Contredit against payment order dismissed; plaintiff's failure to appear waives claims under Civil Procedure Code Art. 75.

Répertoire n° NUMERO1.)

Rôle n° L-OPA2-5084/24

Audience publique du 14 mai 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

ne comparant pas,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5084/24 rendue le 23

avril 2024 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.)

fut sommée de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la

somme de 930 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance jusqu’à solde.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 26 avril 2024.

Par courrier entré le 14 mai 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) forma contredit contre ladite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal

de paix de et à Luxembourg du 10 octobre 2024 (15H/JP.0.02) pour la fixation

de l’affaire.

A cette audience, à laquelle ni la partie requérante ni la partie requise ne se

présentèrent, l’affaire fut fixée pour débats au 4 décembre 2024 (9H/JP.1.19).

A l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2024,

PERSONNE1.) fut absente. PERSONNE2.), salarié de la société requérante,

dûment mandaté suivant procuration du 2 décembre 2024 pour représenter

celle-ci en justice, fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le

prononcé au 12 décembre 2024. Le tribunal, ayant constaté que seule la partie

demanderesse avait été informée de la date des plaidoiries du 4 décembre

2024, prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 15

janvier 2025 (9H/JP.1.19) pour continuation des débats.

Par la suite, ceux-ci furent encore reportés à deux reprises, d’abord au 19

février 2025 (9H/JP.1.19) et puis, péremptoirement, au 30 avril 2025

(15H/JP.1.19), seule PERSONNE1.) s’étant présentée aux audiences des 15

janvier 2025 et 19 février 2025.

A l’appel des causes à l’audience publique du 30 avril 2025, la société en

commandite simple SOCIETE1.) fit encore défaut. PERSONNE1.) fit retenir

l’affaire pour débats et fut ensuite entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 7 mai 2025. A

l’audience publique du 14 mai 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le

tribunal rendit

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5084/24 rendue en

date du 23 avril 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) (ci-

après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 930 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde.

Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du

solde de sa facture no NUMERO2.) du 15 octobre 2020.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg

en date du 14 mai 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5084/24 rendue en date du 23 avril

2024, notifiée en date du 26 avril 2024.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-5084/24.

Aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, « si, sans

motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un

jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer

l’affaire à une audience ultérieure ».

L’affaire a été refixée à plusieurs reprises en raison du fait que la société

SOCIETE1.) ne s’est pas présentée à l’audience et l’affaire a ensuite été

refixée péremptoirement à l’audience du 30 avril 2025 lors de laquelle la

société SOCIETE1.) ne s’est à nouveau pas présentée sans justifier d’un motif

légitime. Il convient donc de faire application de l’article 75 du Nouveau Code

de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a requis un jugement sur le fond,

demande à laquelle il convient de faire droit par application de l’article 75

précité, étant précisé qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la

société SOCIETE1.) en vertu des dispositions de cet article.

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose à la partie de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses

prétentions et les justifier.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience des plaidoiries pour

soutenir sa demande, la société SOCIETE1.) est censée avoir renoncé à ses

prétentions suite au contredit présenté par PERSONNE1.).

Dans ces conditions, le contredit formé par PERSONNE1.) est à déclarer

fondé.

Il convient par conséquent de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5084/24 rendue en date du 23 avril

2024.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que

ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la société

SOCIETE1.).

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de

contredit

à

ordonnance

conditionnelle

de

paiement,

statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit fondé,

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA2-5084/24 rendue en

date du 23 avril 2024 est considérée comme nulle et non avenue,

condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) aux frais de la

procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la

présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec

lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-SIMON

Lex BRAUN