Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on dismissal legality.

N° 665/2025 du 8 mai 2025 ORDONNANCE rendue en date du huit mai deux mille vingt-cinq, en matière d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du code du travail, par Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN

sur requête introduite par PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses organes statuaires actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Katarzyna MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, comparant pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498.

Procédure : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 7 avril 2025 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 25 avril 2025 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel à l'audience publique du 25 avril 2025, l’affaire fut refixée au 2 mai 2025 où elle fut utilement avec les débats qui eurent lieu comme suit :

Maître Samuel THIRY, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et conclusions. Maître Katarzyna MARTIN, comparant pour la partie défenderesse, déclara se rapporter à prudence de justice. Maître Christian BILTGEN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, fut entendu. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 7 avril 2025, PERSONNE1.) demande à voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du

25 février 2025. La société anonyme SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est opposé à la demande en donnant à considérer que le requérant avait omis de mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dans le cadre de la procédure au fond. La demande est à déclarer recevable en la forme. Au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de constater que le requérant a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat en date du 25 février 2025 et qu’il s’est inscrit à la suite comme demandeur d’emploi auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI à partir du 13 mars 2025 et y a introduit une demande à se voir attribuer des indemnités de chômage en date du 14 mars 2025.

Il a déposé une requête au fond en date du 4 avril 2025 pour voir constater le caractère abusif du licenciement intervenu. L’article L. 521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le requérant s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et qu’il a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 14 mars 2025. Il a par ailleurs introduit en date du 4 avril 2025 une requête au fond. Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail, seules conditions que la juridiction saisie est amenée à contrôler. En effet, la juridiction du travail étant une juridiction d’exception, elle n’est compétente que pour connaître des matières qui lui sont spécialement attribuées.

L’article L.521-4 du code du travail soumet à la connaissance du président du tribunal du travail exclusivement la vérification des conditions inscrites au paragraphe (2) dudit article, les recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

La demande, qui est partant recevable en la forme, satisfait en outre aux conditions fixées par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S : Le juge de paix de Diekirch, Claude METZLER, siégeant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclarons la demande de recevable en la forme, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du code du travail, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance.