Luxembourg labor court partially allows employee's wrongful dismissal claim, awarding moral damages and notice pay but rejecting material loss.

Rép.no 1590/2025

(rôle L-TRAV-302/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Isabelle DORMOY, avocat à la

Cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude

COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 mai

2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 avril 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Isabelle DORMOY, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Nadia JANAKOWIC.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle

qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel : 16.800,00 €

2) dommage moral : 2.000,00 €

3) indemnité compensatoire de préavis : 5.600,00 €

4) dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales

p.m.

non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat

5) indemnité compensatoire pour congés non pris : 388,44 €

soit en tout le montant de 24.788,44 € + p.m., ou tout autre montant même supérieur à évaluer par le

tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, la requérante demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit le jour de la notification du présent

jugement.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer sur base des articles

1382 et 1383 du code civil le montant de 3.000.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû

exposer pour faire valoir ses droits en justice, sinon à la voir condamner à titre subsidiaire à lui payer

ce montant à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

A l’audience du 24 avril 2025, la requérante a demandé acte qu’elle renonçait à sa demande en

versement de documents alors que ces documents lui auraient été versés depuis l’introduction de la

demande en justice.

La requérante a ensuite demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme nette de 6.547,64 €.

La requérante a encore demandé acte qu’elle chiffrait sa demande en paiement de dommages et

intérêts équivalents aux allocations familiales non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat

à la somme de 495,80 €.

La requérante a finalement demandé acte qu’elle réclamait à titre de remboursement de ses frais et

honoraires d’avocat le montant de 3.000.- €, sinon le montant de 1.905.- €.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la compétence matérielle du Tribunal du Travail pour connaître de la demande de la

requérante en paiement de dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales non

perçues du fait du licenciement avec effet immédiat

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’incompétence matérielle du Tribunal du Travail pour

connaître de la demande de la requérante en paiement de dommages et intérêts équivalents aux

allocations familiales non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat.

La partie défenderesse fait ainsi en premier lieu valoir qu’il n’y a pas d’exécution défectueuse du

contrat de travail, de sorte que l’article 1382 ne serait pas applicable.

En ce qui concerne finalement la responsabilité contractuelle, la partie défenderesse se base sur

l’article 25 du nouveau code de procédure civile, ainsi que sur l’article 31 de la loi modifiée du 19

juin 1985 reconnaissant compétence au Conseil arbitral et en instance d’appel au Conseil supérieur de

la sécurité sociale pour les litiges relatifs aux allocations familiales, pour retenir que l’employeur n’est

pas débiteur des allocations familiales et que le différend du défaut de paiement oppose la salariée non

pas à son ancien employeur, mais à la Caisse nationale des prestations familiales, de sorte que les

juridictions du travail seraient matériellement incompétentes pour connaître de la demande litigieuse.

La requérante soutient au contraire que le Tribunal du Travail est compétent ratione materiae pour

connaître de la demande en question.

Elle fait en effet valoir qu’elle ne demande en l’espèce pas le paiement d’allocations familiales, mais

le paiement d’indemnités financières équivalentes aux allocations familiales.

Elle fait ainsi valoir qu’elle a perdu ses allocations familiales en raison de la faute commise par la

partie défenderesse.

La requérante fait en effet valoir que c’est par la faute de la partie défenderesse qu’elle n’a pas pu

obtenir le remboursement des allocations familiales.

B. Quant aux motifs du jugement

D’après l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal du Travail est compétent pour

connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux

régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés,

d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

Or, la contestation relative à la question de savoir si la partie défenderesse doit payer à la requérante

des dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales non perçues du fait du licenciement

avec effet immédiat constitue une contestation relative au contrat de travail conclu entre la partie

défenderesse, d’une part, et la requérante, d’autre part.

Le Tribunal du Travail doit partant se déclarer matériellement compétent pour connaître de la demande

de la requérante en paiement de dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales non

perçues du fait du licenciement avec effet immédiat.

Les demandes de la requérante, introduites dans les forme et délai de la loi, doivent en outre être

déclarées recevables en la forme.

II. Quant au fond

A. Quant au licenciement

a) Quant aux faits

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 2 octobre 2023 en qualité de commerciale, l’a

licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 20 mars 2024.

Le courrier du 20 mars 2024 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.

La requérante a contesté son licenciement le 11 avril 2024.

b) Quant au caractère abusif du licenciement : quant à la protection édictée par l’article L.121-6 du

code du travail

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait en premier lieu valoir que son licenciement est abusif alors que la partie

défenderesse, dûment informée de son incapacité de travail pour cause de maladie, l’aurait licenciée

en pleine période de maladie.

A l’appui de son premier moyen, la requérante fait valoir qu’elle a été en arrêt de maladie continue

depuis le 5 mars 2024 en raison d’un état de stress dévorant, accompagné de fréquentes crises

d’angoisse, lié à ses conditions de travail.

Elle fait valoir qu’elle a dans ce contexte scrupuleusement respecté ses obligations légales au sujet de

ses certificats de maladie, respectivement de ses certificats de prolongation de maladie.

Elle fait ainsi valoir que la partie défenderesse a toujours été avertie en temps utile et qu’elle lui a

toujours fait parvenir ses certificats médicaux endéans les trois jours.

Elle fait cependant valoir que sans aucune raison, elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre

recommandée du 20 mars 2024.

La requérante fait partant valoir que le licenciement est intervenu durant une période de protection

contre le licenciement, de sorte qu’il serait de ce seul fait abusif.

La partie défenderesse admet que la requérante a respecté les obligations d’information telles que

prescrites par l’article L.121-6 du code du travail et qu’elle a licencié la requérante pendant sa période

de maladie.

2) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.121-6 (1), (2) et (3) du code du travail :

« Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de

l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le

représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un

certificat attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au

paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son

contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2

pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de

travail…….

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la

présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence

du salarié.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive. ».

La prohibition du congédiement du salarié incapable de travailler pour cause de maladie ne s’applique

qu’à la condition que le salarié ait satisfait à la double obligation lui imposée par l’article L.121-6

paragraphes (1) et (2) du code du travail, consistant d’une part à avertir personnellement ou par

personne interposée l’employeur ou son représentant légal le jour même de l’empêchement et, d’autre

part, à lui soumettre un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible, cette

double obligation devant être remplie en toutes circonstances, qu’il s’agisse de la survenance de la

maladie ou de sa prolongation, l’échéance de chaque certificat de maladie faisant présumer pour

l’employeur l’aptitude du salarié à reprendre son travail.

Il est constant en cause que la requérante, qui a respecté les obligations lui imposées par l’article

L.121-6 du code du travail, a été licenciée par la partie défenderesse pendant son incapacité de travail

pour cause de maladie.

Le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante par courrier daté

du 20 mars 2024 doit partant être déclaré abusif.

c) Quant aux demandes indemnitaires

1) Quant au dommage matériel

-

Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

net de 6.547,64 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son

licenciement abusif.

Elle fait valoir à l’appui de sa première demande indemnitaire qu’elle a retrouvé du travail le 29 avril

2024.

La requérante fait cependant valoir qu’elle a fixé la période de référence pour le calcul de son préjudice

matériel à six mois de salaire à partir du 1er avril 2024 et pour des montants nets alors qu’il y aurait

une grande différence entre le salaire qu’elle a touché auprès de la partie défenderesse et le salaire

qu’elle touche auprès de son nouvel employeur en France.

La partie défenderesse conteste la période de référence que la requérante a retenue pour le calcul de

son préjudice matériel.

Elle soutient en effet que cette période est excessive.

Elle fait ainsi valoir que la requérante, qui serait jeune et diplômée, n’a eu aucune difficulté à retrouver

un emploi.

Elle fait dès lors valoir que la période de référence, qui aurait couru à partir du début du préavis

dispensé, ne doit être retenue que pour les mois d’avril et de mai 2024 et qu’elle ne doit pas aller au-

delà.

La partie défenderesse fait finalement valoir que le montant du préjudice matériel que la requérante a

subi du fait de son préjudice matériel doit être calculé en brut et non pas en net.

-

Quant aux motifs du jugement

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible,

seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement

être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à

une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel

emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de

remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus

tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme

chômeur.

Or, la requérante, qui a été licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 20 mars 2024 et qui a

retrouvé du travail le 29 avril 2024, est censée avoir fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel

emploi.

Eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, à la nature de l’emploi occupé par la requérante, à

sa qualification professionnelle, à son âge au moment de son licenciement et au fait qu’elle a

facilement retrouvé un emploi, il convient de fixer à un mois la période de référence pendant laquelle

la perte de revenu subie par la requérante est en relation causale avec son licenciement abusif, soit à

la période allant du 1er au 30 avril 2024.

Or, étant donné que la requérante a encore été en incapacité de travail pour cause de maladie du 1er au

12 avril 2024 et qu’elle a dû toucher des indemnités pécuniaires de maladie pendant cette période, il

y a non seulement lieu de déduire du salaire de la requérante du mois d’avril 2024 le salaire qu’elle a

touché auprès de son nouvel employeur, mais également les indemnités pécuniaires de maladie qu’elle

a touchées pour la période allant du 1er au 12 avril 2024.

La requérante est cependant restée en défaut de verser les pièces justificatives quant au montant qu’elle

a touché à titre des indemnités pécuniaires de maladie pendant la prédite période.

Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de calculer le dommage matériel que la requérante a subi du

fait de son licenciement abusif, de sorte que cette dernière doit être déboutée de sa première demande

indemnitaire.

2) Quant au dommage moral

-

Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre de réparation

du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif le montant de 2.000.- €, sinon

demande au tribunal de ce siège d’évaluer ce préjudice ex aequo et bono.

Elle fait valoir à l’appui de sa deuxième demande indemnitaire qu’elle a été licenciée pendant sa

maladie sans explications, ni motifs.

La requérante fait finalement valoir qu’elle a subi du stress et des tracas du fait de son licenciement

alors qu’elle aurait été sans revenu jusqu’au 28 avril 2024.

La partie défenderesse conteste la deuxième demande indemnitaire de la requérante dans son principe

et dans son quantum.

Elle fait en effet valoir que la requérante, qui aurait déjà retrouvé du travail le 29 avril 2024, ne s’est

pas fait de soucis sur une longue durée.

Elle fait ainsi valoir que la requérante a tout de suite rebondi, retrouvé du travail.

Elle fait à titre subsidiaire valoir que le montant réclamé par la requérante au titre de son dommage

moral est excessif et elle demande à le voir réduire à de plus justes proportions.

La partie défenderesse donne en effet à considérer que l’ancienneté de la requérante dans son

entreprise n’est que de cinq mois.

-

Quant aux motifs du jugement

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude

quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans

son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit

prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de

chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à

évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le

licenciement s’est opéré.

Or, la requérante, qui a été licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 20 mars 2024 et qui a

retrouvé du travail le 29 avril 2024, n’a pas dû se faire trop de soucis pour son avenir professionnel.

La requérante a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée,

préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 1.500.- €.

3) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

-

Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

[2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel) =] 5.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

La partie défenderesse conteste la troisième demande indemnitaire de la requérante dans son montant.

Elle fait valoir que la requérante a été dispensée de prester son préavis et qu’elle a retravaillé en

période de préavis, de sorte qu’elle n’aurait à payer que le différenciel.

La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril

qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et

pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de cette indemnité,

soit en tout au montant de 2.921,86 €.

La requérante fait valoir qu’elle n’a pas été licenciée avec préavis, mais avec effet immédiat, de sorte

qu’elle aurait droit à titre d’indemnité compensatoire de préavis à deux mois de salaire.

Elle fait en effet valoir que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un forfait destiné à combler

la faute de l’employeur qui aurait conduit à un licenciement abusif.

-

Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article

L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de

payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la

durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave

procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation

est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité

compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter

par l’employeur.

L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée à

l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.

Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi

de l’indemnité compensatoire de préavis. ».

En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail :

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même

employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même

employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur

d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».

Etant donné que le licenciement a été déclaré abusif et que la requérante a été au service de la partie

défenderesse pendant environ six mois, la requérante a en application des deux dispositions légales

précitées droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire.

La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au

vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 5.600.- €.

B. Quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

[3(jours) X 8(heures) X 16,185 € (salaire horaire) =] 388,44 € à titre d’indemnité compensatoire pour

trois jours de congé non pris.

Elle fait valoir à l’appui de cette demande qu’elle bénéficie conformément à l’article L.233-4 du code

du travail au minimum de 26 jours ouvrables de congés payés par an.

Elle fait ensuite valoir que son contrat a débuté le 2 octobre 2023 et a pris fin le 20 mars 2024, de

sorte qu’elle aurait travaillé au sein de la société défenderesse pendant près de 6 mois.

Elle fait partant valoir qu’elle a conformément à l’article L.233-7 du code du travail cumulé 13 jours

de congés payés pendant la durée de son contrat de travail.

Elle fait ensuite valoir qu’elle a cependant pris 10 jours de congé du 2 au 8 janvier 2024 inclus et du

26 février au 1er mars 2024 inclus.

Elle fait dès lors valoir qu’il subsiste un solde de congé non pris de [13(jours) -10(jours) =] 3 jours de

congé.

La requérante fait partant valoir qu’elle a encore droit à une indemnité compensatoire pour congés

non pris d’un montant de 388,44 €.

La partie défenderesse soutient qu’elle a payé à la requérante les trois jours de congé qu’elle réclame.

b) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail :

« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième

de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou

conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de

travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier

quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant

au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au

préavis de licenciement. »

Les parties au litige s’accordent pour dire que la requérante avait encore droit à 3 jours de congés à la

fin de la relation de travail.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé ces trois jours de

congé à la requérante, la demande de cette dernière en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris doit être déclarée fondée pour le montant de [3(jours) X 8(heures) X (2.800.- € : 173)

=] 388,44 €.

C. Quant à la demande de la requérante en paiement de dommages et intérêts équivalents aux

allocations familiales non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

495,80 € à titre de dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales non perçues du fait du

licenciement avec effet immédiat.

La requérante fait en effet valoir que suite à son licenciement, elle a dû rembourser les allocations

familiales qu’elle a touchées pour le mois d’avril 2024.

La partie défenderesse demande à voir déclarer non fondée la cinquième demande de la requérante.

La partie défenderesse fait en effet valoir qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que la requérante

a fait un recours contre la décision de la ZUKUNFTSKEESS qui serait coulée en force de chose jugée.

b) Quant aux motifs du jugement

Or, tout employeur étant en droit de licencier son salarié, la partie défenderesse n’a par le simple fait

d’avoir licencié la requérante pas commis de faute, de sorte que cette dernière doit être déboutée de

sa demande en paiement de dommages et intérêts équivalents aux allocations familiales non perçues

du fait du licenciement avec effet immédiat.

D. Quant à la demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, la requérante demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit le jour de la notification du présent

jugement.

Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 portant

modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

III. Quant à la demande de la requérante en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer sur base des articles

1382 et 1383 du code civil le montant de 3.000.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû

exposer pour faire valoir ses droits en justice, sinon le montant de 1.905.- €.

La partie défenderesse conteste la demande de la requérante en remboursement de ses frais et

honoraires d’avocat.

Elle fait ainsi valoir que la requérante ne prouve pas qu’elle a payé à son avocat le montant de 3.000.-

€ à titre de ses frais et honoraires d’avocat.

Elle fait ensuite valoir que la provision de 1.905.- € que la requérante a payée à la partie défenderesse

couvre également l’affaire de référé.

Elle donne ainsi à considérer que l’avocat de la requérante a introduit deux procédures distinctes pour

son compte.

Elle fait ainsi valoir que la requérante n’a pas versé de relevé des prestations de son avocat.

La partie défenderesse fait partant valoir qu’il faudrait diviser le montant de 1.905.- € par deux et

allouer à la requérante le montant de 952,50 € au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

La requérante réplique qu’elle n’a au vu du fait que les demandes d’acompte de son avocat ne sont

pas excessives pas besoin de verser un relevé des prestations au dossier.

La requérante ne conteste finalement pas que les provisions litigieuses ont également été payées pour

les prestations effectuées dans le cadre du dossier de référé.

B. Quant aux motifs du jugement

Par application de l’article 1154 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en

dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur.

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette

réparation doit être totale.

Les frais de défense constituent un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera totale

si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire reconnaître son

droit.

Ainsi, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité

civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Or, en l’espèce, le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante

par courrier daté du 20 mars 2024 a été déclarée abusif.

La demande de la requérante en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour parvenir au

recouvrement de ses créances est donc fondée en son principe.

Or, la requérante a admis que les deux provisions d’un montant total de 1.905.- € qu’elle a versées à

son avocat couvrent à la fois la procédure de référé qu’elle a engagée contre la partie défenderesse et

la présente procédure.

Etant donné que la requérante est restée en défaut de démontrer le montant qu’elle a dû débourser

dans le cadre de la présente procédure, sa demande relative aux frais d’avocat doit être rejetée pour

être non fondée.

IV. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande encore à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer

une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son

sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à la somme de 1.000.-

€.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

V. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande de la requérante en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement de

l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considéré par la jurisprudence comme étant un

substitut de salaire, soit pour le montant de 388,44 €.

La demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée non

fondée pour la condamnation à la réparation du préjudice moral que la requérante a subi du fait de son

licenciement abusif, ainsi que pour la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire de

préavis, alors que les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de

procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

La dernière demande de la requérante doit être rejetée pur le surplus eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en versement de documents ;

lui donne ensuite acte qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

subi du fait de son licenciement abusif à la somme nette de 6.547,64 € ;

lui donne encore acte qu’elle chiffre sa demande en paiement de dommages et intérêts équivalents

aux allocations familiales non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat à la somme de

495,80 € ;

lui donne finalement acte qu’elle réclame à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

le montant de 3.000.- €, sinon le montant de 1.905.- € ;

déclare le licenciement que la société anonyme SOCIETE1.) s.a. a prononcé à l’encontre de

PERSONNE1.) par courrier daté du 20 mars 2024 abusif ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait

subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait pour le montant

de 1.500.- € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant

de 5.600.- € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le

montant de 388,44 € ;

déclare non fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts équivalents aux allocations

familiales non perçues du fait du licenciement avec effet immédiat et la rejette ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de

(1.500.- € + 5.600.- € + 388,44 € =) 7.488,44 € avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, date

du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

dit que pour ce montant, le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires

d’avocat et la rejette ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 1.000.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité

de procédure et la rejette ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité

compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 388,44 €, et la rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER