et de fait des sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE1.) SARL payé des dettes,

consistant en des arriérés de salaires et des prestations de services pour le compte de la société

SOCIETE2.) SARL, avec les fonds de la société SOCIETE1.) SARL et plus particulièrement :

-

en date du 6 mai 2020 la somme de 5.000 euros a été transférée depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

en date du 2 juin 2020 la somme de 5.000 euros a été transférée depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros a été transférée à PERSONNE2.)

(notamment au titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 la somme de 1.300 euros a été transférée sur le compte bancaire

privé de PERSONNE1.) (notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros a été transférée à PERSONNE2.)

(notamment au titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros a été transférée à PERSONNE3.)

(notamment au titre de remboursement d'une créance de PERSONNE3.)

sur

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros a été transférée (avec 5 euros de frais

de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.)

(notamment pour apurer une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.500 euros a été transférée sur le compte bancaire

privé de PERSONNE1.) (notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la

SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros a été transférée à SOCIETE4.)

(notamment pour apurer une dette de SOCIETE2.) SARL).

Compte tenu de ce qui précède, il est partant établi que PERSONNE1.) a fait un usage du crédit

des sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE1.) SARL.

ad c) L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n°

132/09 X).

Il est admis par la jurisprudence que dans le cadre de l’utilisation de fonds de la société

commerciale par le dirigeant il existe une présomption d’une utilisation dans l’intérêt personnel et

qu’il incombe dès lors au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec

l’objet social de la société. (CSJ corr. 23 novembre 2011, n°559/11 X ; CSJ corr. 21 novembre

2012, 533/12 X).

Quant aux transferts d’argent effectués depuis le compte de la société SOCIETE2.) SARL, le

Tribunal retient qu’il est établi au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications

du prévenu à la barre, que les fonds transférés depuis le compte de la société SOCIETE2.) SARL

vers le compte de la société SOCIETE1.) SARL ne sauraient trouver leur origine dans des

dépenses en relation avec l’objet social de la société SOCIETE2.) SARL.

Bien que le prévenu ait soutenu que la société SOCIETE1.) SARL avait épaulé financièrement la

société SOCIETE2.) SARL lorsque cette dernière était en détresse financière, en lui prêtant la

somme de 10.205 euros, et que ces transferts ont constitué des remboursements partiels de cette

somme, le Tribunal se doit de constater que le prévenu ne prouve nullement quels frais la société

SOCIETE1.)

SARL aurait avancé pour le compte de la société

SOCIETE2.)

SARL,

respectivement l’existence d’une quelconque mise à disposition de fonds de la société

SOCIETE1.) SARL, preuves qui auraient d’ailleurs été faciles à se procurer, tels que des factures

à titre d’exemple.

Il s’ensuit que les explications du prévenu, qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier

répressif, demeurent à l’état de pures allégations et n’emportent dès lors pas la conviction du

Tribunal.

En considérant ce qui précède, il est partant établi que le prévenu a fait un usage du crédit de la

société SOCIETE2.) SARL contraire à l’intérêt social de celle-ci.

Quant aux transferts d’argent effectués depuis le compte de la société SOCIETE1.) SARL, le

Tribunal retient au vu des éléments du dossier répressif et des explications du prévenu par rapport

à ces transferts que le prévenu, en payant des dettes de la société SOCIETE2.) SARL avec les

fonds de la société SOCIETE1.) SARL, a forcément fait un usage du crédit de la société

SOCIETE1.) SARL contraire à l’intérêt social de celle-ci.

Au vu des développements ci-dessus, il est prouvé qu’il y a eu un usage contraire du crédit des

sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL menant à un appauvrissement de l’actif de ces

dernières.

ad d) Finalement, il faut que l’auteur ait agi dans une intention délictueuse.

Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question de

mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce mobile

précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme la volonté

de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société afin d’en

retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage personnel s’ajoute

ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième composante de l’intention

coupable.

L’auteur a eu l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite

(Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier 2008, p.241)

En faisant un usage du crédit de la société SOCIETE2.) SARL dans un intérêt contraire à celui

de la société, il ne fait aucun doute que le prévenu a utilisé le crédit de cette société pour favoriser

une autre société, à savoir la société SOCIETE1.) SARL, dans laquelle il était intéressé

directement, dans la mesure où il en est le gérant unique.

En faisant un usage du crédit de la société SOCIETE1.) SARL dans un intérêt contraire à celui

de la société, il ne fait aucun doute que le prévenu a utilisé le crédit de cette société pour favoriser

une autre société, à savoir la société SOCIETE2.) SARL, dans laquelle il était intéressé

directement, dans la mesure où il en était le gérant unique.

Il est dès lors établi que le prévenu a sciemment et volontairement commis des actes contraires

à l’intérêt des sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE1.) SARL, afin d’en retirer un avantage

personnel.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions d’abus de biens sociaux, telles que

libellées sub A.I.a) et sub A.II.a) à sa charge par le Ministère Public.

Quant aux infractions de blanchiment libellées sub A.II.c) et sub A.III)

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d’une

peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application

de cet article.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans

et tombe par conséquent dans le champ d’application de l’article 506-1 du Code pénal.

Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit que « les infractions visées à l’article

506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction

primaire ».

Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur

ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit

provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), tel l’abus de bien sociaux.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que

l’auteur connaissait l’origine du produit.

PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur des infractions d’abus de biens sociaux, telles que

retenues ci-avant, également être poursuivi comme auteur d’infractions de blanchiment au sens

de l’article 506-1 du Code pénal.

Quant à l’infraction de blanchiment-placement/transfert libellée sub A.II.c)

L’article 506-1 point 2) du Code pénal incrimine ceux qui ont sciemment apporté leur concours à

une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des

biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une des infractions énumérées au

point 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions.

En procédant aux transferts bancaires des 6 et 7 mai 2020, puis des 8 et 10 juin 2020, sur les

comptes bancaires de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), SOCIETE4.) ainsi que

sur son propre compte bancaire, il est établi à suffisance de droit par les éléments du dossier

répressif, ensemble les extraits bancaires de la société SOCIETE1.) SARL, que PERSONNE1.)

a sciemment apporté son concours à une opération de transfert, sachant au moment où il

transférait ces montants, qu’ils provenaient de l’infraction d’abus de biens sociaux, lui reprochée

sub A.II.a).

Les infractions de blanchiment-transfert, telles que reprochées au prévenu sub A.II.c), sont

partant également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellée sub A.III)

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés

à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Tel qu’amplement développé ci-avant, il est établi à suffisance de droit par les éléments du

dossier répressif, ensemble les extraits bancaires de la société SOCIETE1.) SARL, que

PERSONNE1.) a détenu la somme de 2.800 euros (1.300 euros lui virés en date du 6 mai 2020

depuis le compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL + 1.500 euros lui virés en date du 10

juin 2020 depuis le compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL) dans un intérêt contraire

à celui de la société SOCIETE1.) SARL, à des fins personnelles, et qu’il savait au moment où il

recevait cette somme, qu’elle provenait de l’infraction d’abus de biens sociaux, lui reprochée sub

A.II.a).

Les infractions de blanchiment-détention, telles que reprochées au prévenu sub A.III), sont

partant également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Récapitulatif concernant le prévenu PERSONNE1.)

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter :

« A. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. à une époque non prescrite et notamment entre le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020, au siège

social de la société SOCIETE2.) SARL à L-ADRESSE4.) (société déclarée en faillite sur aveu

par jugement du 29 juillet 2020 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg),

b. en infraction à l’article 577 du code commerce, et à l’article 490-3 du Code pénal, tel

qu’introduit par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en

tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli

pour avoir détourné une partie de l'actif de la société SOCIETE2.) SARL et notamment

-

la somme de 5.000 euros transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte bancaire

de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

II. à une époque non prescrite et notamment entre le 17 avril 2020 et le 10 juin 2020, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société

SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE5.),

b. en infraction à l’article 577 du code pénal du code de commerce, et à l’article 490-3 du Code

pénal, tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en

tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli

pour avoir détourné une partie de l'actif de la société SOCIETE1.) SARL et notamment d'avoir

transféré sinon fait transférer

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.300 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au titre

d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre de

remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros (avec 5 euros de frais de transaction) sur

le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.) (notamment pour apurer

une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.500 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros à SOCIETE4.) (notamment pour

apurer une dette de SOCIETE2.) SARL). »

Pour les mêmes motifs, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« A. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020, au siège social de la société SOCIETE2.) SARL à L-

ADRESSE4.) (société déclarée en faillite sur aveu par jugement du 29 juillet 2020 du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg),

a. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait d’une société, de

mauvaise foi, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-

ci, pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement,

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE2.) SARL,

d'avoir, de mauvaise foi, fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

de celle-ci, pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement, et

notamment d'avoir

-

transféré en date du 6 mai 2020 la somme de 5.000 euros depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

transféré en date du 2 juin 2020 la somme de 5.000 euros depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL vers le compte bancaire de SOCIETE1.) SARL,

II. Entre le 17 avril 2020 et le 10 juin 2020, au siège social de la société SOCIETE1.) SARL

à L-ADRESSE5.),

a. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait d’une société

de mauvaise foi, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de

celle-ci, pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement,

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL,

d'avoir, de mauvaise foi, fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à

l'intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé

directement, et notamment d'avoir transféré sinon fait transférer :

-

en date du 17 avril 2020 la somme de 4.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au

titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 6 mai 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.300 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 1.000 euros à PERSONNE2.) (notamment au

titre d'arriérés de salaire dus par SOCIETE2.) SARL à PERSONNE2.)),

-

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre

de remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 8 juin 2020 la somme de 500 euros (avec 5 euros de frais de transaction)

sur le compte de PERSONNE4.) auprès de la banque SOCIETE3.) (notamment pour

apurer une dette de SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 sur son compte bancaire privé la somme de 1.500 euros

(notamment au titre d'arriérés de salaire lui dus par la SOCIETE2.) SARL),

-

en date du 10 juin 2020 la somme de 1.000 euros à SOCIETE4.) (notamment pour

apurer une dette de SOCIETE2.) SARL),

c. en infraction à l’article 506-1, 2) du Code pénal, d’avoir sciemment apporté son

concours à une opération de transfert des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert, en

transférant tout ou partie des sommes visées ci-dessous sub B.II sur les comptes de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), SOCIETE4.) ainsi que sur son propre

compte bancaire dans le cadre des opérations suivantes :

Date

Opération

06/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère le montant de 1.300 euros à

« ALIAS1.) »

07/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère 1.000 euros à PERSONNE2.) avec la

communication « Za srecu »

SOCIETE1.)

SARL transfère la somme de 900 euros à

« PERSONNE3.) » (sans communication)

08/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 500 euros (5 euros de

frais de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de

la banque SOCIETE3.)

10/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de I .500 euros sur le

compte de PERSONNE1.) (sans communication)

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.000 euros à

SOCIETE4.) (communication : « facture »)

III. Depuis le 6 mai 2020 et le 10 juin 2020 et jusqu'à une date non autrement déterminée,

à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article

31 paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point

1) de cet article, sachant, au moment où il le percevait, qu’il provenait de l’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu

-

la somme de 1.300 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE1.) SARL,

-

la somme de 1.500 euros lui transférée en date du 10 juin 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE1.) SARL,

partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct d’une

des

infractions

énumérées

au

point

1)

de

cet

article

et

spécifiées

ci-dessus A.II.a), sachant, au moment où il le percevait, qu'il provenait de l'une des

infractions visées au point 1) ».

Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.) SARL

Aux termes de l’article 34 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 3 mars 2010 « lorsqu’un

crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses

organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale

peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 et

38. ».

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager

la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette

dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale

(Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04,

identifiant J-2009-O-1477, p.5).



