Labor court dismisses employee's claim for damages due to poor working conditions and procedural costs. The employee failed to prove the employer violated safety obligations.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué de M. le Bâtonnier du 9 février 2024

désignant Maître Andreas KOMNINOS comme mandataire

Rép.no 1591/2025

(rôle L-TRAV-563/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Andreas

KOMNINOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance sinon par

ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Saikou DRAME, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juillet 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 août

2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 mars 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Nathalie BORON, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Saikou DRAME.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à

titre d’indemnisation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ses mauvaises conditions de travail le

montant de 30.000.- € avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande à titre subsidiaire

-

à voir nommer un collège d’expert médical avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé de l’examiner et de se prononcer sur les

préjudices qu’il a subis en rapport avec l’exécution du contrat de travail en cause et notamment

d’écrire et d’évaluer les blessures qu’il a subies, les incapacités physiques temporaires, les

incapacités physiques permanentes partielles et la date de leur consolidation, le préjudice pour

douleurs endurées, le préjudice moral, ainsi que les frais de traitement ;

-

à voir autoriser les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tout

renseignement émanant de tierces personnes ;

-

à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la provision à verser aux experts ;

-

à voir ordonner tous devoirs de droit quant à l’exécution de cette mesure d’instruction ;

-

à voir surseoir à statuer concernant les demandes en condamnation dirigées par lui contre la

partie défenderesse en attendant l’issue de la mesure d’instruction ordonnée.

Le requérant demande à titre plus subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à l’indemniser

de son dommage au montant à fixer et aequo et bono par le tribunal avec les intérêts légaux à compter

de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sans caution et avant enregistrement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

I. Quant à la demande du requérant en indemnisation des préjudices qu’il aurait subis du fait

de ses mauvaises conditions de travail

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant, qui a exposé ses demandes, ainsi que les moyens à l’appui de ces dernières, dans sa

requête, annexée au présent jugement, fait plus particulièrement valoir :

-

qu’en date du 28 janvier 2022, il a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec la

partie défenderesse pour la période allant du 1er février 2022 au 30 juin 2022 en qualité

d’ouvrier polyvalent ;

-

que par avenant du 20 juin 2022, le contrat de travail a été prorogé pour une durée de neuf

mois, jusqu’au 31 mars 2023 ;

-

qu’il souffre d’une pathologie chronique de la cheville droite avec réduction de la mobilité, de

lombalgies chroniques et de douleurs de l’épaule droite résultant d’une chute de neuf mètres

de hauteur, sans préjudice quant à la date exacte ;

-

qu’avant son embauche par la partie défenderesse, il a fait une demande en reconnaissance de

la qualité de salarié handicapé auprès de la Commission médicale du service handicap de

l’ADEM ;

-

que lors de l’examen médical effectué dans le cadre de cette demande, il a été constaté qu’il

souffrait d’une pathologie orthopédique, à savoir les rachialgies chroniques, les scapulalgies

droites, l’arthrodèse de la cheville droite conduisant à une IPP de 16% ;

-

qu’il a dès le début de son contrat de travail informé la partie défenderesse de sa condition de

santé et qu’il lui a fourni des attestations médicales confirmant qu’il ne pouvait pas pratiquer

de travaux physiques lourds, ainsi que des déplacements en terrain irrégulier ;

-

que cependant, tout au long de son contrat de travail auprès de la partie défenderesse, il a été

contraint d’effectuer des efforts intenses, notamment sur sa cheville droite ;

-

qu’il a à plusieurs reprises signalé l’incompatibilité de sa pathologie lourde avec les travaux

ordonnés, consistant à porter des charges lourdes sur des terraines irréguliers ;

-

que la partie défenderesse n’a jamais tenu compte de ses plaintes, malgré ses itératives

demandes de se voir confier des tâches moins lourdes ;

-

que la partie défenderesse a continué à l’affecter aux mêmes travaux considérés comme trop

lourds pour sa cheville ;

-

que ces conditions de travail inadaptées l’ont amené à subir plusieurs arrêts de maladie à cause

d’un gonflement de son pied droit sur lequel il ne parvenait plus à marcher et entraînant pour

lui de fortes douleurs ;

-

que son médecin traitant a attesté de ces faits par les certificats des 7 février 2023 et 28 mars

2023, remis à chaque fois à la partie défenderesse ;

-

que la partie défenderesse n’a daigné solliciter un examen médical auprès de la médecine du

travail que le 1er mars 2023 ;

-

que lors de la visite médicale, prévue le 10 mars 2023, le médecin du travail a confirmé qu’il

ne pouvait pas effectuer de travaux physiques lourds, de marche en terrain inégal et qu’il devait

bénéficier de petites pauses nécessaires durant la journée de travail et de chaussures adaptées ;

-

que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 2023, la partie défenderesse ne l’ayant pas

reconduit ;

-

qu’à la fin de son contrat de travail, son état de santé, et notamment de son pied droit, s’est

fortement dégradé ;

-

que pour cette raison, il a le 19 avril 2023 consulté son médecin traitant, le docteur

PERSONNE2.), qui a constaté une aggravation de son état de santé de la manière suivante :

boîterie à la marche, marche à pieds nus impossible ; douleurs de l’avant pied et de la jambe

droite, avec prise de médicaments anti-douleurs ; flexion plantaire de 25°, flexions dorsale de

10° du pied droit, inversion interne et externe du pied non possible ; au cours des douze

derniers mois, l’état articulaire et lymphatique de la jambe et du pied droit du patient se sont

dégradés ;

-

que le docteur PERSONNE2.) a décidé d’ordonner un examen clinique plus approfondi de son

pied, une scintigraphie réalisée le 11 août 2023 par le docteur PERSONNE3.), qui confirme

des signes secondaires d’ostéochondropathie prononcée ;

-

que l’ostéochondropathie est généralement associée à un effort physique excessif ;

-

que cet effort physique résulte dans son cas de quatorze mois de travail intensifs inadaptés à

son handicap réalisés auprès de la partie défenderesse pendant lesquels il a été affecté à des

travaux physiques lourds et sur terrain irrégulier ;

-

que par conséquent, le travaux auxquels il a été affecté ont contribué à l’aggravation de son

état de santé ;

-

que la partie défenderesse engage sa responsabilité à son égard du fait de l’aggravation de son

état de santé pendant l’exécution de son contrat de travail.

En droit, le requérant fait valoir

-

que pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime

s’inscrive dans le champs contractuel et que ce dommage procède de l’inexécution ou de

l’exécution défectueuse de ce contrat ;

-

qu’en l’espèce, le champ contractuel se matérialise par le contrat de travail conclu entre les

parties ;

-

que le dommage, quant à lui, se caractérise par une aggravation de son état de santé, qui est la

conséquence de plusieurs manquements commis par la partie défenderesse dans le cadre de

l’exécution de ses obligations contractuelles ;

-

qu’il ressort des dispositions de l’article 1134 du code civil que chaque partie doit s’abstenir

dans l’exécution du contrat qui les lie de tout acte portant délibérément préjudice à son

cocontractant dans le respect du devoir de loyauté qui s’impose à elle ;

-

que le respect du principe de loyauté suppose que les parties respectent dans l’exécution de

leurs obligations contractuelles les lois et les règlements qui régissent le champ contractuel

envers lequel elles se sont engagées ;

-

que la partie défenderesse ne saurait prétendre méconnaître ces principes alors que suivant

l’article 15 du contrat de travail conclu entre les parties, qu’elle a elle-même rédigé, il est

précisé que « les rapports entre l’employeur et le salarié, pour autant qu’ils ne font pas l’objet

de clauses spéciales du présent contrat, sont régis par la législation en vigueur concernant le

contrat de travail » ;

-

qu’en conséquence, la partie défenderesse aurait notamment dû respecter les dispositions de

l’article L.312-1 du code du travail mettant à sa charge une obligation d’assurer la sécurité et

la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail et l’article L.312-2 du même code

suivant lequel elle doit mettre en œuvre des mesures nécessaires pour la protection et la santé

des salariés en adaptant le travail à l’homme en vue de réduire les effets de celui-ci sur la santé

de ses salariés ;

-

qu’en l’occurrence, la partie défenderesse a manqué à l’exécution de cette obligation légale

dans l’exécution de son contrat avec lui puisqu’elle n’a pas adapté le travail qu’elle lui a confié

à son handicap, pourtant médicalement établi et connu ;

-

qu’elle l’a continuellement affecté à des tâches lourdes sur des terrains irréguliers, en violation

des contre-indications médicales dont il faisait l’objet ;

-

que la partie défenderesse a fait la sourde oreille à ses nombreuses plaintes émises pendant la

durée du contrat de travail jusqu’à ce qu’il subisse une aggravation de son état de santé, le

conduisant à souffrir davantage et l’obligeant à se retrouver à plusieurs reprises en incapacité

de travail ;

-

qu’il est certain que si la partie défenderesse avait respecté son obligation de sécurité et de

santé de ses salariés au travail, il n’aurait pas dû souffrir outre mesure de son handicap et son

état de santé n’aurait pas été aggravé par l’exécution de ses obligations contractuelles ;

-

que la partie défenderesse engage sa responsabilité contractuelle envers lui pour ce motif ;

-

que suivant l’article L.326-1 du code du travail, la partie défenderesse aurait dû le soumettre

à une visite médicale d’embauche au plus tard le 31 mars 2022 ;

-

que néanmoins, non seulement la partie défenderesse n’a effectué aucune visite médicale

pendant la première période de son contrat à durée déterminée du 1er février au 30 juin 2022,

mais qu’elle n’en a pas sollicité auprès du service de santé au travail multisectoriel ;

-

qu’il en est de même lors de la prolongation de ce premier contrat de travail à durée déterminée

qui a pris cours le 1er juillet 2022 et dont la durée prévue était de neuf mois, c’est-à-dire

jusqu’au 31 mars 2023 ;

-

que la partie défenderesse n’a sollicité de visite médicale en sa faveur auprès du STM que le

1er mars 2023 après avoir reçu les multiples certificats médicaux de son médecin traitant qui

préconisait de ne pas l’affecter à des travaux difficiles sur terrain accidenté ;

-

que lors de la visite médicale fixée au 10 mars 2023, le médecin du travail a confirmé qu’il ne

pouvait pas effectuer de travaux physiques lourds, de marche en terrain inégal et qu’il devait

bénéficier de petites pauses nécessaires durant la journée et de chaussures adaptées ;

-

que, partant, si la partie défenderesse avait respecté son obligation légale de le soumettre à une

visite médicale d’embauche au plus tard dans les deux mois de son embauche, elle aurait reçu

la confirmation par la médecine du travail qu’il souffrait de divers problèmes physiques

l’empêchant d’exercer certaines travaux difficiles en milieu irrégulier, auxquels pourtant elle

l’avait soumis pendant quatorze mois ;

-

que la partie défenderesse aurait su qu’il ne se plaignait pas sans raison et aurait pu adapter les

conditions de son travail à son état de santé, de telle sorte qu’il aurait pu exécuter ses

obligations contractuelles sans souffrance particulière ;

-

qu’il faut souligner que le délai entre la demande de visite médiale et sa réalisation n’était que

de dix jours ;

-

que partant, si la partie défenderesse avait respecté son obligation légale dès le 1er février 2022,

elle aurait pu le soumettre à un travail adapté à son état de santé dès le premier mois de son

embauche et éviter qu’il ne souffre inutilement pendant quatorze mois ;

-

qu’il a également souffert moralement du manque de considération de la partie défenderesse à

ses multiples plaintes, qu’il s’est senti humilié par cette désinvolture à l’égard de sa situation

particulière ;

-

que pourtant, il faut rappeler que l’objet sociétal de la partie défenderesse est notamment la

réintégration sur le marché du travail des personnes en chômage de longue durée, souvent

victimes de difficultés physiques les ayant conduites à sortir du système normal ;

-

qu’en manquant à cette obligation légale, la partie défenderesse a violé ses obligations légales

qui ont entraîné pour lui un préjudice corporel et moral ;

-

que la partie défenderesse engage sa responsabilité envers lui pour ce motif ;

-

que partant, le dommage qu’il a subi dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu

avec la partie défenderesse, à savoir l’aggravation de sa pathologie lourde, résulte de

l’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles ;

-

qu’eu égard aux considérations qui précèdent, force est d’admettre que tous ces éléments sont

bien à considérer comme étant constitutifs de faute dans le chef de la partie défenderesse

engageant sa responsabilité contractuelle à son égard ;

-

qu’en application de l’article 1147 du code civil, la partie défenderesse doit être condamnée à

l’indemniser de l’intégralité de son dommage.

La partie défenderesse fait valoir que le requérant a construit son dossier de toutes pièces.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’y a dans le dossier pas d’éléments probants quant aux allégations du

requérant.

Elle donne ensuite à considérer que le requérant a attendu un an après la fin de la relation du travail

le 31 mars 2023 avant d’introduire sa requête.

Elle conteste ensuite que le requérant lui ait fourni ses certificats médicaux des 7 février 2023 et 28

mars 2023.

Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a pas prouvé qu’il lui a remis ces deux certificats médicaux.

Elle conteste ensuite que le requérant l’ait informée de ses pathologies.

Elle soutient ensuite que la décision de la Commission médicale du service handicap et reclassement

professionnel du 18 novembre 2021 n’a pas été portée à sa connaissance lors de l’entrée en service du

requérant.

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant n’indique pas qu’il est diminué et qu’il ne peut pas

effectuer les tâches pour lesquelles il a été embauché.

Elle fait ainsi valoir qu’elle ignorait l’infirmité dont est affectée le requérant.

Elle fait ensuite valoir que le requérant n’a pas indiqué par quel biais il lui a précisé qu’il a des

problèmes de santé.

Elle fait ensuite valoir que le requérant, qui aurait été engagé comme employé polyvalent, n’a pas été

contraint de porter des charges lourdes.

Elle fait en effet valoir que le requérant a occupé la fonction d’installateur sanitaire et qu’il a effectué

de petits travaux sanitaires.

Elle renvoie ainsi encore à la fiche de poste qu’elle a versée au dossier pour retenir que le requérant

devait installer des équipements sanitaires et thermiques.

Elle fait ensuite valoir que le requérant ne lui a pas fait état de ses problèmes de santé et que son ancien

salarié est resté en défaut de le prouver.

Elle fait ensuite valoir qu’elle a bien fait une demande pour que le requérant soit soumis à une visite

médicale d’embauche le 1er février 2022.

Elle fait ensuite valoir qu’elle a fait une deuxième demande en ce sens le 1er mars 2023.

Elle fait ainsi valoir qu’on ne peut pas lui reprocher les retards du STM qui n’aurait pas fait les

contrôles dans les délais.

Elle fait en effet valoir qu’elle ne saurait pas souffrir de cette tardivité.

Elle fait ensuite valoir que les certificats médicaux du requérant pour les périodes allant du 9 au 11

janvier 2023, du 7 au 10 février 2023, du 15 au 17 mars 2023 et du 21 au 31 mars 2023 ne font état

d’aucune pathologie, mais seulement d’arrêts de travail pour cause de maladie.

Elle fait ensuite valoir que pour le dernier arrêt de travail, le requérant est de mauvaise foi.

Elle fait ainsi valoir que le deuxième avertissement coïncide avec le dernier arrêt de travail.

Elle fait ainsi valoir suite aux faits du 20 mars 2023, le requérant s’est mis en maladie du 21 au 31

mars 2023.

Elle fait ensuite valoir que ces faits jettent le discrédit sur tous les autres certificats médicaux du

requérant.

Elle conteste ensuite que les certificats médicaux des 7 février 2023 et 28 mars 2023 lui aient été

transmis.

Elle fait ensuite valoir que la visite médicale du requérant auprès du STM a eu lieu de 10 mars 2023.

Elle fait ainsi valoir que le médecin du travail n’a pas pris de décision d’inaptitude.

Elle fait ainsi valoir que le requérant a été déclaré apte en tant qu’ouvrier polyvalent.

Elle fait ainsi valoir que si le requérant n’a pas été déclaré apte pour la conduite d’engins de levage,

pour la conduite à élévation verticale et pour la conduite multidirectionnelle, il n’a pas été affecté à

de tels postes.

Elle conteste ainsi toute exécution déloyale par elle du contrat de travail du requérant.

Elle conteste plus particulièrement avoir affecté le requérant à des tâches lourdes et en terrain inégal.

Elle fait ensuite valoir que les certificats médicaux du requérant n’établissent pas que l’aggravation

de son état de santé est due au travail qu’il a exécuté dans la société.

Elle soutient ainsi qu’il n’y a aucun lien entre les activités du salarié dans la société et la prétendue

aggravation de son état de santé.

Elle se demande ainsi ce que le requérant a fait après le 31 mars 2023.

Elle fait ensuite valoir que le requérant n’a pas fait usage de son droit de retrait.

Elle fait ensuite valoir que le requérant n’a pas versé d’attestation testimoniale d’un collègue de travail

qui justifierait qu’il a dû effectuer des travaux lourds en terrain inégal.

Elle conteste ainsi avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Elle fait ensuite valoir que les montants réclamés par le requérant ne sont pas sérieux.

Elle demande ainsi le rejet des demandes formulées par le requérant.

Elle fait en effet valoir que ces demandes sont cousues de fil blanc.

Elle demande encore le rejet de la demande en institution d’une expertise alors qu’elle ne serait pas

motivée.

La partie défenderesse se demande finalement en quoi cette expertise viendrait corroborer une

inexécution qui aurait eu lieu deux ans plus tôt.

Le requérant conteste que son travail auprès de la partie défenderesse ait consisté à effectuer de petits

travaux sanitaires.

Il fait ainsi valoir qu’il n’a pas signé la fiche de poste que la partie défenderesse a versée au dossier.

Il renvoie ensuite aux photos qu’il a versées au dossier pour retenir qu’il a effectué de gros travaux.

Il renvoie ensuite à l’avertissement que la partie défenderesse lui a donné le 15 décembre 2022 pour

retenir qu’il a déjà été en incapacité de travail du 12 au 14 décembre 2022.

Il fait ainsi valoir qu’il a en raison de son problème au pied toujours été malade.

Il fait ensuite valoir que l’avis technique polyvalent que la partie défenderesse a versé au dossier

montre que tout le monde a été au courant.

Il fait ainsi valoir qu’il a informé la partie défenderesse qu’il avait des problèmes physiques pour

travailler.

Il fait cependant valoir qu’on a mal interprété ses plaintes.

Il fait ainsi valoir qu’on s’est moqué de ce qu’il pouvait raconter et qu’on l’a traité de fainéant.

Il fait ainsi valoir qu’on ne l’a pas remis en douceur sur le marché du travail et qu’on l’a même fait

souffrir davantage.

Il conteste encore que la partie défenderesse ait en date du 1er février 2022 envoyé une demande au

STM pour qu’il soit procédé à sa visite médicale d’embauche.

Le requérant fait finalement valoir que l’expertise qu’il demande à voir instituer a pour but de

déterminer son préjudice suite aux manquements de la partie défenderesse.

La partie défenderesse réplique que si le requérant lui a remis ses certificats médicaux, il ne lui a pas

transmis les certificats médicaux de son médecin traitant faisant état de sa pathologie.

Elle se demande ensuite d’où proviennent les photos que le requérant a versées au dossier.

Elle fait encore valoir que les photos ne sont pas datées.

Elle fait ainsi valoir que les photos ne sont pas circonstanciées.

Elle fait finalement valoir qu’elle fait une lecture différente de l’avis technique polyvalent qu’elle a

versé au dossier.

La partie défenderesse fait ainsi valoir qu’elle n’a pas mal interprété les plaintes du requérant qui

aurait été un fainéant.

B. Quant aux motifs du jugement

Le requérant demande à titre principal à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre de

préjudice qu’il aurait subi du fait de ses mauvaises conditions de travail le montant de 30.000.- €, dont

le montant de 10.000.- € à titre des douleurs endurées, le montant de 10.000.- € à titre d’aggravation

pathologique et le montant de 10.000.- € à titre de dommage moral.

Il fait en effet valoir que la partie défenderesse, qui lui aurait fait porter des charges lourdes et qui

l’aurait fait travailler en terrain accidenté, à violé son obligation légale d’assurer sa sécurité et sa santé

au travail.

Or, le requérant est en premier lieu resté en défaut de démontrer que la partie défenderesse a eu

connaissance de sa pathologie.

Le requérant est ainsi resté en défaut de prouver qu’il a informé la partie défenderesse de son état de

santé dès le début de la relation de travail et qu’il lui a remis ses certificats des 7 février et 28 mars

2023.

Contrairement aux affirmations du requérant, l’avis technique polyvalent que la partie défenderesse a

versé au dossier ne prouve pas que la partie défenderesse a été au courant de l’état de santé du

requérant alors que cet avis n’y fait pas référence.

Cet avis fait au contraire référence au fait que le requérant n’a pas été trop motivé, qu’il n’a pas accepté

des critiques et qu’il n’a pas respecté sa hiérarchie.

Même à supposer que la partie défenderesse n’ait pas fait de demande tendant à faire soumettre le

requérant à un examen médical d’embauche, le requérant est encore au vu des contestations de la

partie défenderesse resté en défaut d’établir que son ancien employeur lui a fait porter des charges

lourdes et que ce dernier l’a fait travailler en terrain accidenté.

Les photos que le requérant a versées au dossier ne sont en effet à ce sujet pas pertinentes alors qu’elles

ne démontrent pas que le requérant a effectué des travaux lourds sur des chantiers de la partie

défenderesse.

Ces photos, qui ne sont pas datés, ne permettent ainsi pas ni de déterminer le lieu où elles ont été

prises, ni que le requérant a dû effectuer des travaux lourds et en terrain accidenté.

Etant donné que le requérant est resté en défaut de prouver que la partie défenderesse l’a fait travailler

dans des mauvaises conditions de travail et que son ancien employeur a partant violé son obligation

de sécurité et de santé au travail, la demande du requérant en réparation du préjudice qu’il aurait subi

de ce fait doit être déclarée non fondée.

Il y a partant également lieu de rejeter la demande subsidiaire du requérant en institution d’une

expertise qui n’est ni pertinente, ni concluante.

Etant donné que le requérant est resté en défaut de démontrer que la partie défenderesse n’a pas

respecté son obligation de sécurité et de santé au travail pour son ancien salarié, la demande que ce

dernier a formulée à titre plus subsidiaire encore doit également être rejetée.

II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme de 1.000.- €.

III. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution et avant enregistrement.

La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare les demandes de PERSONNE1.) recevables en la forme ;

les déclare non fondées et les rejette ;

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation

d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le

montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER