Court orders eviction of unlawful occupants after finding breach of prior departure commitment.

N° 712/25

du 14.05.2025

Audience publique du mercredi, quatorze mai deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

I. e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne,

II. e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), sus-dite,

e t :

PERSONNE3.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

I) Suivant une requête déposée en date du 6 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 30 avril 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

II) Suivant une requête déposée en date du 6 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 30 avril 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Les deux affaires ont été utilement retenues lors de l’appel à l’audience publique du

mercredi, 30 avril 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet des affaires et a

été entendue en ses moyens et revendications.

Les défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnellement présents, ont été

entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris les affaires en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requêtes déposées au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 6 mars

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater les échéances fixées dans les engagements signés les 8 juin 2021 et

16 août 2022 pour quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni

titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que formulée dans

la requête.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quant à eux, n’ont pas contesté le bien-fondé de

la demande mais ont demandé à se voir accorder un délai de déguerpissement de

quatre mois.

Appréciation

Les demandes de l’ÉTAT sont à déclarer recevables pour avoir été introduites dans

les forme et délai de la loi.

Dans la mesure où les demandes portent sur un même logement occupé par mère

(PERSONNE2.)) et fils (PERSONNE3.)), il est dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice de les joindre et d’y statuer par un seul et même jugement.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que ces derniers se sont engagés

à quitter pour le 1er avril 2022 au plus tard.

Il en découle que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre depuis le 2 avril 2022.

Par conséquent, la demande en déguerpissement est à déclarer fondée, sauf à accorder

à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un délai de deux mois à partir de la notification

du présent jugement.

En effet, l’ÉTAT ayant déjà fait preuve d’une grande clémence à l’égard de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le délai de déguerpissement n’est pas à fixer à

quatre mois.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme,

ordonne la jonction des demandes,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à quitter le logement

sis à L-ADRESSE1.), pour le 1er avril 2022 au plus tard,

dit que depuis le 2 avril 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à considérer

comme occupants sans droit ni titre,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement,

sinon et faute par eux de ce faire dans le délai imparti, autorise d’ores et déjà l’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique

et dans la forme légale, le tout aux frais de PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.