Court dismisses appeal as late, ruling notification date starts the 40-day appeal period.

Arrêt N° 200/25 VI.

du 12 mai 2025

(Not. 7480/24/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mai deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard du prévenu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 novembre 2024, sous

le numéro 2613/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« …»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 31 janvier 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 4

février 2025 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame l’avocat général Michelle ERPELDING, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 mai 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel contre un jugement n°2613/2024

rendu par défaut à son encontre le 28 novembre 2024 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 4 février 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à

une amende de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de douze

mois pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15

février 2024, vers 11.30 heures à ADRESSE3.), l’avoir mis en circulation sur la voie

publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le jugement a encore

prononcé la confiscation du véhicule de marque X, immatriculé sous le n°NUMERO1.)

appartenant au prévenu.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 28 avril 2025, le représentant du ministère

public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel interjeté pour cause de tardiveté, le

jugement en cause ayant été notifié au prévenu à son domicile le 5 décembre 2024,

de sorte que l’appel interjeté le 31 janvier 2025 serait tardif.

A cette même audience, PERSONNE1.), comparant personnellement, a exposé que

son avocat, qui a entretemps déposé son mandat, a relevé appel en estimant que ce

serait encore dans le délai.

Les débats ont été limités à la recevabilité des appels interjetés par le prévenu et par

le procureur d’Etat.

Appréciation de la Cour d’appel

Aux termes de l’article 203 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale, le délai

d’appel des jugements rendus par des tribunaux correctionnels est de quarante jours

et court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de sa notification à

personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé

contradictoire ou rendu par défaut.

La notification est, conformément à l’article 386 paragraphe (4) du même code,

réputée faite le jour du dépôt par l’agent des postes de l’avis avertissant le destinataire

que la lettre recommandée n’a pu lui être remise ; cette disposition constitue une

présomption irréfragable (cf. travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1986, doss.

parl. n°28761, rapport de la commission juridique, commentaire de l’article 386).

Le jugement rendu par défaut en date du 28 novembre 2024 a été notifié à l’appelant,

par courrier recommandé, à son domicile à ADRESSE2.), et il résulte de l’avis postal

apposé sur l’enveloppe qu’il a été avisé de cet envoi le 5 décembre 2024.

La notification subséquente du même jugement, à savoir la notification à personne du

7 janvier 2025, a eu pour objet de faire courir le délai d’opposition prévu à l’article 187

alinéa 4 du Code de procédure pénale. En présence de la notification régulière du 5

décembre 2024, la notification subséquente n’a cependant pas fait courir un nouveau

délai d’appel.

L’appel du prévenu fait le 31 janvier 2025 étant intervenu plus de quarante jours après

la notification du 5 décembre 2024, partant tardivement, est à déclarer irrecevable.

L’appel du ministère public se greffant sur l’appel principal du prévenu suit le même

sort.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels irrecevables ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 386 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.