Court of Appeal partially allowed appeal, reducing driving ban from 24 to 15 months with six-month probation.

Arrêt N° 197/25 VI.

du 12 mai 2025

(Not. 11746/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mai deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenue, appelante.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 janvier 2025, sous le numéro

116/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« ….»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 31 janvier 2025 par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) et

le 4 février 2025 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2025, la prévenue PERSONNE1.)

fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue PERSONNE1.), après avoir été avertie de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendue en ses explications et

moyens de défense.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel de la prévenue PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Michelle ERPELDING, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernière.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 mai 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel contre un jugement n°116/2025

rendu contradictoirement le 15 janvier 2025 par une chambre correctionnelle du

même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation

et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 4 février 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent

pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné

PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire

de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la

voie publique, le 1er décembre 2022, vers 17.30 heures à ADRESSE3.), à hauteur de

la maison n°ADRESSE4.), avoir circulé, alors son organisme comportait la présence

de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l’espèce de 8,85 ng/ml, et avoir commis plusieurs contraventions au Code de la

route, à savoir, ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à

ne pas constituer un danger pour la circulation, ne pas s’être comportée

raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques ou privées et ne pas avoir conduit de façon à rester

constamment maître de son véhicule.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 28 avril 2025, la prévenue n’a pas

contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés et lesquels elle regrette, mais

elle fait valoir qu’elle a entretemps fait un sevrage et qu’elle a besoin de son permis

de conduire notamment pour conduire son père âgé.

Le mandataire de la prévenue demande à voir réduire la durée de l’interdiction de

conduire qu’il estime un peu élevée, en renvoyant notamment au jugement du tribunal

de police du 17 novembre 2023 lequel a retenu dans le chef de sa mandante pour les

mêmes faits commis en date du 1er décembre 2022, et plus particulièrement pour le

taux d’alcoolémie constaté, une interdiction de conduire de six mois assortie d’un

sursis partiel de cinq mois, et au fait que ce serait la première fois que sa mandante

aurait conduit sous influence de THC. Il demande en outre d’assortir l’exécution de

l’interdiction de conduire d’un sursis intégral, sinon d’un sursis partiel très large. En

ce qui concerne l’amende, il se rapporte à prudence de justice.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité de la prévenue, ainsi que de la peine d’amende. Quant

à l’interdiction de conduire prononcée par le juge de première instance, il se rapporte

à sagesse de la Cour pour une éventuelle réduction de la durée, mais demande de

ne pas en assortir l’exécution d’un sursis eu égard aux antécédents judiciaires de la

prévenue et au fait qu’il ne ressort pas des pièces versées que la prévenue ne

consommerait plus de cannabis.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent à connaître des

contraventions libellées sub 2) à 4) à charge de PERSONNE1.).

Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal numéro

33599/2022 du 1er décembre 2022, des déclarations des témoins y actés, de

l’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 4 janvier 2023 et des

aveux de la prévenue, il est établi que PERSONNE1.) s’est rendue coupable des

infractions qui ont été retenues à sa charge en première instance et c’est donc à juste

titre que le juge de première instance a retenu PERSONNE1.) dans les liens des

infractions ci-dessus énoncées.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Tant l’amende de 700 euros que l’interdiction de conduire de vingt-quatre mois qui

ont été prononcées en première instance sont légales.

S’agissant de la peine d’amende, celle-ci est adéquate, alors qu’elle est adaptée à la

gravité des faits et à la situation personnelle de la prévenue, et est partant à confirmer.

Il y a cependant lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a sanctionné par

une interdiction de conduire de vingt-quatre mois la conduite d’un véhicule

automoteur sous l’influence de stupéfiants. En tenant compte de la gravité des faits

commis et au vu du repentir paraissant sincère de PERSONNE1.), mais en prenant

également en considération ses antécédents judiciaires, la Cour d’appel décide que

la prédite infraction est adéquatement sanctionnée par une interdiction de conduire

dont la durée est à ramener à quinze mois, assortie quant à son exécution d’un sursis

partiel de six mois.

Le jugement est partant à réformer dans ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

réduit la durée de l’interdiction de conduire prononcée pour conduite sous influence

de stupéfiants à quinze (15) mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire pour une durée de

six (6) mois ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

arrêt, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crime ou délit prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée par le présent arrêt sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l'article 56, alinéa 2, du code pénal ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 10

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.