Court convicts defendant of intentional injury to spouse and orders civil compensation for third party victim.

Jugement n° 1519/2025

not. 1151/24/CD

not. 8156/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

I. not. 1151/24/CD

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (France),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

II. not. 8156/24/CD

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

1. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (France),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE3.)

né le DATE3.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant par Maître Pit MINDEN, Avocat, en remplacement de Maître Jean

MINDEN, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

Par citations du 27 février 2025 (notices 8156/24/CD et 1151/24/CD), le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 28 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 1151/24/CD : coups et blessures volontaires sur conjoint ou conjoint divorcé ayant

causé une incapacité de travail personnel ;

not. 8156/24/CD : coups et blessures volontaires sur conjoint ou conjoint divorcé ayant

causé une incapacité de travail personnel, coups et blessures volontaires à autrui

ayant causé une incapacité de travail personnel.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par

la Greffière.

Maître Pit MINDEN, Avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, Avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il

donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui

furent signées par Monsieur le Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices

8156/24/CD et 1151/24/CD, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Gennaro PIETROPAOLO, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 8156/24/CD et 1151/24/CD pour y statuer par un

seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 27 février 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

I. Quant au dossier portant la notice 1151/24/CD

Vu l’ensemble des éléments dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

1151/24/CD et notamment le procès-verbal n° 1048/2024 dressé en date du 7 janvier 2024

par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

Vu l’information donnée en date du 27 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 15 décembre 2023

à proximité du domicile sis à ADRESSE7.), volontairement fait des blessures et porté des

coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l’écrasant entre une

porte fenêtre entre-ouverte et un mur, avec la circonstance que les blessures faites ou les

coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 20 décembre 2023,

à proximité du domicile sis à ADRESSE7.), volontairement fait des blessures et porté des

coups à son conjoint, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la giflant, avec la

circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une

incapacité de travail personnel.

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 15 décembre 2023, une patrouille de police a été dépêchée au domicile conjugal des époux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à la suite d’une altercation ayant eu lieu entre le couple.

Sur place, PERSONNE1.) a expliqué aux agents de police qu’il a découvert dans le téléphone

portable de PERSONNE2.) un message qu'elle a reçu dans la nuit de la part d’un inconnu.

Selon PERSONNE2.), il ne s'agissait que d'un client. Une dispute a donc éclaté et

PERSONNE1.) lui aurait bloqué l’accès à la terrasse.

Les agents de police ont constaté qu’aucune des parties ne présentait de blessures.

La situation s’étant calmée, aucune plainte n’a été portée le jour des faits.

Le même jour, PERSONNE2.) a transmis aux policiers une copie d’un certificat médical

mentionnant qu’elle présentait une éraflure à la lèvre ainsi qu’un hématome au niveau du

genou.

En date du 22 décembre 2023, le docteur PERSONNE4.) a délivré un certificat médical

attestant que PERSONNE2.) présentait les blessures suivantes :

-

l’ombre d’une ecchymose para-scapulaire gauche, de 4-5 cm de diamètre,

-

une ecchymose de la face postérieure de l’épaule gauche, de 4 cm de diamètre, en

cours de disparition, douloureuse au toucher,

-

une ecchymose en regard de l’épitrochlée gauche, de 2 cm de diamètre, en voie de

disparition, ainsi qu’une douleur de l’épitrochlée à la palpation,

-

un hématome en bande de l’avant-bras, d’une longueur de 7 cm, semi-récent, ainsi que

des égratignures en cours de guérison,

-

un volumineux hématome de la face interne de la cuisse gauche, bleu foncé, d’environ

20 cm de grand axe,

-

un hématome de la face latérale de la cuisse gauche, bleu foncé, de 2 cm de diamètre.

Le 7 janvier 2024, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police Museldall (C3R)

afin de porter plainte à l’encontre de son mari PERSONNE1.).

Elle a expliqué que, depuis 2014, elle subit des violences conjugales à raison d’une à deux

fois par semaine, que son mari l’a menacée de mort, qu’il l’a insultée, qu’il la contrôle tout le

temps et qu’il traque sa voiture.

Elle a également fait état du fait qui s’est produit en date du 15 décembre 2023 en expliquant

que suite à une violente dispute survenue au domicile commun, PERSONNE1.) avait tenté

de l’empêcher de quitter les lieux en la retenant et en bloquant l’accès à la terrasse. Alors

qu’elle aurait tenté d’ouvrir la porte-fenêtre pour s’échapper, PERSONNE1.) aurait essayé de

la refermer, ce qui aurait eu pour conséquence de la coincer dans l’embrasure de la porte et

de lui causer des blessures.

Finalement, elle a encore indiqué que PERSONNE1.) l’a frappée en date du 20 décembre

2023, ceci en présence de leurs enfants communs.

PERSONNE1.) a, lors de son interrogatoire de police du 24 janvier 2024, contesté avoir

traqué, menacé, insulté et frappé son épouse. Concernant le fait du 15 décembre 2023, il a

expliqué qu’il avait confronté son épouse au message suspect qu’il avait trouvé dans son

téléphone portable suite à quoi une altercation verbale avait éclaté. Il a indiqué que sous l’effet

de la colère il avait donné un coup dans le mur. Il a encore contesté avoir giflé PERSONNE2.)

en date du 20 décembre 2023.

Le 25 février 2024, le frère de la victime présumée, PERSONNE5.), ayant résidé au domicile

conjugal au cours du mois de décembre 2024, a également été entendu par les agents de

police, devant lesquels il a déclaré qu’il a constaté que les époux se sont disputés au moins

trois fois par semaine et qu’il a entendu PERSONNE1.) menacer sa sœur. PERSONNE1.)

n’aurait jamais agressé sa sœur en sa présence. PERSONNE2.) lui aurait cependant fait état

de plusieurs agressions physiques dont elle aurait été victime. Concernant le fait du 20

décembre 2023, il a indiqué qu’il s’est réveillé à cause d’une dispute entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.). Ce n’est qu’une fois qu’il est descendu voir ce qui se passait que sa sœur lui

a raconté que PERSONNE1.) l’aurait giflée.

À l’audience publique du 28 avril 2025, le témoin PERSONNE2.), entendue sous la foi du

serment, a maintenu ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte. Sur question du

Tribunal, elle a précisé que le soir même des faits du 15 décembre 2023, elle s’est rendue au

repas de Noël organisé par son travail. Elle a précisé que lendemain elle ne se serait pas

présentée à son lieu de travail en raison de ses blessures.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir porté des coups à PERSONNE2.).

Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement de son mandant au motif que les agents

de police dépêchés sur les lieux des faits n’ont pas constaté des blessures sur

PERSONNE2.). Par ailleurs, aucune mesure d’expulsion n’aurait été ordonnée.

En droit

Au vu des contestations du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter

la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des

déclarations constantes et cohérentes relatives aux faits pour lesquels elle a porté plainte en

date du 7 janvier 2024. Ces dépositions, qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de

remettre en doute, sont par ailleurs corroborées par les photographies des blessures que

présentait PERSONNE2.) figurant au dossier répressif ainsi que par les certificats médicaux

établies par le docteur PERSONNE6.) en date du 15 décembre et le docteur PERSONNE4.)

en date du 22 décembre 2023.

Le Tribunal, prenant en compte l’argument avancé par la défense selon lequel les agents de

police n’ont pas constaté de blessures visibles sur la personne de PERSONNE2.), constate

toutefois que le certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) fait état de blessures

qui ne sont pas nécessairement visibles à l'œil nu. En effet, il s'agit de blessures susceptibles

d'être couvertes par des vêtements et le fait que les agents ne les aient pas constatés lors de

leur intervention n’est pas de nature à jeter un discrédit sur les déclarations de PERSONNE2.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient que l’infraction de

coups et blessures volontaires libellée sub 1) à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en

droit.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont été portés au

conjoint est partant à retenir.

En revanche, le Tribunal relève que ni le certificat établi par le docteur PERSONNE6.), ni le

certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) ne renseignent une incapacité de travail.

Aucun élément du dossier répressif ne permettant de conclure à l’abri de tout doute que les

blessures subies par PERSONNE2.) auraient été de nature à l’empêcher de s’adonner à une

activité professionnelle, cette dernière s’étant d’ailleurs rendue au repas de Noël organisé par

son travail le soir même des faits, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante que

les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la

victime.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1), sous réserve des

précisions qui précèdent.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant au

fait s’étant déroulé le 20 décembre 2023 sont en contradiction flagrante.

Étant donné qu’il résulte du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience que

les époux ont vécu une relation caractérisée par des tensions et des conflits et que leur

séparation s'est effectuée dans un contexte plutôt conflictuel, le Tribunal estime que les

déclarations respectives des deux parties doivent être appréciés avec prudence et un certain

recul.

En l’absence d’un témoin impartial ainsi que de tout élément objectif permettant de départager

les deux versions, il n’est pas établi que le prévenu a commis les faits mis à sa charge par le

Ministère Public. En effet, le Tribunal constate qu'au cours de son audition auprès de la Police,

le frère de PERSONNE2.) a simplement rapporté les faits tels que sa sœur lui les a racontés,

sans avoir été témoin oculaire de la prétendue gifle. Il ressort également de ses déclarations

qu’il n’a jamais vu le prévenu agresser physiquement PERSONNE2.).

Le Tribunal ne peut, au vu de ce qui précède, à l’abri de tout doute, fonder sa conviction quant

à des éventuelles blessures infligées par PERSONNE1.) à PERSONNE2.).

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 2) à son

encontre :

« comme auteur,

2) le 20 décembre 2023, à proximité du domicile sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les

blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint,

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la giflant, avec la circonstance que les blessures

faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 15 décembre 2023, à proximité du domicile sis à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint, ,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint,

PERSONNE2.), née le DATE2.), en l’écrasant entre une porte fenêtre entre-ouverte et un

mur».

II. Quant au dossier portant la notice 8156/24/CD

Vu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice 8146/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la

Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

Vu l’information donnée en date du 27 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 735/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du

Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

une Chambre correctionnel de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 399 et 409

du Code pénal.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 février 2024 entre

20.00 heures et 20.30 heures à

ADRESSE7.), cité

ADRESSE8.), sur le parking

« ADRESSE9.) », volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née

le

DATE2.), partant à son conjoint ou conjoint divorcé, notamment en la frappant au niveau des

bras et au visage et en la poussant, avec la circonstance que les blessures faites et les coups

portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont

pas causée.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing, en le

déséquilibrant et le faisant tomber au sol, avec la circonstance que les blessures faites ou les

coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins neuf

jours.

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 25 février 2024, PERSONNE3.) s’est présenté au Commissariat Museldall (C3R) pour

porter plainte du chef de coups et de blessures volontaires dont il aurait été victime de la part

de PERSONNE1.).

Il a exposé à l’appui de sa plainte s’être trouvé, ensemble avec PERSONNE2.), le 24 février

2024, vers 20.00 heures, à ADRESSE7.), cité ADRESSE8.), sur le parking « ADRESSE9.) »,

lorsque PERSONNE1.) aurait fait irruption au volant de sa voiture qu’il conduisait à grande

vitesse. Il se serait garé devant le véhicule de PERSONNE2.), serait sorti de son véhicule et

se serait placé devant celui de PERSONNE3.), dans lequel ce dernier et PERSONNE2.)

avaient pris place sur la banquette arrière. PERSONNE1.) aurait alors tapé avec ses poings

sur le capot et avec ses pieds contre la portière latérale. Son épouse, PERSONNE2.), serait

sortie du véhicule, se serait approchée de PERSONNE1.) et aurait essayé de le calmer.

PERSONNE1.) aurait repoussé PERSONNE2.) et l’aurait frappée au visage et au bras

gauche. Par la suite, PERSONNE2.) aurait essayé de retenir PERSONNE1.) par sa veste,

étant donné qu’il se serait approché de PERSONNE3.), mais en vain.

PERSONNE3.) a encore expliqué qu’il est sorti de la voiture afin de s’asseoir derrière le volant

et de prendre la fuite, mais que PERSONNE1.) aurait réussi à l’en empêcher et l’aurait frappé

à plusieurs reprises avec ses poings. PERSONNE1.) l’aurait par la suite jeté par terre et aurait

continué à le rouer de coups de poings.

PERSONNE2.) serait venue à son secours et, ensemble, ils auraient réussi à mettre

PERSONNE1.) à terre, permettant ainsi à PERSONNE3.) de s'enfuir.

Le docteur PERSONNE7.) a rédigé un certificat médical, dont il résulte que PERSONNE3.) a

subi une rupture partielle du tendon du subscapulaire gauche et lui attestant une incapacité

de travail personnel du 25 février 2024 au 5 mars 2024.

Suivant certificat médical du docteur PERSONNE8.), PERSONNE3.) a encore subi une

incapacité de travail du 3 avril 2024 au 3 juin 2024.

Les agents de police ont contacté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur ont demandé de

se présenter au commissariat.

PERSONNE1.) a déclaré lors de son interrogatoire de police que le 24 février 2024, il était

devant sa maison en train de fumer une cigarette lorsqu’il a vu son épouse passer devant leur

domicile, suivie d’un deuxième véhicule dans lequel se trouvait PERSONNE3.). Il a expliqué

que, dans un accès de colère, il s’est mis dans sa voiture et a suivi PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) sur un parking à ADRESSE7.). Sur le parking, il aurait vu son épouse se

mettre à l’arrière du véhicule de PERSONNE3.) et aurait vu qu’ils ont commencé à

s’embrasser et à se déshabiller, ce qui aurait été l’élément déclencheur le menant à les

confronter. Il se serait dirigé vers le véhicule et aurait tapé à la fenêtre. PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) seraient alors sortis du véhicule et PERSONNE3.) se serait dirigé vers lui suite

à quoi ils se seraient pris par les vêtements et auraient commencé à se pousser dans tous les

sens. Finalement, il aurait poussé PERSONNE3.) contre son véhicule et lui aurait dit

« dégage, je veux plus te voir ». Son épouse et lui auraient fumé une cigarette et seraient

rentrés à la maison et ne se seraient plus parlé toute la soirée.

Le même jour, il est procédé à l’audition de PERSONNE2.) qui a confirmé la version des faits

avancée par PERSONNE3.). Elle a encore indiqué qu’elle s’est à plusieurs reprises placée

entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) afin de retenir ce dernier en espérant de permettre

ainsi à PERSONNE3.) de prendre la fuite. Une fois que PERSONNE3.) aurait réussi à quitter

les lieux, PERSONNE1.) serait venu vers elle, l’aurait giflée et traitée de « sale pute » tout en

lui annonçant « c’est fini pour toi. Tu vas voire c’est qui PERSONNE1.), tout ce que j’ai vu

jusqu’à aujourd’hui ce n’était rien ». Elle serait par la suite rentrée à la maison, PERSONNE1.)

se trouvant dans l’appartement situé au rez-de-chaussée. Peu de temps après la Police serait

arrivée. Les policiers auraient ordonné à PERSONNE1.) de rester dans son appartement.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 26 février 2024, le prévenu

PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières aux termes desquelles, une fois que

PERSONNE3.) est sorti de la voiture, les deux hommes se sont bagarrés en se poussant et

en se tirant, mais qu’il n’a pas donner de coups volontaires à PERSONNE3.). Confronté au

certificat médical de PERSONNE3.), il a déclaré que les blessures peuvent résulter des

bousculements. Finalement, il a contesté avoir donner des coups à PERSONNE2.).

À l’audience, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont confirmé sous la foi du

serment leurs déclarations policières. PERSONNE2.) a encore précisé qu’elle s'est accrochée

de tout son corps à PERSONNE1.) pour l'empêcher de continuer à frapper PERSONNE3.).

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures. Il a confirmé que lui et

PERSONNE3.) se sont poussés, suite à quoi PERSONNE3.) serait tombé par terre, le tout

en contestant lui avoir infligé des coups de poing.

En droit

Quant à la compétence du Tribunal saisi

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et

impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen

d'incompétence, dans le silence des parties (THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, T.I n° 362).

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois

particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au

paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal,

du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,

sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un

juge. Sont jugés par une composition de juge unique notamment les délits prévus ou visés

par les articles 398 et 399 du Code pénal et ceux prévus par la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits, il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Au sens de l'article 26-1 du Code de procédure pénale, la connexité est le lien qui existe entre

deux ou plusieurs infractions, et dont la nature est telle qu'il commande, en vue d'une bonne

administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que les causes

soient jugées ensemble par le même juge (CSJ corr. 18 février 2003, n° 48/03 V).

La prorogation de compétence au profit de la chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement composée de trois juges en ce qui concerne les faits visés sub 2) sous la

notice 8156/24/CD se justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits reprochés sous

la même notice ainsi qu’avec les faits reprochés sous la notice 1151/24/CD et relevant de la

compétence de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée de trois

juges.

En effet, l’ensemble des faits reprochés au prévenu se rattachent par un lien tel que la

manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent souhaitables leur

jugement simultané (G. Demanet, De l’incidence du concours, de la connexité et de

l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C., 1991, p.80).

La chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée de trois juges est dès

lors compétente pour connaître de l’infraction libellée sub 2) sous la notice 8156/24/CD à

charge de PERSONNE1.).

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Le prévenu n’a pas nié avoir poussé PERSONNE2.) lors de la rixe qui a eu lieu entre les trois

protagonistes. Il a cependant contesté l'avoir frappée et lui avoir infligé des blessures.

À l’audience publique, PERSONNE2.) a déclaré qu'elle s'était accrochée à PERSONNE1.) et

l'avait enlacé fermement afin qu'il ne puisse pas s'en prendre à PERSONNE3.). Elle a encore

indiqué que PERSONNE1.) l’a frappé à plusieurs reprises au niveau des bras et au visage.

S’il est vrai que la version des faits, telle que relatée par PERSONNE2.), est confortée par les

déclarations sous la foi du serment de PERSONNE3.), le Tribunal note qu’elle est cependant

contredite par les constatations actées au procès-verbal n°8386-249/2024 dressé par le

Commissariat

Museldall

(C3R)

lors

de

son

audition

policière

le

25 février 2024 selon lesquelles elle ne présentait aucune blessure apparente.

Il s’y ajoute qu’aucun certificat médical, constatant les prétendues blessures, en relation avec

les faits ayant eu lieu en date du 24 février 2024, ni de photo permettant de conclure à une

quelconque blessure, ne figurent au dossier répressif.

Il est à ce titre étonnant, au vu de la différence de gabarit entre PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) que si ce dernier lui avait, comme elle l’affirme, donné plusieurs coups de

poing violent, dont certains au visage, elle n’ait pas présenté la moindre lésion visible.

Étant donné que les deux versions divergent et que l’affaire s’inscrit dans un contexte

particulièrement conflictuel entre les parties, ainsi qu’en l’absence d’un témoin impartial, le

témoin PERSONNE3.) étant actuellement en couple avec PERSONNE2.), et en l’absence de

tout élément objectif permettant de départager les versions, le Tribunal retient que le

déroulement exact des faits n’a pas pu être déterminé et qu’il subsiste dès lors un doute quant

à la réalité des coups et blessures reprochés à PERSONNE1.).

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction

libellée sub 1) à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

À l’audience publique, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir poussé PERSONNE3.) à

plusieurs reprises, le faisant ainsi tomber au sol.

Le mandataire du prévenu a cependant contesté le caractère volontaire des coups et

blessures libellés à l’encontre de PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) a finalement invoqué l’excuse de la provocation en faisant

valoir que PERSONNE3.) s’est dirigé vers PERSONNE1.).

Le Tribunal rappelle que les articles 398 et suivants du Code pénal requièrent l’intention

d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que

constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal ne requiert pas dans

le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et

blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral

requis.

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences

possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des

coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles

qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Il est dès lors indifférent que le prévenu ait ou non volontairement causé des blessures à

PERSONNE3.), alors que le fait de le pousser était volontaire. En effet, comme les

agissements de PERSONNE1.) constituaient des actions physiques volontaires, ce dernier a

nécessairement accepté la survenance des conséquences, résultant de ses actes.

La volonté dans le chef du prévenu de porter atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE3.)

est dès lors établie. Le Tribunal retient néanmoins que le fait que PERSONNE1.) ait porté des

coups de poing à PERSONNE3.) laisse d’être établi au motif que ce dernier ne présentait

aucune blessure résultant indubitablement de coups assénés au visage ou sur d’autres parties

de son corps.

-

Quant à l’excuse de la provocation

La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque,

conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement

provoqués par des violences graves envers les personnes.

La prédite disposition exigeant des violences graves, la provocation ne peut être retenue

comme constitutive d’excuse si elle résulte de violences ordinaires. Si la loi n’a pas autrement

précisé les caractères de brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir

seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime portant un trouble dans

son esprit (J-CL. droit pénal, verbo crimes et délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Les

violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent,

eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la

liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups et blessures, n° 69 ; Haus – Principes

généraux de droit pénal, T. 1er, p. 103, n° 783).

Il s’ensuit d’une part que de simples injures ou paroles, même vives, ne peuvent être tenues

pour des actes de provocation au sens de cet article (Cass. crim. fr. 9 mai 1972, bull. crim.

n° 94, revue Science Criminelle 1972, p. 874, Observation Levasseur, références citées dans

J-CL. le droit pénal, verbo crimes et délits excusables sub article 321-326, n° 21).

En l’occurrence, le fait que PERSONNE3.) se serait dirigé en premier vers PERSONNE1.), à

le supposer établi, ne constitue en tout état de cause pas une violence grave au sens de

l’article 411 du Code pénal et n’aurait rien eu de menaçant en considérant le gabarit respectif

de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.). À cela s’ajoute que l’altercation dans laquelle était

impliqué le prévenu lui est à l’évidence entièrement imputable puisque c’est lui qui a décidé

de suivre son ex-épouse et PERSONNE3.) sur le parking et de les confronter avec ses

suspicions. Il ne saurait dans ce contexte se prévaloir de l’excuse de la provocation.

-

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail temporaire

Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de

la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011,

numéro 114/11 V).

En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail

corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu

de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires,

s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans

l'impossibilité de se livrer à un travail corporel.

Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de

l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement

à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du

médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit

(p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.).

Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal

correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais

apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de

s'adonner à une activité corporelle.

En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par

PERSONNE3.), qui sont clairement établies par les certificats médicaux d’incapacité de travail

ainsi que par les rapports médicaux du docteur PERSONNE8.) et du docteur PERSONNE9.),

celles-ci étaient de nature à le mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de

sorte qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article

399 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée sub 2) par le Ministère Public, sauf à rectifier

le libellé en ce sens que le prévenu a causé des blessures à PERSONNE3.), en le poussant,

en le déséquilibrant et le faisant tomber au sol.

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur,

le 24 février 2024 entre 20.00 heures et 20.30 heures à ADRESSE7.), cité ADRESSE8.), sur

le parking « ADRESSE9.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

1) en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,

sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les blessures faites et le coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

née le DATE2.), partant à son conjoint ou conjoint divorcé, notamment en la frappant au

niveau des bras et au visage et en la poussant,

avec la circonstance que les blessures faites et le coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

2) en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement porté fait des blessures à autrui, avec la circonstance que les

blessures faites volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.),

en le poussant, en le déséquilibrant et le faisant tomber au sol, avec la circonstance

que les blessures faites volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel

d’au moins neuf jours ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures

ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral à l’exécution de la peine d'emprisonnement

à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.)

À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis

par PERSONNE1.) à hauteur de 2.500 euros.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 1) sous la

notice 1151/24/CD à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments

du dossier répressif, le Tribunal décide que la demande en réparation du préjudice moral est

fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 avril 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de

1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par

elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure que le Tribunal évalue à 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 750

euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Pit MINDEN, Avocat, en remplacement de

Maître Jean MINDEN, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La partie civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais prévus par la loi.

La demande civile se décompose comme suit :

-

Frais de traitement restés à charge de la victime :

135,51 euros

-

Dégâts vestimentaires :

75,00 euros

-

Participation personnelle dans les frais pharmaceutiques :

p.m.

-

Frais de déplacement :

750,00 euros

-

Indemnité réparatrice de l’atteinte à l’intégrité physique :

17.500 euros

-

Préjudice moral :

10.000 euros

-

Préjudice esthétique :

5.000 euros

-

Préjudice d’agrément :

5.000 euros

TOTAL :

38.460,51 euros + p.m

En cas d’instauration d’une expertise, la demanderesse au civil a sollicité l’allocation d’une

provision de 20.000 euros.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées le Tribunal retient que la

demande est fondée en son principe. En effet, le dommage PERSONNE3.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 2) sous la

notice 8156/24/CD à charge de PERSONNE1.).

Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une

évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE3.), de sorte qu'il y a lieu

d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement

définie au dispositif du présent jugement.

En considération de l’importance du préjudice d’ores et déjà établi par les pièces versées par

la partie civile, le Tribunal dit la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant

de 3.000 euros.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un

avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par les prévenus, il paraît

inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu

de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 750

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, les mandataires des parties civiles entendus en leurs conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 8156/24/CD et

1151/24/CD,

s e

d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à

PERSONNE1.),

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 95,72 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

statuant au civil,

1) Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e

acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 28 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à

solde,

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le

montant de sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée à son encontre,

2) Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée en son principe,

d i t la demande en allocation d'une provision fondée à hauteur de trois mille (3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de trois mille (3.000)

euros à titre de provision,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

n o m m e

expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à

L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, et expert-calculateur, Maître Mathieu FETTIG, Avocat

à la Cour, demeurant à professionnellement à L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages matériel,

corporel et moral accrus à PERSONNE3.) à la suite des faits ayant eu lieu 24 février 2024

tout en tenant compte d’éventuelles prédispositions de même que d’éventuels éléments

intervenus postérieurement et de fixer les indemnités lui revenant de ces chefs, en tenant

compte tant des prestations que des recours éventuels, d’un ou de plusieurs organismes de

sécurité sociale,

a u t o r i s e

les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera

(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au Président du Tribunal de ce siège et

par simple note au plumitif,

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le

montant de sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de

sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée à son encontre.

En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Vicky

BIGELBACH,

Juge-Déléguée,

et

prononcé

en

audience

publique

au

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.