Quant aux infractions de blanchiment reprochées à la prévenue sub B.I) et sub B.III)

Le Tribunal rappelle que l’article 506-1 point 2) du Code pénal sanctionne l’infraction de

blanchiment-placement/blanchiment-transfert et que le point 3) de ce même article sanctionne

l’infraction de blanchiment-détention et renvoie, afin d’éviter les redites, aux développements

relatifs à ces infractions ci-avant.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention, tel qu’amplement développé ci-avant, il ne fait

aucun doute que la société SOCIETE1.) SARL a détenu la somme de 10.000 euros, soit 5.000

euros lui transférés le 6 mai 2020 et 5.000 euros lui transférés le 2 juin 2020, sur son compte

bancaire, et qu’elle savait au moment où elle recevait cette somme, qu’elle provenait de

l’infraction d’abus de bien sociaux.

Quant à l’infraction de blanchiment-placement/transfert, le Tribunal tient pour établi qu’en

transférant à partir de son compte bancaire les 6 et 7 mai 2020, puis des 8 et 10 juin 2020, les

montants repris par le Ministère Public, sur les comptes bancaires de PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et SOCIETE4.), la société SOCIETE1.) SARL a sciemment

apporté son concours à une opération de transfert, sachant au moment où elle transférait ces

montants, qu’ils provenaient de l’infraction d’abus de biens sociaux commise son gérant,

PERSONNE1.), et retenue à son encontre sub A.II.a).

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE1.) SARL est à retenir dans les liens des

infractions de blanchiment lui reprochées sub B.I) et sub B.III).



Quant à l’infraction de recel reprochée à la prévenue sub B.II)

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime

ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987,

n° 2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de

l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre

1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

L’infraction de recel comporte dès lors les éléments constitutifs suivants :

1) un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose provenant d’un crime

ou d’un délit,

2) un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de

l’objet.

Dans le cadre de l’infraction de recel, l’élément intentionnel peut s’induire de l’ensemble des

constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de

la nature de l’infraction, des circonstances de temps, de lieu et d’exécution du vol commis (CSJ,

15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite,

est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du

prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de

livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale des

marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND, Traité

pratique de Droit Criminel, I, 4ème édition, p. 462 et 463).

Le juge peut déduire la connaissance de l’origine illicite de la chose recelée de toutes les

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend

possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p. 494).

En l’espèce, en ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction de recel, le Tribunal note qu’il

est établi par les éléments du dossier répressif et notamment par l’exploitation des extraits

bancaires de la société SOCIETE1.) SARL, ensemble des aveux du prévenu PERSONNE1.)

quant aux deux transferts de 5.000 euros chacun à partir du compte de la société SOCIETE2.)

SARL sur le compte de la société SOCIETE1.) SARL, que la société SOCIETE1.) SARL a détenu

la somme de 10.000 euros, soit 5.000 euros lui transférés le 6 mai 2020 et 5.000 euros lui

transférés le 2 juin 2020, sur son compte bancaire. L’élément matériel de l’infraction de recel est

partant donné dans le chef de la prévenue, la société SOCIETE1.) SARL.

Quant à l’élément moral de l’infraction de recel, le Tribunal tient pour établi que la société

SOCIETE1.) SARL savait au moment où elle recevait les montants précités qu’ils provenaient de

l’infraction d’abus de biens sociaux, le gérant de la société SOCIETE1.) SARL ayant été l’auteur

de ce délit.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE1.) SARL est à retenir dans les liens de

l’infraction de recel, lui reprochée sub B.II).

Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) SARL est convaincue :

« B. comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le 6 mai 2020 et le 2 juin 2020, à son ancien siège social à L-ADRESSE5.) et à son actuel

siège social à L-ADRESSE3.),

I. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article

31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de

cet article, sachant au moment où elle le percevait, qu’il provenait de l’une des infractions

visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL,

partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article et spécifiées ci-dessus sub A.l.a),

sachant, au moment où elle le percevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au

point l),

II. en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les

choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou

d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 6 mai 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL,

-

la somme de 5.000 euros lui transférée en date du 2 juin 2020 depuis le compte

bancaire de SOCIETE2.) SARL,

sachant, au moment où elle recevait ces montants, qu'ils provenaient d'un délit,

III. en infraction à l’article 506-1, 2) du Code pénal, d’avoir sciemment apporté son

concours à une opération de transfert des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement et de

transfert en transférant tout ou partie des sommes visées sub A.II.a), sur les comptes de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), SOCIETE4.) ainsi que sur le compte

bancaire de son gérant, PERSONNE1.), dans le cadre des opérations suivantes :

Date

Opération

06/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère le montant de 1.300 euros à

« ALIAS1.) »

07/05/2020

SOCIETE1.) SARL transfère 1.000 euros à PERSONNE2.) avec la

communication « Za srecu »

SOCIETE1.)

SARL transfère la somme de 900 euros à

« PERSONNE3.) » (sans communication

08/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 500 euros (5 euros de

frais de transaction) sur le compte de PERSONNE4.) auprès de

la banque SOCIETE3.)

10/06/2020

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de I .500 euros sur le

compte de PERSONNE1.) (sans communication)

SOCIETE1.) SARL transfère la somme de 1.000 euros

à SOCIETE4.) (communication : « facture »)

Quant aux peines

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont pour partie en concours réel

et pour partie en concours idéal. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L'infraction d’abus de biens sociaux est punie aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans

et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment-détention et blanchiment-

placement/transfert d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, en ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.), est celle prévue par l’article

506-1 du Code pénal.

Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant compte de la courte durée infractionnelle et des

aveux partiels de PERSONNE1.), le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.500 euros.

Quant à la prévenue la société SOCIETE1.) SARL

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention

délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du

Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera prononcée seule.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment-détention et blanchiment-

placement/transfert d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à

cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte, en ce qui concerne la prévenue la société SOCIETE1.) SARL, est celle

prévue par l’article 505 du Code pénal, l’amende y étant obligatoire.

Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant compte de la courte durée infractionnelle et du

casier judiciaire vierge de la société, le Tribunal condamne la société SOCIETE1.) SARL à une

amende correctionnelle de 3.000 euros.

AU CIVIL

À l’audience publique du 23 avril 2025, Maître Stéphanie STAROWICZ, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, agissant pour compte de la masse en sa qualité de curateur de la

société anonyme SOCIETE2.) SARL, se constitua partie civile au nom et pour compte de ladite

société, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

SARL, défendeurs au civil.

Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Maître Stéphanie STAROWICZ réclame le montant de 23.350 euros à titre de réparation du

dommage matériel subi par la société en faillite du fait des agissements fautifs des prévenus

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, correspondant au montant des différents

prélèvements et virements non justifiés et non réalisés dans l’intérêt de la société SOCIETE1.)

SARL par le prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l'égard des prévenus.

Le Tribunal relève que si les créanciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile

puisqu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction

correctionnelle romprait l’équilibre entre les créanciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08),

il en est autrement en l’espèce, étant donné que la demande civile est formée par le curateur, qui

représente la masse et pourra distribuer tout montant qu’il recouvre conformément aux privilèges

et rangs de priorité dont sont investis les créanciers.

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil et les éléments du dossier répressif,

le Tribunal fait droit à la demande et la dit fondée et justifiée pour le montant de 10.000 euros,

consistant en les deux virements de 5.000 euros chacun (6 mai 2020 et 2 juin 2020).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL à payer à Maître

Stéphanie STAROWICZ, solidairement, la somme de 10.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 23 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom

personnel qu’en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire des

prévenus entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

PERSONNE1.)

a c q u i t t e

PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 63,47 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours,

la société SOCIETE1.) SARL

c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef des infractions

retenues à sa charge à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,97 euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande de Maître Stéphanie STAROWICZ fondée et justifiée pour le montant de

dix mille (10.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

solidairement, à payer à Maître Stéphanie STAROWICZ la somme de dix mille (10.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 23 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 65, 505 et 506-1 du Code

pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale ainsi que de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique

au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.