Luxembourg labor court dismisses wrongful dismissal claims due to statute of limitations but allows unpaid salary and overtime claims.

Rép.no 1593/2025

(rôle L-TRAV-143/21)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Evariste

OHINCHE, avocat à la Cour, ayant demeuré à L-2220 Luxembourg, 595G, rue de Neudorf,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant désormais par Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à Bech-Kleinmacher,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 mars 2021.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 mars

2021.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er avril 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Rui VALENTE, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Michaël PIROMALLI.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 3 mars 2021,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite

à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel : 9.504,00 €

2) dommage moral : 4.752,00 €

3) indemnité compensatoire de préavis : 4.752,00 €

4) remboursement de la retenue illégale sur salaire : 288,90 €

5) heures de récupération : 108,00 €

soit en tout le montant de 19.404,90 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal

ex aequo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir déclarer son licenciement irrégulier en la forme.

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sur minute et avant enregistrement.

I. Quant à la recevabilité de la demande du requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande du requérant pour cause

de forclusion.

Elle fait valoir à l’appui de son premier moyen que la lettre de licenciement datée du 16 novembre

2020 a été notifiée au requérant le 24 novembre 2020, de sorte que le requérant aurait à défaut d’avoir

contesté son licenciement eu trois mois pour introduire sa requête en justice.

Elle fait ainsi valoir que le requérant aurait dû introduire sa requête en justice au plus tard de 24 février

2021, de sorte que cette dernière, déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 mars

2021, aurait été introduite au-delà du délai de forclusion.

Elle fait en effet valoir qu’elle n’a pas reçu le courrier de contestation du licenciement que le requérant

a versé au dossier.

Elle fait ainsi valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’envoi, respectivement de la

réception, de ce courrier.

La partie défenderesse fait partant valoir que le délai de forclusion de trois mois n’a pas été interrompu.

Le requérant conteste que sa demande soit irrecevable pour cause de forclusion.

Le requérant verse ainsi un avis de réception d’un envoi recommandé au dossier afin de prouver que

la partie défenderesse a bien reçu son courrier de contestation des motifs de son licenciement.

La partie défenderesse demande le rejet de cet avis de réception des débats alors qu’il ne lui aurait été

communiqué qu’à l’audience.

La partie défenderesse conteste finalement que l’avis de réception en question corresponde au courrier

de contestation.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-11(2) du code du travail :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite

auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la

notification du licenciement ou de sa motivation.

A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5,

paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur

par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale.

Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »

Or, si le requérant a versé un courrier de contestation de son licenciement daté du 8 décembre 2020

au dossier, il est au vu des contestations de la partie défenderesse resté en défaut de prouver qu’il a

envoyé ce courrier à son ancien employeur et que ce dernier l’a réceptionné.

Le requérant n’ayant versé l’avis de réception d’un envoi recommandé qu’à l’audience du 1er avril

2025, il doit conformément à la demande de la partie défenderesse être rejeté en vertu du principe du

contradictoire et du respect des droits de la défense.

Le requérant est à titre superfétatoire encore resté en défaut de démontrer que l’avis de réception d’un

envoi recommandé avec accusé de réception qu’il a versé à l’audience correspond à son courrier de

contestation de son licenciement.

Etant donné que le requérant n’a pas établi qu’il a contesté son licenciement qui lui a été notifié le 24

novembre 2020, le requérant avait en application de l’article L.124-11(2) du code du travail un délai

de trois mois pour introduire en justice ses demandes en réparation du préjudice qu’il aurait subi du

fait de son licenciement abusif et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, soit jusqu’au

24 février 2021.

Etant donné que le requérant n’a introduit ces demandes que le 3 mars 2021, ces dernières doivent

être déclarées irrecevables pour cause de forclusion.

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à

lui payer le montant de 2.376.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

l’obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, prévue à l’article L.124-11 du

code du travail, présuppose l’examen du fond du litige, cette indemnité n’étant due que si le

licenciement n’est pas abusif quant au fond.

