Luxembourg court allows small claims suit against German company based on jurisdiction clause and admitted debt.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted the small claims action and ruled in favor of the foreign plaintiff against the German defendant. The court found jurisdiction valid based on an agreed jurisdiction clause in the defendant's standard terms, which remained binding despite the plaintiff's lack of signature. With no defense raised, the court ordered the defendant to pay 1,100 euros for transport services and related damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A jurisdiction clause in the defendant's standard terms is binding on the defendant even without the plaintiff's signature, establishing the court's competence in small claims proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1603/2025
RPL 87/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du quatorze mai deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à LT-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Indications de procédure
En date du 10 janvier 2024, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement numéro
2528/2021 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit:
« avant tout autre progrès en cause,
ordonne à la société de droit étranger SOCIETE1.) de verser les conditions générales
dûment signées par la partie défenderesse, sinon de justifier la compétence du tribunal
de paix de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 21 février
2025 au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. »
Ce jugement a été notifié à la partie demanderesse le 21 janvier 2025.
Par courriel entré au greffe le 10 février 2025, la partie demanderesse a versé sa
réponse suite au jugement N° 84/2025 du 10 janvier 2025.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et
répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position, il y a lieu,
en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante justifie la compétence du tribunal de céans sur base du choix arrêté
d’un commun accord des parties et verse à cet effet les conditions générales établies
par la partie défenderesse dont l’article 14 stipule : « Ausschliesslicher Gerichtstand
für sämtliche Streitigkeiten, die aus den Aufträgen zwischen Chriko und dem
Auftragnehmer hervorgehen, ist Luxembourg, sofern zwingende gesetzliche
Bestimmungen dem nicht entgegenstehen ».
En l’espèce, bien que les conditions générales n’aient pas été signées par la partie
demanderesse, il s’agit de celles de la partie défenderesse. Dès lors, la clause
attributive de juridiction qu’elles contiennent est évidemment opposable à cette
dernière, et la partie SOCIETE1.) peut s’en prévaloir, même en l’absence de signature
formelle de sa part.
La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du
règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la
demande.
Quant au fond, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 1.100
euros correspondant à deux factures de transport.
À l’appui de sa demande, elle verse aux débats un document intitulé
« Transportauftrag » n° NUMERO1.), établi par la défenderesse en date du 28 août
2023, pour un montant de 1.000 euros. Ce bon de commande a été accepté par
SOCIETE1.), et l’exécution de la mission est confirmée par le bon de livraison, lequel
atteste de la réalisation effective du transport. Une facture a ensuite été établie pour
le montant correspondant.
La seconde facture, datée du 25 août 2023, concerne la mission « tour 84263 », qui
avait été annulée par le donneur d’ordre. Le demandeur produit un échange d’e-mails
dans lequel la partie défenderesse reconnaît expressément être d’accord pour régler
une indemnité de 100 euros au titre de la perte de temps et des kilomètres engagés.
Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de toute contestation
émanant de la partie défenderesse, la demande de SOCIETE1.) apparaît justifiée dans
son intégralité.
La société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH est partant condamnée à payer à la
société de droit étranger SOCIETE1.) la somme réclamée de 1.100.-EUR.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH à payer à la société de
droit étranger SOCIETE1.) la somme de 1.100.-EUR,
condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de
l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière