Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claims due to statute of limitations but awards employer procedural costs.

Rép.no 1594/2025

(rôle L-TRAV-140/21)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Evariste

OHINCHE, avocat à la Cour, ayant demeuré à L-2220 Luxembourg, 595G, rue de Neudorf,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant désormais par Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à Bech-Kleinmacher,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 mars 2021.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 mars

2021.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er avril 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Rui VALENTE, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Michaël PIROMALLI.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 1er avril 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens.

L’ETAT a cependant par fax du 27 mars 2025 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de

revendications à faire valoir dans l’affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 3 mars 2021,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir condamner à lui payer suite à

son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel :

9.856,00 €

2) dommage moral : 4.928,00 €

3) indemnité compensatoire de préavis : 4.928,00 €

4) indemnité compensatoire pour congés non pris : 69,44 €

5) remboursement de la retenue illégale sur salaire : 272,65 €

6) heures de récupération : 112,00 €

soit en tout le montant de 20.166,09 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal

ex aequo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir déclarer son licenciement irrégulier en la forme.

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sur minute et avant enregistrement.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse fait

valoir ses droits.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, ne s’est à l’audience du 1er avril 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses

moyens.

Etant donné qu’il est représenté par un avocat, Maître Claudio ORLANDO, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

I. Quant à la recevabilité de la demande du requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande du requérant pour cause

de forclusion.

Elle fait valoir à l’appui de son premier moyen que la lettre de licenciement datée du 16 novembre

2020 a été notifiée au requérant le 24 novembre 2020, de sorte que le requérant aurait à défaut d’avoir

contesté son licenciement eu trois mois pour introduire sa requête en justice.

Elle fait ainsi valoir que le requérant aurait dû introduire sa requête en justice au plus tard de 24 février

2021, de sorte que cette dernière, déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 mars

2021, aurait été introduite au-delà du délai de forclusion.

Elle fait en effet valoir qu’elle n’a pas reçu le courrier de contestation du licenciement que le requérant

a versé au dossier.

Elle fait ainsi valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’envoi, respectivement de la

réception, de ce courrier.

La partie défenderesse fait partant valoir que le délai de forclusion de trois mois n’a pas été interrompu.

Le requérant conteste que sa demande soit irrecevable pour cause de forclusion.

Le requérant verse un avis de réception d’un envoi recommandé au dossier afin de prouver que la

partie défenderesse a bien reçu son courrier de contestation des motifs de son licenciement.

La partie défenderesse demande le rejet de cet avis de réception des débats alors qu’il ne lui aurait été

communiqué qu’à l’audience.

La partie défenderesse conteste finalement que l’avis de réception en question corresponde au courrier

de contestation.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-11(2) du code du travail :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite

auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la

notification du licenciement ou de sa motivation.

A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5,

paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur

par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale.

Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »

Or, si le requérant a versé un courrier de contestation de son licenciement daté du 7 décembre 2020

au dossier, il est au vu des contestations de la partie défenderesse resté en défaut de prouver qu’il a

envoyé ce courrier à son ancien employeur et que ce dernier l’a réceptionné.

Le requérant n’ayant versé l’avis de réception d’un envoi recommandé qu’à l’audience du 1er avril

2025, il doit conformément à la demande de la partie défenderesse être rejeté en vertu du principe du

contradictoire et du respect des droits de la défense.

Le requérant est à titre superfétatoire encore resté en défaut de démontrer que l’avis de réception d’un

envoi recommandé avec accusé de réception qu’il a versé à l’audience correspond à son courrier de

contestation de son licenciement.

Etant donné que le requérant n’a pas établi qu’il a contesté son licenciement qui lui a été notifié le 24

novembre 2020, le requérant avait en application de l’article L.124-11(2) du code du travail un délai

de trois mois pour introduire en justice ses demandes en réparation du préjudice qu’il aurait subi du

fait de son licenciement abusif et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, soit jusqu’au

24 février 2021.

Etant donné que le requérant n’a introduit ces demandes que le 3 mars 2021, ces dernières doivent

être déclarées irrecevables pour cause de forclusion.

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à

lui payer le montant de 2.464.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

l’obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, prévue à l’article L.124-11 du

code du travail, présuppose l’examen du fond du litige, cette indemnité n’étant due que si le

licenciement n’est pas abusif quant au fond.

Dès lors, la forclusion de l’action en réparation pour résiliation abusive du contrat implique celle de

la demande en obtention d’une indemnité pour irrégularité du licenciement, puisque cette dernière

requiert un examen du fond du litige.

La demande du requérant en obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement

doit partant également être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable en la

forme pour le surplus.

II. Quant au fond

A. Quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris

a) Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

[0,62(jours) X 8(heures) X 14 € (salaire horaire) =] 69,44 € à titre d’indemnité compensatoire pour

congés non pris.

La partie défenderesse demande le rejet de la demande du requérant en paiement d’une indemnité

compensatoire pour congés non pris alors qu’elle aurait payé au requérant son indemnité

compensatoire pour congés non pris.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail :

« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième

de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou

conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de

travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier

quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant

au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au

préavis de licenciement. »

Or, le requérant est resté en défaut de prouver qu’il avait encore droit à 0,62 jours de congé à la fin de

la relation de travail.

La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit

partant être déclarée non fondée.

B. Quant à la retenue sur salaire et quant aux heures de récupération

a) Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de

272,65 € à titre de retenue sur salaire injustifiée et de lui payer le montant de 112 € à titre de huit

heures de récupération.

Le requérant se base sur sa fiche de salaire du mois de novembre 2020 à l’appui des ces deux dernières

demandes.

En ce qui concerne plus particulièrement la retenue sur salaire, le requérant fait valoir qu’il n’a pas

d’absence injustifiée, de sorte que la partie défenderesse lui aurait retiré à tort 19 heures.

La partie défenderesse requiert le rejet de cette demande.

La partie défenderesse fait valoir que tout a été payé au requérant conformément aux heures qu’il

aurait prestées.

b) Quant aux motifs du jugement

Or, le requérant, qui n’a pas versé sa fiche de salaire du mois de novembre 2020 au dossier, est resté

en défaut de prouver que la partie défenderesse lui a injustement retenu le montant de 272,65 € sur

son salaire du mois de novembre 2020 et qu’elle lui redoit 8 heures de récupération.

La demande du requérant en remboursement d’une retenue sur salaire et sa demande en paiement

d’heures de récupération doivent partant être déclarées non fondées.

III. Quant à la demande du requérant en majoration du taux d’intérêt

En concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux d’intérêt

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

La demande du requérant en majoration du taux d’intérêt doit être rejetée eu égard à l’issue du litige.

IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme de 1.000.- €.

V. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sur minute et avant enregistrement.

La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare les demandes d’PERSONNE1.) en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de son

licenciement abusif, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en paiement d’une

indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement irrecevables pour cause de forclusion ;

déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ;

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en remboursement d’une retenue injustifiée sur salaire et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’heures de récupération et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en majoration du taux d’intérêt et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation

d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le

montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la

rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER