TALCH09_1495 · Court convicts defendant of fraud, imposes six-month suspended sentence and civil damages to FNS. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement convicted the defendant of fraud and ordered a six-month suspended prison sentence plus civil damages to the Fonds National de Solidarité. The defendant admitted to the facts, while the Public Prosecutor and the FNS argued for conviction and compensation. The court upheld the agreement's terms, sentencing the defendant to pay damages and warning against future recidivism.

Regeste Legislator

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Articles 563 à 578 du Code de procédure pénale; Upon a defendant's admission to facts and the parties' agreement, the court may convict and impose a suspended sentence with civil liability.

Mots-clés

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Accord par application de la loi Fraude par faux chèque Peine d'emprisonnement suspendue Fonds National de Solidarité Partie civile Récidive Code de procédure pénale escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Vu l’accord du 17 mars 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Articles 14, 20, 61, 65, 496, 496-3 et 506-1 du Code pénal

Par application des articles 14, 20, 61, 65, 496, 496-3 et 506-1 du Code pénal, et des articles 2, 3,

Article 574 du Code de procédure pénale

en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

Article 56 alinéa 2 du Code pénal

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

Articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

La section 2 du chapitre 4 (« procédures, révision et voie de recours ») intitulée « révision de la

article 496-1 du Code pénal

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une

article 496-2 du Code pénal

L’article 496-2 du Code pénal vise celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre

article 496-3 du Code Pénal

L’infraction à l’article 496-3 du Code Pénal punit toute personne qui accepte ou conserve une

article 451 du Code de la Sécurité Sociale

Il est généralement considéré que les infractions à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale

article 506-1 du Code pénal

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

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TAL16_658

Court convicts defendant under plea agreement but remands civil damages claim to civil chamber.

TAL7_560

Court convicts defendant of fraud and money laundering, ordering civil compensation to the National Solidarity Fund.

TALCH07_1239

Court dismisses civil claim by company's curator against accused for fraud and money laundering charges.

TALCH13_2685

Court suspended prison sentence but allowed civil damages claim against defendant for alleged fraud.

TALux13-1962a

Court convicts defendant of fraud and denies civil claim, granting suspended sentence with restitution obligation.

Texte complet

Jugt. n° 1495/2025

not. 1523/25/CD

Ex. p. /s. 1x

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Clarisse RETIF, avocat, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u e –

en présence de :

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, représenté par son

employé PERSONNE2.) suivant procuration du 11 mars 2020, établi à L-ADRESSE3.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

FAITS :

Par citation du 7 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’État, fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu, assisté de son mandataire Maître Clarisse RETIF, avocat, demeurant à Luxembourg,

qui l’a assisté comme traducteur oral à l’audience, déclara toujours reconnaître les faits commis

tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de l’établissement

public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, demandeur au civil, contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 7 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 17 mars 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Au pénal

L’accord du 17 mars 2025 dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 1523/25/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) au Maroc, demeurant à ADRESSE4.),

L-ADRESSE5.)

assisté de Maître Clarisse RETIF, avocat au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Clarisse

RETIF, établie à 7-ADRESSE6.), L-ADRESSE7.)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:

Acte

Plainte du 06.01.2025 du FNS, ensemble ses annexes :



Annexe 1 : Procès-verbal du comité directeur



Annexe 2 : Décisions et calculs du FNS



Annexe 3 : Rapport d'enquête du 19.06.2023



Annexe 4 : lettre explicative



Annexe 5 : Copie des historiques bancaires



Annexe 6 : formulaires REVIS

Transmis du 13.01.2025 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale

Procès-verbal n° 281/2025 du 15.01.2025 (date d’entrée au Parquet de Luxembourg :

11.03.2025) de la police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie (C2R), ensemble ses

annexes :



Interrogatoire du 13.02.2025 de PERSONNE1.) assisté de Clarisse RETIF



Copie de la convocation



Copie réquisition interprète



Copie indemnisation de l’interprète



Documentation remise par Me Clarisse RETIF

Casier judiciaire

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Présentation de la prestation sociale escroquée

Le dossier est relatif à une escroquerie à subvention reprochée à PERSONNE1.), préqualifié, en

matière de REVIS.

1. Evolution législative ayant mené à l’adoption du REVIS

Le revenu minimum garanti (« RMG ») fut institué par la loi du 26 juillet 1986 portant a) création

du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’action sociale; c)

modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.

Lors de sa création en 1986, le Gouvernement de l’époque avait implémenté le revenu minimum

garanti qui avait pour finalité d’assurer à toute personne remplissant les conditions légales un droit

à une vie décente, en lui garantissant un minimum de moyens d’existence, et ce aussi pour les

personnes les plus éloignées du marché de l’emploi. Le dispositif fut créé à la suite d’un avis

accablant du Conseil économique et social du 28 septembre 1983 indiquant que 8% de ménages

vivaient dans des conditions très précaires et 18% autres vivaient aux limites de la pauvreté.

L’objectif prioritaire était donc la lutte contre la pauvreté. Cette loi subit des modifications

mineures à dix reprises et elle a fait l’objet de trois textes coordonnés différents en 1989, 1993 et

1994.

La loi du 29 avril 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000, abrogea la loi modifiée du 26 juillet

1986 et introduisit la notion de contrat d’insertion, mettant ainsi l’accent sur l’activation des

personnes bénéficiaires du RMG. Ainsi, la réforme proposait un dispositif plus dynamique de lutte

contre la pauvreté qui ne se réduit pas seulement à garantir un minimum de moyens d’existence.

Cette loi subit aussi dix modifications, dont certaines substantielles qui reflètent les évolutions, et

de la société luxembourgeoise, et des réflexions en matière de lutte contre la pauvreté1.

2. Synthèse du REVIS

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion

sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 20192.

Au vœu de l’article 1er de ladite loi, le Revis peut être composé de3 :

«

1 Bénéficiaires du RMG en 2017– chiffres-clés :



Près de 10.000 ménages



Près de 20.000 bénéficiaires



Près de 7.000 enfants

2 Loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale, Mémorial A, n° 630 du 30.07.2018.

Un règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28.07.2018 relative au

REVIS a été publié au Mémorial A N° 916 du 05.10.2020. Il contient notamment des dispositions relatives à la

présentation et l’instruction des demandes et, en annexe A), un tableau des multiplicateurs pour la détermination de

la conversion en rente viagère des ressources de la fortune et, en annexe B) une évaluation de l’allocation d’inclusion

allouée au bénéficiaire en vue de la garantie des demandes en restitution.

3 Une allocation d’inclusion (ancienne « allocation complémentaire »). Il s’agit d’une aide financière en faveur du

ménage. Elle confère des moyens d’existence de base aux personnes qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus

n’atteignent pas un certain seuil.

L’allocation d’inclusion comprend:

- une composante forfaitaire de base par adulte (max. 751,46€);

- une composante forfaitaire de base par enfant (max. 233,32€);

- une composante forfaitaire de base majorée pour les enfants qui vivent dans un ménage monoparental (max.

302,27€);

- une composante pour les frais communs par ménage (max. 751,46€);

- une composante pour les frais communs par ménage avec enfants (max. 864,23€).

Une allocation d’activation (ancienne « indemnité d’insertion »). Il s’agit d’une indemnité à hauteur du salaire social

minimum non qualifié pour la personne qui participe à une mesure d’activation de type "travaux d’utilité collective".

-

l’allocation d’inclusion, destinée à parfaire la différence entre les montants maxima

définis à l’article 5 et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose

-

l’allocation d’activation destinée à soutenir une personne participant à une mesure

d’activation définie au chapitre 3

[…]»

Le Fonds national de solidarité (FNS), établissement public disposant de la personnalité civile et

de l´autonomie financière créé par une loi du 30 juillet 1960 est l’organisme gestionnaire du RMG.

L’article 2, qui figure à la section intitulée « conditions d’accès au Revis » est libellé comme suit :

« peut prétendre au Revis, toute personne qui remplit les conditions suivantes :

(1)Peut prétendre au Revis, toute personne qui remplit les conditions suivantes :

a) bénéficier d'un droit au séjour, être inscrite au registre principal du registre national des

personnes physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;

b) être âgée de vingt-cinq ans au moins ;

c)

disposer de ressources, telles que définies au chapitre 2, sections 1 et 2, d’un montant

inférieur aux limites fixées à l’article 5, soit à titre individuel, soit ensemble avec les

personnes avec lesquelles elle forme une communauté domestique ;

d) rechercher un travail tout en étant et restant inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence

pour le développement de l'emploi ;

e) être prête à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation

luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation4 »

Au vœu de l’article 3 (1) :

« (1) Ne peut prétendre au Revis, la personne qui :

[…]

g) omet d’avertir le Fonds endéans un mois d’une circonstance pouvant entraîner une

modification de l’allocation ;

[…]

4 Les paragraphes 1er, point a) et 2 précisent la condition de résidence telle qu’elle a été modifiée par la loi modifiée

du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Une modification supplémentaire a été

apportée en raison de la loi relative à l’identification des personnes physiques. Le ressortissant du Grand-Duché de

Luxembourg, le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord

sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la personne reconnue apatride ou bénéficiaire d’une

protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection

internationale et de protection temporaire qui demande à bénéficier du revenu d’inclusion sociale doit justifier de la

régularité de son séjour par la production d’un document de séjour conformément aux dispositions de la loi modifiée

du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et d’une inscription au registre principal du

registre national des personnes physiques. Le ressortissant d’un pays tiers doit justifier en outre d’une condition de

résidence au Grand-Duché du Luxembourg de cinq ans au cours des dernières vingt années ou disposer du statut de

résident de longue durée.

i)

a quitté le territoire national pendant une période dépassant trente-cinq jours calendrier au

cours d’une même année civile ou ne respecte pas les convocations du Fonds visant le

contrôle des conditions d’accès au Revis ;

[…]»

La section 2 du chapitre 4 (« procédures, révision et voie de recours ») intitulée « révision de la

décision d’octroi et restitution de l’allocation d’inclusion » contient un article 28 qui dispose que :

« les bénéficiaires du Revis doivent déclarer immédiatement au Fonds tous les faits qui sont de

nature à modifier leur droit […]. » Cet article met dès lors à charge du bénéficiaire du Revis une

obligation positive, lui imposant de relater tels faits de sa propre initiative au Fonds.

L’article 29 poursuit en indiquant les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une omission :

« (1) l’allocation d’inclusion est supprimée si les conditions qui l’ont motivée viennent à défaillir.

L’allocation d’inclusion est relevée, réduite ou retirée avec effet rétroactif si :

a) Les éléments de calcul de l’allocation d’inclusion se modifient ou s’il est constaté qu’elle a été

accordée par suite d’une erreur matérielle ;

b) le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds

c) le bénéficiaire a omis d’avertir le Fonds endéans un moins d’une circonstance pouvant

entraîner une modification de l’allocation ou s’il ne respecte pas les convocations du Fonds visant

le contrôle des conditions d’accès au Revis. »

B) L’escroquerie à subvention

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une

déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public

ou d’une institution internationale.

Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 introduits dans le Code pénal par une loi du 15 juillet 1993 ont

pour objet les fraudes aux subventions. Lesdits articles concernent les fraudes en matière de

subventions, d’indemnités ou d’allocations. Le législateur a cependant omis de définir ces trois

catégories.

Il résulte du commentaire des articles du projet de loiNUMERO1.) que « l'article 496-1 punit celui

qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit. Sont

visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient

à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les

communes, ou d'une institution internationale. »

L’article 496-2 du Code pénal vise celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre

allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

L’infraction à l’article 496-3 du Code Pénal punit toute personne qui accepte ou conserve une

subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation,

sachant qu’il n’y a pas droit. Contrairement aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, dans

l’hypothèse de l’article 496-3 du Code pénal, les déclarations faites par le prévenu au moment de la

demande correspondaient à la réalité, mais la situation a changé en cours de route.

La commission juridique dans son rapport numéroNUMERO1.)1 précise encore : « d'un point de vue

purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une analyse, voire une

application claire et simple. Loin d'utiliser une terminologie constante, les différentes lois spéciales

en la matière se réfèrent tantôt à un "régime général d'aide aux investissements", tantôt aux

subventions destinées aux établissements de crédit et à des organismes financiers de droit public que

sont en l'occurrence les bonifications d'intérêt, tantôt aux aides financières "sous la forme de

subventions" que sont les subventions en capital, tantôt aux subventions en capital forfaitaire que

sont les aides à la promotion, tantôt au dégrèvement fiscal. Or, il est clair que la notion de subvention

s'applique soit dans un sens strict du terme, soit dans un sens élargi, que les Allemands appellent

"Verschonungssubventionen" et qui sont en l'occurrence les diverses mesures fiscales de promotion

économique. (Rinck/Schwark, Wirtschaftsrecht, 1986, Carl Heymanns Verlag, pp. 294-295) Cette

prolifération de mesures d'aides et de subventions concerne aussi bien le domaine du régime des

prestations familiales que celui de la promotion économique. Voilà pourquoi le projet entend

réprimer les manoeuvres frauduleuses portant sur les "subvention(s), indemnité(s) ou autre

allocation(s) qui (sont), en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit

public ou d'une institution internationale". Sont visées donc toutes subventions sous quelque

dénomination que ce soit et sous condition nommée. »

Il y a lieu d’entendre sous le terme de « subvention » une aide financière sans contrepartie, somme

allouée, en général par les pouvoirs publics, en faveur d’une œuvre, d’une institution ou d’une

entreprise digne d’intérêt et d’encouragement. (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, v°

Subvention).

Il est de jurisprudence constante qu’aussi bien les prestations sociales de type RMG5 (actuellement

Revis) que les pensions6 font partie du champ d’application des articles 496-1 et suivants du Code

pénal. Il est généralement considéré que les infractions à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale

se trouvent en concours idéal avec les infractions aux articles 496-1 et suivants du Code pénal7.

C) Les constatations du FNS

M. PERSONNE3.) bénéficiait pour son ménage d’un revenu d’inclusion sociale dans le cadre de

la loi du 28.07.2018 pour la période du 01.02.204 au 01.08.2024.

Lors d'une enquête effectuée par Monsieur PERSONNE2.), agent de la cellule de répression des

fraudes du FNS, celui-ci constata lors d’un contrôle domiciliaire réalisée à l’improviste le

11.04.2024, qu’il manque une sonnette au nom de M. PERSONNE3.)8. Il exista cependant une

boîte aux lettres au nom de PERSONNE3.). Le requérant était absent. En date du 12.04.2024, il

lui fut demandé de se présenter aux guichets du FNS pour le 19.04.2024. La première convocation

ne fut pas respectée, mais le requérant contacta le FNS par téléphone et la SOCIETE1.) fournissait

des explications. M PERSONNE3.) fut convoqué une deuxième fois en date du 10.06.2024 et le

FNS lui avait enjoint de se munir d’un historique bancaire des douze derniers mois. La deuxième

convocation fut respectée et le requérant déposa son historique bancaire.

Lors de l’examen de cet historique, il fut établi par le FNS que M. PERSONNE3.) a séjourné de

manière continue à ADRESSE8.) en Espagne ou au Maroc, sans en avoir informé le FNS au

5 TAL XVIII, jugement n°1553/2016 du 19.05.2016, notice 832/15/CD

6 TAL XVI, jugement n° 3145/2018 du 06.12.2018 notice 19097/16/CD

7 TAL XII, jugement n° 3474/2016 du 15.12.2016, Not. : 21449/14/CD

8 Dans son courrier explicatif au FNS du 11.06.2024, Madame PERSONNE5.), assistante sociale à la SOCIETE1.)

luxembourgeoise expliqua que la sonnette de M PERSONNE3.) était défectueuse.

préalable. Du 30.11.2023 au 26.02.2024 (=88 jours) et du 11.03.2024 au 24.04.2024 (=44 jours),

soit une absence totale du territoire luxembourgeois de 132 jours.

Selon la lettre explicative9, M. PERSONNE3.) expliqua ne pas avoir eu une pleine et claire

connaissance de la durée maximale d’absence autorisée et fait état de ses problèmes

psychologiques sévères (rapport de consultation du psychiatre).

Cette affirmation doit cependant être mise en doute, alors que : « les courriers du FNS sont

accompagnés d’une notice imprimée sur un papier orange, impossible à rater, indiquant que tout

changement de la situation de revenu de fortune, ainsi que toute modification du ménage doivent

être transmise au FNS. La même notice informe les bénéficiaires du REVIS, qu’ils doivent

obligatoirement résider au Luxembourg, et qu’une dispense à cette condition leur peut être

accordé pour une période de 35 jours calendrier au cours d’une année civile, et que tout séjour

non autorisé est considéré comme non-accomplissement de la condition de résidence pouvant de

ce fait entrainer le retrait rétroactif de la prestation10. »

Suivant décision du 31.07.2024, le comité-directeur du FNS décida de recalculer rétroactivement

ses prestations en raison de l’existence d’une escroquerie à subvention et en informa M.

PERSONNE3.) par lettre du même jour.

D) Le montant des prestations escroquées

Pour mémoire, M. PERSONNE3.) bénéficiait pour son ménage d’un revenu d’inclusion sociale

dans le cadre de la loi du 28.07.2018 pour la période du 01.02.204 au 01.08.2024.

Entre le 01.02.2024 et le 01.08.2024, le FNS a payé un total de 9.576,06€ net, comme suit :

Trop-payés

Mois

Montant payé € (net)

Nature prestation

02/2024

1.596,01

REVIS

03/2024

1.596,01

REVIS

04/2024

1.596,01

REVIS

05/2024

1.596,01

REVIS

06/2024

1.596,01

REVIS

07/2024

1.596,01

REVIS

08/2024

REVIS

Total

9.576,06€

Les remboursements suivants furent effectués par M. PERSONNE3.) :

Remboursements

Mois

Montant €

Genre

12/2024

Retenue

01/2025

Retenue

Total

200€

9 Courrier explicatif au FNS du 11.06.2024 de Madame PERSONNE5.), assistante sociale à la SOCIETE1.)

luxembourgeoise.

10 PERSONNE6.), jugement 1331/2024 du 07.06.2024, confirmé par Cour X., Arrêt N°435/24 du 18.12.2024

Il a signé le 25.10.2024 avec le FNS un engagement de remboursement mensuel de 100€, dont

une copie figure au dossier.

III. Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

M. PERSONNE3.),

Comme auteur,

En 2024, auprès du Fonds National de Solidarité, établi à 8-ADRESSE9.), L-ADRESSE10.),

1. En infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une

subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit,

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé le revenu d’inclusion social (« REVIS »), à hauteur de

9.576,06€ partant une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y avait pas droit,

alors qu’au vœu de l’article 3 (1) g) de la loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale,

il a omis d’avertir le Fonds endéans un mois d’une circonstance pouvant entraîner une

modification de l’allocation et de l’article 3 (1) i) de la loi du 28.07.2018 relative au revenu

d’inclusion sociale, il avait quitté le territoire national pendant une période dépassant trente-cinq

jours calendrier au cours d’une même année civile, en l’espèce de 100 jours entre le 01.01.2024

et le 26.02.2024 et entre le 11.03.2024 et le 24.04.2024.

2. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 9.576,06€ soit des biens visés à l’article 31 paragraphe

2, point 1° formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1)

de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, soit d’une infraction d’escroquerie à subvention, sachant où il les recevait qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions »

IV. Les faits reconnus par PERSONNE1.)