Court convicts defendant of assault but grants full probation due to clean record and minor nature.

Jugement n° 1486/2025

not. 4074/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire

comparant en personne, assisté de Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 28 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.

À l’audience du 26 mars 2025, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Lors des dépositions du témoin PERSONNE3.), le prévenu fut assisté de l’interprète

assermentée à l’audience, Giovanna FLAVIANI.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 4074/24/CD

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 28 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du

Code pénal.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du DATE3.), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), volontairement

porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE4.)

notamment en la frappant au visage et en lui serrant le cou, lui causant un traumatisme crânien

et un hématome de la pyramide nasale et malaire droit et périorbitaire droit ainsi que des

hématomes au cou entraînant une incapacité de travail personnel de 8 jours.

Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du DATE3.), vers 13.25 heures,

PERSONNE4.) a appelé la Police pour signaler que sa voisine, PERSONNE2.), se serait fait

agressée physiquement par son mari PERSONNE1.).

Sur place, PERSONNE2.), dont le visage présentait encore des résidus de sang séchés, a

expliqué avoir été frappée par son mari au cours de la nuit. Après qu’elle lui aurait enlevé son

téléphone portable et projeté par terre, son mari PERSONNE1.) l’aurait jetée au sol, l’aurait

frappée au visage et strangulée. Tous les deux auraient été alcoolisés au moment des faits.

Les agents de Police se sont rendus sur le lieu de travail du prévenu PERSONNE1.), qui a

été emmené au poste du commissariat de Police de ADRESSE3.).

Lors de son interrogatoire du même jour, le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir eu une

dispute avec son épouse PERSONNE2.) au courant de la nuit, alors qu’elle lui aurait ôté son

téléphone portable. Après que celle-ci aurait jeté son téléphone par terre, il lui aurait porté une

seule gifle au visage.

Lors de son audition par le magistrat instructeur en date du DATE5.), PERSONNE1.) a

confirmé ses déclarations policières de la veille, précisant n’avoir porté qu’« une gifle assez

forte mais pas un coup de poing ». Dans la suite, la victime se serait approchée de lui, de

sorte qu’il l’aurait « repoussée par le cou », ce qui expliquerait les traces de strangulation au

niveau du cou de celle-ci.

PERSONNE1.) fut expulsé du domicile commun sur base de la procédure de violences

domestiques.

Les blessures subies par PERSONNE2.) ressortent à suffisance des photographies annexées

au procès-verbal de Police.

Aux termes d’un certificat médical établi le DATE3.), le docteur PERSONNE5.) a constaté «

un traumatisme crânien et hématome de la pyramide nasale et malaire droit et périorbitaire

droit sans fracture, des traces hématomes signifiant une tentative de strangulation cervicalgies

traumatiques, absence de fracture » ainsi qu’un choc psychologique auprès de la victime et a

retenu une incapacité de travail de huit jours.

À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations

policières, tout en précisant avoir reçu des coups de poing et avoir été strangulé par son mari

le jour des faits.

Appréciation

A l’audience du Tribunal, le prévenu a maintenu ses contestations.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,

I, 549).

Le Tribunal constate cependant que le témoin PERSONNE2.) a déposé sous la foi du serment

avoir reçu des coups de poings et avoir été strangulée par le prévenu dans la nuit du DATE3.).

Le jour des faits, la Police a constaté que le visage de la victime présumée était recouvert de

traces de sang et que celle-ci présentait des traces rougeâtres au niveau du cou. Ces

blessures sont confirmées par le certificat médical rédigé en date du DATE3.) par le docteur

PERSONNE5.), qui a retenu plusieurs blessures dans le chef de PERSONNE2.).

Les explications fournies par le prévenu, selon lesquelles il n’aurait pas porté de coups de

poing à son épouse et que les traces de strangulation auraient été causées par le fait de l’avoir

repoussée ne sont pas crédibles et se trouvent en formelle opposition avec les déclarations

constantes et crédibles de la victime, qui se trouvent corroborés par les photographies des

blessures et le certificat médical dressé en cause.

Le Tribunal tient dès lors pour établi sur base du témoignage constant de PERSONNE2.),

réaffirmé à l’audience sous la foi du serment, que le prévenu lui a volontairement porté

plusieurs coups de poing et lui a serré le cou, fait confirmé par les constatations de la Police

et le certificat médical versé au dossier.

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail subie par la victime est établie en cause

au vu du certificat médical prémentionné attestant une incapacité de travail de huit jours.

Il est également constant en cause, et non contesté par le prévenu, qu’il se trouvait dans les

liens du mariage avec PERSONNE2.) en date du DATE3.), la circonstance aggravante de la

cohabitation est partant établie.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 409 alinéas 1

et 3 du Code pénal.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

dans la nuit du DATE3.), à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint avec la

circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures volontaires une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse

PERSONNE2.), née le DATE4.) notamment en la frappant au visage et en lui serrant le

cou, lui causant un traumatisme crânien et un hématome de la pyramide nasale et

malaire droit et périorbitaire droit ainsi que des hématomes au cou entraînant une

incapacité de travail personnel de 8 jours.»

La peine

L’article 409 alinéa 1er et 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups et faire des

blessures au conjoint entraînant une incapacité de travail personnel sans préméditation d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros.

En l’espèce, eu égard à la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de ses aveux partiels, le Tribunal décide

de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une

amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles.

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui

accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de cinq cents

(500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,92 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29 et 30 et 409 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, légitimement empêchée à la signature, et

prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de

Carole MEYER, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.