Landlord wins eviction case; tenants ordered to vacate within two months after lease termination.

N° 711/25

du 14.05.2025

Audience publique du mercredi, quatorze mai deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), aide éducatrice, et

PERSONNE2.), mécanicien industriel, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE3.) et son épouse

PERSONNE4.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant à Mersch.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 14 février 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

À cette audience, l’affaire a été refixée à l’audience publique du mercredi, 30 avril

2025 à 14.30 heures, où elle a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme

suit :

Maître Marc WALCH,

comparant

pour les demandeurs

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens et

revendications.

Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, représentant les défendeurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), a été entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Suivant requête déposée le 14 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués,

-

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions.

À l’audience, Maître Marc WALCH a réitéré la demande de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) telle qu’exposée dans la requête.

Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, quant à elle, n’a pas contesté le bien-fondé de

la demande mais a demandé à voir accorder à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un

délai de déguerpissement de trois mois.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer recevable pour avoir

été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que le contrat de bail de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du

30 janvier 2023 portant sur un duplex situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), a

été résilié par le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par courrier

recommandé du 6 septembre 2024 avec effet au 15 mars 2025 pour besoin personnel

dans le chef de ces derniers dans le respect des dispositions de l’article 12 (3) de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

Il en découle que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre depuis le 16 mars 2025.

Par conséquent, la demande en déguerpissement est à déclarer fondée.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des

lieux occupés, sauf à leur accorder à cette fin un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement.

Par ailleurs, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

est à déclarer fondée à hauteur de 500.- euros, dans la mesure où il serait inéquitable

de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour

faire valoir leurs droits en justice.

En revanche, il n’y a cependant pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

les conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant

pas remplies.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que le contrat de bail de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du 30 janvier 2023

portant sur un duplex situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), a été valablement

résilié avec effet à la date du 15 mars 2025,

dit que depuis le 16 mars 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à considérer

comme occupants sans droit ni titre,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement,

sinon et faute par eux de ce faire dans le délai imparti, autorise d’ores et déjà

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique et dans la forme

légale, le tout aux frais de PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

dit fondée la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

hauteur de 500.- euros,

partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.