Court acquits defendant on fraud and driving charges but orders confiscation of the fake Greek license.

Jugement n° 1508/2025

not. 37536/23/CC

not. 5002/24/CD

(acquittement)

confiscation (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE5.), seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) HÔPITAL1.) (Iraq),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assistée de Maître Michel KARP, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenue

Par citations des 2 et 3 avril 2025 (notices 37536/23/CC et 5002/24/CD) le Procureur d’État

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 29 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 37536/23/CC : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

not. 5002/24/CD : faux et usage de faux.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 37536/23/CC et 5002/24/CD.

Maître Michel KARP, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 37536/23/CC et 5002/24/CD et de statuer

par un seul et même jugement.

Quant à la notice 5002/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5002/24/CD et

notamment le procès-verbal n° 24442936/2023 dressé en date du 12 octobre 2023 par la

Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort et le rapport n° 22291-1021/2024

dressé en date du 29 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

indéterminé, mais non encore prescrit et jusqu’au 12 octobre 2023, vers 10.30 heures, à

ADRESSE2.), sur la route nationale ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse, acheté et

acquis un faux permis de conduire grec, portant le numéro d’identification NUMERO1.),

prétendument émis à son nom.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, fait usage d’un faux permis de conduire grec au nom de PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE4.) (Irak) et portant le numéro d’identification NUMERO1.) devant

la Police Grand-Ducale lors d’un contrôle routier.

1) Quant à l’acquisition du faux permis de conduire grec

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, dans une intention frauduleuse,

acheté et acquis un faux permis de conduire grec.

L’article 199bis du Code pénal incrimine « quiconque aura acheté (…) une carte d'identité ou

(…) un permis de conduire (…) relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou

étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse ».

Pour constituer le délit d’acquisition illicite d’un permis de conduire, il faut que l’acquéreur ait

eu l’intention d’acquérir le permis de conduire à titre onéreux ou à titre gratuit, soit pour en

devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux.

La prévenue n’a pas contesté que le permis de conduire incriminé était falsifié, mais a soutenu

avoir ignoré que le document en question constituait un faux.

La prévenue a, à ce titre, expliqué qu’en 2016 alors qu’elle n’avait que 15 ans, elle serait

arrivée en Grèce en tant que réfugiée en provenance d’Irak. Un autre réfugié l’aurait mise en

contact avec une personne qui lui aurait expliqué qu’elle pouvait passer son permis de

conduire avec lui. Elle aurait d’abord suivi des cours théoriques dans un petit bureau, puis

passé un examen théorique. Ensuite, cette même personne l’aurait formée à la conduite

pratique – d’abord sur un parking et par la suite sur des routes publiques. À l’issue de cette

formation, cette personne aurait pris une photo d’elle et lui aurait expliqué que le permis serait

valable à partir du moment où elle a atteint l’âge de 18 ans. Une fois majeure, le permis de

conduire lui aurait été remis par une tierce personne d’origine palestinienne.

Cette version, certes douteuse, n’est pas dénuée de toute crédibilité et laisse subsister un

doute quant à la question de savoir si PERSONNE1.) était nécessairement consciente d’avoir

obtenu un permis de conduire falsifié.

Lors du contrôle du 12 octobre 2023, PERSONNE1.) a d’ailleurs exhibé sans hésitation le

faux permis de conduire ce qui laisse présumer qu’elle ne se doutait pas qu’il s’agissait d’un

document contrefait.

L’élément moral laisse partant d’être établi à l’exclusion de tout doute.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 12 octobre 2023, vers 10.30

heures, à

ADRESSE2.), sur la route nationale

ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement

un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou

tout autre papier de légitimation, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche ou toute autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la

compétence d’une autorité étrangère,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, acheté et acquis un faux permis de

conduire grec, portant le numéro d’identification NUMERO1.), prétendument émis à son

nom ».

2) Quant à l’usage du faux permis de conduire grec

Au vu des développements sub 1), le Tribunal retient qu’il n’est pas établi avec le degré de

certitude requis en matière pénale que c’est en parfaite connaissance de cause que la

prévenue a présenté le permis de conduire aux agents de police lors du contrôle routier du 12

octobre 2023.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 12 octobre 2023, vers 10.30

heures, à

ADRESSE2.), sur la route nationale

ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

2) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

Avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un passeport, d’une demande de

passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation

ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux permis de conduire

grec au nom de PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE4.) (Irak) et portant le numéro

d’identification NUMERO1.) devant la Police Grand-Ducale lors d’un contrôle routier ».

Quant à la notice 37536/23/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37536/23/CC et notamment le procès-verbal n° 42937/2023 dressé en date du 12 octobre

2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 2 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 12 octobre 2023 vers 10.30

heures, à ADRESSE2.), sur la route nationale ADRESSE3.) en direction de Luxembourg,

conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les

délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par

les lois particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique, les infractions à la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction reprochée à la prévenue, dans l’hypothèse

qu’elle soit établie, est connexe avec l’infraction reprochée à la prévenue sous la notice

5002/24/CD, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour

connaître de toutes les infractions reprochées à la prévenue.

Quant au fond

Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis

de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert

l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance

concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve (CA. n°286/08

VI du 9 juin 2008).

Tel que développé ci-avant, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute

que PERSONNE1.) avait connaissance du fait que son permis de conduire était falsifié.

Il découle de ces considérations qu’il n’est pas non plus établi que PERSONNE1.) avait

connaissance du fait qu’elle n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable de sorte que

l’élément intentionnel fait également défaut en l’espèce.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 12 octobre 2023, vers 10.30 heures, à ADRESSE2.), sur la ADRESSE3.) en direction de

Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ».

La confiscation

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant :

-

un permis de conduire grec falsifié portant le numéro d’identification NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2023 du 12 octobre 2023 dressé par Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-

Steinfort (C3R) E-3R,

SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire de la prévenue entendue en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

37536/23/CC et 5002/24/CD,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

la r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État,

o r d o n n e

la confiscation du permis de conduire grec falsifié portant le numéro

d’identification NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2023 du 12

octobre 2023 dressé par Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-

Steinfort (C3R) E-3R, CAPE.

Le tout en application des articles 31 et 32 du Code pénal, des articles 3-6, 5, 5-1, 7-1, 7-2, 7-

3, 7-4, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale et

de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

ADRESSE5.), assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK,

Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE5.),

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.