Labor court partially allows unpaid salary arrears while dismissing unused vacation pay claim and procedural costs.

Rép.no 1595/2025

(rôle L-TRAV-198/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Alain BACK

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la

Cour, demeurant à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Pescatore,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Ousmane TRAORE, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 mars 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 avril

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Ousmane TRAORE, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Perrine LAURICELLA.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 mars 2023,

PERSONNE1.) a fait comparaître son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :

1) arriérés de salaire : 2.249,51 €

2) prime de fin d’année : 515,35 €

3) indemnité compensatoire pour congés non pris : 2.600,84 €

soit en tout le montant de 5.365,70 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4

août 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de

l’instance, sinon à se voir instituer un partage qui lui est largement favorable.

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 18 mars 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement

d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 2.273,58 €.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

de 2.249,51 € à titre d’arriérés de salaire.

A l’appui de sa première demande, le requérant fait plus particulièrement valoir

-

que son contrat de travail a pris effet le 1er avril 2004 ;

-

qu’il est pensionné depuis la date du 25 juin 2022 ;

-

que la convention collective concernant le domaine du bâtiment, publiée au Journal Officiel

du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 décembre 2019, prévoit en son annexe II

relative à la qualification professionnelle qu’ « en cas de réussite du test et de la formation, le

chauffeur avancera dans la qualification C3 et l’employeur doit lui payer le salaire

correspondant » ;

-

qu’il était en l’espèce chauffeur C2 ;

-

qu’à la demande de la partie défenderesse, il a passé les certifications pour obtenir la

classification de chauffeur C3 ;

-

qu’à compter du 11 mars 2022, pour avoir réussi avec succès la formation y relative, il devait

bénéficier du salaire correspondant à la classification C3 ;

-

que l’employeur a cependant continué à lui verser – à tort au demeurant – le salaire

correspondant à la classification C2 ;

-

que pour le mois de mars 2022, il y a lieu de considérer que la régularisation est à effectuer à

compter du 12 mars 2022 ;

-

que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse est de 17,5671 ;

-

que le taux horaire à appliquer aurait dû être de 20,0438 ;

-

que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse pour les heures supplémentaires est de

24,6139 € au lieu de 28,0613 € ;

-

que le nouveau taux horaire est à appliquer sur 112 heures normales et 42 heures

supplémentaires ;

-

qu’ainsi pour le mois de mars 2022, la partie défenderesse lui redoit le montant de [112(heures)

X (20,0438 – 17,5671) + 42(heures) X (28,0613 – 24,6139) =] 422,18 € ;

-

que pour le mois d’avril 2022, au vu de l’index, le taux horaire appliqué par la partie

défenderesse est de 18,0063 € au lieu de 20,5448 € ;

-

que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse pour les heures supplémentaires est de

25,2088 € au lieu de 28,7627 € ;

-

que le nouveau taux horaire est à appliquer sur 160 heures normales, 8 heures fériées et 47

heures supplémentaires ;

-

qu’il y a lieu de considérer que la partie défenderesse reste lui redevoir l’équivalent de 8 heures

supplémentaires non calculées (la partie défenderesse a payé 39 heures supplémentaires au

lieu de 47 heures supplémentaires) ;

-

qu’ainsi, pour le mois d’avril 2022, la partie défenderesse lui redoit le montant de [168(heures)

X (20,5448 – 18,0063 ) + 39(heures) X (28,7627 – 25,2088) + 8(heures) X 28,7627 =] 795,17

€ ;

-

que pour le mois de mai 2022, la partie défenderesse a également procédé au paiement des

heures à l’ancien taux horaire concernant 176 heures normales et 36 heures supplémentaires ;

-

que la partie défenderesse lui redoit pour le mois de mai 2022 le montant de [176(heures) X

(20,5448 – 18,0063) + 36(heures) X (28,7627 – 25,2088) =] 574,72 € ;

-

qu’il en est de même pour le mois de juin 2022 pour 144 heures normales et 3 heures

supplémentaires, 8 heures de « décompte férié » et 24 heures de « décompte récupération » ;

-

que la partie défenderesse lui redoit pour le mois de juin 2022 le montant de [(144 + 8 + 24)

X (20,5448 – 18,0063) + 3(heures) X (28,7627 – 25,2088) =] 457,44 € ;

-

que la partie défenderesse reste partant lui redevoir pour les mois de mars à juin 2022 le

montant total de (422,18 € + 795,17 € + 574,72 € + 457,44 € =) 2.249,51 € à titre d’arriérés de

salaire.

Si la partie défenderesse admet que le requérant aurait à partir du 11 mars 2022 dû être payé suivant

la classification C3 de la convention collective du bâtiment, elle conteste les calculs effectués par son

ancien salarié.

En ce qui concerne en premier lieu le mois de mars 2022, la partie défenderesse soutient que le

requérant a presté 112 heures normales et 39 heures supplémentaires, de sorte qu’il ne pourrait

prétendre à titre d’arriérés de salaire qu’au montant de [112(heures) X (20,0438 – 17,5671) +

39(heures) X (28,0613 – 24,6139) =] 412,62 €

Elle conteste ainsi que les 42 heures supplémentaires telles que réclamées par le requérant.

En ce qui concerne ensuite le mois d’avril 2022, la partie défenderesse soutient que le requérant a

presté 160 heures normales, 8 heures fériées et 39 heures supplémentaires.

Elle conteste ainsi les 47 heures supplémentaires réclamées par le requérant et elle se demande d’où

sortent ces 47 heures.

Elle fait ainsi valoir que le requérant ne peut prétendre à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril

2022 qu’au montant de 4.574,47 €, de sorte qu’elle ne lui redevrait actuellement pour ce mois que la

somme de 593,03 €.

Elle admet finalement qu’elle redoit encore au requérant à titre de salaire pour le mois de mai 2022 le

montant de 574,72 € et à titre de salaire pour le mois de juin 2022 le montant de 457,44 €.

La partie défenderesse fait partant valoir qu’elle redoit encore au requérant le montant de (412,62 € +

593,03 € + 574,72 € + 457,44 € =) 2.019,45 € à titre d’arriérés de salaire.

B. Quant aux motifs du jugement

Il est constant en cause que le requérant, qui a été soumis à la convention collective de travail pour le

bâtiment, aurait à partir du 12 mars 2022 dû être rémunéré suivant la classification C3 de cette

convention.

Le requérant a ainsi à la demande de la partie défenderesse passé du 7 au 11 mars 2022 les

certifications pour obtenir la classification de chauffeur C3.

En ce qui concerne ensuite la demande du requérant pour le mois de mars 2022, les parties au litige

s’accordent pour dire que le requérant a presté 112 heures normales.

La fiche de salaire du mois de mars 2022 met ensuite en compte 39 heures supplémentaires prestées

par le requérant.

Il aurait partant au vu des contestations de la partie défenderesse appartenu au requérant de prouver

qu’il a presté 42 heures supplémentaires au mois de mars 2022, ce qu’il est resté en défaut de faire.

Il y a partant lieu de retenir que le requérant a presté 39 heures supplémentaires au mois de mars 2022,

de sorte que sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour ce mois doit être déclarée fondée pour

le montant de [112(heures) X (20,0438 – 17,5671) + 39(heures) X (28,0613 – 24,6139) =] 411,84 €.

En ce qui concerne ensuite la demande du requérant pour le mois d’avril 2022, les parties au litige

s’accordent pour dire que le requérant a presté 160 heures normales et 8 heures fériées.

La fiche de salaire du mois d’avril 2022 met ensuite en compte 39 heures supplémentaires prestées

par le requérant.

Il aurait partant au vu des contestations de la partie défenderesse appartenu au requérant de prouver

qu’il a presté 47 heures supplémentaires au mois d’avril 2022, ce qu’il est resté en défaut de faire.

Il y a partant lieu de retenir que le requérant a presté 39 heures supplémentaires au mois d’avril 2022,

de sorte que sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour ce mois doit être déclarée fondée pour

le montant de [168(heures) X (20,5448 – 18,0063) + 39(heures) X (28,7627 – 25,2088) =] 565,38 €.

En ce qui concerne encore la demande du requérant pour le mois de mai 2022, les parties au litige

s’accordent pour dire que le requérant a encore droit au montant de 574,72 € à titre de solde de son

salaire.

En ce qui concerne finalement la demande du requérant pour le mois de juin 2022, la partie

défenderesse admet également qu’elle redoit encore au requérant le montant de 457,44 € à titre de

solde de son salaire.

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le

montant de (411,84 € + 565,38 € + 574,72 € + 457,44 € =) 2.009,38 €.

II. Quant à la demande du requérant en paiement de la prime de fin d’année

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 515,35

€ à titre de solde de sa prime de fin d’année 2022.

A l’appui de sa deuxième demande, le requérant fait plus particulièrement valoir

-

que la prime d’année versée par la partie défenderesse est également erronée ;

-

que sa prime de fin d’année du mois de juin 2022 n’a pas été modifiée en conséquence de son

nouveau statut de chauffeur C3 ;

-

qu’aux termes des articles 18 et suivants de l’annexe IV de la convention collective,

l’employeur doit verser au salarié une prime de fin d’année de 5% et une autre prime de 2% ;

-

que la partie défenderesse lui a à ce titre versé le montant de 907,46 € avec le salaire du mois

de juin 2022 ;

-

que la prime a été calculée sur base du taux horaire C2 au lieu du taux horaire C3 ;

-

que pour la période allant du 1er janvier au 11 mars 2022, il a presté les heures suivantes, à

calculer au taux C2 : 128 heures normales et 17 heures supplémentaires pour le mois de janvier

2022, 160 heures normales et 36 heures supplémentaires pour le mois de février 2022, ainsi

que 48 heures normales et 13 heures supplémentaires pour la période allant du 1er au 11 mars

2022 ;

-

que le total d’heures à considérer pour cette période est de 336 heures normales et 66 heures

supplémentaires, soit un salaire de [(336 X 17,5670) + (66 X 24,5938) =] 7.525,70 € ;

-

que pour la période allant du 12 mars au 24 juin 2022, les heures prestées sont à calculer selon

le barème C3 ;

-

que pour la période allant du 12 au 31 mars 2022, il a effectué 112 heures normales et 42

heures supplémentaires, soit [(112 X 20,0438) + (42 X 28,0613) =] 3.423,47 € ;

-

que pour le mois d’avril 2022, il a effectué 160 heures normales et 47 heures supplémentaires ;

-

que pour le mois de mai 2022, il a effectué 152 heures normales et 36 heures supplémentaires ;

-

que pour le mois de juin 2022, il a effectué 24 heures normales et 3 heures supplémentaires ;

-

que le total d’heures à considérer pour les mois d’avril, de mai et de juin 2022 est de 488

heures normales et de 78 heures supplémentaires, soit un salaire de [(336 X 20,5448) + (86 X

28,7627) =] 9.376,64 € ;

-

qu’ainsi, la prime de fin d’année lui redue doit être basée sur le salaire touché de (7.525,79 +

3.423,47 + 9.376,64 =) 20.325,81 € ;

-

que la prime qui lui redue était de (20.325,81 € X 7% =) 1.422,81 € et non pas de 907,46 € ;

-

que partant, la partie défenderesse reste lui redevoir au titre de sa prime de l’année 2022 le

montant de (1.422,81 – 907,46 =) 515,35 €.

La partie défenderesse demande à voir réserver la deuxième demande du requérant.

La partie défenderesse fait en effet valoir qu’il y a d’abord lieu de calculer les arriérés de salaire à la

base pour ensuite calculer la prime par après.

B. Quant aux motifs du jugement

Etant donné que la partie défenderesse, qui n’a pas encore pris position sur la demande du requérant

en paiement du solde de sa prime pour l’année 2022, a à l’audience du 18 mars 2025 demandé à voir

réserver cette demande et que le requérant ne s’y est pas opposé, il y lieu de refixer l’affaire pour

permettre aux parties au litige de plaider sur la deuxième demande du requérant.

III. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés

non pris

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

2.273,58 € à titre de solde de son indemnité compensatoire pour congés non pris.

A l’appui de sa troisième demande, le requérant fait valoir que l’article L.233-14 alinéa 1er du code

du travail prévoit que pour chaque jour de congé, le salarié a droit à une indemnité égale au salaire

journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé.

Il fait ensuite valoir que l’article 25.2 de la convention collective pour le bâtiment prévoit en outre

que l’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire correspondant à 11,7%

des rémunérations pour les jours de travail et les jours fériés légaux, abstraction faite des jours de

congé payés pris par le salarié.

Il fait ensuite valoir que son solde de congés non pris est de 172 heures.

Il fait encore valoir que le salaire à prendre en compte pour la période allant du 1er janvier au 24 juin

2022, eu égard aux taux horaires applicables, s’élève en réalité à la somme de 20.325,82 €.

Il verse finalement à l’appui de sa troisième demande le décompte suivant : cf. décompte

Le requérant fait partant valoir qu’étant donné que la partie défenderesse lui a déjà payé à titre de son

indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 4796,14 €, elle lui redoit encore à titre

de solde de son indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de (7.068,72 € - 4.796,14

€ =) 2.273,58 €.

La partie défenderesse conteste la troisième demande du requérant dans son montant.

Elle fait valoir que la classification C2 s’applique à la période allant de 2021 jusqu’au 11 mars 2022.

Elle fait ainsi valoir que pour la période allant de 2021 au 11 mars 2022, elle n’a pas commis d’erreur

alors que la classification C2 s’appliquerait.

Elle fait en effet valoir que cette période comprend 120,16 heures auxquelles il faudrait appliquer la

classification C2.

Elle fait cependant valoir qu’elle a commis une erreur sur le taux horaire sur la période post 11 mars

2022.

Elle fait ainsi valoir que pour la période du 12 mars au 24 juin 2022, il faut appliquer la classification

C3.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’y a aucun changement pour le mois de mars 2022 alors que le salaire de

référence serait resté inchangé.

Elle fait ensuite valoir que pour le mois d’avril 2022, le taux horaire moyen de janvier à mars 2022

est de [(17,56 + 17,56 + 20,04) : 3 =] 18,38 €, de sorte que le requérant aurait droit pour ce mois-là à

[18,38 € (salaire horaire) X 2,16(jours) X 8(heures) =] 317,72 € à titre d’indemnité compensatoire

pour congés non pris.

Elle fait ainsi valoir qu’étant donné qu’elle a payé au requérant le montant de 303,43 € sur un taux

horaire moyen de 17,56 €, la demande du requérant est fondée à concurrence de 17,23 € pour le mois

d’avril 2022.

Elle fait encore valoir que pour le mois de mai 2022, le taux horaire moyen de février à avril 2022 est

de [(17,56 + 20,04 + 20,55) : 3 =] 19,38 €, de sorte que le requérant aurait droit pour ce mois-là à

[19,38 € (salaire horaire) X 2,16(jours) X 8(heures) =] 334,94 € à titre d’indemnité compensatoire

pour congés non pris.

Elle fait ainsi valoir qu’étant donné qu’elle a payé au requérant le montant de 306,31 € sur un taux

horaire moyen de 17,72 €, la demande du requérant est fondée à concurrence de 28,63 € pour le mois

d’avril 2022.

Elle fait finalement valoir que pour le mois de juin 2022, le taux horaire moyen de mars à mai 2022

est de 20,38 €, de sorte que le requérant aurait droit pour ce mois-là à [20,38 € (salaire horaire) X

2,16(jours) X 8(heures) =] 352,17 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

Elle fait ainsi valoir qu’étant donné qu’elle a payé au requérant le montant de 309,20 € sur un taux

horaire moyen de 17,89 €, la demande du requérant est fondée à concurrence de 42,97 € pour le mois

d’avril 2022.

Elle fait parant valoir que le requérant peut encore prétendre à titre de solde de son indemnité de congé

au montant de [(17,23 € + 28,63 € + 42,97) X 11,77% =] 99,28 €.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 25.1. de la convention collective pour le bâtiment :

« Le présent article s’applique aux salariés tels que définis à l’article 9 et l’annexe II – Qualification

professionnelle ou aux salariés exerçant des travaux de bâtiment ou de génie civil sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’aux fonctions d’encadrement et de support (anciennement

employés privés) non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise telles que

définies à l’article 2.3..

Le congé annuel est réglé suivant les dispositions du Code du travail qui fait partie intégrante du

présent contrat. Le congé est de 27 jours ouvrables par an.

L’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire qui prend en compte

également les jours fériés payés et qui est de 11,77 % (onze virgule soixante-dix-sept). ».

Le tribunal de ce siège rappelle qu’en vertu de l’article 25.1. de la convention collective pour le

bâtiment, le congé annuel est réglé suivant les dispositions du code du travail.

Ainsi, d’après l’article L.233-14 du code du travail, le salarié a droit pour chaque jour de congé à une

indemnité égale au salaire journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l’entrée en

jouissance du congé.

Cependant, pour tenir compte du fait que les rémunérations des salariés dans le secteur du bâtiment

sont sujettes à des variations prononcées, la convention collective du bâtiment à prévu que

l’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire correspondant à 11,77% des

rémunérations pour les jours de travail et les jours fériés légaux, abstraction faite des jours de congé

payés pris par le salarié.

