Court convicts defendant of recidivism and imposes ten-year civil rights deprivation under Luxembourg Penal Code.

Jugt LCRI n° 49/2025

not. 42603/20/CD

1x récl./s.part.

1 x art.11

traduction

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) au Portugal,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 22 et 23 avril 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I. 1. principalement, infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

2. subsidiairement, infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal,

3. principalement, infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

4. subsidiairement, infraction aux articles 51, 52, 470, 471 et 472 du Code pénal,

5. principalement infraction à l’article 442-1 du Code pénal et subsidiairement

infraction à l’article 434 du Code pénal.

II. 1. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

2. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Cipriano Jorge GOMES

SANTOS, et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été

instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg n° 1453/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :

I. 1. principalement, infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

2. subsidiairement, infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal,

3. principalement, infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

4. subsidiairement, infraction aux articles 51, 52, 470, 471 et 472 du Code pénal,

5. principalement infraction à l’article 442-1 du Code pénal et subsidiairement

infraction à l’article 434 du Code pénal.

II. 1. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

2. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

Vu la citation du 6 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 6 mars 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42603/20/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le résultat de l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 7 avril 2025, versé à

l’audience par le Ministère Public.

Au pénal

Les faits et éléments du dossier :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a

permis de dégager les faits suivants :

Le 27 décembre 2020, des agents du commissariat de Police de Differdange ont été

avertis, vers 00.30 heure, par PERSONNE3.) qu’elle venait d’être victime d’un vol avec

violences à ADRESSE1.). Entendue à son domicile, PERSONNE3.) leur a fait part du

fait qu’elle venait de se faire attaquer pour lui dérober sa voiture. Sur place la Police

technique a pu relever des traces ADN, étant donné que PERSONNE3.) avait griffé les

auteurs.

Lors de ses premières déclarations, la victime a relaté être rentrée de son travail quand

soudainement, dans le rond-point situé près du lycée SOCIETE1.) à ADRESSE2.), une

personne a sauté devant sa voiture, l’obligeant à freiner à bloc. Cette personne aurait

ouvert la porte du côté passager de sa voiture et se serait assise sur le siège passager. Une

voiture lui aurait bloqué le chemin vers l’arrière. La personne assise dans la voiture lui

aurait enjoint de se rendre sur le parking près du terrain de football du club de

ADRESSE2.). La voiture inconnue les aurait suivis et, arrivés au parking, le chauffeur de

cette voiture aurait ouvert la porte côté conducteur et l’aurait tirée, de force, de sa voiture,

avant de la placer sur la banquette arrière à côté d’elle tandis que le premier homme aurait

été derrière le volant. L’homme assis à côté d’elle lui aurait réclamé tout le temps de

l’argent tout en la frappant. PERSONNE3.) déclare s’être constamment défendue en

griffant et en frappant cette personne. Le chauffeur aurait parlé anglais et l’homme assis

près d’elle portugais.

Ils auraient roulé environ 10 minutes en direction de la Belgique et le chauffeur aurait

arrêté la voiture dans un endroit isolé, entouré de champs. Le chauffeur l’aurait fait sortir

du véhicule et l’aurait frappée tandis que l’autre aurait fouillé son sac. Ils l’auraient laissée

par terre dans les champs et seraient repartis à bord de la voiture de PERSONNE3.). Au

bout d’un certain temps, PERSONNE3.) aurait réussi à se lever et aurait marché une

certaine distance avant de se retrouver sur une route. Un chauffeur de camion aurait

accepté de la ramener à ADRESSE2.).

En raison de discordances, surtout de nature temporelle, les enquêteurs ont procédé à une

nouvelle audition de PERSONNE3.) le 29 décembre 2020, lors de laquelle elle a relaté

avoir travaillé, le jour des faits, à ADRESSE3.) jusqu’à 21.45 heures. Elle aurait ensuite

fumé une cigarette sur le parking avant de prendre la route pour rentrer à ADRESSE2.).

En cours de route, elle aurait eu une dispute au téléphone avec son compagnon et elle

aurait décidé de fumer encore une cigarette avant de rentrer. Au rond-point à

ADRESSE4.), elle aurait laissé passer un piéton qui marchait en direction du terrain de

football. Elle se serait rendue sur le parking du terrain de football, serait descendue de sa

voiture et aurait fumé une cigarette tout en écrivant des messages à son ami. Au moment

de se rendre sur le côté passager pour prendre une deuxième cigarette, le piéton qu’elle

venait de laisser passer serait venu et lui aurait demandé, en anglais, si elle n’avait pas

froid. Elle ne lui aurait pas répondu.