Dès lors, la forclusion de l’action en réparation pour résiliation abusive du contrat implique celle de

la demande en obtention d’une indemnité pour irrégularité du licenciement, puisque cette dernière

requiert un examen du fond du litige.

La demande du requérant en obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement

doit partant également être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable en la

forme pour le surplus.

II. Quant au fond

A. Quant à la retenue sur salaire

a) Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de

288,90 € à titre de retenue sur salaire injustifiée.

Il fait ainsi valoir que sa fiche de salaire du mois de novembre 2020 est incohérente.

Il fait en effet valoir qu’il n’a pas d’absence injustifiée, de sorte que ce serait à tort que la partie

défenderesse aurait retiré 3 heures.

Le requérant fait finalement valoir que l’employeur doit calculer les jours de congé dus pour chaque

salarié, de sorte que les congés pris en trop ne pourraient pas lui être retirés.

La partie défenderesse requiert le rejet de cette demande.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.224-3 du code du travail :

« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier

alinéa de l’article précédent que

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu

de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement

affiché ;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ;

3. du chef de fournitures au salarié ;

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon

l’usage admis ou aux termes de leur engagement ;

4. du chef d’avances faites en argent.

Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie

cessible. Celles énumérées sous 1,2 et 4 ne peuvent dépasser le dixième du salaire.

Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte

définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avance au sens du point 4 ci-dessus ».

Or, les retenues sur salaires effectuées par la partie défenderesse, à savoir la retenue pour absence

injustifiée et la retenue pour congé pris de trop, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article

L.224-3 du code du travail.

Ces retenues sur salaires sont partant illégales, de sorte que la demande du requérant en

remboursement de ces retenues doit au vu de la fiche de salaire du mois de novembre 2020 être

déclarée fondée pour le montant réclamé de (40,50 € + 248,40 € =) 288,90 €.

B. Quant aux heures de récupération

a) Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

[8(heures) X 13,5 € (salaire horaire) =] 108 € à titre de 8 heures de récupération que son ancien

employeur aurait mises en compte dans sa fiche de salaire du mois de novembre 2020.

La partie défenderesse requiert le rejet de cette demande alors que tout aurait été régularisé.

La partie défenderesse fait ainsi valoir que le requérant n’a pas prouvé avoir presté des heures donnant

lieu à récupération.

b) Quant aux motifs du jugement

Il appert à l’analyse de la fiche de salaire du mois de novembre 2020 que la partie défenderesse y a

mis en compte 8 heures de récupération.

La fiche de salaire valant aveu extrajudiciaire de l’employeur pour les mentions qu’elle comporte, les

8 heures de récupération que la partie défenderesse a mises en compte dans la fiche de salaire du

requérant du mois de novembre 2020 sont dues à ce dernier.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ces

8 heures de récupération, la demande du requérant en paiement de ces heures de récupération doit être

déclarée fondée pour le montant réclamé de 108.- €.

III. Quant à la demande du requérant en majoration du taux d’intérêt

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent

jugement.

Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 portant

modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son

sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 500.- €.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

V. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sur minute et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au remboursement des

retenues sur salaire illégales, ainsi que pour la condamnation au paiement des heures récupération,

soit pour le montant de (288,90 € + 108.- € =) 396,90 €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare les demandes de PERSONNE1.) en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de son

licenciement abusif, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en paiement d’une

indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement irrecevables pour cause de forclusion ;

déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de retenues sur salaire illégales pour

le montant de 288,90 € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’heures de récupération pour le montant de 108.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le

montant de (288,90 € + 108.- € =) 396,90 € avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2021, date du

dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

dit que pour ce montant, le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 500.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le

montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation

d’une indemnité de procédure et la rejette ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.

à tous les frais et dépens de

l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement des heures de récupération, soit pour le

montant de 396,90 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER