Civil damages awarded for private life violation and harassment in Luxembourg criminal court.

Jugement 1518/2025

not. 27792/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Mona COURTE, Avocat, en

remplacement de Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.) ,

comparant par Maître Shanez AKSIL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 27 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

menaces d’attentat, coups et blessures volontaires, infraction à l’article 2 de la loi du

11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, harcèlement obsessionnel.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Shanez AKSIL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par

la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Mona COURTE, Avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour,

les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice 27792/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la

Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1557/24 (Ve) rendue en date du 11 décembre 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 27 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 27 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 juillet 2024 vers 11.30

heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), menacé verbalement

d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg,

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en disant notamment « Soll ech elo

wierklech een liquideieren fir dat et erem besser gett ? », partant sans ordre ou condition.

Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 17 juillet 2024 vers

16.00 heures à ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), préqualifiée, partant à son conjoint ou conjoint divorcé, notamment en

poussant son poing dans le ventre de PERSONNE2.) et en lui mettant le doigt dans le nez,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée.

Le Ministère Public reproche sub III. au prévenu, d’avoir, le 20 juillet 2024 entre 18.30 heures

et 19.10 heures à ADRESSE2.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, personne avec laquelle il vit ou a

vécu habituellement, en disant notamment « Wanns du dat mess, brengen ech dech em »,

partant avec ordre ou sous condition.

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.), d’avoir, le 10 août 2024, à

ADRESSE2.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en disant

notamment « ech schloen dir gleich eng an d’Schness », et, après que PERSONNE2.),

préqualifiée, lui a dit qu’elle appellerait la police, en disant « Dozou kennt et net, dat iwerliews

du ned. Dann leis du doennen an den Traapen », partant sans ordre ou condition.

Le Ministère Public reproche sub V. 1. au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 16 août 2024,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), menacé

verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée,

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en disant notamment « Do dech un an

komm erop, ech schloen dech freckt », partant avec ordre ou sous condition.

Le Ministère Public reproche sub V. 2. au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de PERSONNE2.),

préqualifiée, notamment en prenant une photo de celle-ci, alors qu’elle était en train de profiter

du soleil en portant un bikini dans le jardin de son copain, sans le consentement de

PERSONNE2.), préqualifiée.

Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non encore

prescrit, et notamment entre les mois de juillet et août 2024, dans l’arrondissement judicaire

de Luxembourg, harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée,

-

en cachant un Air-Tag dans son véhicule pour la traquer,

-

par des menaces répétées et intempestives,

-

en disant aux gens de son entourage qu’il va tuer PERSONNE2.), préqualifiée,

-

en rentrant chez ses parents, furieux, et demandant en présence des enfants, une arme

à feu pour pouvoir tuer PERSONNE2.), préqualifiée,

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la

tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée.

En droit

-

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois

particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 327 et

330-1 du Code pénal, libellées à charge du prévenu sub I. sub II., sub IV. et sub V.1. par le

Ministère Public.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sub I. sub III., sub

IV. et sub V. 1. sont en concours réel avec les infractions reprochées au prévenu sub II., sub

V.2. et sub VI. 1. et 2., à les supposer établies, de sorte que le Tribunal correctionnel en

formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au

prévenu PERSONNE1.).

-

Quant au fond

À l’audience publique du 28 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

les faits mis à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Concernant

l’infraction de coups et blessures libellée sub II., il a, sur question du Tribunal, expliqué qu’il

était possible que lors de la rixe avec PERSONNE2.), il lui ait porté les coups libellés par le

Ministère Public sans explicitement reconnaître cette infraction.

Les infractions libellées sub I. et III. à VI. sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments

du dossier répressif et notamment des vérifications et constatations des agents de police

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des déclarations de

PERSONNE2.) réitérées à l’audience sous la foi du serment, des déclarations de la mineure

PERSONNE3.) née le DATE3.) ainsi que des déclarations des témoins PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) et des aveux du prévenu. S’agissant de l’infraction de coups et blessures

libellée sub II., le Tribunal n’a décelé dans les déclarations constantes de la victime qui avaient

tous les élans de sincérité et au vu du comportement du prévenu qui a reconnu qu’à l’époque

des faits il avait du mal à se contrôler et à accepter la rupture, que PERSONNE1.) a bien, au

cours d’une dispute, poussé son poing dans le ventre de son ex-épouse et lui a mis un doigt

dans le nez. Le Tribunal retient qu’eu égard à l’absence de tout certificat médical et du fait qu’il

ne ressort pas du dossier répressif que PERSONNE2.) ait subi des blessures d’une gravité

telle qu’elle n’ait pas pu s’adonner à une activité professionnelle que la circonstance

aggravante de l’incapacité de travail personnel n’est pas établie.

Il est finalement constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

des infractions libellées à son encontre par le Ministère Public, sous réserve de la précision

qui précède.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 17 juillet 2024 vers 11.30 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327, alinéa 2 , et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de son conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, personne avec laquelle il a vécu

habituellement, en disant notamment « Soll ech elo wierklech een liquideieren fir dat et

erem besser gett ? »,

partant sans ordre ou condition,

II. le 17 juillet 2024 vers 16.00 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups au conjoint ou au conjoint divorcé,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), partant à son conjoint, en poussant son poing dans le ventre de

PERSONNE2.) et en lui mettant le doigt dans le nez,

III. le 20 juillet 2024 entre 18.30 heures et 19.10 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327, alinéa 1er, et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les

personnes, punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de son conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, personne avec laquelle il a

vécu habituellement, en disant notamment « Wanns du dat mess, brengen ech dech

em »,

partant avec ordre ou sous condition,

IV. le 10 août 2024, à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de son conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), partant son conjoint, en disant notamment « ech schloen dir

gleich eng an d’Schness », et, après que PERSONNE2.), préqualifiée, lui a dit qu’elle

appellerait la police, en disant « Dozou kennt et net, dat iwerliews du ned. Dann leis

du doennen an den Traapen »,

partant sans ordre ou condition,

V. le 16 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 327, alinéa 1er, et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les

personnes, punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de son conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine

criminelle PERSONNE2.), partant son conjoint , en disant notamment « Do dech un an

komm erop, ech schloen dech freckt »,

partant avec ordre ou sous condition,

2. en infraction à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant au

moyen d’un appareil l’image d’une personne se trouvant dans un lieu non accessible

au public, sans le consentement de celle-ci,

en l’espèce, volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de PERSONNE2.),

en prenant une photo de celle-ci, alors qu’elle était en train de profiter du soleil en

portant un bikini dans le jardin de son copain, sans le consentement de PERSONNE2.),

préqualifiée,

VI. entre les mois de juillet et août 2024, dans l’arrondissement judicaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait

gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée,

-

en cachant un Air-Tag dans son véhicule pour la traquer,

-

par des menaces répétées et intempestives,

-

en disant aux gens de son entourage qu’il va tuer PERSONNE2.), préqualifiée,

-

en rentrant chez ses parents, furieux, et demandant en présence des enfants,

une arme à feu pour pouvoir tuer PERSONNE2.), préqualifiée,

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement

la tranquillité de PERSONNE2.). »

Quant à la peine

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou de faire des

blessures au conjoint ou conjoint divorcé d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni

d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal,

le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à

l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre la personne avec laquelle il

vit ou a vécu habituellement.

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre

les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, sera punie

d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329

et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat

contre la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

Les infractions à l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 sont punies d’un emprisonnement

de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code

pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à

3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux du prévenu, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu d’assortir

la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis intégral.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Shanez AKSIL, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 1.014,33 euros.

Le Tribunal rappelle qu’il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une

Chambre correctionnelle dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la

partie civile, et d’autre part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la

prévention retenue à charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de l’infraction

pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les conséquences

dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par

un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, T II, no 118, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n° 68/17 V). Le principe de

réparation intégrale implique que le tribunal indemnise tout le dommage, mais rien que le

dommage. La réparation ne peut constituer un enrichissement pour la demanderesse au civil.

L'aboutissement d'une action civile devant un Tribunal répressif dépend de l'existence d'une

part d'un préjudice dans le chef de la partie civile et d'autre part d'une relation causale directe

entre le préjudice allégué et la prévention retenue à charge du prévenu.

Le Tribunal constate d’emblée que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions de

coups et blessures, de menaces d’attentat, d’harcèlement obsessionnel et d’infraction à

l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, de sorte que les

postes réclamés à titre d’« objets brulés » sont sans lien causal avec les infractions retenues.

La demande d’indemnisation du préjudice matériel est dès lors à déclarer non fondée.

En outre, la partie civile demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits

commis par PERSONNE1.) à hauteur de 10.000 euros.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge

de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies par le mandataire de la partie civile, le Tribunal

évalue le préjudice moral subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 3.500

euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.500

euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 28 avril 2025,

jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de

1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par

elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure que le Tribunal évalue à 750 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à

PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 26,72 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice matériel non fondée,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice moral fondée pour le montant de trois mille cinq

cents (3.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois mille cinq cents

(3.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 28 avril

2025, jusqu’à solde,

d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le

montant de sept cent cinquante euros (750) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

sept cent cinquante euros (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2du Code pénal,

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628, 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant

la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Vicky

BIGELBACH,

Juge-Déléguée,

et

prononcé

en

audience

publique

au

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.