Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on immediate dismissal legality.

Rép. no 1607/25

L-TRAV-105/25

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du mercredi, 14 mai 2025

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2)

du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) ASBL,

association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

Président actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patricia

JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio

ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg le 24 février 2025 sous le numéro 105/25.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 24 mars

2025. L’affaire a ensuite subi une remise contradictoire et a utilement été retenue à l’audience

publique du 28 avril 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Katia AÏDARA, s’est

présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Sabrina SALVADOR en remplacement de

Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVIERA s’est présentée pour l’association SOCIETE1.)

ASBL. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Gaëlle CHOLLOT en remplacement de Maître

Claudio ORLANDO.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée le 24 février 2025 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.)

a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être

autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

avec effet immédiat.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 28 avril 2025, les mandataires de l’association SOCIETE1.) ASBL et de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il

appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet

immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une

part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le

travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de

placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.)

satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de

chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive

et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de

calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi

pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la

présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé