Court convicted defendant of theft and fraud, ordered civil compensation for victim's losses.

Jugement 1520/2025

not. 46439/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

comparant en personne, assisté de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 27 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 409 alinéas 1er et 5, 327 alinéa 2 et 330-1 alinéas 1er et 5 du Code

pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

46439/24/CD et notamment le procès-verbal n° 25475/2024 dressé en date du 13 décembre

2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 71/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409

alinéas 1er et 5 du Code pénal ainsi qu’aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 alinéas 1er et 5 du

même code.

Vu la citation à prévenu du 27 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 27 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 12 décembre 2024

vers

23.30

heures

au

décembre

2024

vers

0.30

heure

à Niederkorn, 142, avenue de la Liberté, volontairement fait des blessures et porté des coups

-

à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant à son conjoint ou conjoint

divorcé, notamment en la tirant par les cheveux, en la jetant au sol, en lui donnant des

gifles avec sa main gauche au niveau de l’oreille droite, en mordant la tête et la main de

PERSONNE2.), préqualifiée, et en la poussant,

-

à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), partant le père de son conjoint divorcé,

notamment en lui donnant des coups de poing, en le jetant au sol en lui donnant plusieurs

coups de pied à la tête et en continuant de le couvrir de coups de poing et de coups de

pieds,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, son conjoint ou conjoint divorcé, et PERSONNE3.),

préqualifié, partant le père de son conjoint divorcé, en disant à PERSONNE2.), préqualifiée

qu’il va la tuer ainsi que sa famille en lui parlant d’une arme et en disant « Je vais tous vous

brûler vifs ».

À l’audience publique du 28 avril 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et

a exprimé son repentir.

Les infractions mises à charge du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu

des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police

consignées dans le procès-verbal n°25475/2024 du 13 décembre 2024 dressé en cause, des

déclarations des victimes PERSONNE2.) et PERSONNE3.), des déclarations du témoin

PERSONNE4.) ainsi que de la gravité des blessures subies par les victimes et constatées par

les agents policiers et par le docteur PERSONNE5.) par certificat médical du 13 décembre

2024 en ce qui concerne PERSONNE2.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

des infractions libellées sub 1. et sub 2. à son encontre par le Ministère Public, sauf à préciser

que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient en couple à l’époque des faits sans être liés par

un mariage de sorte que la circonstance aggravante à retenir est celle que la victime est la

personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement. Il en est de même en ce qui concerne

PERSONNE3.) qui est à considérer comme un ascendant légitime de la personne avec

laquelle l’auteur a vécu habituellement, en l’occurrence PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

du 12 décembre 2024 vers 23.30 heures au 13 décembre 2024 vers 0.30 heure à

Niederkorn, 142, avenue de la Liberté,

1. en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 5e du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec les circonstances

que les actes de violences ont été commis à l'encontre d’une personne avec lequel il a

vécu habituellement ainsi qu’à l’encontre d’un ascendant légitime de cette dernière et

qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups

-

à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant à la personne avec

laquelle il a vécu, en la tirant par les cheveux , en la jetant au sol, en lui donnant

des gifles avec sa main gauche au niveau de l’oreille droite, en mordant la tête et

la main de PERSONNE2.), préqualifiée, et en la poussant,

-

à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), partant le père de PERSONNE2.),

en lui donnant des coups de poing, en le jetant au sol en lui donnant plusieurs

coups de pied à la tête et en continuant de le couvrir de coups de poing et de

coups de pieds,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel,

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 alinéas 1er et 5e du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec

laquelle il a vécu habituellement et à un ascendant légitime de cette dernière,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, la personne avec laquelle il a vécu, et

PERSONNE3.), préqualifié, partant le père de

PERSONNE2.), en disant à

PERSONNE2.), préqualifiée qu’il va la tuer ainsi que sa famille en lui parlant d’une

arme et en disant « Je vais tous vous brûler vifs »,

partant sans ordre ou condition ».

Quant à la peine

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 1° et 5° du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des

blessures à la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement ou à un ascendant

légitime de cette personne d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de

251 euros à 5.000 euros. S’il résulte des coups et blessures volontaires visés à l’alinéa 1er une

maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement d’un an

à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros en l’absence de préméditation.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni

d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal,

le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à

l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre une personne avec laquelle

il vit ou a vécu habituellement ou contre un ascendant légitime d’une personne visée sub 1°.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits et d’un antécédant judiciaire spécifique renseigné au casier

judiciaire du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement

de

mois

ainsi

qu’à

une

amende

correctionnelle

de

1.000 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 avril 2025, PERSONNE2.), demanderesse au civil, s’est

constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle réclame le

montant total de 292 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications et pièce fournies à l’audience par

la demanderesse au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 292 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 292

euros à titre de réparation du dommage matériel subi par cette dernière, avec les intérêts au

taux légal à partir du 28 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 48,57 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée pour le montant de deux cent quatre-vingt-douze (292) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cent quatre-

vingt-douze (292) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 avril 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,

627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura MAY, Juge-Déléguée, et Vicky

BIGELBACH,

Juge-Déléguée

et

prononcé

en

audience

publique

au

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.