En même temps, une voiture serait arrivée sur le parking et se serait garée près de la

sienne. Elle aurait perdu de vue l’homme qui lui avait parlé quelques secondes

auparavant. Le chauffeur de la voiture serait sorti de son véhicule et tout à coup, l’autre

homme serait de nouveau apparu.

Elle se serait rendue près de la porte arrière côté passager et l’autre chauffeur, parlant

portugais, aurait fait de même, l’aurait ensuite retenue et aurait ouvert la porte, tout en la

frappant et la poussant sur la banquette arrière. L’homme, parlant portugais, se serait mis

à côté d’elle et l’aurait violentée. Entretemps, l’autre homme se serait mis derrière le

volant et aurait démarré la voiture. Il aurait arrêté la voiture dans un chemin goudronné

longeant un pré. Le chauffeur serait sorti et l’aurait tirée hors de la voiture et l’homme

parlant portugais serait également descendu de la voiture. Dans un premier temps, le

chauffeur aurait fouillé son sac et le « portugais » aurait continué à la frapper, lui aurait

arraché la chaîne qu’elle portait et aurait essayé de lui soustraire les bagues qu’elle portait.

Comme le chauffeur n’aurait rien trouvé dans le sac, il serait devenu plus agressif et aurait

poussé PERSONNE3.) la faisant tomber. Allongée au sol, les deux auraient continué à la

rouer de coups de pied.

Ensuite l’homme parlant portugais se serait éloigné pour faire demi-tour avec la voiture

et l’autre homme l’aurait aidée à se redresser tout en continuant de lui demander de

l’argent. Après la manœuvre de demi-tour, le chauffeur serait revenu et aurait crié quelque

chose au deuxième homme, qui l’aurait repoussée de sorte qu’elle serait de nouveau

tombée et les deux seraient partis à bord de la voiture de PERSONNE3.). Après s’être

relevée, elle aurait marché plusieurs centaines de mètres avant de rejoindre une route

munie d’un éclairage public, sur laquelle elle aurait vu un panneau de signalisation portant

l’inscription « ADRESSE5.) ». Elle aurait ensuite réussi à arrêter un chauffeur de camion

qui était d’accord pour la ramener à ADRESSE2.). Le chauffeur n’aurait toutefois pas

voulu contacter la Police, de peur de se retrouver en irrégularité (vignette, restrictions

liées au Covid-19). Il l’aurait laissée près du SOCIETE1.) et elle aurait rejoint son

domicile, où son compagnon aurait immédiatement contacté le 112.

PERSONNE3.) a encore fourni une description des deux auteurs l’ayant attaquée.

Il ressort du certificat médical du 27 décembre 2020 établi par le docteur PERSONNE4.)

que « l’examen clinique révèle des ecchymoses du visage, des céphalées, des douleurs

cervicales diffuses. On note par ailleurs des douleurs costales bases droites, des

ecchymoses et des douleurs des deux cuisses, une contusion des deux mains et du pied

gauche. »

La voiture de PERSONNE3.) a été retrouvée le 4 janvier 2021 à ADRESSE6.), un témoin

ayant déclaré à la Police belge que la voiture y était garée depuis le 28 décembre 2020 et

n’aurait plus été bougée depuis lors.

Le chauffeur de camion a pu être identifié et a confirmé la version des faits donnée par la

victime.

Il ressort encore de l’enquête que l’attaque sur PERSONNE3.) a dû se dérouler entre le

26 décembre 2020, 23.41 heures et le 27 décembre 2020, 00.21 heure.

PERSONNE3.) s’est défendue tout au long de son attaque et a déclaré avoir frappé et

griffé le/les auteurs, raison pour laquelle ses mains et ses ongles ont été soumis à un

examen en vue de déterminer éventuellement l’ADN d’un voire, des deux auteurs du

crime.

Cet examen a permis de déterminer une coïncident avec un profil enregistré dans la

banque de données ADN Prüm, le profil établi par les autorités nationales

luxembourgeoises coïncidant avec un profil enregistré au Portugal. Cette correspondance

a permis d’identifier PERSONNE1.), détenu depuis le 25 septembre 2021 au Portugal en

raison d’un vol avec violences et condamné de ce fait à une peine de privation de liberté

d’une durée de 7 ans.

L’enquête a encore permis de déterminer qu’au mois de juillet 2021, PERSONNE1.) a

été contrôlé par la Police, en compagnie de son frère, dans la localité de ADRESSE7.) au

Grand-Duché de Luxembourg. Au courant des années 2020-2021 un numéro de téléphone

luxembourgeois lui était attribué et il était déclaré, en 2020, à une adresse à ADRESSE8.)

en France.

Suite à une nouvelle vérification, il s’est avéré que le numéro de téléphone attribué à

PERSONNE1.) avait borné le 27 décembre 2020 à 00.12 heure sur l’antenne Rodange-

PED-Tango, couvrant le terrain de football de ADRESSE2.).

Un mandat d’arrêt en vue de son extradition a été émis par le juge d’instruction le 2 mai

2024 et le 28 août 2024, PERSONNE1.) a été remis par les autorités portugaises.

Audition du prévenu auprès de la Police

Lors de son audition policière du 28 août 2024, PERSONNE1.) a affirmé ne pas vouloir

faire de déclaration, souhaitant s’exprimer devant le juge d’instruction.

Déclaration du prévenu auprès du juge d’instruction

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 29 août 2024.

Lors de cet interrogatoire, PERSONNE1.) a contesté s’être trouvé au Luxembourg durant

les années 2020-2021, affirmant avoir été en Espagne à cette époque. Il déclare qu’une

personne inconnue se serait déclarée en France avec ses papiers et que cette personne se

serait également procuré un abonnement téléphonique en utilisant ses papiers.

Le prévenu n’a su fournir aucune explication quant à la présence de son ADN sur les

mains et sous les ongles de PERSONNE3.).

Déclarations à l’audience

A l’audience, le témoin PERSONNE3.) a reconnu PERSONNE1.) comme un des auteurs

des faits du 26 décembre 2020. Dans un premier temps, elle a déclaré qu’il s’agissait de

l’homme assis sur la banquette arrière avec elle, tout en déclarant que cette personne

aurait parlé en anglais avec elle.

Confrontée aux contradictions avec ses déclarations précédentes, elle a finalement déclaré

se reporter à sa déposition du 29 décembre 2020, déclaration faite quelques jours après

les faits et partant où ses souvenirs étaient encore beaucoup plus frais.

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a fait des aveux partiels quant à son implication

dans les faits du 26 décembre 2020. Il déclare avoir été le chauffeur tout au long des faits.

Il n’aurait commis aucun acte de violence envers PERSONNE3.). C’était l’autre

personne, qu’il ne connaitrait pas et dont il ignorerait l’identité, qui aurait été à l’origine

des faits et il se serait laissé entraîner. Confronté au fait que la plaignante déclare, et ce

depuis sa toute première audition, que le chauffeur aurait parlé en anglais avec elle, il

conteste parler anglais.

A ce sujet, il y a lieu de relever que la plaignante a dit lors de son audition que le chauffeur

parlait mieux anglais qu’elle, affirmation qui est à considérer avec prudence étant donné

que la Chambre criminelle ne saurait évaluer les capacités linguistiques de

PERSONNE3.) et il y a encore lieu de souligner que l’affirmation faite par

PERSONNE1.) suivant laquelle il ne parlerait pas l’anglais, constitue une simple

affirmation de sa part, affirmation qui ne peut par ailleurs ni être confirmée ni infirmée.

Cet argument ne saura partant jouer en faveur de la sincérité du prévenu, qui admet

uniquement avoir été sur les lieux, tout en contestant toute implication personnelle sur la

personne de PERSONNE3.).

Questionné quant à la présence de son ADN sur les mains et en-dessous des ongles de la

plaignante, le prévenu a finalement admis, du bout des lèvres, que tous les deux ont touché

PERSONNE3.) lors de l’appréhension de ses objets, tout en précisant que c’était

néanmoins l’autre qui aurait été plus violent avec PERSONNE3.).

La Chambre criminelle retient partant comme constant en cause les déclarations de

PERSONNE3.) faites lors de sa déposition du 29 décembre 2020, qui, à part, quelques

contradictions quant au temps et au début des faits, correspondent à celle faites le 27

décembre 2020. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) était le chauffeur de la

voiture volée lors des faits et a partant commis les faits tels qu’imputés au chauffeur par

PERSONNE3.), l’argument soutenu par le prévenu qu’il ne parlerait pas anglais ne valant

pas, conformément à ce qui a été dit ci-avant.

En droit :

Le Ministère Public ensemble l’ordonnance de renvoi reproche au prévenu

PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur ou co-auteur d'un crime ou d'un délit,

de l’avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,

provoqué directement à le commettre ;

comme complice d'un crime ou d'un délit ;

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou

au délit sachant qu' ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit

dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. entre le 26 décembre 2020, 23.41 heures et le 27 décembre 2020, 00.15 heures sur le

territoire du Luxembourg et le territoire de la Belgique et notamment à Luxembourg

dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg à ADRESSE2.) au parking du

ADRESSE9.), puis sur le trajet menant jusqu’à la Belgique, à ADRESSE10.), à un

chemin forestier près de l'autoroute A28,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

1. principalement en infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, dans

un chemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), notamment :

- un véhicule de la marque MAZDA modèle CX-3 portant les plaques d'immatriculation

NUMERO1.) (L),

- un sac à main comprenant un portefeuille avec divers cartes déposées dans le prédit

véhicule,

- un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 7,

- un collier,

avec la circonstance que le vol a été commis:

- en mettant PERSONNE3.), préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule, en la menaçant de sortir son argent/des objets de valeur, en la rouant de coups

et en lui arrachant le prédit collier et le prédit téléphone portable, partant à l'aide de

violences et menaces,

- au parking du ADRESSE9.) visée ci-dessus puis au chemin forestier visé ci-dessus,

partant dans un chemin public,

- entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou

plusieurs personnes,

2. subsidiairement en infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal,

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets

mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une

pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

avec la circonstance que l’extorsion a été commise à l’aide de violences ou de menaces,

dans un chemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes

en l’espèce d’avoir extorqué au préjudice de PERSONNE3.) née le DATE2.),

notamment :

- un véhicule de la marque MAZDA modèle CX-3 portant les plaques d'immatriculation

NUMERO1.) (L),

- un sac à main comprenant un portefeuille avec divers cartes déposées dans le prédit

véhicule,

- un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 7,

- un collier,

avec la circonstance que le vol a été commis :

- en mettant PERSONNE3.), préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule en Ia menaçant de sortir son argent/des objets de valeur en la rouant de coups

et en lui arrachant le prédit collier et le prédit téléphone portable, partant à l’aide

violences et de menaces,

- au parking du ADRESSE9.) visé ci-dessus, puis au chemin forestier visé ci-dessus,

partant dans un chemin public,

- entre 23.41 heures et 00.15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou

plusieurs personnes,

3. principalement en infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces,

dans un chemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de ses auteurs,

en l’espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

née le DATE2.), deux bagues,

avec la circonstance que le vol a été commis :

- en mettant PERSONNE3.). Préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule en la menaçant sortir son argent/objets de valeur, en la rouant de coups et en

essayant de lui arracher les prédites bagues, partant à l’aide de violences

- au parking du ADRESSE9.) visé ci-dessus puis au chemin forestier visé ci-dessus,

partant dans un chemin public

- entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou

plusieurs personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à la riposte de la victime.

4. subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 470, 471 et 472 du Code pénal,

d'avoir tenté d'extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs,

objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte,

d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

avec la circonstance que la tentative d'extorsion a été commise à l'aide de violences ou

de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été

employées ou montrées,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de ses auteurs,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

née le DATE2.), deux bagues,

avec la circonstance que le vol a été commis :

- en mettant PERSONNE3.), préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule, en la menaçant de sortir son argent/des objets de valeur, en la rouant de coups

et en essayant de lui arracher les prédites bagues, partant à l'aide de violences et de

menaces,

- au parking du ADRESSE9.) visée ci-dessus puis au chemin forestier visé ci-dessus,

partant dans un chemin public,

- entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou

plusieurs personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à la riposte de la victime.

5. principalement en infraction à l'article 442-1 du Code pénal,

d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer

une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un

crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer son impunité, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêté, détenue ou séquestrée de {'exécution d'un ordre

ou d'une condition,

en l'espèce, d'avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer PERSONNE3.),

préqualifiée, dans son véhicule portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L),

notamment en la forçant sur la banquette arrière du prédit véhicule, la menaçant de

sortir son argent/des objets de valeur, la rouant de coups et renfermant contre son gré,

la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir, le tout en vue de faciliter la commission

des infractions sub I.1, sub I.2, sub I.3 et sub I.4,

subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d'avoir sans ordre des corps constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir

une personne quelconque,

en l'espèce, d'avoir arrêté et détenu PERSONNE3.), préqualifiée, du parking du

ADRESSE9.) de ADRESSE2.) jusqu'à un chemin forestier près de la ADRESSE11.) en

Belgique, en la forçant sur la banquette arrière du prédit véhicule, la menaçant de sortir

son argent/des objets de valeur, la rouant de coups et renfermant contre son gré, la

privant ainsi de sa liberté d'aller et de venir, sans ordre des autorités constituées et hors

les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention.

II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis les

circonstances de temps et de lieux cités sub I. sans préjudice des circonstances de temps

et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux

personnes ou aux propriétés,

en l'espèce, d'avoir formé ensemble avec d'autres personnes, sans préjudice quant à

leurs noms exacts et sans préjudice quant à d'autres personnes impliquées, une

association organisée en vue de porter atteinte aux biens et aux personnes, à savoir en

vue de commettre notamment des vols qualifiés et extorsions, prévues aux articles 461,

468, 470, 471 et 472 du Code pénal.

2. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1)

du Code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1 de l'article 506-1 du même code ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions

visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus aux points sub. I. 1. et sub. I.2.,

formant l'objet ou le produit direct des infractions libellées aux points sub. I.1. et sub.

I.2., sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à ces mêmes infractions ».

Quant à la compétence rationae materiae

Les faits que le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub II) 1 et 2

constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la

vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même

instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel

se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être

appliqué à la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la

connaissance de délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité aux crimes renvoyés devant la Chambre criminelle, ces délits

restent de la compétence de la Chambre criminelle.

Quant à la compétence territoriale

Aux termes de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, « est réputée commise sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un

de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg. »

En vertu de cet article, la Chambre criminelle est territorialement compétente pour

connaître des faits susceptibles d’avoir été commis par le prévenu en Belgique,

l’infraction lui reprochée ayant débuté à ADRESSE2.), partant au Grand-Duché de

Luxembourg.

Quant aux infractions

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Quant aux infractions libellées sub I) 1) et 3) principalement de l’ordonnance de

renvoi

Concernant l’infraction de vol à l’aide de violences ou menaces, à laquelle s’ajoutent

encore des circonstances aggravantes, il y a lieu de rappeler que le vol est défini par

l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction étant au

nombre de quatre :

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres

termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime.

Il résulte notamment des déclarations de PERSONNE3.) que les deux hommes se sont

emparés de ses objets personnels, de sorte que l’infraction de vol est établie. A ce sujet,

il y a lieu de rappeler que le vol est une infraction instantanée et il y a vol dès lors que

« l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles qu’elle révèle l’intention

de se comporter, même momentanément, comme propriétaire. La non-conservation de

l’objet, voire la restitution volontaire et spontanée de la chose volée ne peut pas être

considérée comme étant en soi élisive de la soustraction frauduleuse. » (CSJ corr. 9 mars

2011, n° 128/11 X).

La Chambre criminelle estime qu’il existe un lien de causalité entre le vol ainsi que les

violences et les menaces exercées, que les prévenus ont agi ensemble et dans une intention

commune de dévaliser la victime de ses effets de valeur. C’est ainsi qu’ils ont exercé tous

les deux des violences sur PERSONNE3.) et ont fait des menaces à son encontre pour

parvenir à leurs fins. Il en résulte que les deux auteurs sont à considérer, au même degré,

comme auteurs de la soustraction frauduleuse sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer

qui d’eux s’est emparé matériellement des objets soustraits.

Quant aux circonstances aggravantes retenues par l’ordonnance de renvoi :

Les violences et menaces

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées

sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous

les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut

abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la

victime (Novelles, t. III, v° viol, n°6195) La Cour de Cassation, dans son arrêt du

25.03.1982 (P. XV, p.252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes

directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence

coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger

sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser

par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen

de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation

des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la

condition des personnes menacées (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel,

T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

Il ressort des éléments du dossier répressif que les objets énumérés par l’ordonnance de

renvoi ont été soustraits à PERSONNE3.) et ce sous l’emploi de violences et de menaces,

notamment au vu des paroles prononcées ainsi que des coups portés à PERSONNE3.).

Le chemin public

Une des circonstances aggravantes pouvant se greffer sur le vol commis avec violences

ou menaces, à savoir celle du chemin public comme lieu de perpétration du crime, est

spécialement visée par l’article 472 du Code pénal. Il s’ensuit que la peine de réclusion

de cinq à dix ans, prévue par l’article 468 du Code pénal est augmentée à la réclusion de

dix à quinze ans lorsque ce crime a été commis sur un chemin public, conformément à

l’article 472 de ce Code.

Le chemin public est défini par l’article 477 du même Code en ces termes : « Les chemins

publics sont ceux dont l’usage est public. Néanmoins cette dénomination ne comprend ni

l’espace qui est bordé par des maisons, ni les chemins de fer. »

Il est généralement admis que la loi entend protéger l’isolement de la victime. Si cet

isolement fait défaut, la protection légale s’efface dans la mesure où les pénalités

renforcées de l’article 472 du Code pénal ne sont plus applicables. Il faut cependant

relever que le caractère public du chemin n’a en lui-même rien à voir avec l’existence ou

le défaut de maisons où un éventuel appel à l’aide pourrait être entendu.

Le chemin est public lorsqu’il est consacré à l’usage du public, et que tout individu peut

librement passer, à toute heure du jour et de la nuit, et sans aucune opposition légale de

qui que ce soit, peu importe que le chemin soit tracé sur un fond public ou privé, donc

indépendamment de la propriété de l’assiette du terrain, de son importance quant à ses

dimensions ou à l’intensité du trafic qu’il assure, pourvu qu’il soit livré à un usage

journalier et habituel du public.

D’après la doctrine, les seuls chemins qui ne sont pas considérés comme publics, sont

ceux qui sont une propriété privée, qui sont affectés au service d’un domaine particulier,

qui servent à l’exploitation plutôt qu’au passage des habitants (R.P.D.P., v° vol, n°709).

D’après GARRAUD, la publicité du chemin est une question de fait plutôt que de droit.

Il résulte du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience que le crime a été

commis sur un chemin forestier après avoir bifurqué de la voie publique. Ce chemin

constitue partant une route de liaison entre deux localités ouvertes à l’usage du public. Il

en est de même du parking sur lequel les faits ont débuté, ce parking jouxtant le chemin

public et destiné aux gens ou voitures qui s’arrêtent à cet endroit précis. Il serait aberrant

d’exiger que la commission des faits devrait se faire sur la route elle-même tout en

excluant un parking jouxtant cette route voire un chemin forestier longeant la voie

publique, cet endroit ayant comme seul but d’isoler encore plus la victime. Dans le cas

d’espèce, cet endroit se trouve suffisamment éloigné des habitations les plus proches, tel

que décrit par la victime, rendant ainsi illusoire l’efficacité d’un appel au secours. Comme

il s’agit de protéger, par des sanctions plus importantes, l’isolement de la victime, il y a

lieu de conclure qu’en l’espèce, la condition du chemin public se trouve établie.

La nuit par plusieurs personnes

L’article 478 du Code pénal définit le vol commis la nuit comme étant le vol commis plus

d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher du soleil.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le fait a été commis le 26 décembre 2020

entre 23.41 heures et le 27 décembre 2020 00.15 heure, partant durant la nuit. Il ressort

encore du dossier répressif que les faits ont été commis par deux personnes.

Il s’ensuit que cette circonstance aggravante se trouve également remplie en l’espèce.

Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub I) 1 à titre principal.

En ce qui concerne les bagues portées par PERSONNE3.), il résulte de la relation des

faits que les auteurs ont essayé de lui enlever voire arracher les deux bagues qu’elle

portait, ce qui n’a cependant pas réussi au vu de la défense opposée par la victime, de

sorte que la tentative de vol qualifié est à retenir pour ce qui est de ces objets, et tel que

libellé sub I) 3 à titre principal.

Quant aux infractions libellées sub I) 5 à titre principal et à titre subsidiaire

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, «sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans

celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou

séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité

des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne

enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est

libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de

l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait

été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la

séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée. »

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative

à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur

luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises

d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que

le champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation

ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un

crime ou d’un délit, par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a

encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions

d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le

texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte

réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi

du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise

d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux

prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet

de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques, hors

les cas où la loi l’ordonne, à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

-

un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

-

l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

-

l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se

trouve privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par

M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles

impliquent également la privation de la liberté d’une personne qui perdure dans le temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une

personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une

autorité ou d’un tiers. Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que

l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la

privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le

temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en

telle sorte que eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité

de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la

détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions,

vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu’une personne soit retenue

contre son gré, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir. L’acte matériel de détention

peut résulter tant d’un enfermement au sens stricte que d’un climat général qui empêche

la victime de la séquestration de quitter les lieux de son propre gré. ( cf CA, arrêt n°13/19

Ch. Crim, 27 mars 2019)

En l'espèce, il y a d’abord lieu de constater que dans le cas d’espèce, personne n’a été

enlevé contre son gré.

La Chambre criminelle estime qu’il ne résulte pas du dossier répressif que PERSONNE3.)

était privéé de sa liberté d’aller et de venir plus que le temps nécessaire pour commettre

l’infraction de vol qualifié reprochée au prévenu. Cette infraction a, dans le cas d’espèce,

nécessité un certain temps pour sa commission, de sorte que ce laps de temps relativement

bref ne saurait être distingué de celui inhérent à tout vol à l'aide de violences ou de

menaces lors de la commission duquel la victime se trouve normalement aux prises avec

l'auteur, et ne renferme dès lors pas l'élément de durée relative nécessaire pour constituer

le crime prévu à l'article 442-1 du Code pénal.

Les mêmes considérations doivent valoir pour le délit d'arrestation et de détention illégale

et arbitraire, libellé en ordre subsidiaire.

Ces infractions n'étant pas établies à suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le

prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub II) 1 à charge de PERSONNE1.)

Le prévenu est encore renvoyé devant la Chambre criminelle pour répondre du chef

d’appartenance à une association de malfaiteurs.

Il convient d’examiner ci-après si les éléments constitutifs des infractions prévues aux

articles 322 et 324 du Code pénal sont réunis en l’espèce.

a. L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

1)

l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2)

la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter

ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

3)

une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et

qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les

caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à

exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les

membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence,

doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice

(NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de

deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du

registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté,

tome II, p.931, n°12 ).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur

existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs,

nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11

juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971,

p.108 à 110).

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes

réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à

exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille

organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution

préalable des rôles, la répartition anticipée du butin, l'existence de lieux de rendez-vous,

l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être

considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t.

5, p.13 et ss.).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-

mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait

d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des

associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003

confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance

de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider

volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et

qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs,

article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son

but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant

de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie.

L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement,

lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des

participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses

manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître

toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de

connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les dévoiler

en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent

normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très

souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des

enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de

malfaiteurs.

En pratique, l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs

(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur

réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex.

débits de boissons fréquentés, cf. Cass. crim 30 mai 1988, Bull. crim, n° 232) et surtout

des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép. Pén. Dalloz, v° association de

malfaiteurs, n° 46).

En l’espèce, la Chambre criminelle estime qu’il n’est pas établi qu’un groupement réel a

existé entre le prévenu et l’autre auteur et que les faits lui reprochés n’ont pas constitué

des actes spontanés, nés du hasard de la rencontre de plusieures personnes, mais des

actions préparées et coordinées par les différents intervenants. Il ne ressort pas des

éléments du dossier répressif que l’entente entre les différents protagonistes a dépassé

l’entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter de cette infraction libellée à sa charge.

Quant à l’infraction libellée sub II) 2 à charge de PERSONNE1.)

Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, un acte

d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2,

point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions.

Il est établi au vu des éléments du dossier que le prévenu a détenu les objets soustraits et

plus amplement mentionnés ci-après dont il savait qu’ils provenaient du vol qualifié qu’il

venait de commettre.

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral.

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la

conscience et la volonté infractionnelle.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des

termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont

cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du

terme « sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol

spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X).

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend

possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises

et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La

connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au

moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser

l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine

frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas

nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir

ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds

puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).

Dans le cas d’espèce, il est évident que le prévenu était au courant de l’origine illicite des

objets volés.

L’infraction de blanchiment-détention mise à charge du prévenu est partant établie.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

I. entre le 26 décembre 2020, 23.41 heures et le 27 décembre 2020, 00.15 heure sur le

territoire du Luxembourg et le territoire de la Belgique et notamment à Luxembourg

dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg à ADRESSE2.) au parking du

ADRESSE9.), puis sur le trajet menant jusqu’à la Belgique, à ADRESSE10.), à un

chemin forestier près de l'autoroute A28,

l. en infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces, dans

un chemin public, la nuit par deux personnes,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), notamment :

- un véhicule de la marque MAZDA modèle CX-3 portant les plaques d'immatriculation

NUMERO1.) (L),

- un sac à main comprenant un portefeuille avec diverses cartes déposé dans le prédit

véhicule,

- un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 7,

- un collier,

avec la circonstance que le vol a été commis:

- en mettant PERSONNE3.), préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule, en la menaçant de sortir son argent/des objets de valeur, en la rouant de coups

et en lui arrachant le prédit collier et le prédit téléphone portable, partant à l'aide de

violences et menaces,

- sur le parking du ADRESSE9.) visé ci-dessus puis sur le chemin forestier visé ci-

dessus, partant dans un chemin public,

- entre 23.41 heures et 00.15 heure par deux auteurs, partant la nuit par deux

personnes,

2. en infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences et de menaces,

dans un chemin public, la nuit par deux personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de ses auteurs,

en l’espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), née le DATE2.), deux bagues,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise :

- en mettant PERSONNE3.), préqualifiée, de force sur la banquette arrière du prédit

véhicule en la menaçant de sortir son argent/objets de valeur, en la rouant de coups et

en essayant de lui arracher les prédites bagues, partant à l’aide de violences,

- sur le parking du ADRESSE9.) visé ci-dessus puis sur le chemin forestier visé ci-

dessus, partant dans un chemin public,

- entre 23.41 heures et 00.15 heure par deux auteurs, partant la nuit par deux

personnes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leurs auteurs, notamment suite à la riposte de la victime.

II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis les

circonstances de temps et de lieux cités sub I.,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31(2) 1°) du Code pénal formant l'objet des

infractions énumérées au point 1 de l'article 506-1 du même code sachant, au moment

où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visés par l'article 506-1,

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus aux points sub. I. 1, formant

l'objet des infractions libellées aux points sub.I. 1, sachant au moment où il recevait

ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. »

La peine :

Les infractions de vol, de tentative de vol et de blanchiment, retenues à l’encontre du

prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65

du Code pénal.

L’infraction de vol qualifié est punie d’après les articles 468 et 472 du Code pénal d’une

réclusion de quinze à vingt ans s’il a été commis avec une des circonstances de l’article

471 du Code pénal.

La tentative de vol qualifié avec la circonstance prévue à l’article 472 et l’une des

circonstances de l’article 471 du Code pénal est punie de la réclusion de dix à quinze ans.

L’infraction de blanchiment est punie d’après les articles 506-1 du Code pénal d’une

peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 468 et 472.

Au vu de tout ce qui précède, la peine encourue par PERSONNE1.) se situe entre quinze

et vingt ans.

En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal permet de prononcer des

peines se situant en-dessous du minimum légal, à savoir, dans le cas d’espèce, d’une

réclusion non inférieure à cinq ans.

Le défenseur du prévenu a soulevé la question du dépassement du délai raisonnable, ce

dépassement devant jouer en faveur de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle ».

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il

est admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par

l’autorité compétente.

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement

qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais

également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements

qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est

susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, 3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date

pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de

l’inculpation ou de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,

aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en

nombre de parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller

exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le

comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON,

Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le délai raisonnable a été dépassé dépend dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement

de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, le prévenu a été confronté pour la première fois aux faits lors de son

interrogatoire par le juge d’instruction le 29 août 2024.

L’affaire avait été clôturée une première fois le 8 décembre 2021 et réouverte, suite au

réquisitoire du Ministère public du 29 mars 2024 suite à la mise en correspondance des

traces ADN découvertes dans le présent dossier. Le dossier a été clôturé le 24 septembre

2024, l’ordonnance de renvoi date du 13 novembre 2024 et l’affaire a été plaidée et prise

en délibéré le 22 avril 2025.

Il n’y a donc pas eu de dépassement du délai raisonnable.

La Chambre criminelle retient que la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi

que le trouble à l’ordre public causé et le rôle joué par ce dernier lors des faits, tout en

prenant également en considération l’absence d’antécédents judiciaires ainsi que les

aveux partiels faits à l’audience publique, justifient la condamnation de PERSONNE1.),

à une peine de réclusion de dix ans, l’absence d’antécédents judiciaires lui valant

circonstances atténuantes.

PERSONNE1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation excluant le bénéfice du

sursis simple. Il y a partant lieu de le faire bénéficier des dispositions du sursis partiel et

ceci pour une durée de cinq ans, la gravité, son comportement dénotant toute absence

de scrupules en dépouillant la victime dans un lieu isolé s’opposant à l’attribution du

sursis intégral.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu ainsi que l'interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés aux articles

11 et 12 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète

assermenté à l’audience, entendu en ses explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public en ses réquisitions, la mandataire du prévenu entendue

en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

compétente pour connaître des délits libellés à charge de

PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e

territorialement compétente pour connaître des infractions libellées à

charge de PERSONNE1.) ;

d i t qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui

se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine de

réclusion de DIX (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

5.059,88 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de CINQ (5) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de DIX (10) ans l’interdiction des

droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 74, 461, 468, 471, 472, 477,

478, 483 et 506-1 3° du Code pénal, des articles 1, 7-2, 130, 155, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier vice-président, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence de Laurent SECK, Substitut

Principal du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier vice-président, assisté de la

greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.