En effet, l’article 25.2 de la prédite convention collective ayant inclus de façon expresse les jours de

travail, ainsi que les jours fériés, dans l’assiette salariale pour le calcul de l’indemnité compensatoire

de congé, donc en faisant abstraction des jours de congé, il n’y a pas lieu à majoration des jours de

congé payés.

Au vu de ce qui précède, l’indemnité compensatoire de congé due au salarié se calcule à la fin de

l’année en multipliant la masse salariale annuelle (à l’exclusion des jours de congé pris par le salarié)

par 11,77% et en retranchant ensuite les montants correspondant au congé effectivement payé au

salarié.

Pour le calcul de la masse salariale annuelle, le requérant n’a pris en compte que les heures de travail

normales, ainsi que les heures supplémentaires qu’il a prestées.

D’après les fiches de salaire du requérant, le requérant a presté 128 heures de travail normales et 17

heures supplémentaires au mois de janvier 2022, 160 heures de travail normales et 36 heures

supplémentaires au mois de février 2022, ainsi que 48 heures de travail normales et 13 heures

supplémentaires du 1er au 11 mars 2022.

Ces heures de travail sont à rémunérer suivant la classification C2, de sorte que la masse salariale à

retenir pour la période allant du 1er janvier au 11 mars 2022 se chiffre à la somme de [336(heures) X

17,5670 € (taux horaire retenu par le requérant) + 66(heures supplémentaires) X 24,594 € (salaire

horaire) =] 7.525,71 €.

Il y a ensuite lieu d’appliquer la classification C3 à partir du 12 mars 2022 jusqu’au 24 juin 2022.

Etant donné que l’indice a été de 855,62 jusqu’au 31 mars 2022 pour ensuite se chiffrer à 877,01 à

partir du 1er avril 2022, la masse salariale à retenir pour le mois de mars 2022 se chiffre à la somme

de [112(heures) X 20,0438 € (taux horaire retenu par le requérant) + 42(heures supplémentaires) X

28,0613 € (salaire horaire) =] 3.423,47 €.

Pour la période allant du 1er avril au 24 juin 2022, il résulte des fiches de salaire du requérant que le

requérant a presté 160 heures de travail normales et 39 heures supplémentaires au mois d’avril 2022,

152 heures de travail normales et 36 heures supplémentaires au mois de mai 2022, ainsi que 24 heures

normales et 3 heures supplémentaires au mois de juin 2022.

Etant donné que l’indice a augmenté à 877,01 à partir du 1er avril 2022, la masse salariale à retenir

pour la période allant du 1er avril au 24 juin 2022 se chiffre à la somme de [336(heures) X 20,5448 €

(salaire horaire) + 78(heures supplémentaires) X 28,7627 € (salaire horaire) =] 9.146,54 €.

Il s’ensuit qu’en vue du calcul de l’indemnisation du congé pris pendant la période allant du 1er janvier

au 24 juin 2022, il y a lieu de cumuler les salaires touchés suivant les fiches de salaire de cette période,

soit un total de (7.525,71 € + 3.423,47 € + 9.146,54 € =) 20.095,72 €, duquel il y a lieu de déduire les

montants effectivement payés au requérant du chef du congé pris, soit le montant de 4.795,14 €.

Pour la période allant du 1er janvier au 24 juin 2022, le droit au congé payé est de [(20.095,72 € -

4.795,14 €) X 11,77 % =] 1.800,88 €.

Eu égard au paiement d’un montant de 4.795,14 € à titre de congés pris, la demande du requérant en

paiement d’un solde de congés non pris doit être déclarée non fondée.

IV. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être réservée en l’état actuel

de la procédure.

V. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des

arriérés de salaire, soit pour le montant de 2.009,38 €.

La demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée non fondée

pour la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris alors que cette demande a été

déclarée non fondée.

La dernière demande du requérant doit être réservée pour le surplus en l’état actuel de la procédure.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

pour congés non pris à la somme de 2.273,58 € ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de

2.009,38 € ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris et

la rejette ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) à titre d’arriérés de

salaire le montant de 2.009,38 € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023, date du dépôt de la

requête, jusqu’à solde ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision en ce qui concerne la condamnation au paiement

des arriérés de salaire, soit pour le montant de 2.009,38 € ;

refixe l’affaire au 16 septembre 2025 à 15 heures, salle J.P.1.19, premier étage, ADRESSE3.), pour

continuation des débats ;

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en l’état actuel de la

procédure.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER