Court convicts driver of speeding and police disobedience, imposing fines, license suspension, and arrest warrant.

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Jugement n°: 91/2025

Not.: 1624/24/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 13 mai 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 mars 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à B-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 6 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de ne pas faire des déclarations quant aux faits

qui lui sont reprochés.

Le ministère public représenté par Philippe BRAUSCH, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

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PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 61206/2024 dressé le 11 novembre 2024 par le

commissariat Troisvierges (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 19 mars 2025 notifiée au domicile du prévenu PERSONNE1.) le

26 mars 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis quatre

contraventions au code de la route, à savoir :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 07/11/2024 à 16:41 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en direction

d'ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1) inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h à l'intérieur d'une

agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à

une vitesse retenue de 134 km/h, vitesse mesurée de 139 km/h,

2) défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale chargés

de contrôler la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas souhaité s’exprimer quant aux faits lui

reprochés.

Lors de son audition policière du 11 novembre 2024 le prévenu explique que le 7

novembre 2024 à 16 h 41 il conduisait son véhicule et a procédé à une manœuvre de

dépassement d’un camion et d’un tracteur.

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Il admet avoir roulé à grande vitesse et pour cela ne pas avoir réussi à freiner et

suivre les injonctions de l’agent de police qui lui faisait signe de s’arrêter. Sous le coup

de l’adrénaline il aurait ensuite décidé de rentrer chez lui.

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste partant pas la matérialité des faits.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 novembre 2024 à 16:41 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en

direction d'ADRESSE4.),

1) de ne pas avoir observé le signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h à

l'intérieur d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h, en l'espèce

d'avoir circulé à une vitesse retenue de 134 km/h, vitesse mesurée de 139 km/h,

2) d’être resté en défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-

ducale chargés de contrôler la circulation,

3) d’être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) d’être resté en défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule.

Quant à la peine:

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée

étant supérieure à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération et

le défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou des

fonctionnaires de l’administration des douanes et accises pour autant que ces derniers

agissent dans le cadre des missions leur attribuées en vertu de l’article 6, sous b)

constituent des contraventions graves.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

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ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions libellées sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles et

ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer les articles 58 et 65 du code pénal.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce deux amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre deux amendes,

une interdiction de conduire.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef des

infractions retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne

paraît pas indigne de la clémence du tribunal.

Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

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condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

des infractions retenues à sa charge sub 1), sub 3) et sub 4) et qui se trouvent en

concours idéal entre elles à une amende de 750.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 14,10 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 7 +

2 jours,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge pour la durée de six mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis, 8, 8 bis, 9 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, du code pénal; des articles

1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 619, 626,

627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

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DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude

FOX, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.