Court revokes probation for non-compliance with radicalization program, ordering immediate prison execution.

Jugement n° 1522/2025

not. 8165/25/CD

révoc surs. prob. (1x)

ex.p. (1x)

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu

Par citation du 3 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

non-exécution des conditions du sursis probatoire.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

8165/25/CD.

Vu la citation du 3 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le prévenu

PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience publique du

30 avril 2025. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard.

Vu les rapports dressés en date des 22 novembre 2024 et 6 février 2025 par le Service Central

d’Assistance Sociale.

Vu le jugement n° 2803/2021 rendu en date du 16 décembre 2021 par le Tribunal

d'Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l'arrêt n° 377/22 du 20 décembre 2022 rendu par la cinquième chambre de la Cour La Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté au cours du délai de

probation de cinq ans, et ce depuis le 10 octobre 2024 jusqu’au jour de la citation, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, les obligations suivantes :

1. suivre un programme de dé-radicalisation auprès de Respect Lu – SOS Radicalisation

a.s.b.l., sis à L-ADRESSE2.),

2. faire parvenir tous les six mois un certificat attestant du suivi de ce programme au Parquet

général, service de l’exécution des peines,

obligations lui imposées par le jugement n° 2803/2021 rendu en date du 16 décembre 2021 par

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 377/22 V. du

20 décembre 2022 mais ayant réduit la peine du prévenu et condamné le prévenu à une peine

d'emprisonnement de trente (30) mois dont quinze (15) mois assortis du sursis probatoire et le

plaçant sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant

les obligations précitées, et en conséquence, en vertu de l'article 631-3 du Code de procédure

pénale, révoquer le sursis probatoire accordé par jugement n° 2803/2021 rendu en date du

16 décembre 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, et ordonner

l'exécution de la peine d'emprisonnement de quinze (15) mois prononcée avec sursis par le

jugement et l'arrêt précités.

Le Ministère Public sollicite en application des dispositions de l'article 631-3 du Code de

procédure pénale la révocation du sursis afin de faire ordonner l’exécution de la peine à laquelle

le prévenu avait été condamné.

Il résulte du rapport de carence (2) du 6 février 2025 du Service Central d’Assistance Sociale

que PERSONNE1.) refuse de se plier aux conditions de son sursis probatoire. Après avoir

purgé la totalité de sa peine d’emprisonnement ferme, PERSONNE1.) a été libéré de la prison

en date du 10 octobre 2024. Contre toute attente des agents de probation, PERSONNE1.) a

accepté de signer les papiers reprenant les conditions de son sursis probatoire lors de la visite

à son domicile en date du 17 octobre 2024. Les agents de probation lui ont expliqué qu'en

signant lesdits documents, il s'engageait à respecter les lignes de conduites imposées. Un

premier rendez-vous avec le Service Respect.lu avait été fixé pour le 8 novembre 2024. Les

agents de probation lui ont proposé de l'accompagner à cette entrevue, étant donné qu'il

affirmait avoir du mal à sortir de son domicile et de prendre le bus, ceci par crainte d'être

persécuté. Le jour venu, PERSONNE1.) a refusé d’ouvrir la porte aux agents de probation, le

rendez-vous auprès de Respect.lu n'ayant de ce fait pas pu avoir lieu. Depuis lors,

PERSONNE1.) a informé les agents de probation à plusieurs reprises par courriel qu'il refusait

de collaborer avec ledit service qu'il accuse entres autres de déclarations mensongères, voire

d'empoisonnement. Depuis sa libération de prison, une seule visite à domicile a eu lieu par les

agents de probation. Le contact se fait uniquement par courriels et les agents de probation

ignorent s’il se trouve toujours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg étant donné

qu’il a, à de maintes reprises, exprimé à ces derniers son désir de se rendre en Arabie Saoudite

pour se faire soigner et pour faire des études. Force est de constater que les agents de

probation soulignent que la collaboration avec PERSONNE1.) est très fastidieuse.

Il ressort des débats menés à l’audience et plus particulièrement des déclarations du témoin

PERSONNE2.) que la situation reste inchangée depuis le rapport de carence (2) établi en date

du 6 février 2025.

PERSONNE1.) n’ayant, au vu des éléments du dossier et des débats à l’audience, pas satisfait

aux conditions du sursis probatoire, il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public en

révocation du sursis probatoire ordonné par jugement n° 2803/2021 rendu en date du 16

décembre 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg et confirmé par arrêt n°

377/22 V. du 20 décembre 2022.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant

par jugement réputé contradictoire

à l’égard

du prévenu

PERSONNE1.) et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

r e ç o i t la demande en la forme,

la

d i t

fondée,

r é v o q u e

le sursis probatoire ordonné par le jugement numéro 2803/2021 rendu en date

du 16 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et confirmé par arrêt

n° 377/22 V. du 20 décembre 2022, en faveur de PERSONNE1.),

o r d o n n e l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement

de quinze (15) mois prononcée par ce jugement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance de révocation du sursis probatoire, ces

frais liquidés à 9,22 euros.

Par application des articles 14, 15, 7-5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-

déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut

Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de

la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous présentant personnellement

au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le

tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.